IV

1829 Colombie seront autorisés à réclamer les mêmes prérogatives, aiu tôt que leur gouvernement aura consenti, de son cote, à des ci cessions équivalentes en faveur de la navigation et du commerce» Pays-Bas.

Art. V. La concession de S. M. le roi des Pays-Bas, mentiom dans l'article IV, a lieu dans la supposition que, réciproquement. • navires venant des colonies de S. M. auront un libre accès dans ports de la république , et y jouiront du mémo accueil que s'ils • naient des états du roi en Europe.

Art. VI. Dans lesdites colonies, et en général dans toutes possessions et pays de l'une des parties contractantes, les navires l'autre, dont les équipages auront été réduits par des maladie* autrement , auront la faculté d'enrôler les marins dont ils auront I soin pour pouvoir continuer leur voyage : bien entendu qu'ils conformeront à ce qui pourrait être prescrit par les ordonnai locales touchant l'enrôlement des sujets, ou citoyens, dans les pa respectifs.

Art. Vil. Il ne sera imposé, dans les ports de l'une des parti contractantes, sur les navires do l'autre, à titre de tonnage, droit fanal, port, pilotage, sauvetage en cas d'avarie ou de naufrage, i tels autres frais généraux ou locaux que ce puisse être, desdmi autres ni plus forts que ceux que payent, dans les mêmes ports. I navires de la nation la plus favorisée.

Art. VIII. Les produits du sol et de l'industrie des Pays-Bas, s* pavillon dos Pays-Bas, et les produits du sol et de l'industrie* Colombie , sous pavillon colombien , ne payeront, dans les port4* < Colombie et des Pays-Bas, à l'entrée et à la sortie, des droite autr ni plus élevés que ceux exigés ou à exiger par la suite, dans les [><v respectifs , de ces mêmes articles importés ou exportés par des n vires de la nation la plus favorisée.

Art. IX. Seront considérés et traités réciproquement comme n vires des Pays-Bas et de la Colombie, tous ceux reconnus pour u dans les états auxquels ils appartiennent respectivement d'apn les lois et règlements existants ou à promulguer dans la suite: quelles lois et règlements l'une des parties contractantes donn«i communication à l'autre en temps convenable : bien entendu <î< chaque navire devra toujours être muni de lettres de mer, ou d'i passeport délivré par l'autorité compétente.

Art. X. Les produits du sol et de l'industrie des Pays-Ba< « seront soumis sur le territoire de Colombie, et réciproquement. ll droits d'entrée autres ou plus élévés que ceux qui se p*)ft ou qui seront payés par la suite pour de pareils articles, de que'1!1

autre pays étranger : le môme principe s'observera pour l'expor- 1829

talion.

Aucune prohibition quelconque, d'entrée ou de sortie, de quelques articles , n'aura lieu dans le commerce réciproque des deux parties contractantes qui ne soit étendue également à toutes les autres nations.

Ait. XI. Les commerçants, commandants de navire, et autres sojeis ou citoyens de Tune des parties contractantes , auront , sur le territoire de l'autre, liberté entière d'y diriger eux-mêmes leurs affaires, ou d'en confier la direction à qui bon leur semble, soit courtier, fecteur, agent ou interprète, sans être tenus d'employer à cet effet d'autres personnes, ou de leur donner un plus fort salaire ou rttûifflération, que ne le font en pareil cas les nationaux.

Pareillement l'acheteur et le vendeur auront pleine liberté de relier et de fixer le prix de leurs marchandises et effets, n'importe • 'uroature, ainsi que bon leur semblera, en se conformant aux lois et coutumes établies dans le pays.

Ait. XII. Dans tout ce qui est relatif à la police des ports, le chargement et déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et effets, les sujets et citoyens des parties contractantes seront soumis aux lois et ordonnances locales, et par contre, ils jouirons des mêmes droits et privilèges que les habitants du pays où ils font leur séjour.

An.Xni. En cas d'avarie, ou de naufrage, on accordera, réciproquement aux navires des deux parties contractantes, la même protection et secours dont jouissent en cas pareil les navires du pays où le malheur arrive.

A*t. XIV. Les sujets et citoyens respectifs , soit négociants ou ^res, jouiront pour leurs personnes, leurs demeures et leurs effets, & la protection la plus complète et la plus constante, sans qu'il soit permis de les inquiéter en aucune manière , par une mesure arbitraire quelconque, mais uniquement ensuite de l'application régulière te mêmes lois qui régissent les indigènes : ils auront un accès libre facile aux tribunaux, pour poursuivre et défendre leurs intérêts, et Pourront employer tels avocats, procureurs ou agents qu'ils jugeront expédient; et en général , tant par rapport à la distribution de la Justice que dans ce qui est relatif à la succession de propriété , par testament ou autre manière, comme aussi à l'égard de la faculté de disposer de leur propriété, n'importe sa nature, par vente, donation, ,(taoge, ou de quelque autre manière que ce soit , ils jouiront des prérogatives et libertés que les indigènes du pays où ils r*fat; dans aucun de ces cas, ils ne seront assujettis à de plus

18 29 forts impôts ou droits que n'eu payent les indigènes; et enfin, ils seront exempts de tout service militaire forcé tant de terre que de mer.

Art. XV. Les sujets de S. M. le roi des Pays-Bas qui se trouvent sur le territoire de Colombie, lors même qu'ils ne professent pas h religion catholique, jouiront d'une parfaite et entière sûreté de col science, sans être exposés à aucune molestation ou perturbatîou ,1 cause de leur croyance religieuse, ou dans leurs exercices religieux pourvu que ceux-ci aient lieu en maison particulière, avec les égards convenables et le respect nécessaire pour les lois, usages et coutumes établies. Ils auront aussi la liberté d'enterrer, dans les lieux destinés à cet effet, ceux de leurs compatriotes qui viendront à décéder sur le susdit territoire; et leurs funérailles ou sépultures ne seront troublées en aucune manière, ni sous un prétexte quelconque.

Les citoyens de Colombie jouiront, dans toutes les possessions de S. M., du libre exercice de leur religion en public ou en particulier, dans leurs maisons , ou dans les temples destinés au culte, conformément au principe de tolérance universelle consacré par la loi fondamentale du royaume.

Art. XVI. Pour plus grande sûreté du commerce entre les Pays- Bas et la Colombie, il est d'ailleurs convenu que si, malheureuse ment , par la suite , il survenait quelque interruption dans les relations amicales actuellement existantes, les sujets ou citoyens de iui*' des parties contractantes qui se trouveront sur le territoire uY l'autre, jouiront du privilège d'y rester et d'y continuer à vaquera leurs affaires , sans aucune espèce d'empêchement , aussi longtemps qu'ils s y conduiront paisiblement, et qu'ils ne commettront point d'offenses contre les lois ; leurs effets et propriétés confiés et prêtes à des individus ou a l'état , ne seront sujets ni à la saisie , ni au séquestre, ni à aucune autre prétention que celle qui pourrait frapper pareillement les effets ou les propriétés appartenants à des sujets ou citoyens de l'état dans lequel ils se trouvent.

Art. XV IL Dans le cas où l'une des parties contractantes serait en guerre, il sera permis aux sujets ou citoyens de l'autre de continuer leur navigation et leur commerce avec les porfc ennemis.

Il n'y aura d'exception que pour les objets de contrebande, et pour les endroits effectivement assiégés ou bloqués par la piruV belligérante, avec des forces suffisantes pour empêcher l'entrée des neutres.

Art. XVIII. Sous la dénomination de contrebande sont compris les canons, mortiers, armes à feu, pistolets, bombes, grenade*

COLOMBIE ET PAYS-BAS. 2 I 3

Uulets, fusils, pierres à fusil, méuhes, poudres, rondaches, piques, 1829 >dbres, bandoulières, gibernes, selles et brides, etc., excepté telle quantité de ces articles nécessaire à la défense des navires et de k-urs équipages.

Art. XIX. Dans le cas où un navire marchand d'une des parties contractantes peut être visité par un vaisseau de guerre de l'autre, il est convenu que cette visite ne se fera que par une chaloupe, montée par six hommes tout au plus; que le patron du navire marchand ne sera pas obligé de quitter son bord, et que les papiers de mer n'en serout pas enlevés.

Si le navire marchand se trouve sous convoi d'un vaisseau de guerre, la visite n'aura point lieu, et Ton se contentera de la déclaratif sur parole d'honneur du commandant du convoi que le navire ne porte pas d'objets de contrebande.

Art. XX. Les vaisseaux de guerre de la partie belligérante et leurs prises, jouiront, dans les ports de la partie neutre, de tout l'accueil et de toute la protection compatibles avec le droit des cens.

Art. XXI. Dans le cas où les parties contractantes seraient en iiuerre en commun contre une troisième puissance, il est stipulé jueles vaisseaux de guerre de l'une des parties prendront sous leur convoi les navires marchands de l'autre , aussi souvent qu'ils tien- «Iront la même route ; que les prises des vaisseaux de guerre de l'une Je* parties contractantes seront admises dans les ports de l'autre, et y pourront être vendues après condamnation légale, et que les navires de l'une des parties contractantes, repris sur l'ennemi par I autre, seront restitués à leurs propriétaires primitifs; déduction faite eu faveur des repreneurs d'un huitième tout au plus de la valourde la prise, si la reprise a été faite par un vaisseau de guerre, "ud'un sixième, si elle l'a été par un corsaire.

Ait. XXII. S'il était reconnu par la suite que les ordonnances Ktuellement existantes sur le commerce des esclaves, seraient insuffisantes pour empêcher les navires des Pays-Bas et de Colombie •fy prendre part , les parties contractantes s'engagent à se concerter mutuellement sur les moyens ultérieurs qu'il serait utile d'adopter.

Art. XXIII. Il sera libre à chacune des parties contractantes de nommer des consuls pour la protection du commerce, qui pourront "*sider sur le territoire de l'autre ; cependant aucun consul ne pourra **ereer ses fonctions comme tel, avant d'avoir été approuvé et «idmis, dans la forme usitée, par le gouvernement sur le territoire duquei il résidera. Chacune des parties contractantes pourra excep-

BRÉSIL ET GRANDE-BRETAGNE, ETC

1 829 1er de la résideuce des consuls, tels endroits particuliers où elle m jugerait pas à propos de les admettre.

Art. XXIV. Les agents diplomatiques et consuls de Colombie dans les possessions de S. M. le roi des Pays-Bas , jouiront de toutes prérogatives , exemptions et immunités , accordées ou à accoruYr ultérieurement, aux agents de même rang de la nation la plus favorisée. Et les agents diplomatiques et consuls de sadite Majesté joui ront, sur le territoire de Colombie, de toutes les prérogatives, exemptions et immunités , dont les agents diplomatiques des consuls de Colombie jouissent dans le royaume des Pays-Bas.

Art. XXV. Le présent traité sera ratifié, etc.

BRESIL ET GRANDE-BRETAGNE

Arrangement, entre le Brésil et la Grande-Bretagne, concernant les réclamations formées par cette dernière puissance : - Mémorandum au sujet de la capture de navires anglais, *i 1826 et 1827, signé le 5 Mai 1829, à Rio-Janeiro.

Document présenté au parlement de la Grande-Bretagne le 27 Juin \i53i: — soumi"' dans le Août?. Recueil de Martens , t. X , p. 18.