Acte séparé relatif aux principautés de Moldavie et de Valachie

Les hospodars de Moldavie et de Valachie étant choisis parmi les bojars indigènes, leur élection sera désormais faite dans chacune de ces provinces d'après le consentement et la volonté de la sublime Parte, par l'assemblée générale du divan, conformément à l'ancien usage du pays.

Les bojars du divan de chaque provjnce, comme corps du pays, et avec l'accord général des habitants , feront choix pour la dignité de hospodar, d'un des bojars les plus ancieus et Les plus capables de la bien remplir , et ils présenteront a la sublime Porte par une requête (Arz. Mahsar) le candidat élu, lequel, s'il est agréé par la sublime Porte, sera nomme hospodar et recevra son investiture. Si par des raisons graves la nomination du candidat élu ne se trouvait point conforme au désir de la sublime Porte, dans ce cas, après que ces raisons graves auront été avérées par les deux cours, il sera permis de recommander auxdits bojars de procéder -à l'élection d'une autre personne convenable.

La durée de l'administration des hospodars restera toujours fixées, comme par le passé, à sept années complètes et entières, à dater 'du jour de leur nomination, et ils ne pourront être destitués avant ce terme. Si pendant la durée de leur administration, ils commettent quelque délit, la sublime Porte en informerait le ministre de Russie, et lorsqu'après vérification faite de part et d'autre , il sera constaté que le hospodar s'est effectivement rendu coupable d'un «WiLsa destitution sera permise dans ce cas seulement.

1 826 Les hospodars qui auront achevé leur terme de septannées, sans .avoir donné, soit aux deux cours, soit au pays, aucun sujet de plainte légitime et gravej seront nommés de nouveau pour sept autres années, si la demande en est faite à la sublime Porte par les divans . des provinces, et si le consentement général des habitants se manifeste à leur égard.

S'il arrive qu'un des hospodars abdique avant l'accomplissement du terme de sept ans, pour cause de vieillesse, de maladie ou par toute raison, la sublime Porte en donnera connaissance à la cour de Russie, et l'abdication pourra avoir lieu d'après un accord préalable des deux cours.

Tout hospodar qui aurait été destitué après avoir fini son terme, ou qui aurait abdiqué, encourra la déchéance de son titre et pourra rentrer dans la classe des bojars, à condition de rester paisible et tranquille, mais sans pouvoir ni redevenir membre du divan, ni remplir aucune fonction publique , et sans pouvoir être réélu hospodar.

Les fils des hospodars destitués ou abdicataires conserveront la qualité de bojars, pourront occuper les charges du pays et être élus hospodars.

En cas de destitution , d'abdication ou de mort d'un hospodar , * jusqu'à ce qu'il lui soit donné un successeur, l'administration de la principauté sera confiée à des kaïmacans nommés par le divan de ladite principauté.

Le hatti-chérif de 1802, ayant ordonné l'abolition des impôts, redevances et réquisitions introduites depuis l'année 1 \ 98 ( 1 783 ) , les hospodars avec les bojars des divans respectifs détermineront et fixeront les impôts et les charges annuelles de la Moldavie et de la Valachie, en prenant pour base les règlements qui ont été établis à la suite du hatti-chérif de 1802. Les hospodars ne pourront dans aucun cas manquer au strict accomplissement de cette disposition. Us auront égard aux représentations du ministre S. M. 1. et à celles que les consuls de Russie leur adresseront d'après ses ordres, tant sur cet objet, que sur le maintien des privilèges du pays, et spécialement sur l'observation des clauses et articles insérés dans le présent acte.

Les hospodars, de concert avec les divans respectifs, fixeront dans chaque province le nombre des beschlis d'après celui qui existait avant les troubles de 1821. Ce nombre une fois fixé ne pourra être augmenté sous aucun prétexte, à moins que l'urgente nécessité n'en soit reconnue de part et d'autre , et il est bien entendu que les beschlis continueront à être formés et organisés comme ils rotaient

avant les troubles de 1 821 : que les agas continueront d'être choisis 1826 et nommés d'après le mode suivi avant ladite époque, et qu'enfin les beschlis et leurs agas ne rempliront jamais que les fonctions pour lesquelles Ils ont été originairement institués, sans pouvoir se mêler des affaires du pays, ni se permettre aucune autre action.

Les usurpations faites sur le territoire de la Valachie du côté d'IbraU, Ghierghiova et de Coulé, et au delà de l'Olta, seront restituées aux propriétaires, et il sera fixé pour ladite restitution un terme dans les firmans y relatifs, lesquels seront adressés à qui il appartient.

Ceux des bojars moldaves qui uniquement par suite des derniers troubles se sont vus forcés de quittter leur patrie, pourront y revenir librement, sans être inquiétés par qui que ce soit, et rentreront dans la pleine et entière jouissance de leurs droits, prérogatives, biens et propriétés comme par le passé.

La sublime Porte , eu égard aux malheurs qui ont pesé sur les principautés de la Moldavie et de la Valachie, par suite des derniers troubles, leur accordera deux années d'exemption des tributs et redevances qu'elles sont tenues de lui payer; a l'expiration du terme de l'exemption ci-dessus mentionnée , Iesdits tributs et redevances seront acquittés au taux fixé par le hatti-chérif de 1802, et ne pourront être augmentés dans aucun cas. La sublime Porte accordera également aux habitants des deux principautés la liberté de commerce pour toutes les productions de leur sol et de leur industrie, dont ils pourront disposer comme bon leur semblera, sauf -les restrictions exigées d'un côté par les fournitures dues annuellement a la sublime Porte, dont ces provinces sont comme les greniers, de l'autre par l'approvisionnement du pays. Toutes les dispositions du hatti-chérif de 1802, relatives ù ces fournitures, à leur acquittement régulier aux prix courants , d'après lesquels elles doivent être soldées et dont la fixation appartiendra, en cas de litige, aux divans respectifs, seront remises en vigueur et observées à l'avenir avec une scrupuleuse exactitude.

Les bojars seront tenus d'exécuter les ordres des hospodars et dé rester envers eux dans les bornes d'une parfaite soumission. De leur côté , les hospodars ne pourront sévir arbitrairement contre les bojars, ni leur faire subir des punitions non méritées et sans qu'ils aient commis quelque faute avérée, et les derniers ne subiront de peine qu'après avoir été jugés conformément aux lois et usages du pays.

Les troubles, survenus dans les dernières années en Moldavie et en Valachie, ayant porté la plus grave atteinte à l'ordre dans les di

1826 verses branches de l'administration intérieure , les 'hospodars seront tenus de s'occuper sans le moindre délai , avec les divans respectifs, des mesures nécessaires pour améliorer la situation des principautés confiées à leurs soins, et ces mesures feront l'objet d'un règlement général pour chaque province, lequel sera mis immédiatement à exécution.

Tous les autres droits et privilèges des principautés de Moldavie et de Yalachic, et tous les halti-chérifs qui les concernent, seront maintenus et observés, en tant qu'ils ne seront pas modifiés par le présent acte.

C'est pourquoi, nous soussignés, plénipotentiaires de S. M. Yempereur et padischah de toutes les Russies, munis des pleins pouvoirs souverains, de concert avec les plénipotentiaires de la sublime Porte ottomane, avons arrêté et réglé à l'égard de la Moldavie et de la Valachie les points ci-dessus, lesquels sont la conséquence de l'article 111 de la convention explicative et confirmative du traité de Bucharest, conclue en huit articles, dans les conférences à Àckerman> entre nous et les plénipotentiaires ottomans.

En conséquence, etc.