TITRE III

De l'application à la navigation du Bhin des lois sur les douam fa

états riverains.

Art. XXXVI. Les patrons ou conducteurs d'embarcations, munide manifestes en bonne et due forme, ne pourront être arrêtés en route sous prétexte d'impôts de l'état à percevoir, ou de rechercha à faire à cette fin sur les chargements , si ce n'est à un des l>ure«iu\ de perception établis par le présent règlement, ou dans lecaspre* vu par l'article XLI suivant.

Art. XXXVII. Le transit direct sur le Rhin, du point où il devient navigable, jusqu'à la mer et réciproquement, sera libre pour toute* les marchandises sans distinction , et sans avoir égard à ce que les lois sur les douanes des états riverains pourraient avoir ordouw relativement à l'importation ou à l'exportation , et sans qu'elle puissent être assujetties, pendant leur transport sur tout le cour* du Rhin ci-dessus indiqué, a aucun autre droit qu'à ceux fixés par lt présent règlement.

Il nyy aura donc lieu à l'application des lois sur les impots A" chaque pays que dans le cas où il s'agirait, ou de marchandises oW la destination en arrivant dans ce pays serait d'y être déeliarpee* ou de marchandises qui y seraient embarquées pour l'exportation. l,u enfin de celles qui seraient débarquées et mises sur le quai, rechargées à bord d'autres bâtiments, sauf les dispositions relatif

aux ports francs établis par le présent règlement, et sans préjudice 1831 aux allégements ordinaires pour cause d'avarie ou de gros temps, ou «pli pourraient être temporairement nécessaires en quelques endroits du fleuve, eu égard à l'état moins favorable de son lit pour la navigation, lorsque ces allégements se font en pleine rivière sans toucher fox rivages, et sous la surveillance des employés des douanes, et, en Irur absence ou à leur défaut , sous celle de l'autorité locale la plus, voisine.

Cependant les marchandises importées ou exportées sur le Rhin ne pourront en aucun cas être assujetties à des droits plus forts que celles de même nature importées ou exportées par terre.

Art. XXXYI1I. Chaque état riverain aura le droit.de déterminer à son gré les ports et les lieux d'attérage où il sera exclusivement permis de prendre charge et de décharger.

Néanmoins, lorsqu'un patron ou conducteur, pour cause d'orage ou d'autres accidents, sera empêché de continuer sa route, il lui sera permis de mettre son embarcation et son chargement en tout autre lieu de sûreté, pourvu que cela se fasse sous la surveillance des employés des douanes, et, en leur absence ou à leur défaut, sous celle «le l'autorité locale.

Le patron ou conducteur, en reprenant les marchandises pour continuer sa route, ne sera sujet à aucun droit d'entrée , ni de sortie, ou de transit.

Lorsqu'en pareille circonstance le patron ou conducteur arrivera dans un endroit où ii n'y a point d'employés des douanes, il devra ♦ie suite donner connaissance de son arrivée a l'autorité locale, faire ses diligences, afin de constater d'une manière légale la force majeure qui l'a obligé à relâcher, et en faire dresser procès- verbal.

Les employés des douanes, au poste le plus voisin du même territoire, en seront de suite avertis, et pourront prendre des mesures ultérieures pour surveiller eux-mêmes le chargement.

Si, pour ne pas exposer les marchandises à de nouveau accidents, on juge a propos de décharger le bâtiment, le patron ou conducteur *ra tenu de se soumettre à toutes les mesures légales tendant à prévenir Pimportatien clandestine d'une partie de sa cargaison.

Les mesures que le patron ou conducteur aurait prises de sqn dief, sans en avoir préalablement averti les employés, ou, en leur absence ou à leur défaut , l'autorité locale , et sans attendre leur intervention , ne seront excusables qu'autant qu'il prouvera d'une uamère incontestable que le salut du bâtiment ou de la cargaison en a dépendu.

Ait. XXXIX. Pour profiter de la liberté du transit accordée par

183 I le premier alinéa de Particle XXXY11 ci-dessus, les patrons ou conducteurs d'embarcations destinées à parcourir, sans prendre mi nouveau chargement ni en délivrer une partie, des distances où la souveraineté sur le fleuve appartient avec ses deux rives à un seot et môme gouvernement, ne seront, au moment où ils entreront dans une telle partie du fleuve, tenus à d'autres formalités, parrappailj aux douanes, qu'à. faire apposer des plombs ou cachets aiix ecounlfai ï ou aux autres endroits servant de dépôt de marchandises, ou à recevoir à bord des gardiens , toutes les fois crue l'autorité locale jutjm convenable d'en mettre, afin d'empêcher la fraude, ou enfin à se soumettre à ces deux formalités ensemble.

Lorsqu'en cas.de plombage ou d'apposition de. scellés aux éeou tilles ou endroits servant de dépôt de marchandises, les patrons oc ' conducteurs des bâtiments sont obligés, par manque d'eâu, ou par suite d'autres circonstances extraordinaires, d'alléger ou de lia»border quelques marchandises, pour être rechargées ensuite dans lé mêmes bâtiments, ils devront s'adresser aux employés des douanes les plus voisjns , pour faire lever les plombs ou scellés , et se sa* j mettre aux mesures ultérieures que ceux-ci jugeront nécessaà* pour prévenir l'importation clandestine d'une partie de là cargaison

Le service desdits gardiens se bornera à la surveillance des bâtiments et des cargaisons, ou des plombs et cachets dans le bol

• indiqué.

Les patrons ou conducteurs des bâtiments sont, tenus (le fai* participer ces gardiens à la nourriture de l'équipage .et de leur four nir le feu et la lumière nécessaires ; mais il est défendu ans gardiens d'exiger en outre, à ce titre et sous aucun prétexta aucune rétribution quelconque du patron ou conducteur t et mênv d'en accepter l'offre.

Les dispositions qui précèdent pourront être rendues ég^meai applicables à des parties du fleuve dont les rives opposées appartiennent kà différents gouvernements, lorsque ceux-ci se seront entendus sur un régime commun de douanes.

Art. XL. Les patrons ou conducteurs d'embarcations,

• desquelles se trouvent des marchandises destinées à être décharger* sur un des territoires qu'ils touchent dans leur route, seront, |#ur autant que la loi l'exige, tenus de faire la déclaration exacte de leurs chargements aux employés des douanes présents au premier bureau des droits de navigation de cet état.

Ces employés pourront vérifier le chargement, et faire payer droits auxquels les marchandises sont assujetties par la loi du p*s en cas de déchargement ou d'importation.

U en sera de même, si le patron ou conducteur a chargé sur le 1831 territoire d'un état riverain des marchandises destinées à être exportées; mais en ce cas, la déclaration en sera faite aux employés des douanes présents au dernier bureau des droits de navigation, avant de sortir de ce territoire par le Rhin, ou, si les lois du pays le permettent , à ceux du bureau le plus proche du lieu de rembarquement.

Ait. XLI. Lorsqu'un patron ou conducteur sera convaincu d'avoir irnle la contrebande, il ne pourra pas invoquer la liberté de la navigation du Rhin, pour mettre soit sa personue, soit les marchandises qu'il aurait voulu importer ou exporter frauduleusement f à l'abri des poursuites dirigées contre lui de la part des employés des douanes, sans cependant qu'il puisse y avoir lieu à saisir, pour cause d'une pareille tentative, le reste du chargement qui n'en aurait pas été (objet, ni en général contre le patron ou conducteur d'une manière plus rigoureuse que ne l'ordonnent les lois générales en vigueur dans l'état où la contrebande a été constatée.

Si, dans un des bureaux frontières d'un territoire, soit en entrant, soit en sortant, ou pendant la traversée de ce territoire, il est reconnu qu'un patron ou conducteur est porteur d'un manifeste telle- . ment infidèle qu'il en résulte une fraude consommée ou tentée, il aura ^ Renient, pour ce fait, encouru les peines portées par la loi du pays contre les déclarations infidèles.

1» hautes parties contractantes s'engagent à convenir ultérieurement de telles autres dispositions favorables,. par rapport à l'application de leurs systèmes de douanes à la navigation du Rhin, que '«ipérience pourrait démontrer nécessaires pour vivifier le com- ,Wfce et la navigation du Rhin , et qui seraient conciliables avec '«w intérêts financiers.