SAXE-MEININGEN ET SCHWARZBOURG

SONDERSHAUSEN

Convention, entre le duché de Saxe-Meiningen et la principauté de Schwar zbour g- Sonder shausen, concernant la réception des vagabonds et des gens sans aveu, publiée le 30 Janvier 1831

Voir Nom. Recueil île Martens , t. IX , p. 300.

GRANDE-BRETAGNE , ETC

GRANDE-BRETAGNE

Ordres du Conseil de S. M. britannique, en date des 31 Janvier, 18 Mai, 13 et 27 Juillet 1831 , déclarant ports francs le port de Saint- Georges dans l'île de Grenade , le port de Road- Harbour dans l'île de Tortota, Kingstown dans ïîle de Saint- Vincent, et Basseterre dans l'île de Saint- Christophe; — un autre ordre du Conseil, en date du 10 Août 1831 , étend les privilèges des divers ports francs de l'île de la Jamaïque.

f»ir The Sun, Moming-Chronicle , et Nouv. Recueil de Martens, t. X , p. 322, 372, 381». 396 et 403.

ALLEMAGNE

(CONFÉDÉRATION GERMANIQUE

Cowentom de cartel, entre tous les états de la Confédération germnique, signée à Francfort-sur-le-Mein, le 1 0 Février 1831.

Voir Gnetztammlung fur die preuts. Stoalen, 1831, n° 4, p. 41, et Nouv. Recueil de Himss , t. IX , p. 205

Cette convention a été suivie, le 17 Mai 1832, d'un acte additionnel, agné à Francfort-sur-le-Mein.

% rrolokoUe des deulechen Bundestages vom Jahre 1832 , et Nouv Recueil de Marte*»,

tX, p. 506.

Traité d'amitié , de navigation et de commerce, entre S. M. le roi h Prusse et les États- Unis du Mexique , signé à Londres , le •8 Février 1831.

teiie allemaud se trouve dans le Nouv. Recueil de Marten*. t XII, p.

Au. 1. U y aura entre S. M. le roi de Prusse et ses sujets d'une 1^ et les États-Unis du Mexique et leurs citoyens de l'autre , une amitié perpétuelle.

83 1 Art. 11. Une liberté réciproque de commerce aura lieu entre la Prusse et les États-Unis du Mexique. Les habitants respectifs des deux pays jouiront d'une pleine liberté et sûreté pour se rendre, avec leurs navires et leurs cargaisons, dans tous les lieux , ports et rivières où d'autres étrangers ont en ce moment ou obtiendront par la suite la permission d'entrer.

Pareillement, les vaisseaux de guerre des deux nations au root, de part et d'autre, la liberté d'aborder sans empêchement et sûrement, dans tous les ports, rivières et lieux où les vaisseaux de guerre de quelque autre nation ont ou obtiendront à l'avenir la liberté d'entrer, en se soumettant toutefois respectivement aux lois et ordonnances des deux états.

Dans le droit d'entrer dans tous les lieux, ports et rivières, mentionné au présent article, est compris celui de pouvoir faire le commerce d'échelle, mais non le privilège de faire celui de cabotage qui est réservé aux navires nationaux.

Art. III. Les navires de chacune des parties contractantes ne pourront être assujettis, sur le territoire de l'autre, du chef de droits de last ou tonnage, de fanal , de port, de pilotage, de quarantaine, de sauvetage en cas d'avarie ou de naufrage, ou d'autres charges semblables, soit générales, soit locales, à aucun droit autre ou plu* élevé que ceux que les navires nationaux y payent actuellement, ou y payeront par la suite.

Art. IV. 11 ne sera payé dans les ports du Mexique, pour Pimportation ou l'exportation de quelque marchandise que ce puisse être, par les bâtiments prussiens, ni dans le royaume de Prusse, pour l'importation ou l'exportation de marchandises par des bâtiments mexicains, aucuns droits autres ou plus élevés que ceux que ces mêmes marchandises ont ou auront à payer dans les pays respectifs, lorsqu'elles sont importées ou exportées par des navires de la nation la plus favorisée.

Toute marchandise qui peut être également importée par des bâtiments de la nation la plus favorisée dans les ports des parties contractantes, ou qui peut être exportée de ces ports par lesdits bâtiments, pourra être également et réciproquement importée ou exportée par des bâtiments prussiens et mexicains , quels que soient leur destination ou le lieu d'où ils sortent.

Art. V. Les deux parties contractantes sont convenues de considérer et de traiter réciproquement comme navires prussiens ou mexicains , tous ceux reconnus comme tels dans les possessions et états auxquels ils appartiennent respectivement, d'après les lois et règlements existants ou à promulguer par la suite, desquels lois et

èglements l'une des parties donnera à temps communication à l'autre ; 183 1 ,Len entendu que les commandants desdits navires pourront toujours trouver leur nationalité par des lettres de mer, rédigées dans la unie usitée, et munies de la signature des autorités compétentes du mys auquel le navire appartient.

Art. VI. Dans le royaume de Prusse il ne sera imposé sur les iroductions naturelles ou industrielles du Mexique, ni dans les États- Lais du Mexique sur les productions du sol ou de l'industrie de la Prusse , aucuns droits autres ou plus élevés d'importation que ceux que sur ces mômes articles d'autres nations payent en ce moment, ou payeront par la suite, avec observation du même principe à fe^ard de l'exportation.

Pareillement il n'y aura aucune prohibition d'importation ou d'exportation de quelques articles dans le commerce réciproque des deux parties contractantes qui ne s'étende également à toutes les autres nations.

Art. VIL Tous les commerçants , patrons de navires , et autres sujets de S. M. le roi de Prusse , jouiront dans les États-Unis du Mexique, d'une pleine liberté d'y résider, louer des maisons et magasins, voyager, commercer, transporter des productions, des métaux et des monnaies, de traiter eux-mêmes leurs propres affaires, ou ilen confier le soin à qui bon leur semblera, soit commissionnaire, courtier, agent ou interprète , et ils ne seront point tenus d'employer a cet effet d'autres personnes, ou de leur donner un plus grand salaire ou rémunération que n'en employent ou ne leur payent les nationaux eux-mêmes.

Pareillement il appartiendra à chaque vendeur ou acheteur une parfaite liberté de régler et de fixer dans tous les cas , comme bon leur semblera, le prix des marchandises importées ou à exporter, sans égard à leur nature, en se conformant aux lois et coutumes du pays.

Les citoyens du Mexique jouiront des mêmes prérogatives, et aux mêmes conditions , dans les états de S. M. le roi de Prusse.

Dans la faculté d'introduire et de vendre en gros, n'est pas comprise la faculté d'introduire ou de vendre les articles de contrebande militaire ou de quelque autre marchandise prohibée par les tarifs respectifs.

Quoique par le présent article les citoyens et sujets de chacune parties contractantes ne puissent exercer que le commerce en gros ou à porte fermée, le gouvernement mexicain déclare cependant •pi'il accorde en outre (et pour tout le temps que sa législation y < onsentira ) la faculté d'ouvrir boutique et d'exercer le commerce de

I 83 1 détail à tous les sujets prussiens qui amènent avec eux leur famille, ou qui depuis leur arrivée dans la république acquièrent famille, m en se mariant, soit en y faisant venir celle qu'ils ont dans l'étranger.

Le gouvernement prussien déclare à son tour que les citoyens et sujets mexicains jouiront , en ce qui regarde le commerce de délai de toute la latitude que les lois et règlements locaux accordent aux : naturels des nations la plus favorisées.

Art. VIII. En tout ce qui est relatif à la police des ports, au chargement et au déchargement des navires, et à la sûreté des marchadises et effets, les sujets et citoyens des parties contractantes seront soumis respectivement aux lois et ordonnances locales du pays d ils résident.

Ils seront exempts de tout service militaire forcé de terre et de mer. Aucun emprunt forcé ue leur sera imposé en particulier, et leur propriété ne sera sujette à aucunes autres charge^ réquisitions ou impositions que celles exigées des indigènes dl pays même.

Art IX. Les sujets et citoyens des parties contractantes jouiroot de part et d'autre, pour leurs personnes, leurs maisons et leurs biens, de la protection la plus complète et la plus constante. Ils auroal pour la poursuite et la défense de leurs droits un accès libre et facile auprès des tribunaux ; ils auront la liberté d'employer la avocats , procureurs ou agents qu'ils jugeront convenables, et a général dans l'administration de la justice, comme aussi dans tout ce qui concerne la succession aux propriétés personnelles par testament, ou autrement, et par rapport à la faculté de disposer delà propriété personnelle par vente, donation, échange, dernière volons ou de quelque autre manière, ils jouiront des mêmes prérogatives et libertés que les indigènes du pays où ils résident , et dans aucon de ces cas ou circonstances , ils ne seront assujettis à de plus fort** impositions et droits que ne le sont les indigènes.

Et si, par la mort de quelque personne possédant les biens-fonds sur le territoire de l'une des parties contractantes, ces biens-fonds venaient à passer, selon les lois du pays , à un citoyen ou sujet de l'autre partie, celui-ci, dans les cas où, en sa qualité d'étranger, il serait inhabile à les posséder , obtiendra un délai convenable pour les vendre et pour en retirer le produit sans obstacle et exempt de tout droit de retenue de la part du gouvernement des états respectifs.

Art. X. Les sujets de S. M. le roi de Prusse qui se trouvent dans les États-Unis du Mexique, ne seront molestés ni inquiétés en aucun? manière à l'égard de leur religion ; bien entendu qu'ils respecterai

la religion, comme aussi la constitution, les lois et les coutumes du 1831 pays. Ils jouiront du privilège qui leur a déjà été accordé, d'inhumer [fans les lieux destinés à cet effet, les sujets de S. M. qui viendraient i décéder dans lesdits états, et les enterrements ou tombeaux ne seront d'aucune manière et sous aucun prétexte troublés ou endommagés.

Les citoyens mexicains auront dans tous les états du roi le libre exercice de leur religion en public ou en particulier, dans leurs maisons ou dans les édifices destinés au culte.

Ait. XI. Pour la plus grande sûreté du commerce entre les sujets et citoyens des deux parties contractantes , il est convenu de plus que, si tôt ou tard les relations d'amitié qui existent actuellement entre elles venaient à être rompues , un terme de six mois sera accordé aux commerçants qui se trouveraient alors sur les côtes , et (Tune année entière , à ceux qui se trouveraient alors dans l'intérieur do pays, pour régler leurs affaires, et pour disposer de leurs propriétés, et qu'en outre un sauf-conduit leur sera accordé pour s'embarquer dans tel port qu'ils choisiront à leur propre gré.

Tous les autres sujets et citoyens qui auraient un établissement nie et permanent dans les états respectifs , pour l'exercice de quelque profession ou occupation particulière, jouiront de l'avantage de pouvoir rester et continuer cette profession , sans qu'on les inquiète d'aucune manière dans la pleine jouissance de leur liberté et de leurs biens, aussi longtemps qu'ils se conduisent paisiblement , et ne commettent aucune offense contre les lois du pays ; leurs propriétés oa biens , de quelque nature qu'ils puissent être, ne seront sujets à aucune saisie, séquestre, ni à d'autres charges ou impositions que ^es exigées des indigènes.

De même ni les deniers dus par les particuliers , ni les fonds publics, ni les actions de sociétés, ne pourront jamais être saisis, séquestrés, ou confisqués.

An. XII. S'il arrive que l'une des parties contractantes soit en ^erreavec quelque puissance, nation ou état, les sujets de l'autre pourront continuer leur commerce et navigation avec les mêmes excepté avec les villes ou ports qui seraient bloqués ou assiégés on par terre ou par mer.

v& cependant l'éloignement des pays respectifs des deux parties Graciantes, et l'incertitude qui en résulte sur les divers événements qui peuvent avoir lieu , il est convenu qu'un bâtiment marctand appartenant à l'une d'elles, qui se trouverait destiné pour un P0* supposé bloqué au moment du départ de ce bâtiment, ne sera •^pendant pas capturé ou condamné pour avoir essayé une première

1 831 fois d'entrer dans ledit port, à moins qu'il ne puisse être prouvé qw ledit bâtiment avait pu et dû apprendre en route que l'état de bb» eus de la place en question durait encore; mais les bâtiments qn, après avoir été renvoyés une fois, essayeraient, pendant le mém\ voyage, d'entrer une seconde fois dans le même port bloqué duraalj la continuation de ce blocus , se trouveront alors sujets à être détail nus et condamnés. Bien entendu que dans aucun cas ne sera penaii le commerce des articles réputés contrebande de guerre, tels qtfj canons, mortiers, fusils, pistolets, grenades, saucisses , affûts. ba* driers, poudre, salpêtre, casques et autres instruments quelconques) fabriqués à l'usage de la guerre.

Art. XIII. Chacune des parties contractantes pourra nommer des consuls, vice-consuls et agents commerciaux , afin de résider sur K territoire de l'autre , pour la protection du commerce. Mais ava< que quelque consul exerce ses fonctions comme tel, il devrai approuvé et admis daus la forme usitée par le gouvernement sur(j territoire duquel il devra résider, tandis que chacune des deuip** ties se réserve le droit d'excepter de la résidence des consuls, l£ points particuliers où elle ne juge pas expédient de les admette! Les agents diplomatiques et consuls du Mexique, dans les étals b S. M. le roi de Prusse, jouiront de toutes les prérogatives, exemptions et immunités qui sont ou seront accordées ultérieurement afl agents du même rang de la nation la plus favorisée; et réciproque ment, les agents diplomatiques et consuls du roi jouiront, surfc territoire des États-Unis du Mexique, de toutes les prérogatives, exemptions et immunités dont les agents diplomatiques eteonsnk mexicains jouiront dans le royaume de Prusse.

Les consuls, vice-consuls et agents commerciaux respectifs pourront, au décès de chacun de leurs'nationaux, croiser de leurs scelles, soit à la réquisition des parties intéressées , soit d'office, ceux apposés par l'autorité compétente sur les effets mobiliers et papiers du défunt, et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert. Ils assisteront à l'inventaire qui sera fait de la succession lors de la levée des scellés, et copie leur sera délivrée par l'autorité compétente tant de cet inventaire que des dispositions de dernière volooV qu'aurait laissées le défunt. Si les consuls, vice-consuls et agenU commerciaux sont munis de pleins pouvoirs en forme légale par ^ héritiers dûment légitimés, le délaissé leur devra être remis de suj^ excepté le cas d'opposition subsistant de quelque créancier naU ou étranger. ^

Les consuls, vice-consuls et agents commerciaux auront le comme tels , de servir de juges et d'arbitres dans les différends q*

igmzea Dy

wurraieot s'élever entre les capitaines et les équipages des bâti- 1831 Dents de la nation dont ils soignent les intérêts, sans que les autorijes locales puissent y intervenir, à moins que la conduite des équipages ou du capitaine ne troublât Tordre ou la tranquillité du pays, iu que lesdits consuls , vice-consuls ou agents commerciaux ne re pissent leur intervention pour faire exécuter ou maintenir leurs délions. Bien entendu que cette espèce de jugement ou d'arbitrage * saurait pourtant priver les parties contendantes du droit qu'elles M, à leur retour, de recourir aux autorités judiciaires de leur pays.

Lesdits consuls, vice-consuls ou agents commerciaux seront autorisés à requérir l'assistance des autorités locales pour la recherche, îarrestation, la détention et l'emprisonnement des déserteurs des avires de guerre et marchands de leur pays , et ils s'adresseront , à id effet, aux tribunaux, juges et officiers compétents, et réclameront, écrit, les déserteurs susmentionnés, en prouvant par la comm des registres des navires ou rôles de l'équipage, ou par documents officiels, que de tels individus ont fait partie tatits équipages ; et cette réclamation ainsi prouvée, l'extradition Tensera point refusée. De tels déserteurs, lorsqu'ils auront été arrête, seront mis à la disposition desdits consuls, vice-consuls ou rçents commerciaux , et pourront être renfermés dans les prisons pulpes, à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, pour être envoyés aux navires auxquels ils appartenaient , ou à Vautres de la même nation; mais s'ils ne sont pas renvoyés dans Espace de trois mois à compter du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté, et ne seront plus arrêtés pour la même cause.

Toutefois si le déserteur se trouvait avoir commis quelque crime 011 délit, il pourra être sursis à son extradition, jusqu'à ce que le tritonal saisi de l'affaire ait rendu sa sentence , et que celle ci ait reçu «écution.

Aw. XIV. Si l'une des parties contractantes accorde par la suite d autres nations quelque faveur particulière en fait de commerce "u ^ navigation , cette faveur deviendra aussitôt commune à l'autre F'ârtie, qui en jouira gratuitement, si la concession est gratuite, *u en accordant la même compensation, si la concession est conditionnelle.

^IT« XV. Le présent traité sera en vigueur pendant douze an- ^ a compter du jour de l'échange des ratifications , et si , douze avant l'expiration de ce terme , ni l'une ni l'autre des parties Jetantes n'annonce à l'autre, par une déclaration officielle, son ^u^n d'en faire cesser l'effet , ledit traité restera obligatoire peukot un an au delà de ce terme, et ainsi de suite, jusqu'à l'expiration