DANEMARCK ET PORTE OTTOMANE

\ 830 damnations ou confiscations de leurs navires, cargaisons ou proprii tés quelconques sous l'autorité dudit gouvernement, et S. I s'engage en outre à payer audit gouvernement la somme de & cent cinquante mille piastres, en faveur des citoyens des Elats-Cn qui ont élevé des réclamations au sujet de la saisie , détention, coi damnation, ou confiscation de leurs navires , cargaisons ou propro tés quelconques, par les vaisseaux de guerre et armateurs ou par li tribunaux du Danemarck, ou dans les états soumis au sceptre daooj

Art. II. L'acquittement de la somme de six cent cinquante mi piastres se fera de la manière et aux termes suivants :

Le 31 Mars 1831 , deux cent seize mille six cent soixante-six deux tiers de piastres.

Le 30 Septembre 1831 , deux cent seize mille six cent soixante six et deux tiers de piastres.

Le 30 Septembre 1 832 , deux cent seize raille six cent soixante six et deux tiers de piastres, etc.

Art. III. Nommination de commissaires pour déterminer la validU des réclamations

Ladite commission adjugera et fera distribuer, entre les diffénaM parties dont elle admettra les réclamations , les sommes mentionné dans l'article 1 et XI, dans la proportion et au prorata de leurs recla mations respectives qui auront été ainsi admises.

Art. IV. Moyennant les rénonciations et payements mentionna dans l'article I et XI , de la part de S. M. le roi de Danemarck, 1' gouvernement des États-Unis déclare qu'il se regarde comme» tièrement satisfait, nonTseulement pour ce qui le concerne, mai aussi pour ce qui concerne les citoyens desdits états , à rtàsoa du réclamations mises en avant jusqu'ici, ou qui pourraient être élevée à l'avenir, ayant pour objet la saisie, détention, condamnation oi confiscation de leurs navires, cargaisons ou propriétés quelconque! qui , dans la dernière guerre maritime du Danemarck , ont eu hei sous le pavillon de Danemarck, ou dans les états soumis au sceplr danois; et lesdites réclamations seront par conséquent rejjarow comme définitivement et irrévocablement terminées.

Art. V. L'intention des deux hautes parties contractantes élan uniquement de déterminer définitivement et irrévocablement tout'' les réclamations qui jusqu'ici ont eu lieu, elles déclarent expre^ ment que la présente convention n'est applicable qu'aux cas signés, et quo, n'ayant d'autre but, elle ne saura jamais, de part d'autre, dans l'avenir être invoquée comme un précédent on romn règle pour le futur.

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