TITRE VU

De ta fraude des droits de navigation.

Aut. LXXI. La fraude en matière de droits de navigation sera punie d'une amende du quadruple des droits fraudés , non compris le moulant du droit qui devra toujours été acquitté en sus.

Pour déterminer le montant de l'amende, on prendra pour base le total desdils droits que le patron ou conducteur aura tenté de

I 831 frauder au bureau où la fraude est découverte, et de ceux fraudés i tous les autres bureaux du même territoire.

Si l'instruction fournissait la preuve d'une soustraction de droits commise par le même patron ou conducteur envers un ou plusieurs autres états riverains, il en sera donné connaissance aux bureaui respectifs , par la communication de copies authentiques de procèsverbaux, et l'amende sera en même temps perçue pour leur compu Le patron ou conducteur ne pourra cependant , pour cette cause^ être empêché de continuer son voyage.

Art. LXI1. Chaque bureau de perception sera tenu de donner quittance au patron ou conducteur de la somme perçue, et en d'en faire mention au bas du manifeste.

Ces quittances seront détaillées, en énonçant distinctement kj nombre de quintaux pour lequel aura été payé la totalité, lequaty le vingtième du droit, ou le double droit de reconnaissance, et montant des différents droits payés sur le chargement , ainsi que droit de reconnaissance pour le bateau.

Art. LXXIU. Le patron ou conducteur pourra être obligé, par chaque bureau de perception, de prouver par la représentation <ir ses quittances qu'il a acquitté les droits de navigation et de reco* naissance à tous les bureaux où il était tenu d'en payer. Faute à produire ces quittances, il sera, jusqu'à ce qu'il se soit justifié, regardé comme fraudeur, et tenu de payer provisoirement fameodr fixée par l'article LXXI.

Art. LXX1V. Le patron ou conducteur qui passera devant uo fcureau sans s'y présenter pour le payement des droits, avec exhibition de sou manifeste, ou qui en partira avant d'avoir effectué te payement, encourra la peine portée par l'article LXXI ci-dessus, à moins qu'il n'y ait été contraint par une force majeure et apparente» afin de sauver son bateau , le chargement ou l'équipage. £o P31**' cas, il suffira que le patron ou conducteur se présente au bureau de perception, aussitôt que l'embarcation, les marchandises ou l'équipage auront été mis en lieu de sûreté.

Art. LXXV. Si lors du débarquement ou par la vérification du poids des marchandises déchargées, il est reconnu que le norobn1 des colis trouvés dans le bâtiment, leur désignation, ou la natur*' des marchandises, n'est point conforme au manifeste, il procédé, avant toutes choses, à la recherche des causes detfilf différence.

Art. LXXVL Le patron ou conducteur, dans le manifeste duqt» il y aurait omission totale de quelques colis ou autres artic de son chargement, aura encouru l'amende portée par l'article I-

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ci-dessus, à raison des droits auxquels les objets soustraits auraient 183 I clé soumis.

Art. LXXV1I. Si dans le poids porté au manifeste, il y avait uue différence telle qu'on ne saurait la regarder comme l'effet du hasard, l'amende sera payée pour l'excédant du poids. Si, au contraire, la différence est de si peu d'importance qu'elle ne puisse être regardée comme provenant d'une intention de fraude , il y aura seulement lieu au payement du droit simple sur l'excédant pour tous les bureaux ressortissants du même gouvernement.

Art. LXXYIII. Si au lieu d'une marchandise soumise à un droit plus fort, le manifeste en désigne une moins imposée, dans ce cas, l'amende sera réglée d'après le montant réel des droits dus sur les articles qui n'ont pas été dûment déclarés.

Art, LXXIX. Le patron ou conducteur sera , dans tous les cas, responsable des amendes encourues , sauf son recours contre ceux qui, par des déclarations inexactes, l'auraient induit en erreur, et lui auraient occasionné des pertes.

Art. LXXX. Quant aux peines que le patron ou conducteur encourt par suite de fausses déclarations et autres contraventions relatives aux droits d'entrée et de sortie territoriaux , on renvoie au titre III ci-dessus , le présent règlement ne devant porter aucune atteinte aux lois particulières de chaque état riverain par rapport aux douanes.