BAVIÈRE ET REUSS-GREITZ

Convention , entre la Bavière et la principauté de Reuss-Greitz, concernant l'obligation au service militaire par rapport aux émigrations, signée à Francfort-sur-Afein , le 30 Août 1820.

Voir Regierungtblalt fur das Konigreich Baiern, n° 3, 17. Jannor 1827, et Souv. Recueil de Maatbms, t VI, p. 7*.

PAYS-BAS

Décret du roi des Pays-Bas, concernant la navigation du Rhin, donné au château de Loo, le 40 Septembre 1826.

Art. I. Le Lek sera considéré comme la continuation du Rhin sur le territoire des Pays-Bas, et les péages qui se perçoivent sur cette voie cesseront au 1 er Avril prochain , et seront remplacés, d'après la première partie du troisième des articles précités concernant la navigation du Rhin, par un droit de navigation, que nous réglerons ultérieurement dans l'esprit de cet article, et selon la longueur de la rivière dans les Pays-Bas.

Ait. II. De même, à partir du 1fir Avril prochain, il ne sera plus perçu de droit'de patente des bateliers du Rhin, faisant usage de la voie indiquée dans l'article précédent.

Au lieu de cet impôt il sera levé un droit de reconnaissance sur le pied de celui qui se perçait sur le Rhin conventionnel , et qui de métne sera réglé ultérieurement par nous dans l'esprit de la seconde partie du 3* article ci-dessus mentionné.

A*t. ID. D'après le 22e des mêmes articles concernant la navigation du Rhin, les bateliers et les bâtiments appartenants à la navigation du Rhin qui remontent ou descendent la rivière, et qui sont destinés au transport directe de marchandises sans rompre charge, seront libérés, à compter de la même époque à leur entrée dans le royaume, des formalités prescrites par la loi du 26 Août 1822, sur l'importation, l'exportation et le transit, lesquelles formalités seront remplacées par telles mesures de précaution contre l'introduction clandestine des marchandises sur le territoire des Pays-Bas, qu'on

BAVIÈRE ET WURTEMBERG

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1 826 jugera nécessaire, telles que l'établissement des gardiens à bord des bâtiments, ou la fermeture des écoutiiles, ou bien l'une et l'autre simultanément, le tout cependant sans frais pour le batelier ou la cargaison, et sans que le batelier soit tenu à autre chose qu'à fournir Li nourriture, le chauffage et l'éclairage, aux gardiens, pendant leur séjour sur les bâtiments.

Art. IV. Les prohibitions du transit de marchandises, établies par le tarif de 1822, seront levées a partir du 1er Avril prochain pour ce qui concerne les marchandises qui sont transportées, soit on montant, soit en descendant le Rhin, et le Lek comme continuation du premier fleuve.

Art. V. Les mesures que renferme le présent arrêté sont prises dans la confiance que les autres états riverains y répondront par des mesures analogues; et si les Pays-Bas ne voyaient pas réaliser celle attente, nous nous réservons do les mettre hors d'effet, ou de les modifier de telle manière que , dans ce cas , nous le jugerons con venable, etc.

BAVIERE ET WURTEMBERG

Convention, entre la Bavière et le Wurtemberg, concernant les délits forestiers dans les forêts limitrophes, signée à Munich, le \CT Octobre 1826.

Voir Rtgierungsblalt fur da* Kônigreich Baiern, 1W6, n° 43, p. 745, et i\ow. Rtcudà' Martens, t. VI, p. 1050.

PORTE OTTOMANE ET RUSSIE. me

Convention, entre la Porte ottomane et la Russie, pour fixer le mode d'exécution des articles du traité de Bucharest, non exécutés par la' Porte depuis l'année -1812; assurer .l'état de possession territoriale de la Russie sur les côtes de la mer Xoire . et remettre en vigueur tous les privilèges dont la Moldavie , la Valachie et la Servie doivent jouir sous l'influence tutêlaire du cabinet de Saint-Pétersbourg; signée à Ackerman, le ^^7*" 1826.

7 Octobre

\hï. I. Tpult>s l°s clauses et stipulations dii traité "de paix conclu i Bucharcsîrïe""'t6 Mai 1842 (17e jour de la lune de Djemaziul ewel \e Tan de l'Hégire 1227), sont confirmées dans toute leur force et aleur par la présente convention , comme si le traité de Bucharest ."y trouvait inséré mot pour mot , les éclaircissements qui font objet de la présente convention ne devant servir qu'à déterminer le sens précis et à corroborer la teneur des articles dudit traité.

Ait. II. L'article IV du traité de Bucharest ayant stipulé pour les l^ui grandes îles du Danube , situées vis-à-vis d'Ismaïl et Kilia , lesquelles, tout on demeurant propriété de la Porte ottomane, doivent ♦ >ter en parties désertes et inhabitées, un mode de délimitation dont V\t*cution a été reconnue impossible, vu les inconvénients qu'enr,iînent les fréquents débordements du fleuve, et l'expérience ayant « montré en outre la nécessité d'établir une séparation fixe et sufsammeut étendue entre les riverains respectifs, pour leur ôter tout »l de contact et pour faire cesser par là même les différends et troubles continuels qui en résultent, la sublime Porte ottomane liant donner à la cour impériale de Russie une preuve non équide son désir sincère de cimenter les relations d'amitié et de lia voisinage entre les deux états, s'engage à exécuter et à mainjriir V arrangement qui a été convenu à cet égard à Constantinople lire l'envové de Russie et les ministres de la sublime Porte, dans •nférence tenue le 21 Août 1817, conformément aux dispositions ?ignees au protocole de cette conférence. En conséquence, les énoncées dans ce protocole à l'objet en question, secomme faisant partie intégrante de la présente cou

1826 Art. III. Les traités et actes relatifs aux privilèges dont jouisseni la Moldavie et la Valachie , ayant été confirmés par une clause ex- * presse de f article V du traité de Bucharest , la sublime Porte s'en-

• gage solennellement à observer lesdits privilèges , traités et actes m toute occasion, avec la fidélité la plus scrupuleuse, et promet de renouveler, dans l'espace de six mois après la ratification de la pi? sente convention, les . hatli-chérifs de 1802, qui ont spécifié el ï»-

. ranti ces mômes privilèges. En outre, vu les malheurs qu'ont essaya ces provinces par suite des derniers événements, vu le choix fait de bojars valaques et moldaves pour être hospodars des deux principautés, et vu que la cour impériale de Russie a donné son asseati-

• ment a cette mesure, il a été reconnu , tant par. la sublime Porte que par la cour de Russie, que les hatti-chérifs ci-dessus mentionnés de l'année 4802; devaient indispénsablement être complétés au moyen des clauses consignées dans Pacte séparé ci-joint, qui a été convenu entre les plénipotentiaires respectifs, et qui esl et 50» considéré comme faisant partie intégrante de la présente convention.

Art. IV. Il a été stipulé par Part. VI du traité de Bucharest, que. do côté de PAsie, la frontière entre les deux empires serait rétablie comme elle était anciennement avant la guerre, et que la cour impériale de Russie restituerait à la sublime Porte ottomane les forteresses el châteaux situés dans l'intérieur de cette frontière et conquis par** armes. En conséquence de cette stipulation, et vu que la cour impérial de Russie a évacué et restitué immédiatement après la paix, celles de ces forteresses qui avaient été prises seulement pendant la guerw sur les troupes de la sublime Porte, il est convenu de part et d'autre, que désormais les frontières asiatiques entre les deux empires demeureront telles qu'elles existent aujourd'hui, et qu'un tenue uV deux ans est fixé afin d'aviser réciproquement aux moyens les plus propres à maintenir la tranquillité et la sûreté des sujets respectifs.

Art. V. La sublime Porte ottomane, désirant donner à la couI impériale de Russie un témoignage éclatant de ses dispositions amicales et de sa scrupuleuse attention à remplir en entier les condition! du traité de Bucharest, mettra immédiatement à exécution toutes I* clauses de l'article VIII de ce traité relatives à la nation serview* laquelle étant ab antiqno sujette et tributaire de la sublime Port1 devra éprouver en toute occasion les effets de sa clémence et de s générosité. En conséquence, la sublime Porte réglera avec les * pûtes de la nation servienne. les mesures qui seront jugées les p'u convenables pour lui assurer les avantages stipulés en sa faNeUI avantages dont la jouissance sera tout a la fois la juste réconip^

* le meilleur gage de la fidélité dont cette nation a donné des 1826 preuves à l'empire ottoman. Comme un terme de dix-huit mois est

jiiL'é nécessaire pour procéder aux vérifications qu'exige cet objet, conformément à l'acte séparé ci-joint, convenu entre les plénipotentiaires respectifs , Iesdites mesures seront réglées et arrêtées de concert avec la députation servienne à Constantinople, et consignées en délai/ dans un firman suprême revêtu du hatu\chérif , lequel sera mis en vigueur dans* le plus court délai possible et au plus fard dans le sasdit terme de dix-huit mois , et sera en outre communiqué a la cour impériale de Russie et considéré dès lors comme faisant partie intégrante de la présente convention.

Abt. VI. Ên vertu des stipulations expresses de i'article X du traité de Bucharest, toutes les affaires et réclamations des sujets respectifs, lesquelles avaient été suspendues par l'événement de là pierre, devant été reprises et terminées de même, les créances que les sujets respectifs pouvaient avoir les uns contre les autres, ainsi que sur le fisc ,• devant être examinées et réglées en toute justice, et fwmptement et entièrement liquidées, il est convenu que toutes les affaires et réclamations des sujets russes, à l'occasion des pertes p'ils ont essuyées par les déprédations des pirates barbaresques, •es confiscations faites au moment de la rupture entre les deux cours en 1806, et autres actes de même nature, y compris ceux qui ont lieu depuis l'année 1 821 , donneront lieu à une liquidation et à un dédom magement équitables. A cet effet, il sera nommé sans délai, de p^rt

* d'autre, des commissaires qui- vérifieront les étals des pertes et fixeront le montant d'un dédommagement. Tous les travaux de ces commissaires seront terminés, et la somme à laquelle s'élèvera le fr'iommageinent ci-dessus mentionné, sera remise en bloc à la léya- *>o impériale de Russie à Constantinople , dans un terme de tx-huît mois , à dater de la ratification de la présente convention. 3 ^ra aussi observé une égale réciprocité envers les sujets de la tobiime Porte.

Ait. VII. La réparation des dommages causés aux sujets et né- ^iants de la cour impériale de Russie par les corsaires des régences ^Iiwr, de Tunis et de Tripoli, et la pleine et entière exécution des ^'publions du traité de commerce et de l'article VII du traité de kssVt étant d'une stricte obligation pour la sublime Porte en vertu les clames expresses de l'article XII du traité de Bucharest, lequel, ^jomtement avec l'article III, rappelle et confirme toutes les transu*0*» antérieures , la sublime Porte réitère solennellement la pro- ***** de remplir désormais avec la plus scrupuleuse fidélité tous 565 engagements à cet égard. En conséquence :

4 826 1° La sublime Porte mettra tous ses soins à empêcher que les corsaires des régences barbaresques ne puissent , sous quelque prétexte que ce soit, inquiéter le commerce ou la navigation russe, et en cas de déprédation de leur part, dès qu'elle en sera instruite, elle s'.engage itérativement à faire restituer sans nul retard Joutes lés prises faites par lesdits corsaires , ;V faire dédommager les sujets russes des pertes qu'il» auraient essuyées , à adresser à cette fin un firman rigoureux aux régences barbaresques, de -manière à ce quil ne soit plus nécessaire de le réitérer une seconde fois, et, dans le cas où ce firman n'aurait pas été exécuté, à payer le montant de l'indemnité, de son trésor impérial, dans le terme de deux mois, spécifiés en l'article Vil du traité de Jassy , à dater du jour de la réclamation qui aura été présentée à cet égard par le ministre de Russie sur la vérification qu'il en aura faite.

2° La sublime Porte promet d'observer rigoureusement toutes les conditions dudit traité de commerce, de lever toutes les prohibitions contraires a la teneur expresse de ces stipulations , de ne mettre aucune entrave à la libre navigation des navires marchands sous pavillon russe dans toutes les mers et eaux de l'empire ottoman , sans aucune exception; en un mot, de faire jouir les marchands, les capitaines et tous les sujets russes en général , des avantages et prérogatives, comme de l'entière liberté de commerce, qui sont formellement stipulés par les traités existants entre les deux capitaines.

3° Conformément à l'article Ier du traité de commerce, qui stipule en faveur de tous lés sujets russes- en général, la liberté de navigation et de commerce dans tous les états de la sublime Porte , tant sur terre que sur mer, et partout où la navigation et le commerce pourront convenir aux sujets russes; et en vertu des clauses des articles XXXI et XXXV dudit traité, qui assurent le libre passage par le canal de Conslantinople des navires marchands russes , chargés de vivres ou autres marchandises et' productions de la Russie ou d'autres états non soumis à l'empire ottoman, ainsi que la libre disposition de ces vivres, marchandises et productions, la sublime Porte promet de n'apporter aucun obstacle ni empêchement à ce que les bâtiments russes, chargés de blés et autres vivres, à leur arrivée dans le canal de Constantinople , le cas de besoin échéant, puissent transborder leur cargaison sur d'autres bâtiments , soit russes soit d'autre nation étrangère, pour être transportée hors des étals de la sublime Porte.

4° La sublime Porte acceptera les bons offices de la cour impériale de Russie à l'effet d'accorder, d'après les exemples précédents l'entrée de la mer Noire aux bâtiments des puissances amies du fsaxu

POIiTE OTTOMANE ET RUSSIE. 37

veraement ottoman, qui n'ont pas encore obtenu ce privilège, de 1826 manière à ce que le commerce d'importation en Russie par le moyen . de ces bâtiments, et l'exportation des produits russes à leur bord,. . ne puissent essuyer aucune entrave.

Art. VUI. La présente convention, servant d'éclaircissement et de complément au traité de Bucharest, sera ratifiée par S, M. l'empereur et padischah de toutes les Kussies et S. M. l'empereur et padischan des Ottomans, au moyeu de ratifications' solennelles munies de leur propre signature suivant l'usage, qui seront échangées par les plénipotentiaires respectifs, dans le terme de quatre semaines , ou plus tôt s'il est possible, à compter du jour de la conclusion de la présente convention.

Fait à Ackerman, le i82o>