PORTE OTTOMANE

Traité de conimerce et de navigation , entre les États-Unis de f Amérique septentrionale et la Porte ottomane, signé à Constantwopfe, le 7 Mai 1 830 \

Aw. L Les négociants de la sublime Porte, musulmans ou rayas, «Bant et venant dans les pays, provinces et ports des Etats-Unis

4 Avant ce traité , il n'existait aucune convention diplomatique entre les Etatsr«» et la Porte ottomane. — Le texte anglais de ce traité se trouve dans le Nouv.

b Marteks, t. ÏX, p. T7 La correspondance diplomatique à laquelle a donné ko h négociation du traité, est placée dans le même tome, p. 81 à 191.

♦ 1 830 d'Amérique, ou allant d'un port à un autre, ou des ports des États Unis dans les" ports d'autres pays, payeront les mêmes droits e autres impôts que payent les sujets des nations les plus favorisées et ne pourront être vexés par des exactions *; et quand ils voyageron par terre ou par mer , ils jouiront de tous les privilèges et de toute les distinctions dont jouissent les sujets des autres puissances, et qu serviront de règle, et seront observés à l'égard des marchands e sujets de la sublime Porte. De même, les marchands américains qu viendront dans les pays bien défendus, et dans les ports de I; sublime Porte , payeront les mêmes droits et autres impôts qw payent les marchands des puissances amies les plus favorisées, h ils ne pourront nullement être vexés ou molestés. Les deux partie: accorderont des passeports aux voyageurs.

Art. II. La sublime Porte pourra établir des ( Shabenders) consuis dans les Etats de l'Amérique, et les Etats-Unis pourront nom mer leurs citoyens consuls ou vice-consuls dans les places de commerce des domaines de la sublime Porte où il sera jugé nécessaire de surveiller les intérêts du commerce. Ces consuls ou vice-consuls seront munis de barats ou firmcms (brevets); ils jouiront d'une distinction convenable, et auront l'assistance et la protection nécessaires.

Art. III. Les marchands américains établis dans les états bien

fortifiés de la sublime Porte auront, pour les affaires de commerce, la liberté de se servir de simsar (courtiers) de toute nation ou religion, comme les marchands des autres puissances amies; et ils ne seront point troublés dans leurs affaires , et seront traités en général suivant les coutumes établies. Les bâtiments américains, en arrivant dans les ports ou en sortant des ports de l'empire ottoman . ne seront pas soumis à une visite plus sévère des officiers de la douane ou de la chancellerie du port que ne le sont les vaisseaux de la nation la plus favorisée.

Art. IV. Si des procès ou des différends s'élèvent entre les sujets de la sublime Porte et les citoyens des États-Unis-, les parties m * seront point entendues, et nul jugement ne sera prononcé que le drogman américain ne soit présent. Les causes où il s'agira d'ur*' somme de plus de cinq cents piastres, seront soumises à la sublim- Porte pour être jugées suivant les lois de l'équité et de la justice. L-? citoyens des États-Unis d'Amérique, vaquant paisiblement aux affaires de leur commerce et qui ne sont ni accusés, ni convaincus die quelque crime ou délit, ne seront point molestés; et si même avaient commis quelque délit, ils ne seront ni arrêtés, ni mis eu prison par les autorités locales : mais ils seront jugés par leur ministre

ou consul, et punis suivant leur délit et suivant la coutume établie à 1 830 l'égard des Francs.

Ait. V. Les vaisseaux américains qui font le commerce dans les possessions de la sublime Porte , pourront naviguer en parfaite sécurité sous leur propre pavillon; mais ils ne prendront celui d'aucune autre puissance, et n'accorderont leur pavillon à aucun vaisseau, soit des autres nations et puissances, soit des rayas. Le ministre , les consuls et vice-consuls . ne protégeront ni secrètement, ni publiquement les rayas de la sublime Porte , et ne souffriront jamais qu'on s'écarte des principes posés dans ce traité, et approuvés par les deux parties contractantes.

Art. VI. Les vaisseaux de guerre des deux parties contractantes . observeront les uns envers les autres les démonstrations de bonne intelligence et d'amitié usitées en marine; ils traiteront avec la môme courtoisie les vaisseaux marchands.

Ait. VIL Les vaisseaux marchands des États-Unis auront, aussi bien que ceux des nations les plus favorisées, la liberté de passer par le canal de la résidence impériale et de naviguer sur. la mer Noire, chargés ou sur lest; et ils pourront être chargés de tous produits, tissus, effets de l'empire ottoman, à l'exception de ceux qui y sont prohibés, aussi bien que dans leur propre pays.

Ait. VIII. Les vaisseaux marchands des deux parties contractantes ne pourront être pris par force pour servir à l'embarquement de troupes, de munitions et d'autres objets de guerre , quand les capitaines ou les propriétaires de ces vaisseaux refuseront de les prendre à bord.

Ait. IX. Si quelque vaisseau marchand de l'une des parties contactantes fait naufrage, les personnes de l'équipage qui auront pu se sauver , obtiendront tous les secours et protection; et les effets et marchandises qui auront pu être sauvés seront déposés chez le con- >ul de la place la plus voisine du point où le naufrage a eu lieu, afin quïl les restitue à leur propriétaire.

Conclusion.

Les articles ci-dessus approuvés et arrêtés entre le riastel ( chanee/ier d'état), et le commissaire susmentionné des États-Unis, seront, des que les deux autres commissaires les auront signés , échangés dans dix mois, à partir de la date du présent temespuk, document de traité; l'échange des ratifications des deux puissances sera faite, et les articles de ce traité auront toute force et vigueur et seront strictement observés par les deux puissances contractantes.

250 AUTRICHE ET DANEMARCK

4830 Donné le quinzième jour de la lune zilcaade dans Tannée de l'Hégire .124$, répondant au septième jour de May 1830 de l'ère chrétienne.

Mohamed Hamid.

AUTRICHE ET DANEMARCK

Déclaration, concernant l'abolition du droit.de détraction, entre k Danemarck et l Autriche , publiée à Copenhague , le 2 Juin

(Kopenhagen, gedruckl bel dom Direclor Jens Hostrup SchuJz, koniglichern uod

UniversiUts-Buchdrueker , et Nouv. Recueil de Martens , t. VIII , p. 360. )

ALGERIE

Voir a Tannée 1837. — Prise de possession do l'Algérie par la France en Juillet IKK guerre avec l'émir Abd-Ël-Kader depuis Tannée 1833, etc.

BADE ET HESSE-DARMSTADT

Convention, entre le grand-duché de Bade et celui de Hesse, concernant les délits forestiers dam les forêts limitrophes , publie? à Carlsruhe, le 10 Juillet, et à Darmstadt, le 9 Août 1830.

Voir Grossherzoglich badùches Staats- und Regierung»blatt , 1830, ffi. August; Grosthrzoglich hetëùches Regierungtblatt, 1830, 8. September, et Moue. Recueil dé t. VIII, p. 387, et t. IX, p. 163.