PRUSSE ET MECKLENBOURG-SCHWÉRIN , ETC

1831 des douze mois qui suivront une telle déclaration, à quelque époque qu'elle ait lieu.

Art. XVI. Le présent traité sera ratifié, etc.

PRUSSE ET MECKLENBOURG - SCHWÉRDi.

Déclaration , concernant une modification de l'article III de k convention de 1811, entre la Prusse et le grand ~ duché k Mecklenbourg-Schwérin, sur l'extradition réciproque dtsrap bonds, du 28 Février 1831. I

Voir Gesetzsammlung far die preust. Staaten, 1831, n" 1, p. 4, <*\ AW Martens , t. IX , p. 216.