FRANCE ET HANOVRE

Ordonnance du gouvernement hanovrien, concernant V abolition du droit de détraction par rapport aux héritages exportés dans le mjaume de France; du 12 Juin 1829.

?»Ir Gesdzsammlung fur das Kônigreich Hannover , 1829, Àbthl 1, ntJ 9, p. 63, et Souv. Recueil de Martens , t. VII! , p. 109.

SAXE-WEÏMAR, DUCHES DE SAXE