FRANCFORT ET NASSAU

Convention, entre le duché de Nassau et la ville libre de Francfort , pour empêcher les délits forestiers, de chasse et dv pêche, sur les frontières respectives, publiée à Wisbaden, le 28 Février

Vfllr VerordnungsbkUi des Herzogthums Nassau, 1829. n° 4, p. 23, et Nouv. Rtcs—ti é§ Martens , t. VIII , p. 78.

Ordonnance royale, relative au transport des lettres et échantillons, signée au château des Tuileries, le S Mars 1829.

Voir Bulletin des lois, série VIII, l. X, p. Ho

Extrait.

Art. I. A dater du 1er Avril 1829, le public de France sera libre d'affranchir ou de ne point affranchir ses lettres et paquets pour les cantons de Berne, Fribourg, Soleure, Unterwalden et Genève.

Pour ceux de Vaud et du Valais, \ 829

Pour celui de Neufchâtel,'

Pour ceux de Baie, SchalThouse, Argovie, Lucerne , Uri et Tessin,

Pour ceux de Zurich, Schwitz, Glaris, Zug, Appenzell, Saint-Gall, les Grisons et Thurgovie.

Ait. II. L'affranchissement sera cependant obligatoire jusqu'à desuoauon pour les lettres et paquets chargés ou recommandés.

Il Test pareillement pour les gazettes, journaux, catalogues, prospectus, imprimés et livres en feuilles ou brochés, originaires de France, mais jusqu'à la frontière française seulement.

tar. III. L'affranchissement des lettres et paquets , d'après les prix réglés par la loi du 15 Mars 1827.

Ait. IV. Les échantillons de marchandises pourront, comme les lettres, être affranchis ou non affranchis (daus les deux cas, ils devront être expédiés séparément des lettres ) , être présentés sous Mes ou d'une manière à ne laisser aucun doute sur leur nature, et ne contenir d'autre écriture à la main que des numéros d'ordre, etc.

Ait. V. L'affranchissement obligatoire des lettres et paquets chargés ou recommandés sera perçu au double des taxes fixées par le tarif de France et par les tarifs suisses pour les affranchissements ordinaires dont il est question dans l'article III ci-dessus.

Ait. VI. Les lettres, paquets et échantillons de marchandises rofonlairement affranchis dans toute l'étendue des vingt-deux cantons ci-dessus désignés , pour toute l'étendue du royaume de France jusqu'à destination, seront distribués à leur adresse sans qu'il puisse <*tfe exigé aucun prix de port.

Us gazettes, journaux, catalogues, prospectus, imprimés et livres *n feuilles ou brochés , expédiés des cantons suisses , lesquels ne devront être affranchis que jusqu'à la frontière de ces cantons, seront *uls taxés du port français déterminé pour ces feuilles et imprimés f»rla loi du 45 Mars 4827.

Ait. VII à XV. Détail des taxes , selon le poids de la distance, bai pour l'affranchissement volontaire que pour le port à l'arrivée.

Ait. XVL Les échantillons de marchandises non affranchis vendes cantons suisses, pourvu que les paquets en soient mis sous hotdn ou de manière à ne laisser aucun doute sur leur nature, De seront taxés qu'au tiers des prix fixés pour les lettres et pa- Ws,etc