TITRE VIII

h* jugement des contestations en matière de navigation du Min.

Art. LXXXI. Avant la mise à exécution du présent règlement, il désigné dans chaque port d'embarquement et de débarquement,

ainsi que dans chaque commune où il y aura un bureau de percepun fonctionnaire de l'ordre judiciaire, résidant soit dans la môme

commune, soit le plus près possible, qui sera chargé d'instruire et de

i^ren première instance, comme causes sommaires : 1e Toutes les contraventions aux dispositions de ce règlement,

«i prononçant les peines encourues de ce chef, à moins que le patron

°u conducteur ne s'y soumette volontairement ;

2* Toutes les contestations au sujet du payement et de la

quoiiié des droits de navigation, de grue, de balance, de port et

de quai ;

3° Toutes les entraves que des particuliers auraient mises à '"sage des chemins de halage; *° Les plaintes portées contre les propriétaires de chevaux de

I8 J I trait, employés à la remonte des bateaux, pour dommages causes aux propriétés, et généralement toute autre plainte pour dommages causés par la négligence des conducteurs des bateaux et des trains pendant leur voyage, ou en abordant.

Les noms et demeure du juge des droits de navigation seront affichés dans le bureau.

Art. LXXXU. Les juges des droits de navigation seronl déclarés comme tels par le gouvernement qui les aura désignés ou institués. ' I

Ils prêteront serment non - seulement de rendre justice avec célérité et impartialité à tous , sans acception de personnes; mais , ils promettront particulièrement de se conformer exactement aux ; dispositions du présent règlement pour tous les cas qui y sout prévus.

Copie du procès-verbal de prestation du serment par les employés sera adressée par le juge à l'inspecteur en chef de la navigation du Rhin, qui la présentera à la commission centrale lors de sa prochaine réunion.

Art. LXXX1II. Les contestations qui s'élèveront dans les lieui mêmes où les bureaux sont établis, à raison des objets ci-dessu* mentionnés, seront de la compétence exclusive du juge des droits de navigation qui y réside, ou dont ces bureaux ressortissent en conformité de l'article LXXXI ci-dessus.

En cas de plainte portée par un bureau pour raison de fraude de droits, le juge instruira non -seulement sur les soustractions faites au bureau dont les employés ont rendu plainte, mais aussi sur celles que le patron ou conducteur pourrait avoir faites pendant le menuvoyage a tous les bureaux précédents du même territoire, pour être mises en ligne de compte lors de la fixation de l'amende.

Les plaintes contre les patrons , conducteurs de chevaux ou autres particuliers, pour entraves aux chemins de halages, ou dommages causés aux propriétés foncières , seront du ressort du juge des droits de navigation résidant dans l'endroit le plus voisin de l'événement.

Art. LXXXIV. Les causes portées devant le juge dos droits navigation seront instruites comme matières sommaires. Les plaintes les exceptions et tous les autres moyens seront proposés vertement; il en sera dressé procès- verbal, pour être de suite, d'après 1^ circonstances , procédé à la prononciation du jugement ou ordonna telles preuves, expertises, etc., qu'il appartiendra.

Dans tous les cas, le jugement, soit définitif, soit interlocutoire ^ préparatoire, énoncera les faits qui ont donné lieu à la contestait

les questious à tléeitler d'après le dire des parties et les motifs du 18U I jugement.

Les procédures ne donneront lieu ni à l'usage de papier timbré, ni à l'application de taxes au profit des juges ou de leurs greffiers; les parties ne supporteront dès lors d'autres frais que ceux des témoins ou experts et de leur citation, et ceux de signification, de ports de lettres , etc. , le tout d'après les tarifs ordinaires en matière de procédure.

Au surplus, le patron ou conducteur, ou le flotteur, ne pourra *tre empêché de continuer son voyage à raison d'une procédure engagée, dès qu'il aura fourni le cautionnement fixé par le juge pour l'objet de la procédure.

Art. LXXXV. Les jugements prononcés par les juges des droits de navigation seront rendus au nom du souverain qui les a nommés. Ils seront néanmoins exécutoires sans nouvelle instruction dans tous les états riverains indistinctement, dès qu'ils seront passés eu force de chose jugée, en observant toutefois l'ordre de procédure en vigueur dans chaque état.

Art. LXXXV1. Dans les causes ayant pour objet une valeur audessus de 50 francs,- la partie qui aura succombé pourra se pourvoir en appel. Conformément à l'article IX de la convention sur la navigation du Rhin, conclue à Vienne le 24 Mars 1815, elle aura le choix de s'adresser pour cet effet à la commission centrale ou au tribunal supérieur du pays où le jugement aura été rendu. Mais comme la commission centrale ne se réunit qu'un seule fois par an pour déli- * berer sur des objets d'une plus haute importance, en sorte qu'il lui* iWait impossible de terminer les causes d'appel avec autant de célérité qu'elles l'exigent, il est statué que, dans le cas où l'appel sera porté devant la commission, la partie qui aura obtenu gain de cause pourra demander l'exécution provisoire du jugement, et il sera laissé à la prudence des juges de l'accorder avec ou sans caution, en suivant à cet égard les règles du droit commun.

Art. LXXXV1I. Chaque état riverain désignera une fois pour toutes le tribunal devant lequel seront portés les appels des jugements de première instance, prononcés par les juges des droits de navigation de son territoire.

Ce tribunal ne pourra point siéger dans une ville trop éloignée de la rive du Rhin.

Art. LXXXV11I. Les secours portés devant ce tribunal seront instruits selon les formes y établies. Lorsqu'au contraire la partie appelante se proposera de porter son appel devant la commission • crurale, l'acte d'appel sera, dans les dix jours de la signification du

1831 jugement, notifié dans la forme de procédure en vigueur dans chaque état, au juge qui a prononcé le premier jugement, et ce, dans la personne de son greffier, et à la partie intimée au domicile élu en première instance dans la même commune, ou, à défaut d'élection df domicile, au greffe.

Cet acte contiendra Pexposé sommaire des griefs et la déclaration (jue la cause sera continuée en appel devant la commission.

Dans les quatre semaines , à dater du jour de la signification de l'acte d'appel, l'appelant remettra au juge qui a rendu le premier jugement un exposé par écrit de ses griefs ; l'intimé sera lenu d'y répondre dans le délai qui lui sera fixé à cette fin; et sera, le tout ensemble les pièces de procédure de première instance, transmis à l'inspecteur en chef de la navigation du Rhin , qui les soumettra au jugement de la commission centrale , lors de sa première réunion.

Faute par l'appelant de se conformer aux formalités prescriu* par le présent article, l'appel sera regardé comme non avenu et l'appelant en sera déchu.