TITRE VI

Des rèylementx rte police pour la sûreté de la navigation et du

Art. LUI. La première fois qu'un patron ou conducteur près* tera une embarcation pour être admise à la navigation du Rbi*1

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pour recevoir un chargement, il devra préalablement soumettre 183-1 cette embarcation à la visite d'experts assermentés à cette fin, pour faire constater qu'elle a été trouvée propre à la partie de la navigation à laquelle elle est destinée, qu'elle est solide, bien calfatée et pourvue de tous les agrès et ustensiles nécessaires ; enfin qu'elle offre dans sa construction les moyens nécessaires pour la conserva ton des marchandises, et que son équipage se compose d un nombre de matelots suffisant pour la conduire.

Cette visite devra être renouvelée chaque fois qu'un expéditeur b jagera nécessaire, et au moins une fois tous les ans.

Tout expéditeur de marchandises, pour compte d'autrui . aura le droit d'exiger du patron ou conducteur la production d'un certificat délivré en dernier lieu par les experts susdits.

S'il a négligé cette précaution , il sera personnellement responsable des pertes et avaries causées par le mauvais état de l'embarcation, sauf son recours contre le batelier.

Les gouvernements riverains prendront, pour chaque port d'em barquement et de déchargement désigné d'après l'article XXX VIII rirdessus, les mesures nécessaires, afin de régulariser les opérations ♦les experts et d'en garantir l'effet au commerce.

Kit. IJV. Les qualités requises pour rendre une embarca tWD propre à la navigation du Rhin , seront déterminées d'après les besoins des localités , du consentement des gouvernements respectifc. U ne pourra , sous aucun autre rapport , être établi te différences entre les embarcations destinées à la navigation rttane.

Ait. LV. Il appartiendra de même aux gouvernements riverains r«peclifs, de faire entrer dans les règlements pour les ports et lieux tfenbarqueînent et le débarquement, toutes les dispositions qu'ils JQfleront les plus propres à faciliter le commerce, favoriser la navi- ^m, accélérer les expéditions, maintenir le bon ordre lors de l'embarquement et du débarquement, pour pourvoir à la sûreté des marchandises déposées sur les quais, assurer la conservation des °tyete pour lesquels il y aurait refus d'accepter ou autres contestal">ns quelconques , et garantir le bien des négociants et des patrons °« eowhcteurs en général.

Ait. LVI. Le patron ou conducteur répond des marchandises dont •l se charge, du moment qu'elles sont déposées sur le quai et lui ont *të désignées comme devant faire partie de son chargement.

S'il est prouvé que le dommage arrivé à des marchandises a *fc causé par jla faute des employés , la réparation en sera faite par fantorité qui leur est immédiatement préposée, sans qu'il puisse \

I 8 3 I être apporté aucun retard pour cause du recours que celle-ci pour rail exercer contre les employés.

Akt. LVIL Le patron ou conducteur ne pourra , pendaut I voyage, s'absenter de son embarcation. En cas de contravention, k employés des droits de navigation y placeront à ses frais, risque* « périls , un autre conducteur , quand même il n'y aurait eu jus qu'alors aucune avarie, dont en tout cas le patron ou conducieu absent restera responsable.

Il s'entend que celte disposition ne sera pas applicable, en ea d'absence momentanée du patron ou conducteur , pour aehal di vivres, pour acquitter les droits, ou autres motifs semblables.

Art. LVlll. Partout où les localités de la rivière exigent, d'apw l'usage ou les ordonnances , un changement de pilotes ou lauianeur* le patron ou conducteur sera tenu d'en prendre de nouveaux à b<*rd sous peine d'y être contraint par les employés préposés à la sur veillante du Rhin.

En cas de concurrence de plusieurs lamaneurs ou pilotes, lu patron ou conducteur en aura le choix.

Art. LIX. Sont exceptés de la disposition du précédent art^i les bateaux qui n'ont que peu de capacité, tels que les canote^ dessous de 300 quintaux de capacité, les coches d'eau, etc.

Art. LX. Le service et le salaire des pilotes et lamanrurcontiuueront d'être réglés par les ordonnances de chaque état rm rain, et par les tarifs qui y sont ou seront établis, et sans que le telier étranger puisse être traité à cet égard autrement que celw du pays.

Art. LXI. Le patron ou conducteur qui conduit à la fois plusieu^ bateaux chargés, ne pourra dans aucun cas, ni à la remonte, ni ai' descente, les attacher l'un à l'autre.

Il ne pourra de même y avoir lieu à attacher à une embarcation chargée un autre bateau vide dont la capacité serait au-dessus uV 300 quintaux.

S'il y a nécessité d'alléger , les allèges seront conduites el en de remonte attelées séparément.

Art. LXU. Il est défendu de charger des marchandises sur lt tillac des bateaux. Il est également défendu, pendant le trajet,^ transborder des marchandises d'un bord à l'autre, excepté le cas * les eaux seraient trop basses, que l'embarcation fût endommagée.* qu'il y eut quelque autre péril imminent qui mettrait le pair» ou conducteur dans la nécessité d'alléger sans délai , sauf à * conformer, dans ces cas, à ce qui est prescrit par l'article X.XXft ci-dessus.

Art. LXII1. Les dispositions de l'article XLI, ainsi que la défense 1 83 I de charger sur le tillac des bateaux, ne sont pas applicables à la navigation du Rhin qui se fait par des bateaux à vapeur.

Néanmoins , les marchandises chargées sur le tillac des bateaux dont il s'agit, seront réunies dans un ou deux endroits et recouvertes par un toile attachée au tillac, de manière à permettre le plombage, sans occasionner un surcroît de frais et de retard, lorsque le trajet d'un territoire en transit y donne lieu suivant l'article XXXVII «-dessus.

Les gouvernements respectifs prendront des mesures pour favoriser et protéger cette nouvelle branche d'industrie, et pour assurer au commerce tous les avantages qu'elle semble promettre. ' Art. LXIV. Les contraventions aux dispositions des articles LX1 HLXII seront punies d*une amende de 100 à 300 francs par le juge des droits de navigation, dont il sera parlé ci-après , du lieu où la contravention aura été découverte, sans préjudice de la responsabilité du patron ou conducteur pour tout autre dommage causé par la nonexécution desdites dispositions.

Ait. LXV. Les transports de poudre à canon se feront dans tous les cas sur des embarcations particulières sans aucun mélange avec d'autres objets. Les bateaux chargés de poudre resteront, autant que faire se pourra , éloignés des rives ; et en cas de relâche , soit pour le déchargement, soit pour toute autre cause qui empêcherait la continuation du voyage, la police de Pendroit le plus voisin en sera avertie pour prendre les mesures que la sûreté publique pourrait exiger. Le patron ou conducteur sera tenu de s'y conformer, le tout sous les peines portées par l'article LXIV, et qui seront prononcées enntre les contrevenants par le juge des droits de navigation.

Art. LXV1. Les trains de bois devront être précédés d'une nacelle, afin de donner avis aux bateaux, moulins et ponts qui se trouvent sur U rivière ou dans les ports de se tenir en garde et de prendre à temps les mesures nécessaires pour leur sûreté.

Cette nacelle devra devancer les trains au moins d'une heure, et portera, comme marque de sa destination , et pour être reconnue de loin, un pavillon formé de seize quartiers en rouge et noir alternativement.

L'observation de cette formalité ne suffira cependant pas pour mettre le conducteur du train à l'abri de toute responsabilité, si d'ailleurs il n'a pas employé tous les soins possibles afin d'éviter des accidents , s'il n'a pas été pourvu des agrès nécessaires à raison de la grandeur de sou train, s'il y a des défauts dans sa construction, wi enfin s'il a commis ou omis quelque chose qui, d'aprè^ les Brin-

1 831 cipes généraux du droit, l'obligerait à réparer le dommage occasion! par le passage de son train.

Art. LXV11. Les états riverains s'engagent à mettre leur altenti. particulière à ce que les chemins de halage existants qui passent si. leur territoire, soient mis et entretenus en bon état, et que toutes h réparations qui deviendraient nécessaires aient Heu chaque f<> sans le moindre retard; le tout aux frais de qui il appartiendra, pot ne jamais faire éprouver sous ce rapport aucun obstacle à la m vigation.

Ils s'engagent de plus, chacun pour l'étendue de son territoire prendre les mesures nécessaires pour que les moulins ou auuv usines établies sur la rivière, ainsi que les bàtardeaux et ouvrai* d'art quelconques, ne puissent jamais entraver la navigation, etqti les ponts volants ou à bateaux donnent libre passage aux bâtiment ou radeaux qui veuleut continuer leur route, aussi promptement <p possible, sans que ceux-ci puissent, en raison de cela, être astreint: à d'autres payements qu'à de modiques rétributions à régler (lui commun accord et d'une manière invariable , et enfin à faire cesser sans retard et à leurs frais, tous les autres obstacles do la navipatitf qui pourraient se rencontrer dans hî lit do la rivière môme, pour autant toutefois que les obstacles résulteront du défaut de surveillant et d'entretien convenable. Les dispositions du présent article, enc qui concerne l'entretien en bon état des chemins de halage et du In de la rivière môme , ne sont obligatoires pour le gouvernement Pays-Bas qu'à raison de l'embranchement du Waal.

Art. LXVIII. Afin de ménager les chemins de halage et ta ments, garde-fous et autres établissements adjacents, il ne pourra i la remonte des bateaux être attelé plus de trois chevaux au mew cableau. Les autorités judiciaires locales pourront infliger des p«w> de police aux contrevenants.

Art. LXIX. Les gouvernements respectifs indiqueront aux titrons ou conducteurs du Rhin des endroits convenables pour »l<* poser leurs marchandises, et auront soin d'établir et Je nwmi tenir les arrangements nécessaires, pour que les déchargement* et chargements puissent s'opérer avec toute la facilité et la célerudésirables.

Les patrons ou conducteurs ne pourront, sans un consentent ^ exprès des employés des droits de navigation, décharger ou charc* des marchandises à quelques autres endroits.

A chaque lieu de chargement ou de déchargement, il serad' signé, par les soins des gouvernements respectifs, une commiss'" de surveillance, chargée de la police du port, et il y sera |>rr>u

four faire face tant aux frais d'entretien qu'à ceux de surveillance, 1831 |tu4 rétribution sous la dénomination de droit de quai , de grue et

f balance, laquelle ne pourra jamais excéder le maximum suivant, oir :

.1. Pour droit de quai , 5 centimes B. Pour droit de grue, 10 centimes, savoir: I 5 peut pour le débarquement, et 5 cent, pour > par quintal. iftJ ibarquement l C. Pour droit de balance, 5 cent. ) 1 Quant aux marchandises qui, pour leur conservation, seraient jpntreposées dans les magasins établis à cet effet dans chaque lieu J- déchargement ou chargement, elles payeront un droit de maiu qui ne pourra pas excéder par quintal un tiers de centime par pour le premier mois , et un sixième de centime par jour pour que mois suivant.

11 ne pourra y avoir, quant à la hauteur desdits droits de quai, grue , de balance et de magasin, aucune distinction entre les

et les régnicoles.

Art. LXX. Dans les endroits de chargement ou de déchargement ilse trouve des chantiers, quais, grues, balances publiques, magasins et ports de sûreté établis aux frais de l'état ou d'une ville, ainsi qu'il vient d'être dit dans l'article précédent, il n'y aura que peux qui en feront usage qui puissent être tenus à payer les droits Rués par les gouvernements respectifs, conformément au môme ar-

he, et destinés à l'entretien et à la surveillance. r Tous les usages contraires à cette disposition sont abolis. t^Les patrons ou conducteurs qui abordent a la rive et qui chargent :*ra déchargent des marchandises, sans faire usage de l'un ou de l'autre de ces établissements, et sans nuire au service ordinaire du S quai, ne seront tenus qu'à payer la rétribution due pour ceux de ces ^ établissements dont ils se seront réellement servis, et dont il aura i<ià être fait usage, pour constater le poids de leur chargement au I moment où il s'opère.