TITRE L

^ la navigation du Rhin en général, et des arrangements et concessions réciproques, convenus à ce sujet entre les hautes parties contractantes.

Art. I. La navigation dans tout le cours du Rhin , du point où il levieut navigable jusqu'à la mer, soit en descendant, soit en remonani, sera entièrement libre, et ne pourra, sous le rapport du commerce, être interdite à personne, en se conformant toutefois aux règlements de police exigés pour le maintien de la sûreté générale, ei aux dispositions arrêtées par le présent règlement.

Ait. H. S. M. le roi des Pays-Bas consent à ce que le Leck et l'embranchement dit le Waal soient tous les deux considérés comme la continuation du Rhin dans le royaume des Pays-Bas.

En conséquence , les dispositions du présent règlement sur la Mvigation du Rhin s'appliqueront à ces deux fleuves , considérés «nime sa prolongation.

A*t. ni. Les navires appartenants aux sujets des états riverains, H faisant partie de la navigation rhénane, ne seront point obligés, à Aborder ou à rompre charge , en passant des eaux du Rhin dans la pleine mer, et vice versa par le royaume des Pays-Bas.

U communication avec la pleine mer , en cas de passage direct -l^ns rompre charge à travers le royaume des Pays-Bas, aura lieu ^ les navires dont il vient d'être parlé , aussi bien à leur sortie P31* Leck ou le Waal qu'A leur entrée de la mer dans ces embranchements, par les voies le plus fréquentées, en passant, savoir : les ttwes qui se serviront du Leck , devant Rotterdam et la Brielle , et qui se serviront du Waal , devant Dortrecht et Hellevoetsluis I* le Hollandsdiep et le Haringvliet; le tout sous les clauses et con-

1 La i*r Décembre 1831. un protocole de ln commission centrale a apporté quelvacations au tarif. Voir Nouv. Recueil de Martens, t. XII, p. m

I 83 1 ditions contenues au présent règlement, pour autant quelles y applicables.

Losdits navires auront aussi l'usage de telle jonction artiticu qui pourrait être établie avec Hellevoetsluis par le canal de Yooratî. sauf à acquitter, dans ce dernier cas, les mêmes droits spéciaux^ auxquels les bâtiments nationaux des Pays-Bas seraient assujetti* pour l'usage de ladite jonction. j

Si des événements naturels ou des travaux d'art rendaient par, la suite impraticable la communication directe avec la pleine nier jur la Brielle ou par Hellevoetsluis, le gouvernement des Pays-Bas as^ signera, en remplacement, au commerce et à la navigation des riverains du Rhin, telle autre voie aussi bonne que celle qui se vera être ouverte au commerce et à la navigation de ses pi sujets, en remplacement de ladite communication impraticable.

De même, si le canal de Voorne devenait impraticable, et remplacé, en faveur du commerce et de la navigation des sujets Pays-Bas sur le Rhin, par une autre communication artificielle avj| Hellevoetsluis , les navires appartenants aux sujets des autres etafc riverains du Rhin, et faisant partie de la navigation rhénane, serosl admis à jouir de cette communication, sous les mêmes charges que celles qui seront imposées à de pareils navires de Pays-Bas. ^

Seront considérés comme appartenant à la navigation rhéoaq& dans le sens du présent règlement, tous les navires dont les patronou conducteurs seront pourvus de la patente prescrite par l'art. X1M ci-après, indépendamment des pièces déterminées par l'art. XXEUg

Art. IV. Les marchandises entrant de la pleine mer, pouréfa transportées sur les eaux du Waal ou du Leck par Lobith en A%~ magne, en France, en Suisse, ou plus loin, ou venant de l'Allemagne, de la France, de la Suisse, ou de plus loin, pour passer par Jesdiles eaux à la pleine mer, en transit direct, sans rompre charge, seront soumises aux formalités indiquées dans l'art. XXX ci-après, mats affranchies lors de leur passage par le territotre des Pays-Bas, iïn suivant les voies tracées par l'article précédent , de tous droits lie transit, de péage ou autres de cette nature, lesquels serout remplacés par un droit fixe , montant par quintal à treize et un quant centièmes argent des Pays-Bas pour la remonte, et à neuf centièaMpi argent des Pays-Bas pour la descente, à l'exception des articles s»E cifiés dans le tableau joint, sous la lettre A, à la présente convenues, et qui payeront un droit fixe, soit plus, soit moins élevé, ainsi 1 l'un et l'autre y sont déterminés. 11 sera néanmoins libre à S. M. roi des Pays-Bas d'ajouter à ce droit fixe telle partie des droiuj navigation qu elle jugerait convenable de ne pas faire percevoir pot

•5 distances de Lobith jusqu'il Krimpen ou Gorcum, et vice versa. 183 1 e droit fixe ayant été calculé sur la dislance de Gorcum jusqu'à la leine mer, en passant devant Dortrecht et Hellevoetsluis par le Holmdsdiep et le Haringvliet, proportion gardée de la distance préimée entre Strasbourg et les frontières des Pays-Bas, il est convenu ï outre qu'il sera susceptible d'augmentation ou de diminution •,' avant le résultat du mesurage, qui sera opéré jusqu'en pleine mer I en conformité de l'art. XV11I suivant , et que la disposition du kième alinéa de l'art. XIX suivant recevra également , le cas ■snt, son application aux articles indiques au tableau, lettre A, ws le numéro II, comme jouissant d'une diminution des droits, pour ntant toutefois qu'elle n'aura pas pour objet ceux compris sous le ) I du même tableau.

Ait. V. S. M. le roi des Pays-Bas consent, en outre, que les Urons ou conducteurs de navires, ayant à bord des marchandises ■nées à être exportées par mer par les ports de Rotterdam, •ortrechl ou Amsterdam, mais étant dans le cas d'y rompre charge :r \ déposer des marchandises en entrepôts ou les livrer à la nmation, ou bien pour y compléter leur cargaison, après avoir ■ittéaux bureaux établis à Lobith, a Vreesw \ k . i Tiel, à Gorcum krimpen, pour la perception du droit de navigation, le droit \« menliouné dans l'article précédent, conformément aux manias u'riliés dont les patrons ou conducteurs doivent être porteurs, t en se conformant, pour les marchandises destinées à être décharges dans les ports de mer susdits , aux dispositions de la loi génère sur In perception des droits d'entrée, de sortie et de transit en vigoeurdans le royaume des Pays-Bas, ipuissent diriger leur course Patelles eaux, rivières ou canaux qu'ils jugeront devoir suivre pour Jmverà leur destination, et continuer ensuite, depuis lesdits ports (toer. leur \o\age jusque dans la pleine nier, sans être tenus de |Wer quoique supplément de droit fixe a raison de la distance plus »u moins longue qu'ils se proposeront de parcourir, et quel que soit I r.i<s |IU.|- pJir lequel ils voudront passer. En quittant la voie directe indiquée par l'art. III, lesdits patrons •«conducteurs seront seulement assujettis aux formalités de douanes l*Ma par la législation générale des Pays-Bas, pour empêcher a fraude, et au payement des mêmes droits de péage, d'écluses, de etc., qui sont acquittés par les navires des Pays-Bas. 1 N mêmes dispositions sont applicables aux patrons ou conduire navires appartenants aux sujets des états riverains, et fai- Wpartie de la navigation rhénane, qui, venant de la mer , sont ' r^ de marchandises destinées pour le Rhin, en transit par une

'1831 des villes de Rotterdam, .Dortrecht ou Amsterdam, et qui romprai charge, soit afin d'y déposer des marchandises en entrepôt ou 4 livrer à la consommation, soit pour y compléter leur cargaison, 4| qui voudront ensuite gagner le Rhin pour se rendre à leur destina tiou; et ce tant par rapport au droit fixe, que pour ce qui la navigation des eaux, rivières et canaux des Pays-Bas.

Art. VI. Il est de même accordé franchise des droits de transit pour toutes les marchandises qui, venant du Rhin, sortir par mer, ou entrant de la mer, pour être transportées parf Rhin vers l'Allemagne , la France , la -Suisse , ou vers une desfaïai plus lointaine, sont destinées pour les ports de Rotterdam, Don>ii ou Amsterdam, afin d'y être déposées, plus ou moins longtemps, m entrepôts des douanes établis dans, lesdits ports. - > 1

Les droits dè transit seront dans ce cas remplacés par le fixe, déterminé par l'art. IV et par le tarif qui y est joint, quel soit le lieu de l'entrepôt -que l'on aurait choisi parmi ceux ci-dessus, sauf les formalités des douanes prescrites par la léj générale "des Pays-Bas comme garantie contre la fraude, oupr règlements locaux sur la police des ports et le payement des ordinaires de péages, écluses, ponts, etc., sur les rivières. ea« canaux, qui ne font point partie des voies directes du Rhin, quées par l'art RI.

.Les marchandises entreposées, ainsi qu'il vient d'être dit, cmd» ► appartenant au commerce du Rhin des sujets des états riverain^ *| payeront pour tout droit de magasin, de quai, de grue et de b*M*î pour autant que l'on fasse usage de ces établissements, que les P tités indiquées comme maocimum dans l'art. LX1X suivant.

Art. VII. Pour profiter de l'affranchissement des droits ordinal** de transit aux entrepôts des Pays-Bas mentionnés dans TaruVle /** cèdent, les marchandises venant de l'Allemagne, de la France. Suisse, ou de plus loin, doivent y être apportées par des navires) appartenants à la navigation rhénane, et dans ce cas, elles nâcnwllr ront, en remplacement de tout autre droit de douanes, le droit fa* déterminé à l'art. IV, qu'au moment où elles sont déclarées p<w éw exportées par mer, sans distinction du pavillon sous lequel seront chargées. ]

Par contre , les marchandises venant de la pleine mer. apport^ par des bâtiments n'importe de quelle nation , et déchargée? & ports des Pays-Bas, n'acquitteront le droit fixe, en remplacent ■ ceux d'entrée, de sortie ou de transit, auxquels une autre desU»^ pourrait donner heu , qu'au moment où elles, sont déclarées pofl l'exportation vers l'Allemagne, la France, la Suisse, ou vers

destination plus lointaine, par le Rhin, et chargées, à cet effet, à bord 1831 tfbn bâtiment faisant partie de la navigation rhénane et appartenant » un sojet des états riverains.

Dans l'un comme dans l'aùtre cas, lesdits marchandises ne seront K>ujetties an payement du droit de navigation ordinaire du Rhin, fm il sera question dans les titres suivants , que jusqu'au bureau le ptos proche de l'endroit où elles quitteront ce fleuve, ou bien depuis ^bureau le plus proche de l'endroit ou elles y entreront. I A»t. VIII. Par les articles précédents, il n'est dérogé en rien au froit d« tonnage maritime , ni aux frais de fanal , de pilotage et Êtes de cette nature, que tout bâtiment de mer est tenu d'acquitter Heutrée ou à la sortie par mer dans les Pays-Bas, et dont la per- •ption se règle d'après la législation ordinaire de ce pays, en obtint toutefois* la "disposition de Fart. XII suivant, f Ait. IX. En réciprocité des. stipulations favorables contenues k articles précédents, les hauts gouvernements des étais riverains rfMagent à étendre, en. faveur des navires des Pays-Bas, l'exempta générale du droit de transit, déjà convenu par l'acte du Congrès k Vienne pour tout le cours du Rhin , aux transports par eau des aarchaudises qui, en quittant le Rhin, entreront dans les rivière* ou autres communications intérieures navigables, pour traensuite lesdits états riverains, pour autant que cela pourra se ta*, «sans échanger le transport par eau contre un transport par icrre. ». *

Ce dernier cas arrivant , les marchandises seront soumises au régime de la législation ordinaire des gouvernements respectifs. — Us bateliers quittant le Rhin pour se servir des communications in- •riflires navigables des états riverains, seront assujettis, dans tous te «s, aux formalités qui y sont en vigueur pour le transit, afin toopécher la fraude , ainsi qu'au payement des droits de péages, P*1^, écluses, etc. , qui y sont établis, et ce sur le même pied que k'sonide pareils bâtiments des états riverains respectifs.

An. X. Les hauts gouvernements des autres états riverains s'entent aussi de leur côté à déclarer ports libres pour le commerce ur le Rhin, chacune une ou plusieurs villes situées sur les bords du

k flwvernement de Prusse, Cologne et Dusseldorf, en se dèclam prêt à augmenter encore dans la suite le nombre des ports P^ns, si le besoin et les circonstances le requièrent ;

ûiui des Nassau, Bieberich et Oberlahnstein ;

khi de Hesse , Mayence : s ^ ^ c

Cetoi d> Bade , Mannheim : * '

831 Celui de Bavière , Spire ;

Celui de France, Strasbourg. (Voir art xi.;

Sauf la faculté pour tous les gouvernements d'augmenter le des ports francs selon leurs convenances respectives.

De telle manière que les marchandises apportées par les l ments des Pays-Bas , ou par tous autres appartenants aux sujets états riverains, venant dudit royaume ou destinées ù y être tées , puissent y être entreposées pour un temps plus ou inoins et ensuite être expédiées en transit plus loin sur le Rhin, ou sur autres communications intérieures navigables indiquées parfait traversant les états riverains à destination de l'intérieur de f magne ou de la Suisse, sans être assujetties, ni dans l'un ni l'autre cas, au payement d'aucun droit d'entrée et de sortie ou transit, sauf à acquitter, lors de l'entrepôt, les droits de magasin, quai , de grue ou de balance généralement établis dans les francs dont il s'agit, mais qui ne pourront, dans aucun cas, ceux fixés par l'art. LX1X du présent règlement.

11 est au surplus entendu que les marchandises qui, dansks prévus ci-dessus , quitteront la voie du Rhin , indiquée par l'art. H ou les rivières confluentes assujetties à un régime semblable à* établi sur ledit fleuve, pour transiter par d'autres voies na travers les états riverains, pourront être soumises aux prescrites par la législation en vigueur dans lesdits états p^r contrôle et la surveillance des droits de douanes, ainsi qu'au p1'ment des droits de péage, barrière, pont, écluso-etautredece^i mais sans que les bâtiments des Pays-Bas, ou les marchandise*^ en viennent ou qui y vont, puissent être traités d'une manière mo* favorable que les bâtiments ou les marchandises des états riverain qu'ils traversent.

Art. XL Les gouvernements des états riverains du Neckar, et d'autres rivières qui se jetteut dans le Rhin, à jouir pour leurs marchandises de la même immunité dans tes francs des Pays-Bas et dans ceux à établir sur le Rhin, 9F accordée par les articles précédents, du moment qu'ils auront * dans leurs territoires respectifs et sur les bords desdites rivièffM pareils ports francs sous les stipulations mentionnées dans fart** précédent.

Le gouvernement de France ne pouvant adhérer pureux*' simplement aux trois articles qui précèdent, s'en réfère. qu^J l'exécution qu'ils recevront sur son territoire, à la déclaration îi à ce sujet dans la même force

l'ils recevront sur son territoire, à la déclaration irw^ is le protocole joint au présent règlement, laquelle 3 e et vigueur que si elle y était textuellement insM*

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Art. XII. En réciprocité de l'affranchissement de tout droit de 1831 transit ou fixe des marchandises appartenantes au commerce du Rhin les Pays-Bas, et transportées par des voies navigables à travers les Mats riverains, venant de l'Allemagne, de la France, de la Suisse, ou k plus loin, ou y allant, S. M. le roi des Pays-Bas accorde, en outre, m bâtiments des états riverains du Rhin, appartenants à la navigai>u de ce fleuve, l'assimilation de leur pavillon à celui des Pays-Bas *m> le rapport du droit de tonnage , de pilotage , de fanaux et fcutres de cette nature, lorsque lesdits bâtiments sont destinés en péoïc temps à la navigation maritime.

1 11 suffira, pour en jouir, que les patrons ou couducteurs des naéres représentent aux employés chargés dans les ports des Paysks de la perception desdits droits, la patente qui leur a été délivrée p leur qualité de bateliers du Rhin , conformément à l'art. XLU jhaprès.

ï Art. XIII. En cas d'entrée pour cause de relâche forcée, ou pour iierner, et de déchargement partiel ou total pour cause de force •ajeure, dans un des ports des Pays-Bas, les bâtiments appartenants Ha navigation du Rhin et aux sujets des états riverains, jouiront de toute la protection et de tous les avantages qui sont assurés par la l*$slauon sur les douanes en vigueur dans ledit royaume, aux bâtiments de toutes les autres nations , en se soumettant aux mesures do précaution contre la fraude, prescrites par la même législation.

il est expressément entendu que le séjour des bâtiments du Rhin, tes les ports maritimes des Pays-Bas, pour les causes exprimées oans le présent article, ne donnera lieu de ce chef à la demande rfaacun droit d'entrée, de sortie ou de transit.

La même disposition est applicable, lorsqu'en cas de plombage oo d'apposition de scellés aux écoutilles ou endroits servant de dépôt 4- marchandises, conformément à l'art. IV ci-dessus, les patrons ou wodacteurs des bâtiments traversant le territoire des Pays-Bas, dedepuis Kritnpen ou Goreutn jusqu'à la pleine mer, ou vice versa, sont «blrçés, par manque d'eau, ou par suite d'autres circonstances extraordinaires, d'alléger ou de transborder quelques marchandises sans entrer dans quelques ports , pourvu qu'ils se soient adressés préalablement aux employés des douanes les plus voisins, sauf les cas d'absence ou de détresse prévus dans les art. XXXVIll ou XXXIX suivants, pour faire lever les plombs ou scellés, et qu'ils se soutient aux mesures ultérieures que ceux-ci jugeront nécessaires, pour prévenir l'importation clandestine d'une partie de la cargaison, et pourvu que les marchandises ainsi allégées soient rechargées cn- «hfl dans les mêmes bâtiments qui les auront apportées , avant

1 d'avoir atteint le dernier bureau de perception du droit de iiaviation où du droit fixe.