TITRE IX

Des attributions et devoirs de la commission centrale , de Cinspecinr en chef et des autres employés des droits de navigation, et de Itv traitement.

Art. LXXXIX. Concourront, chacun dans son ressort , à l eiécu ♦tion du présent règlement, savoir :

1° La commission centrale ; 2" L'inspecteur en chef de la navigation du Rhin; 3° Quatre inspecteurs ;

4° Les receveurs et autres employés placés aux bureaux de per ception ou ailleurs.

Art. XC. Chaque état riverain enverra annuellement un commissaire à la commission centrale.

Les commissaires se réuniront régulièrement le 1er Juillet oV chaque année à Mayencc, et seront tenus de terminer les affaires qui leur seront soumises dans le délai d'un mois. Si le nombre des af faires ne permet pas de les terminer dans un mois , une noovelle réunion aura lieu l'automne de la même année pour le tero* d'un mois.

Art. XCI. La commission centrale se forme par la réunion <k ses commissaires. Elle désignera par le sort celui de ses membre* qui , pendant la durée de chaque session , doit avoir la pre*

dence dans les assemblées, l'expédition des objets des délibérations, 1831 la distribution des travaux préparatoires et la direction générale des travaux.

Un autre membre de la commission, sur le choix duquel on tombera d'accord, se chargera des affaires du bureau, tiendra la plume dans les séances et fera expédier par les employés, à ce nommes, toutes les résolutions que la commission centrale aura prises.

Art. XCII. Les commissions actuellement réunies à Mayence nommeront, avant de se séparer, l'inspecteur en chef, et lui remettront la garde des archives.

Ce fonctionnaire sera, de même que les autres inspecteurs, subor donné dans ses fonctions à la commission centrale.

Art. XCIII. Les fonctions de la commission centrale consisteront principalement : à se faire rendre compte de la manière dont les dispositions du présent règlement ont été mises à exécution ; à en proposer de nouvelles à ses hauts commettants pour autant qu'elle l'aura jm:é utile et nécessaire; à recommander aux autorités respectives l'accélération des ouvrages, soit au lit de la rivière, soit aux rives ou aux chemins de halage, tant de ceux indispensables que de ceux jugés avantageux aux progrès de la navigation; et à rédiger le rapport détaillé prescrit par le seizième des articles spéciaux joints au traité de Vienne sur l'état de la navigation, son mouvement annuel, ses progrès et les changements qui pourraient y avoir lieu.

Enfin elle aura à prononcer, en dernier ressort, sur les pourvois on appel portés devant elle.

Kslt. XCIV. La commission central prendra ses décisions à la pluralité absolue des voix, qui seront émises dans une parfaite égalité. Mais ses membres devant être regardés comme des agents des états riverains, chargés de se concerter sur leurs intérêts communs, ses décisions ne seront obligatoires pour les états riverains que lorsqu'ils ) auront consenti par leur commissaire.

Elle ne pourra non plus émettre en son nom des lois et de nouvelles ordonnances, ni imposer à un état riverain quelconque de nouvelles obligations qu'il prétendrait ne pas avoir conli iictëes.

Aot.XCV. L'inspecteur en chef sera nommé à vie par la commission centrale. Cette nomination aura lieu en conformité du treizième des articles spéciaux joints au traité de Vienne.

En couséquence, sur 72 voix, le commissaire de Prusse en aura îi, le commissaire de France 12, le commissaire des Pays-Bas 12, et les commissaires des autres états allemands 24. Ces dernières seront réparties à proportion de l'étendue des possessions respec-

1831 tives sur la rive, de manière qu'il y aura H voix pour le commissaire de Bade, 6 pour le commissaire de la Hesse grand -ducale, i pour le commissaire de Bavière et 3 pour le commissaire de Nassau.

Art. XCV1. Le budget de la commission pour les dépenses à supporter en commun sera arrêté d'avance, pour Tannée suivante, à rassemblée du Juillet.

Les dépenses à supporter en commun se composent du traitement de l'inspecteur en chef, de sa pension s'il y a lieu, et des frai> de bureau.

Le traitement de l'inspecteur en chef et sa pension, s'il y a lieu, ainsi que ses autres dépenses de nature à être remboursées, seroDt supportés par les états riverains dans la même proportion qu'ils prennent part à sa nomination d'après l'article précédent.

Les états riverains contribueront , par portions égales . aux frais de chancellerie de la commission centrale, lors de ses réunions annuelles.

Les payements seront faits d'avance, par trimestre, et le plus tard au 24 Décembre . 24 Mars, 24 Juin et 24 Septembre de chaque année.

Les membres de la commission centrale veilleront a ce que les quotes parts de leurs hauts commettants soient délivrées à temps et versées, sans frais, dans la caisse commune a Mayence. L'inspecteur en chef, après en avoir retiré le montant de son traitement, eruployera le reste pour subvenir aux frais de chancellerie de la commission.

Art. XCV1I. Le traitement de l'inspecteur en chef sera de 12,000 francs par an, y compris les frais de son propre bureau. H jouira, en outre, dans l'exercice de ses fonctions, de la franchise du port de lettres.

Art. XCVIII. II résidera à Mayence, et correspondra avec les inspecteurs et avec les autorités désignées à cet effet par chaque état riverain. Son premier devoir consistera à faire cesser de suite les plaintes fondées en matière de navigation qui lui seront adressées par les inspecteurs, les commerçants ou patrons ou conducteur* de navires.

Les parties qui se croiront lésées par suite de désordre ou abo> arrivés dans un port , ou par l'introduction de nouvelles taxes w détriment de la navigation, soit par l'augmentation de celles distantes, ou enfin à raison de toute autre nouvelle charge imposée à b navigation, en quelques parties du Rhin et sous quelque prèteite que ce puisse être, pourront s'adresser, soit à l'autorité compétent

du lieu et du district, soit à l'inspecteur dans le ressort duquel 1831 l'événement a eu lieu, et en cas qu'il ne leur serait pas rendu justice sur leurs plaintes, à l'inspecteur en chef.

Ce dernier pourra déléguer les inspecteurs et employés , afin de vérifier les faits et abus.

Lorsque les plaintes ou faits lui paraîtront fondés , il en donnera connaissance à la première autorité départementale ou provinciale, et en demandera justice.

En cas de refus, il en fera son rapport à la commission centrale, pour par icelle être statué ce qu'il appartiendra.

Pour ne faire souffrir aucun retard à cette résolution, l'inspecteur en chef donnera en même temps avis de ce renvoi à l'autorité départementale ou provinciale, laquelle sera tenue de faire ses diligences pour transmettre le plus promptement possible au commissaire de son souverain les renseignements ou instructions qui lui seront nécessaires.

La même marche sera observée dans le cas où des obstacles, survenus dans le lit du Rhin et qui embrasseraient la navigation , ne seraient pas levés à la première occasion convenable qui se présente; que l'entretien des rives et des chemins de halage serait nédieé: que les employés des droits de navigation, par leur conduite, donneraient lieu a des plaintes, ou qu'il serait mis, de la part des douanes, des entraves à la libre navigation du Rhin, en opposition avec le présent règlement.

Avant l'ouverture de chaque session , l'inspecteur en chef devra préparer tous les matériaux propres à faciliter les travaux de la comrassion, à l'instruire à fond sur l'état, les défauts et les besoins de la navigation, et à lui faire les propositions convenables sur les mesures qu'il serait utile de prendre.

Art. XCIX. L'inspecteur en chef prêtera serment devant la commission centrale, entre les mains du président, et s'obligera de remplir avec fidélité et exactitude tous les devoirs qui lui sont imposés par le présent règlement.

Art. C. Si la commission croit devoir éloigner l'inspecteur en chef de son poste, elle pourra, suivant les circonstances, mettre en délibération s'il sera simplement congédié ou traduit en jugement.

ftans le premier cas, applicable également aux retraites pour cause d'infirmités, il jouira d'une pension qui sera de la moitié du traitement, s'il n'a pas eu dix années de service, et des deux tiers, s'il a servi dix années et au-delà.

Cette pension sera payée de la même manière que le traitement même.

1831 Dans le second cas, la commission centrale décidera, en délibv j rant de la manière prescrite par l'article XVIÏ du traité de Vienne, c'est-à-dire à la pluralité absolue des voix, quels seront les tribunaux qui le jugeront en première et seconde instance, et il sera traité ensuite conformément à la sentence qui aura été prononcée.

Lorsqu'il s'agira de mettre aux voix l'éloignement de l'inspecteur en chef, il y sera procédé par la commission centrale de la manière prescrite par l'article XCV pour la nomination de ce fonctionnaire, qui cependant ne pourra perdre sa place à moins qu'il < n'ait contre lui deux tiers du nombre des voix mentionnées dans l'article XCV. .

Art. CL Le Rhin sera divisé en quatre districts d'inspection. U4 premier s'étendra depuis l'endroit où le Rhin devient navigable jus- * qu'à l'embouchure de la Lauter; le second, de là jusqu'à l'embouchure de la Nahe; le troisième, .depuis la Nahe jusqu'à la frontière des^ Pays-Bas; et le quatrième, sur le reste de la rivière dans les Pa\M Bas jusqu'à la mer. ]

Il sera nommé un inspecteur à vie pour chacune de ces inspec* 4 lions. La France et Bade nommeront le premier; la Bavière. Hesse grand-ducale et Nassau, le second; la Prusse, le troisième ei les Pays-Bas, le quatrième.

Le traitement des inspecteurs, ainsi que leur pension , s'il y a lieu, sera à la charge des états qui les auront nommés. Ces états leur assigneront en même temps leur résidence dans une des villes de cmmerce de leur inspection.

Les inspecteurs jouiront, dans l'exercice de leurs fonctions, de la franchise du port de lettres pour l'étendue de tous les étals riverains.

Art. CIL Les inspecteurs prêteront serment, à la diligence des états qui auront concouru à leur nomination, de se conformer en tout au présent règlement. Leurs fonctions consisteront à faire, deux fois par année, la tournée de leur inspection; à reconnaître l'état du lit du Rhin et les obstacles que la navigation peut rencontrer; à visiter les chemins de halage; et à adresser à leurs gouvernements des rapports détaillés et circonstanciés sur tous ces objets, de même sur les contraventions au présent règlement qu'ils auront quées dans leur tournée , ou dont ils seraient instruits par d\ voies, en les faisant cesser immédiatement, en tant qu'ils y serort autorisés. Us instruiront l'inspecteur en chef du résultat de leur* opérations.

Ils ne pourront recevoir aucune rétribution pour raison d* plaintes portées devant eux.

Ait. OU. Chaque état riverain nommera le nombre des employés 1831 des droits de navigation du Rhin nécessaire au service régulier de ses bureaux et à la prompte expédition des patrons ou conducteurs, et leur fera prêter serment de se conformer au présent règlement.

Le montant de leurs traitements et de leurs pensions, en cas de retraite, sera également réglé par le souverain au service duquel ils sont attachés.

Dans aucun cas , il ne pourra leur être alloué des droits casuels priseraient, en tout ou en partie, à la charge des patrons ou conducteurs.

Lorsqu'un bureau appartiendra à plusieurs états , il leur sera ibre de s'entendre sur le mode de concourir à la nomination des

employés.

Ait. XCIV. Les employés des droits de navigation, quel que soit eorjzrade, ne pourront trafiquer eux-mêmes, ni s'associer à aucun commerce, môme en commandite ou en participation.

Les concussions et la corruption, dénominations sous lesquelles *ra également comprise toute acceptation de cadeaux quelconques, torts par les redevables des droits de navigation eux-mêmes ou sr d'autres personnes pour leur compte , entraîneront daus tous

^ cas la destitution , sans préjudice des autres peines portées par

ia loi.

Ait. CV. Tous les employés des droits de navigation sont tenus de faire leur service en personne. Lorsqu'ils désireront obtenir un rongé pour un temps limité, ils devront s'adresser à leur supérieur immédwt qui prendra des mesures pour assurer la continuation r^mlière du service dont l'employé absent est chargé.

Les inspecteurs s'adresseront, à cette fin, aux autorités compétofos de leurs gouvernements respectifs , sauf à en donner connaismûcc à l'inspecteur en chef.

Ait. CVI. Toutes les dépenses locales , y compris les traite- Qwts et pensions des employés des droits de navigation , sont à la charge exclusive des états auxquels appartient la perception <te droits.

Aw.CVlL Il n'y aura pas d'uniforme déterminé pour les employés des droits de navigation , le soin en étant abandonné à chaque gouvernement riverain.

Les bateaux et nacelles des droits de navigation porteront le pa- «Mon des états riverains auquel ils appartiennent; mais pour les foigner comme destinés au service des droits de navigation , il y fcra ajouté le mot Rhenus.