‹ Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes diplomatiqueChapitre 55 sur 258 · HESSE-DARMSTADT ET PRUSSE , ETC · texte numérisé non relu

HESSE-DARMSTADT ET PRUSSE , ETC

•1 828 premier Janvier 4 840. Et si douze mois avant son expiration il n'est point fait déclaration par Tune ou l'autre des parties contractante qu'elle entend se dégager , ce terme sera regardé comme prolongé d'une année , et ainsi de suite d'année en année jusqu'à la fin de celle qui suivra l'année où la déclaration aura été faite.

Art. X. Le présent traité doit être ratifié, etc.

Page 1