Acte séparé relatif à ta Servie

La sublime Porte, dans l'unique intention de remplir fidèlement les. stipulations de l'article VIII du traité de Bucharest, ayant précédemment permis aux'députés servions à Constantinople de lui présenter les demandes dé leur nation, sur les objets les plus convenables pour consolider la sûreté et le bien-être du pays, ces députés avaient précédemment exposé dans leur requête le vœu de la nation relativement à quelques-uns de ces objets, tel que la liberté du culte, le choix de ses chefs, l'indépendance de son administration intérieure, la réunion des districts détachés de la Servie, la réunion des différents impôts en un seul, l'abandon aux Servions de la régie des biens appartenants à des Musulmans, à charge d'en payer le revenu ensemble avec le tribut, la- liberté de commerce, la permission aux négociants servions de voyager dans les états ottomans avec leurs propres passeports, l'établissement d'hôpitaux, écoles et imprimeries, et enfin la défense aux musulmans, autres que ceux appartenants aux garnisons, de s'établir en Servie. Tandis que l'on s'occupait à vérifier et à régler les articles ci-dessus spécifiés, certains empêchements survenus en motivèrent l'ajournement. Mais la sublime Porte persistant aujourd'hui encore dans la ferme résolution d'accorder à

ia nation ser vienne les avantages stipulés dans l'article VIII du 1826 iràïié de Bucharest, elle réglera, de concert avec les députés serviens à Constantinople, les demandes ci-dessus mentionnées de cette nation udèlè et soumise, comme aussi toutes les autres qui lui seraient présentées par la députalion servierine, et qui ne seront point contraires à la qualité de sujets de l'empire ottoman.

La sublime Porte informera la cour impériale de Russie de l'exécution qu'aura reçue l'article VIII du traité de Bucharest, et lui communiquera le flrman revêtu du hatti-chérif par lequel les susdits avantages seront accordés.

C'est pourquoi, nous soussignés, plénipotentiaires de S. M. l'empereur et padiscbab de toutes les Russies, munis des pleins pouvoirs souverains, de concert avec les plénipotentiaires de la sublime Porte ottomane, avons arrêté et réglé à l'égard des Serviens les points cidessus, lesquels sont la conséquence de l'article V de la convention 'eiplicative et confirmative du traité de Bucharest, conclue en huit articles dans les conférences d'Ackerman, entre nous, et les plénipotiaires ottomans.

En conséquence; etc.

Convention, entre le Hanovre et la ville libre de Lubeck, concernant ' V extradition réciproque des criminels et la suppression des frais de justice criminelle, ratifiée par le Hanovre, le 17 Octobre 1826.

Votf Geietzs&mmlung fur da* Kôniyreich Hannover, 1826, Abthl. I, n°«J7, p. 317 , et Recueil de Martess , t. VI , p. 1063. '

DANEMARCK ET SUÈDE

Traité de commerce et de navigation, entre S. M. le roi de Suède et de Norvège et S. M. le roi de Danemarck, signé à Stockholm, le 2 Novembre 1826.

Art. I. Les bâtiments et embarcations suédois et norvégiens, quelles que soient leur capacité et leur construction , qui arrivent, sur leur lest ou chargés, dans les ports du royaume de Danemarck, de même que les bâtiments et embarcations danois, de quelque capacité et construction que ce soit, qui arrivent dans les ports des royaumes de Suède et de Norvège, sur leur lest ou chargés, seront traités, tant à leur entrée qu'à leur sortie, sur le même pied que les bâtiments nationaux , par rapport aux droits de port, de tonnage , de canaux, de pilotage et de sauvetage, ainsi qu'à tout autre droit ou charge, de quelque espèce ou dénomination que ce soit> revenant à la couronne, aux villes, ou à des établissements particuliers quelconques.

Art. II. Toutes les marchandises et objets de commerce , soit productions du sol ou de l'industrie des royaumes de Suède et de Norvège, soit de tout autre pays, dont l'importation dans les ports du royaume de Danemarck est légalement permise dans des bâtiments et embarcations danois , pourront également y être importés . sur des bâtiments et embarcations suédois et norvégiens, sans être assujettis à des droits plus forts où autres, de quelque dénomination que ce soit, que si les mêmes marchandises ou productions avaient été importées dans des bâtiments danois; et, réciproquement, toutes les marchandises et objets de commerce, soit productions du sol ou de l'industrie du royaume de Danemarck , soit de tout autre pays, dont l'importation, dans les ports des royaumes de Suède et de Norvège, est légalement permise, dans des bâtiments et embarcations suédois et norvégiens, pourront également y être importés sur des bâtiments et embarcations danois , sans être assujettis à des droits plus forts ou autres, de quelque dénomination que ce soit, que si les mêmes marchandises ou productions avaient été importées dans des bâtiments suédois ou norvégiens.

H est entendu, toutefois, que, par exception spéciale, l'importation du sel, sur des bâtiments et embarcations danois, dans les ports du royaume de Suède, et, réciproquement dans ceux du royaume de Danemarck, sur des bâtiment et embarcations suédois, ne jouira pas

DANEMAHCK ET SUÉDE.

des avantages généraux ci-dessus mentionnés, et restera assujettie 1826 aux règlements jusqu'ici .existants.

Il est entendu, de même, que, 'comme la compagnie asiatique du royaume de Panemarck possède le privilège exclusif d'importer , sur ses propres navires , dans les ports danois, les marchandises de la Chine, chargées dans les ports situés au delà du Cap de Bonne-Espérances, lesdites marchandises venant directement de ces mêmes contrées du globe, ne pourront pas non plus être importées dans les ports de Suède et de Norvège sur des bâtiments danois. Quant au commerce indirect avec lesdites marchandises entre la Suède, la Norvège et le Danemarck, les stipulations ci-dessus dans l'article présent lui seront applicables en tous points.

Aet. III. Toutes les marchandises et objets de commerce, soit production du sol ou de l'industrie des royaumes de Suède et de Norvège, soit de tout autre pays , dont l'exportation des ports desdits royaumes, dans leurs propres bâtiments et embarcations, est légalement permise, pourront de même être exportés desdits ports sur des bâtiments et embarcations danois , sans être assujettis à des droits plus forts ou autres, de quelque dénomination que ce soit, que si l'exportation avait été faite eu des bâtiments suédois ou norvégiens. Une exacte réciprocité sera observée dans les ports du royaume de Danemarck, de sorte que toutes les marchandises et objets de commerce, soit productions du sol ou de l'industrie du royaume de Danemarck, soit de tout autre pays, dont l'exportation des ports dudit royaume, dans ses propres bâtiments et embarcations, est légalement .permise, pourront de même être exportés desdits ports, sur bâtiments et embarcations suédois et norvégiens, sans être assujettis * a des droits plus forts ou autres, de quelque dénomination que ce soit, que si l'exportation avait été faite sur des bâtiments danois.

A»t. IV. Il ne sera. donné, ni directement, ni indirectement, préférence quelconque à l'achat d'aucune marchandise, en considération' de la nationalité du navire qui serait entré, avec sa cargaison légalement permise, dans un port des royaumes de Suède et de Norvège , ou du royaume de Danemarck ; l'intention des hautes parties contractantes étant qu'aucune différence quelconque n'ait lieu à cet égard entre les bâtiments et embarcations de leurs états respectifs.

Aw. V. Les colonies respectives des hautes parties contractantes, y compris, de la part du Danemarck, le Groenland, l'Islande, et les Iles de FerrOe , sont spécialement exceptées des stipulations contenues dans les quatre articles précédents , lesquels ne seront applicables qu'aux royaumes de Suède et de Norvège , d'une part , et au

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DANEMARCK ET SUÈDE

826 royaume de Danemarck , ainsi qu'aux duchés de Sehleswig , de Ilolstein, et de Lauenbourg, de l'autre part. . .

Art. VI. Les bateaux suédois,* dits Farjematis-Bàtar , des villes de Helsingborg , de MalinO et de Landscrona, ainsi que les bateaux danois de la même espèce de Copenhague et d'Elséneur* allant entre les villes susmentionnées, demeureront exemptés, des deux côtés, de tout droit de port et de tonnage. Quant à leurs chargements , ceuxci seront traités , par rapport aux droits d'entrée et de sortie, d'après lès règles générales établies par les articles II et III du présent traité.

La faculté accordée par le rescrit de S. M. le roi de Suède et de Norvège du 49 Novembre 1823, aux bateaux danois, dits Fœerge boude, arrivés sur leur lest à HOganàs, d'en exporter des charbons de terre et de la terre à porcelaine et de la fayenoe [EldfasUi feror), sans payer de droits quelconques , est maintenue. Par contre , les bateaux suédois, qui vont directement de Iloganas en Danemarck. chargés de charbons de terre et de terre à porcelaine et à faycnee (Eldfasta /eror), seront également affranchis de tous droits quelconques.

Art. Vil. Les bâtiments et embarcations suédois et norvégiens, ainsi que les bâtiments et embarcations danois, ne pourront profiter des immunités et avantages que leur accorde le présent traijé qu'autant qu'ils se trouveront munis des papiers et certificats voulus par les règlements existants des deux côtés, pour constate! leur port et leur* nationalité.

Art. VIII. Le présent traité sera en vigueur pendant dix années, • à compter du premier Janvier de l'année prochaine mil huit cent vingt-sept, et même au delà de celte époque, à moins qu'ensuite Tune ou l'autre des hautes parties contractantes ne déclare explicitement l'intention d'en faire cesser l'effet.

En ce cas, il restera encore obligatoire, jusqu'à l'expiration- des douze mois qui suivront l'annonce "officielle, faite par Tune des deux puissances à l'autre, pour qu'il soit annulé.

Art. IX. Ce traité sera ratifié, etc. .

Article sépare.

L'article VIII du traité de paix, conclu à Jonkoping le dixième Décembre mil huit cent neuf, stipulant l'abolition du droit de détraction, entre le royaume "de Suède d'une part, et celui de Danemarck de l'autre, en autant que les deux couronnes respectives

l'avaient jusque-là perçu ou fait percevoir : il a été convenu mainte- 1826 nant entre les deux hautes parties contractantes , non -seulement d'appliquer la susdite stipulation au royaume de Norvège, de ma-' nière que le droit de détraction sera définitivement aboli entre ce royaume et celui de Danemarck, mais aussi d'étendre cette abolition réciproque à la partie du droit de détraction dont jouissent , en certains cas, les villes,' communes, ou autres autorités particulières, et qui cessera en conséquence dès à présent à être leVée de part et d'autre sur les sujets respectifs des deux gouvernements. Le présent article séparé aura la même force, etc.

Convention, entre les fùats-Unis de l'Amérique septentrionale et la Grau/le- Bretagne , pour l'arrangement définitif des diverses prétentions fondées sur la convention signée à Saint-Pétersbourg, le 12 Juillet 18-22, conclue à Londres, le- \ '.\ Novembre

Abt. I. His Majesty the king of the united-kingdom of Great-Brilain and Ireland agrées to pay, and the the United-States of America agrée to receive, for the use of the persons entitled to indemnification and compensation, by virlue of the said décision and convention, the sum of twelfe hundred and four thousand nine hundred and sixty dollars, current monoy of the United-States, in lieu of, and in full and complète satisfaction for, ail sums clairoed or claimable from Great-Britain , by any person or persons whatsoever, under the said décision and convention.

Art. 11. The object of the said convention being thus fulfilled, that convention is hereby declared to be cancelled and annulled, save and except the second article of the same. which has already been carried into exécution by the commissionners appoinled under the sa/d convention , and save and except so much of the third article of thesame, as relates to the définitive list of daims, and has already likewise been carried into exécution by the said commissioners.

1 826 Art. III. The said sum of twelve hundred and four thousand nine hundred and sixty dollars shall be paid at Washington to such per- *son or persons as shall be duly authorised , on the part of the United-States , to reçoive the saine , in two equal payements as follows :

The payment of the first half to be made twerity days after officiai notification shall havc been made, by the government of ihe United -States, to his britannick Majesty's minister in the said United- States, of the ratification of the présent convention by the président of the United -States; by and with the advice and consent of the sonate thereof.

And the payment of the second half to be made on the first day of August 1 827. . " " " f

Art. IV. The above sums being taken as a full and final liquidation of ail claims whatsocver arising under the said décision and convention, both the final adjustment of those claims, ahd the distribution of the sums so paid by Great-Britain to the United-States shall be made in such mariner as the United-States alone shall détermine : and the government of Great-Britain shall have no further concern or liabilitv therein.

Art. V. It is agreed that , from the date of the exchange of the ratifications of the présent convention, the joint commission appointed under the said convention of St. Petersburgh, of the twelfth of July 1822, shall be dissolved, and, upon the dissolution thereof, ail the documents and papers, in possession of the said commission, relating to claims under that convention , shall be delivered over to such person or persons as shall be duly authorised . on the part of the United-States, to receive the same. And the british commissionner shall make over to such person or persons, so authorised. ail the documents and papers (or authentical copies of the saine, Nvhere the originals eannol conveniently be made over). relating to claims under the said convention , which be may have received from his government for the use of the said commission , conformably to the stipulations contained in the third article of the said convention.

Art. VI. The présent convention shall be ratified, etc.