BMANDS RIVERAINS DU RHIN

à cet effet au tarif ci-joint, sous la (831 ir la commission centrale, aux états

ernement qui possède plusieurs humer les droits de navigation à perceies bureaux, sur les navires destinés

territoire sans rompre charge , et oits à payer à d'autres bureaux de ce oments desdits navires , pourvu que oits à percevoir, dans l'étendue dudit x auxquels les navires ou leurs charnis , si aucune exception à la règle

ent se fait dans un endroit où il n'y a çu jusqu'au prochain bureau, ni droit navigation : le tarif détermine les ex-

ne bureau s'étend sur deux ou pluépartiront entre eux la recette d'après " f* il îi m—ici i i *espectives sur les rives.

\ états riverains, sur le territoire desreaux de perception pour leur compte nombre de ceux qui sont établis pour seuls la souveraineté sur le lit de la i bureau le plus proche de la fronli< >re ation qui leur étaient dus jusqu'alors l que toutefois il puisse y avoir lieu cteurs, qui déchargeront la totalité ou dans l'étendue des bureaux conservés, jets déchargés, que ceux qu'ils auraient pprimés avaient encore existé. Il sera pressions <lo bureaux dont il s'agit à on son absence, à l'inspecteur en chef, ou conducteur est tenu, avant de prendre fi/iMo de partir du lieu de son chargement, de

i»-âl»*nv . (]e voilure ou eoniv>" "ent. consistant

ai"»1 . . les marchandises. ation de la

l>x*i' , m en cst f;»ito.

iirî^**5 ' ier à tous les bu1 e conna

,,<>'' ent, par la repré 'es de

inqui,f' /'.''" US points c le jo

oogle

1831 Bas. La perception des droits de navigation sera faite d'après c* poids et ses subdivisions.

A cette fin , tous les bureaux et ports de chargement et de déchargement, qui seront désignés par les gouvernements respectif seront pourvus de poids français ou des Pays-Bas bien ajustés.

Le tableau des poids dressé dans le temps par l'ancienne direciwo générale de l'octroi, en exécution des articles CIV et CV de la convention de 1804, pour les objets non susceptibles d'être pesés, coatinuera d'être suivi pour la réduction au poids, sauf les changements que la commission centrale pourra trouver nécessaire d'y apport* par la suite.

Art. XXII. Les payements se feront dans tous les bureaux, sa» distinction des territoires où ils se trouvent établis , au choii à patron ou conducteur , soit en monnaie d'or et d'argent du pays oà le payement doit avoir lieu, soit en pareille monnaie de France, à l'exclusion cependant de toutes pièces autres que celles de 40, 2*t 5, 2, 1 et demi-francs, d'après la loi du 28 Mars 1803. Les monnaie françaises inférieures au demi-franc seront toutefois admises parte bureaux allemands , mais seulement pour solde des fractions audessous de 50 centimes.

La proportion du cours et des espèces de monnaies de chaqv état avec le franc, sera fixée d'une manière légale par chaque pwvernement pour l'étendue de sa domination.

Les tableaux particuliers, |ou bien un tableau général desréàx: tions, seront affichés dans tous les bureaux, afin de mettre les pair»? ou conducteurs à même d'en prendre connaissance. (VoirceuNo*»'

la suito do cetto convention.)

Ils seront en outre communiqués par les différents gouvernement* à la commission centrale de Mayence.

Art. XXIII. Les droits de navigation , tels qu'ils sont reà'> P;,r le tarif, lettre C, seront, à quelques exceptions près y indiquéperçus d'avance a chaque bureau y désigné, pour la distant a recourir d'un bureau à l'autre, soit que l'embarcation parcoure ou non cette distance, ou que la totalité ou une partie du chargement débarqué plus tôt.

Il est néanmoins fait exception à celte règle, par rapport aux K timents qui, après avoir passé un bureau de perception, quitté le tleuvc sur lequel il est situé , pour entrer dans une rivière cm fluente, dont l'embouchure se trouve entre ce bureau et celui >ui^

Dans ce cas, le droit de navigation ne sera dû qu'à. raison uVi' distance n parcourir depuis le bureau dont il s'agit, jusqu 'à l'ei»lH«chure de la rivière confiuente.

Les additions nécessaires à cet effet au tarif ci-joint, sous la 1 lettre C, seront proposées, par la commission centrale, aux états riverains.

U sera libre à chaque gouvernement qui possède plusieurs bureaux de perception , de diminuer les droits de navigation a percevoir dans un ou plusieurs de ces bureaux, sur les navires destinés a traverser entièrement son territoire sans rompre charge , et d'augmenter , au besoin , les droits à payer a d'autres bureaux de ce même territoire sur les chargements desdits navires , pourvu que dans ce cas la totalité des droits à percevoir, dans l'étendue dudit territoire, ne surpasse pas ceux auxquels les navires ou leurs chargements auraient dû être soumis , si aucune exception à la règle générale n'eût eu lieu.

Art. XXIV. Si le chargement se fait dans un endroit où il n'y a point de bureau, il ne sera perçu jusqu'au prochain bureau, ni droit de reconnaissance, ni droit de navigation : le tarif détermine les exceptions de cette règle.

Art. XXV. Là , où un même bureau s'étend sur deux ou plusieurs états riverains, ceux-ci répartiront entre eux la recette d'après rétendue de leurs possessions respectives sur les rives.

Art. XXVI. II sera libre aux états riverains, sur le territoire desquels se trouvent plusieurs bureaux de perception pour leur compte particulier, d'en supprimer du nombre de ceux qui sont établis pour des distances où ils exercent seuls la souveraineté sur le lit de la rivière, en faisant percevoir au bureau le plus proche de la frontière la totalité des droits de navigation qui leur étaient dus jusqu'alors aax bureaux supprimés, sans que toutefois il puisse y avoir lieu <f exiger des patrons ou conducteurs , qui déchargeront la totalité ou une partie de leurs cargaisons dans l'étendue des bureaux conservés, des droits plus forts sur les objets déchargés, que ceux qu'ils auraient «m à payer , si les bureaux supprimés avaient encore existé. Il sera donné connaissance des suppressions de bureaux dont il s'agit a la commission centrale , ou , en son absence , à l'inspecteur en chef.

Art. XXVII. Tout patron ou conducteur est tenu, avant de prendre charge, ou au moins avant de partir du lieu de son chargement, de se faire délivrer une lettre de voiture ou connaissement , constatant la nature et la quantité des marchandises, avec désignation de la personne à (jui l'expédition en est faite.

Il sera tenu de donner à tous les bureaux sur la route connaissance de son chargement, par la représentation des lettres de voiture et d'un manifeste.

Ce

manifeste sera en tous points conforme au modèle joint au

I présent règlement sous la lettre D, et il sera accompagné, des pièces justificatives y mentionnées.

11 sera écrit par le patron ou conducteur lui-même , ou par touk autre personne pour lui, à l'exception toutefois des employés du pon ou des droits de navigation ; il sera signé par le patron ou conducteur.

Ledit patron ou conducteur est responsable du contenu du manifeste, soit qu'il Tait fait lui-même, ou qu'il l'ait fait faire par un antre.

Les chargements ou déchargements partiels , qui pourraient avoir lieu en route, seront également annotés sur le manifeste, et certifiés, s'il y a lieu , comme le manifeste principal.

Le manifeste dont il s'agit sera remis par le patron ou conducteur au lieu du déchargement du bâtiment, et, immédiatement après ce déchargement, aux employés des droits de navigation, qui y sort placés ou envoyés par le receveur du bureau desdits droits le plus prochain.

A défaut par le patron ou conducteur de produire, y étant requis sou manifeste et les pièces justificatives exigées en due forme, il ne pourra profiter des avantages que lui assure le présent règlement.

Art. XXVIII. Il sera libre aux employés que le souverain auraii institués à cet effet sur les lieux de chargement, de s'assurer par une vérification, lors de ce chargement, ou après qu'il a été opère de l'exactitude des manifestes sous le rapport de la nature et de la quantité des marchandises.

lis viseront le manifeste , pour autant que la vérification en a été faite.

Si le chargement a lieu dans un endroit où il n'y a point deu blissement propre à une pareille vérification, le patron ou conducteur pourra être obligé de s'y soumettre au bureau le plus prochain.

Ce droit est indépendant de celui qu'ont les employés des droits de navigation de tout autre bureau, de visiter les embarcations pour en reconnaître le chargement chaque fois qu'il y aura des soupçon* sur l'exactitude des manifestes.

Les employés des droits de navigation, embarqués sur un bateau ou canot portant le pavillon des susdits droits , pourront égalemeui exiger la représentation du manifeste de tout patron ou conducteur d'embarcation, en quelque endroit du Rhin qu'il soit rencontré. Lr principal employé , embarqué au canot , visera alors ledit manifesta ainsi que les déclarations additionnelles qui pourront s'y trouver. et veillera à ce qu'il n'y soit laissé ni blanc, ni intervalle, ni lacune: »• fera mention, dans ce visa, de l'endroit du fleuve, du jour et d< l'heure où il aura apposé ledit visa. Les visas dont il vient d'éirt parlé ne donneront lieu à aucuns frais.

A*t. XXIX. Les conducteurs de trains de bois représenteront 1831 un manifeste indiquant le nombre et le volume total des arbres, calculé en mètres cubes. Le contrôle en sera fait par les employés des droits de navigation, conformément aux instructions et à la table de réduction actuellement en vigueur à cet effet sur le Rhin, entre Strasbourg et la frontière des Pays-Bas.

Ait. XXX. Les droits de navigation légalement perçus, conformément au manifeste produit à cet effet au bureau de perception , ne seront pas restitués lors même que le patron ou conducteur, en continuant son voyage , aurait souffert une avarie extraordinaire.

Ait. XXXI. Il n'y aura pas lieu d'exiger de nouveaux droits sur les embarcations qui, après avoir acquitté lesdits droits lors de leur passage à un bureau, seraient forcées par l'orage, les glaces, ou par tout autre accident , d'y retourner avec le même chargement, ou même de rebrousser chemin plus loin.

Abt. XXXII. Aucune exemption des droits de navigation ne sera admise, quelles que soient la nature et la destination des chargements, et à quelques personnes qu'ils puissent appartenir.

U sera néanmoins libre à tout état riverain individuellement, ou «le concert avec* tel état voisin qui participe au produit des droits, 'ïétablir des diminutions ou exemptions des droits, soit par forme de mesure générale pour certains objets sans distinction de personnes, soit même par forme d'exemption en faveur de certains tàu'ments appartenants à ses propres sujets, ou d'une personne désignée et dans des cas particuliers , pouvu que ces diminutions ou exemptions ne soient accordées que pour le territoire qui appartient 'ïdnsivement, soit à cet état, soit aux états voisins intéressés, à '«oins que les autres états riverains n'y donnent leur adhésion.

Ait. XXXHI. Cependant les états riverains ne pourront rehausser ledit tarif en aucune manière, pas même indirectement, en prescrivant l'usage du papier timbré, ou en établissant d'autres droits de

genre.

Ils ne pourront également, sans l'assentiment de tous les états riverains, augmenter le nombre des bureaux, ni en changer le lieu, mufles exceptions portées aux articles XXIII et XXVI ci-dessus.

Aw. XXXIV. Les droits de navigation du Rhin ne pourront jamais être affermés, soit en masse, soit partiellement; la perception m sera faite dans chaque état riverain pour son compte et par ses employés.

Les gouvernements co-riverains s'obligent réciproquement à placer, dans leurs bureaux de perception, un nombre d'employés suffisant pour que le service ne soit jamais en souffrance, et que les

1831 patrons ou conducteurs n'éprouvent point de retard dans leurs

expéditions.

Art. XXXV. Dans les lieux où il existe un bureau des droits de navigation, le patron ou conducteur ne pourra ni charger, ni décharger, avant d'en avoir obtenu la permission des employés des droib de navigation, auxquels les gouvernements respectifs enjoindront expressément de n'occasionner aucun retard au patron ou conducteur

En cas de contravention de la part du patron ou conducteur, il sera tenu de payer le double droit des marchandises qu'il aura chargées ou déchargées, en les mettant à terre, ou en les transférant à bord d'un autre bâtiment, le tout sans préjudice des autres peines portées, par les lois du pays où la contravention aurait eu lieu, couUv ceux qui se permettraient des débarquements prématurés ou clandestins.

Les formalités à observer dans d'autres endroits , soit pour l'altérage, soit pour les embarquements et débarquements, sont réglé» par les lois de chaque pays.