ALLEMAGNE ET MADAGASCAR

Convention cT amitié et de commerce, signée à Berlin le\b Mai 1883.

Art. I. Friede, Freundschaft und gutes Einvernehmen soll fur aile Zeit zwischen Seiner Majestiit dem Deutschen Kaiser, Kônig von Preussen, und Ihrer Maj estât der Kônigin von Madagaskar, Ihren Erben und Nachfolgern, und zwischen den Unterthanen und Angehorigen des Deutschen Reichs und des Kônigreichs Madagascar fortbestehen.

Art. II. Die diplomatischen, consularischen und maritimen Vertreter, Agenten und Officiere des einen vertragschliessenden Theiles sollen in Ausiibung ihrer Pflichten innerhalb der Besitzungen des anderen Theiles, und die Unterthanen und Angehorigen des einen Landes sollen fiir ihre Person und ihr Eigenthum und in Ansehung des Handels, des Gewerbes und der Scliiffahrt und in jeder anderen Beziehung in dem anderen Lande denselben Schutz und dieselben Rechte, Privilegien, Vortheile, Immunitâten und Befreiungen geniessen, welche nach den Gesetzen dièses Landes jetzt oder in Zukunft den diplomatischen, consularischen und maritimen Vertretern, Agenten und (3fficieren und den Unterthanen und Angehorigen der meistbegiinstigten Nation eingeràumt werden.

Art. III. Dièse Convention soll von beiden Hohen vertragschliessenden Theilen ratificirt, und die Ratifications- Urkunden sollen beiden Regierungen durch Vermittelung des deutschen Consulats in Tamatave ilbersandt werden.

Dièse Convention wird in dem Kônigreich Madagaskar mit dem Tage der Ratification durch Ihre Majestàt die Kônigin von Madagaskar, welche so friih als môglich innerhalb von drei Monaten nach der Unterzeichnung erfolgen soll, und in dem Deutschen Reich mit dem Tage ihrer Ratificirung durch Seine Majestàt den Deutschen Kaiser, Konig von Preussen, welche sobald als môglich innerhalb von sechs Monaten nach der Ratificirung durch Ihre Majestàt die Kônigin von Madagaskar stattfinden soll, in Kraft treten.

Convention d'extradition, signée à Rio de Janeiro le '11 Mai 188B.

Art. I. Les Hautes parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, en conformité des stipulations de cette Convention, les individus prévenus, poursuivis ou condamnés par les autorités judiciaires de Tune des Hautes parties contractantes pour un des actes punissables, mentionnés à F article III ci-après, pourvu que ces actions punissables aient été commises hors du territoire de TÉtat auquel l'extradition est demandée.

Lorsque Faction punissable motivant la demande d'extradition aura été commise hors du territoire de TÉtat requérant, il pourra être donné suite à cette demande, pourvu que la législation de l'État requérant et de FÉtat requis autorise dans ce cas la poursuite des mêmes faits commis à F étranger.

Art. II. Ne seront livrés ni un sujet autrichien ou hongrois par FAutriche ou la Hongrie au gouvernement Brésilien, ni un sujet brésilien par le Brésil au gouvernement de FAutriche ou de la Hongrie.

Lorsque Faction punissable motivant la demande d'extradition aura été commise hors du territoire des parties contractantes et que l'extradition est également demandée par le gouvernement du pays dans lequel l infraction a été commise, il pourra être donné suite à l'extradition de l'individu réclamé et à sa remise au gouvernement de ce dernier pays.

Art. III. L'extradition sera accordée pour les actions punissables ci-dessous indiquées, à savoir:

l** Meurtre et tout autre homicide volontaire;

2*^ coups et blessures volontaires ayant causé la mort sans Fintention de la donner ou une maladie probablement inguérissable ou une incapacité de travail personnel permanente; la destruction ou la privation de Fusage absolu d'un membre ou d'un organe ou une mutilation grave;

3^ viol ou autres attentats à la pudeur s'ils sont commis avec violence;

4^ polygamie, bigamie;

5^ recel, suppression, substitution ou supposition d'enfants;

6^ incendie volontaire, dérangement volontaire d'une voie ferrée, ayant causé des lésions ou la mort d'une ou de plusieurs personnes ;

7" contrefaçon ou falsification des monnaies, d'assignations ou obligations de FÉtat, de billets de banque ou d'autres

AUTRICHE-HONGHIE ET BRÉSIè.

billets de crédit public, ayant cours comme monnaie; intro- 1883 duction, émission, ainsi que Tusage en connaissance de cause de ces valeurs contrefaites ou falsifiées; falsification et contrefaçon de documents officiels, de timbres-poste, sceaux, poinçons et toutes marques de TÉtat; usage en connaissance de cause, de ces objets falisifiés ou contrefaits;

8" vol commis avec violence envers les personnes (Raub);

9^ vol commis avec violence envers les choses ou avec des fausses clefs (Diebstahl) pourvu que la valeur de la chose volée surpasse, si le pays réclamant est TAutriche ou la Hongrie, la somme de mille florins ou celle d'un conto de reis lorsque le pays réclamant est le Brésil;

10^ escroquerie et fraude (Betrug); soustraction et détournement; faux en écriture publique et privée ou dans les lettres de change et d'autres papiers de commerce, usage en connaissance de cause de ces fausses écritures, pourvu que dans les cas ci-dessus indiqués la valeur du préjudice causé surpasse la somme de mille florins, si le pays réclamant est TAutriche ou la Hongrie, ou la somme d'un conto de reis lorsque le pays réclamant est le Brésil;

IV faux serment en matière criminelle au préjudice de r accusé;

12" actes volontaires et coupables dont aura résulté la perte, l échouement, la destruction ou le dégât de vaisseaux ou autres navires (baraterie);

13" émeute et rébellion des gens de l'équipage à bord d'un vaisseau contre le capitaine ou contre leurs supérieurs;

14" banqueroute frauduleuse.

Paragraphe unique: Dans tous ces cas les tentatives ainsi que les faits de complicité et de participation suffiront pour entraîner l'extradition, lorsque ces tentatives et ces faits de complicité et de participation sont punissables d'après la législation de l'État requérant et de l'État requis.

Art. IV. L'extradition sera demandée par voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production, soit en original soit en expédition authentique d'un jugement ou d'un acte d'accusation ou d'un mandat d'arrêt (sentença de condemnaçao, despacho de pronuncia, ou mandado de prisào) ou bien de toute autre acte ayant la même force que cet arrêt ou jugement.

Ces actes, qui seront délivrés dans les formes prescrites paila législation de l'État requérant, contiendront la désignation de l'action punissable dont il s'agit, l'indication de la peine dont elle est passible et seront accompagnés, autant que possible, du signalement de l'individu réclamé ou, s'il y a lieu, d'autres données pouvant servir à vérifier son identité.

1883 Art. V. En cas d'urgence chacun des gouvernements contractants pourra, sur avis de Texistence d'un mandat d'arrêt, demander et obtenir par la voie la plus directe, Tarrestation du prévenu ou du condamné, à la condition toutefois que Tacte servant d'appui à la demande sera produit dans le terme de deux mois à partir du jour où l'arrestation aura eu lieu.

Art. VI. Si, dans les trois mois à compter du jour où le prévenu ou le condamné aura été mis à sa disposition, l'agent diplomatique qui l'a réclamé ne s'est pas chargé de lui au nom du pays réclamant, il sera mis en liberté et ne pourra être de nouveau arrêté pour le même motif. Dans ce cas les frais seront à la charge du gouvernement réclamant.

Art, VII. Si l'individu dont l'extradition est demandée par l'une des Hautes parties contractantes, en vertu de la présente Convention, est aussi réclamé par une autre ou plusieurs autres puissances du chef d'autres actes punissables, il sera livré au gouvernement de l'État sur le territoire duquel aura été commise l'infraction la plus grave et, en cas de gravité égale, il sera livré au gouvernement de l'État dont la demande est parvenue la première au gouvernement requis.

Si toutefois ces demandes ont été présentées simultanément, il sera remis au gouvernement dont la demande porte la date antérieure.

Art. VIIL Dans aucun cas l'extradition ne sera accordée lorsqu'il s'agira de crimes ou délits politiques ou bien d'actions ou omissions connexes à de semblables crimes et délits.

Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit Fattentat contre la vie du Souverain ou des membres de sa famille.

Art. IX. L'individu qui aura été livré ne pourra dans aucun cas être poursuivi ou puni dans l'État auquel il a été livré pour un crime ou délit politique antérieur à l'extradition, pour aucune action ou omission connexe à une semblable infraction, ni pour aucune infraction non prévue par la présente Convention.

Art. X, L'extradition n'aura pas lieu si la prescription de la poursuite ou de la peine est acquise d après les lois du pays auquel l'extradition est demandée.

L'extradition ne pourra également avoir lieu lorsque l'individu dont l'extradition est demandée a déjà été poursuivi et absous dans le pays requis, en raison de la même action punissable, qui a motivé la demande d'extradition, ou bien si l'enquête s'y poursuit encore ou qu'il a déjà subi sa peine.

Art. XL Dans le cas où l'individu dont l'extradition est demandée se trouverait engagé dans un procès ou serait retenu

à raison d'obligations par lui contractées envers des particu- 188 liers son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.

Art. XII. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu dans l'État requis pour une infraction autre que celle qui a motivé la demande d'extradition, son extradition devra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi la peine ou que celle-ci soit remise.

Art. XIII. Les objets ayant servi à la perpétration de l'action punissable ou qui ont été obtenus au moyen de cette action ainsi que ceux qui peuvent servir de pièces de conviction seront remis en même temps que l'individu réclamé.

Cette remise aura lieu même dans le cas où l'extradition ne pourrait être effectué par suite de la mort ou de la fuite du coupable.

Elle comprendra tous les objets de la même nature que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays, dans lequel il s'est réfugié et qui seraient découverts ultérieurement. Sont cependant réservés les droits des tiers sur les objets mentionnés, qui doivent leurs être rendus sans aucuns frais dès que le procès sera terminé.

Art. XIV. Les frais occasionnés par Tarrestation, la détention, la nourriture et le transport de Tindividu dont l'extradition aura été accordée, ainsi que le transport des objets mentionnés à l'article précédent resteront à la charge des deux gouvernements dans les limites de leurs territoires respectifs. Les frais de transport par mer seront supportés par le gouvernement réclamant.

ARr. XV. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale non politique l'un des gouvernements contractants jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État ou tout autre acte d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite en observant les lois du pays requis.

Les deux gouvernements contractants renoncent réciproquement à toute réclamation des frais résultant de l'exécution de la commission rogatoire, à moins qu'il ne s" agisse d'expertises criminelles, commerciales ou médico-légales.

Art. XVI. La présente convention sei a exécutoire à dater du jour de sa promulgation, qui aura lieu dans les formes prescrites par les lois en vigueur dans les territoires des Hautes parties contractantes.

Cette promulgation aura lieu dans le délai de six mois au plus tard après l'échange des ratifications.

FRANCE ET TUNIS

1883 La Convention pourra être dénoncée par chacune des Hautes parties contractantes; cependant elle continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où elle aura été dénoncée.

FRANCE ET TUNIS

Convention pour régler les rapports respectifs des deux pays, signée à la Marsa le 8 Juin 1883.

x\rt. I. Afin de faciliter au gouvernement français 1 accomplissement de son protectorat, S. A. le Bey de Tunis s engage à procéder aux réformes administratives judiciaires et financières que le gouvernement français jugera utiles.

Art. II. Le gouvernement français garantira, à l'époque et sous les conditions qui lui paraîtront les meilleures, un emprunt à émettre par S. A. le Bey, pour la conversion ou le remboursement de la dette consolidée s'élevant à la somme de 120 millions de francs et de la dette flottante jusqu'à concurrence d'un maximum de 17,550,000 fr.

S. A. le Bey s'interdit de contracter, à 1" avenir, aucun emprunt pour le compte de la Régence sans F autorisation du gouvernement français.

Art. III. Sur les revenus de la Régence, S. A le Bey prélèvera: 1" les sommes nécessaires pour assurer le service de l'emprunt garanti par la France; 2'' la somme de deux millions de piastres (1,200,000 fr.) montant de sa liste civile, le surplus des revenus devant être affecté aux dépenses d'administration de la Régence et au remboursement des charges du protectorat.

Art. IV. Le présent arrangement confirme et complète, en tant que de besoin, le traité du 12 mai 1881. Il ne modifiera pas les dispositions précédemment intervenues pour le règlement des contributions de guerre.

Art. V. La présente convention sera soumise à la ratification du gouvernement de la République française et l'instrument de ladite ratification sera remis à S. A. le bey de Tunis dans le plus bref délai possible.

En foi de quoi etc.

GRANDE-BRETAGNE ET ITALIE

Traité de commerce et de navigation, signé à Borne le 15 Juin 1883.

Art. I. There shall be between the dominions and possessions of the two High contracting parties reciprocal freedom of commerce and navigation. The subjects of each of the two parties shall have liberty freely to come, with their ships and cargoes, to ail places, ports, and rivers in the dominions and possessions of the other to which native subjects generally are or may be permitted to come, and shall enjoy, respectively, the same rights, privilèges, liberties, favours, immunities, and exemptions in matters of commerce and navigation which are or may be enjoyed by native subjects, without having to pay any tax or impost greater than those paid by the same, and they shall be subject to the laws and régulations in force.

Art. II. No other or higher duties shall be imposed on the importation into the dominions and possessions of Her Britannic Majesty of any article the produce or manufacture of the dominions and possessions of His Majesty the King of Italy, from whatever place arriving, and no other or higher duties shall be imposed on the importation into the dominions and possessions of His Majesty the King of Italy of any article the produce or manufacture of Her Britannic Majesty 's dominions and possessions, from whatever place arriving, than on articles produced or manufactured in any other foreign country; nor shall any prohibition be maintained or imposed on the importation of any article the produce or manufacture of the dominions and possessions of eitlier of the contracting parties into the dominions and possessions of the other, from whatever place arriving, which shall not equally extend to the importation of the like articles being the produce or manufacture of any other country. This last provision is not applicable to the sanitary and other prohibitions occasioned by the necessity of protecting the safety or persons or of cattle, or of plants useful to agriculture.

Art. III. No other or higher duties or charges shall be imposed in the dominions and possessions of either of the contracting parties ou the exportation of any article to the dominions and possessions of the other, than such as are or may be payable on the exportation of the like article to any other foreign country; nor shall any prohibition be imposed on the exportation of any article from the dominions and possessions of either of the two contracting parties to the dominions and

GRANDE-BRETAGNE ET ITALIE

1883 possessions of tlie other, which shall not equall}^ extend to the exportation of the like article to any other country.

Art. IV. The subjects of each of the contracting parties shall enjoy, in the dominions and possessions of the other, exemption from ail transit duties, and a perfect equality of treatment with native subjects in ail that relates to warehousing, bounties, facilities, and drawbacks.

Art. V. Ail articles which are or may be legally imported into the ports of the dominions and possessions of Her Britannic Majesty in British vessels may like wi se be imported into those ports in Italian vessels, without being liable to any other or higher duties or charges of whatever dénomination than if such articles were imported in British vessels ; and reciprocally ail articles which are or may be legally imported into the ports of the dominions and possessions of His Majesty the King of Ttaly in Italian vessels may likewise be imported into those ports in British vessels, without being liable to any other or higher duties or charges of whatever dénomination, than if such articles were imported in Italian vessels. Such reciprocal equality of treatment shall take effect without distinction, whether such articles come directly from the place of origin or from any other place.

In the same manner, there shall be perfect equality of trec?'tment in regard to exportation, so that the same export duties 3hall be paid, and the same bounties and drawbacks allowed',. in the dominions and possessions of either of the contracting parties on the exportation of any article which is or may be x^egally exported therefrom, whether such exportation shall take place in Italian or in British vessels, and whatever may be the^ place of destination, whether a port of either of the contract.^ng parties, or of any third Power.

Art. VI. iXo duties of tonnage, harbour, pilotage, lighthouse, quarantine, or other similar or corresponding duties of whatever dénomination, levied in the name or for the profit of government, public function.aries , private individuals, corporations, or establishments of auT kind, shall be imposed in the ports of the dominions and poiL^^sessions of either country upon the vessels of the other country \yhich shall not equally and under the same conditions be imposed in' the like cases on national vessels in gênerai. Such equality of treatment shall apply reciprocally to the respective vessels, from whatever port or place they may arrive, and whatever may their place of destination.

Art. VII. In ail that regards the stationing, loading, and uuloading of vessels in the ports, i^asins, docks, roadsteads, harbours , or rivers of the dominions ^ûd possessions of the

GRANDE-BRETAGNE ET ITALIE

two countries, no privilège sliall be granted to national vessels 1883 which shall not by equally granted to vessels of the other country ; the intention of the contracting parties being that in this respect also the respective vessels shall be treated on the footing of perfect equality.

Art. VIIT. The coasting trade is excepted from the provisions of the présent treaty; its régulation remains subject to the laws which are or shall be in force in the dominions and possessions of the contracting parties.

Art. IX. Any ship of war or merchant-vessel of either of the contracting parties which raay be compelled by stress of weather, or by accident, to take shelter in a port of the other, shall be at liberty to refit therein, to procure ail necessary stores, and to put to sea again, without paying any dues other than such as would be payable in a similar case by a national vessel. In case, however, the master of a merchant-vessel should be under the necessity of disposing of a part of his merchandize in order to defray his expenses, he shall be bound to conform to the régulations and tariifs of the place to which he may have come.

If any ship of war or merchant-vessel of one of the contracting parties should run aground or be wrecked upon the coasts of the other, such ship or vessel, and ail thereof, and ail furniture and appurtenauces belonging thereunto, and ail goods and merchandize saved therefrom, including any which may have been cast into the sea, or the proceeds thereof if sold, as well as ail papers found on board such stranded or wrecked ship or vessel, shall be given up to the owners or their agents when claimed by them. If there are no such owners or agents on the spot, then the same shall be delivered to the British or Italian Consul-General, Consul, Vice- Consul, or Consular Agent in whose district the wreck or stranding may have taken place, upon being claimed by him within the period fixed by the laws of the country; and such Cùnsuls, owners, or agents shall pay only the expenses incurred in préservation of the property, together with the salvage or other expenses which would have been payable in the like case of a wreck of a national vessel.

The goods and merchandize saved from the wreck shall be exempt from ail duties of Customs, unless cleared for consumption, in which case they shall pay the same rate of duty as if they had been imported in a national vessel.

In the case either of a vessel being driven in by stress of weather, run aground, or wrecked, the respective Consuls- General, Consuls, Vice -Consuls, and Consular Agents shall,

GRANDE-BRETAGNE ET ITALIE

1883 if the owner is not présent, or is présent and requires it, be authorized to interpose in order to alford the necessary assistance to their fellow-countrymen.

Art. X. Ail vessels which, according to British law, are to be deemed British vessels, and ail vessels which, according to Italian law, are to be deemed Italian vessels, shall, for the purposes of this treaty, be deemed British and Italian vessels, respectively.

Art. XI. The contracting parties agrée that, in ail matters relating to commerce and navigation, any privilège, favour, or immunity whatever which either contracting party has actually granted or may hereafter grant to the subjects or citizens of any other state shall be extended immediately and unconditionally to the subjects or citizens of the other contracting party ; it being their intention that the trade and navigation of each country shall be placed, in ail respects, by the other on the footing of the most favoured nation.

Art. XII. It shall be free to each of the contracting parties to appoint Consuls-General, Consuls, Vice-Consuls, and Consular Agents to réside to the towns and ports of the dominions and possessions of the other. Such Consuls-General, Consuls, Vice-Consuls, and Consular Agents, however, shall not enter upon their functions until after they shall have been approved and admitted in the usual form by the government to which they are sent. They shall enjoy ail the faculties, privilèges, exemptions, and immunities of every kind which are or shall be granted to Consuls of the most favoured nation.

Art. XIII. The subjects of each of the contracting parties who shall conform themselves to the laws of the country :

1. Shall have full liberty, with their familles, to enter, travel, or réside in any port or the dominions and possessions of the other contracting party.

2. They shall be permitted to hire or possess the houses, manufactories, warehouses, shops, and premises which may by necessary for them.

3. They may carry on their commerce either in person or by any agents whom they may think fit to employ.

4. They shall not be subject in respect of their persons or property, or in respect of passports, nor in respect of their commerce or industry, to any taxes, whether gênerai or local, or to imposts or obligations of any kind whatever other or greater than those which are or may be imposed upon native subjects.

Art. XIV. The subjects of each of the contracting parties in the dominions and possessions of the other shall be exempted

GRANDE-BRETAGNE ET ITALIE

from ail compulsory military service whatever, whether in the 1883 army, navy, or national guard, or militia. They shall be equally exempted from ail judicial and municipal functions whatever, other than those imposed by the laws relating- to juries, as well as from ail contributions, whether pecuniary or in kind, imposed as a compensation for personal service, and flnally from every species of exaction or military réquisition. The duties and charges connected with the ownership or leasing of lands and other real property are, however, excepted, as well as ail exactions or military réquisitions to which ail subjects of the country may be liable as owners or lessees of real property.

Art. XV. The subjects of each of the contracting parties in the dominions and possessions of the other shall be at fuU liberty to exercise civil rights, and therefore to acquire, possess, and dispose of every description of property, movable and immovable. They may acquire and transmit the same to others, whether by purchase, sale, donation, exchange, marriage, testament, succession ab intestato, and in any other manner, under the same conditions as national subjects. Their heirs may succeed to and take possession of it, either in person or by procurators, in the same manner and in the same légal forms as subjects of the country.

In none of thèse respects shall they pay upon the value of such property any other or higher impost, duty, or charge than is payable by subjects of the country. In every case the subjects of the contracting parties shall be permitted to export their property, or the proceeds thereof if sold, freely and without being subjected on such exportation to pay any duty différent from that to which subjects of the country are liable under similar circumstances.

Art. XVI. The dwellings, manufactories, warehouses, and shops of the subjects of each of the contracting parties in the dominions and possessions of the other, and ail premises appertaining thereto destined for purposes of résidence or commerce, shall be respected.

It shall not be allowable to proceed to make a search of, or a domiciliary visit to, such dwellings and premises, or to examine or inspect books, papers, or accounts, except under the conditions and with the forms prescribed by the laws for subjects of the country.

The subjects of each of the two contracting parties in the dominions and possessions of the other shall have free access to the Courts of Justice for the prosecution and defence of their rights, without other conditions, restrictions, or taxes

GEANDE-BRETAGNE ET ITALIE

1883 beyond those imposed on native subjects, and shall, like them, be at liberty to employ, in ail causes, their advocates, attorneys, or agents from among the persons admitted to tlie exercise of those professions according to the laws of the country.

Art. XVII. The subjects of each of the contracting parties shall have, in the dominions and possessions of the other, the same rights as native subjects in regard to patents for inventions, trade-marks, and designs, upon fulfilment of the formalities prescribed by law.

Art. XVIII. The Consuls-General, Consuls, Vice-Consuls, and Consular Agents of each of the contracting parties, residing in the dominions and possessions of the other, shall receive from the local authorities such assistance as can b}^ law be given to them for the recovery of deserters from the vessels of their respective countries.

Art. XIX. The stipulations of the présent treaty shall be applicable to ail the colonies and foreign possessions of Her Britannic Majesty, except to those hereinafter named, that is to say, except to:

India,

The Dominion of Canada,

Newfoundland,

The Cape,

Natal,

New South Wales,

Victoria, Queensland, Tasmania, South Australia, Western Australia, New Zealand.

Provided always, that the stipulations of the présent treaty shall be made applicable to any of the above-named colonies or foreign possessions on whose behalf notice to that effect shall have been given by Her Britannic Majesty's Représentative at the court of Italy to the Italian Minister for Foreign Affairs, within one year from the date of the exchange of the ratifications of the présent treaty.

Art. XX. The présent treaty shall come into force on the Ist July 1883, and shall remain in force until the l^tFebruary 1892, and thereafter until the expiration of a year from the day in which one or other of the contracting parties shall have repudiated it.

Each of the contracting parties reserves, however, the right of causing it to terminate on the l^t January 1888, upon six months' notice being given previously.

ALLEMAGNE ET ESPAGNE

Traité de commerce et de navigation, signé à Berlin le 12 Juillet 1883 ; suivi de plusieurs annexes ainsi que d'un protocole final.

Art. I. Zwischen den Holien vertragscMiessenden Theilen soll voile und gânzliche Freiheit des Handels und der Schiffahrt bestehen. Die Angehôrigen jedes der vertragschliessenden Theile sollen gegenseitig in dem Gebiete des anderen Theiles, soweit nicht der gegenwârtige Yertrag Ausnalimen festgesetzt, in Bezug auf Handel, Schiffahrt und Gewerbebetrieb dieselben Rechte, Privilegien und Begiinstigungen aller Art geniessen, welche den Inlandern zustehen oder zustehen werden, und keinen anderen oder làstigeren, allgemeinen oder ortlichen Abgaben , Auflagen , Beschrânkungen oder Verpflichtungen irgend welcher Art unterliegen, als denjenigen, welchen die Inlânder unterworfen sind oder unterworfen sein werden.

Art. II. Die Angehôrigen jedes der Hohen vertragschliessenden Theile sollen gegenseitig in dem Gebiete des anderen in gleichem Maasse, wie die Inlânder, befugt sein, in aile Hâfen und Fliisse mit ihren Fahrzeugen und Ladungen einzulaufen, zu reisen, sich aufzuhalten und sich niederzulassen , Handel und Gewerbe im grossen wie im kleinen zu betreiben, Hauser, Magazine und Laden zu miethen oder zu besitzen, Waaren oder Gelder zur See oder zu Lande zu versenden und sowohl vom Inlande wie vom Auslande in Konsignation zu nehmen, ailes dièses nur gegen Zahlung derjenigen Abgaben, welche gesetzlich von den Inlandern gegenwârtig oder kiinftig erhoben werden, sie sollen daselbst kaufen oder verkaufen kônnen, unmittelbar oder durch Vermittelung einer von ihnen gewâhlten Mittelsperson , und die Preise der Giiter, Effecten, Waaren und sonstigen Gegenstande sowohl der eingefiihrten wie der inlandischen bestimmen kônnen, sei es, dass sie solche im Inlande verkaufen oder ausfiihren, jedoch unter Beobachtung der im Lande bestehenden Gesetze und Verordnungen ; sie kônnen ihre Geschâftsangelegenheiten besorgen, den Zollamtern ihre Declarationen einreichen, sowohl in ihrem eigenen Namen als auch an ihrer Stelle durch jeden Dritten, je nachdem sie es fiir angemessen befinden und nur gegen die zwischen ihnen verabredete Vergtitung.

Art. m. Die Angehôrigen jedes der vertragschliessenden Theile sollen in dem Gebiete des anderen Theiles gleich den Inlandern berechtigt sein, jede Art von beweglichem oder unbeweglichem Vermôgen zu erwerben, zu besitzen und dariiber

ALLEMAGNE ET ESPAGNE

1883 durch Yerkaiif, Tausch, Schenkung, letzten Willen oder auf andere Weise zu verfiigen, sowie Erbschaften vermôge letzten Willens oder kraft Gesetzes zu erwerben. Auch sollen sie in keinem der gedachten Fâlle anderen oder hôheren Abgaben und Auflagen unterliegen als die Inlànder.

Die freie Ausiibung ihrer Religion wird ihnen gegenseitig nach Maassgabe der Landesgesetze gewâhrt werden.

Sie sollen freien Zutritt zu den Gerichten haben zur Verfolgung und Vertheidigung ihrer Redite und in dieser Hinsicht aile Rechte und Befreiungen der Inlànder geniessen und wie dièse befugt sein, sicli in jeder Reclitssache der durcli die Landesgesetze zugelassenen Anwàlte, Bevollmaclitigten oder Beistânde zu bedienen.

Art. IV. Actiengesellschaften und sonstige kommerzielle, industrielle oder finanzielle Gesellsclmften , welclie in dem Gebiete des einen der Hohen vertragschliessenden Theile nacli Maassgabe der dort geltenden Gesetze errichtet sind, sollen in dem Gebiete des anderen Theiles diejenigen Rechte auszuiiben befugt sein, welclie den gleichartigen Gesellschaften der meistbegiinstigten Nation zustehen.

Art. V. Die Kaufleute und die Gewerbetreibendeu, welclie in der im internationalen Verkehr iibliclien Weise nacliweisen kônnen, dass sie in dem Lande, in welchem sie wohnen, als solche geliôrig patentirt sind, sollen in dieser Beziehung im Gebiete des anderen Theiles keinen weiteren Abgaben oder Steuern unterliegen, wenn sie, sei es mit oder ohne Muster, aber ohne Mitfiihrung von Waaren, im Interesse ihrer Handelsoder Industriegeschàfte und zu dem Zweck, Einkàufe zu machen oder Bestellungen zu erhalten, das Land bereisen oder durch ihre Handlungsgehulfen oder Agenten bereisen lassen.

Es versteht sich jedoch, dass durch die vorstehende Verabredung den Gesetzen und Verordnungen kein Eintrag geschieht, welche in jedem der beiden Lânder hinsichtlich des Gewerbebetriebes im Umherziehen bestehen und auf aile Auslànder Anwendung finden.

Flir zollpflichtige Gegenstànde , welche als Muster von Kaufleuten, Gewerbetreibendeu und Handelsreisenden eingebracht werden, wird beiderseits Befreiung von Eingangs- und Ausgangsabgaben zugestanden, unter der Voraussetzung, dass dièse Gegenstànde binnen einer im voraus zu bestimmenden Frist unverkauft zuriickgefiihrt werden und vorbehaltlich der Erfiillung der fur die Wiederausfuhr oder die Zurucklieferung in die Mederlage nothwendigen Zollfôrmlichkeiten. Dièse

ALLEMAGNE ET ESPAGNE

Fôrmlichkeiten werden im gemeinschaftlichen Einverstândniss 1883 beider Regierungen geregelt werden.

Dem freien Yerkehr der Reisenden wird kein Hinderniss in den Weg gelegt, und die auf die Reisedokumente beziiglichen administrativen Fôrmlichkeiten beim Eintritte in das Gebiet der Hohen vertragschliessenden Theile, wie beim Austritte ans demselben, werden auf die unumgânglichen Anforderungen der ôffentlichen Sicherbeit beschrànkt werden.

Art. VI. Die Angehôrigen jedes der Hohen vertragschliessenden Theile sollen in dem Gebiete des anderen von jedem zwangsweisen Amtsdienste gerichtlicher, administrativer oder munizipaler Art, von jedem persônlichen Dienste im Landheere, in der Marine, in der Land- und Seewehr und in der Nationalmiliz, von ail en Lasten, Zwangsanleihen, militàrischeu Requisitionen und Leistungen, wie sie auch heissen môgen, welche zu Kriegszwecken oder in Folge anderer aussergewohnlicher Umstânde aufgelegt werden, frei sein, jedoch unbeschadet der Verpflichtung zur Quartierleistung und zu sonstigen Naturalleistungen fiir die bewaffnete Macht, soweit sie den Inlândern obliegt. Ihr Eigenthum soll keinem Sequester unterworfen, ihre Schilfe, Ladungen, Waaren, Effecten sollen nicht zuriickgehalten werden zu irgend welchem ôfFentlichen Gebrauche ohne vorgângige Bewilligung einer auf gerechten und billigen Grundlagen unter den betheiligten Parteien festgesetzten Entschàdigung.

Art. VII. In Bezug auf die Bezeichnung der Waaren oder deren Verpackung sowie bezuglich der Fabrik- und Handelsmarken, der Muster und Modelle, ferner der Erfindungspatente soll den Angehôrigen des einen der Hohen vertragschliessenden Theile in dem Gebiete des anderen derselbe Schutz, welchen die eigenen Angehôrigen geniessen, gewàhrt werden.

Der Schutz der Waarenzeichen, Fabrik- und Handelsmarken, der Muster und Modelle wird den Angehôrigen des anderen Theiles nur insofern und auf so lange gewàhrt, als dieselben in ihrem Heimathstaate geschiitzt sind.

Muster und Waarenzeichen, sowie Fabrik- und Handelsmarken, welche in dem einen Lande im freien Gebrauche aller oder gewisser Klassen von Gewerbetreibenden sich befinden, kônnen fernerhin in dem anderen Lande den eine ausschliessliche Benutzung gewàhrleisteten Schutz nicht verlangen.

Der Schutz der Muster und Modelle wird unabhàngig davon gewàhrt, ob die Herstellung der betreffenden Gegenstànde im Inlande stattfindet oder nicht.

Art. VIII. Die Hohen vertragschliessenden Theile verpflichten sich , den gegenseitigen Verkehr zwischen ihrens

ALLEMAGNE ET ESPAGNE

1883 Gebieteu durch keinerlei Einfuhr-, Ausfuhr- oder Durchfuhrverbot zu hemmen, welches nicht entweder gleichzeitig auf aile, oder docli unter gleiclien Voraussetziingen auch auf andere Nationen Anwendung findet.

Art. IX. Die in dem beiliegenden Tarif A bezeichneten Gegenstande spanischer Herkunft (Provenienz) oder Fabrication werden bei ihrer Einfuhr in Deutschland zu den durch diesen Tarif und die darin enthaltenen Bestimmungen festgestellten Zôllen zugelassen.

Die in dem beiliegenden Tarif B aufgefiihrten Gegenstande deutscher Herkunft (Provenienz) oder Fabrication werden bei ihrer Einfuhr in Spanien zu den durch diesen Tarif und die darin enthaltenen Bestimmungen festgestellten Zôllen zugelassen.

Jeder der beiden Hohen vertragschliessenden Theile verpflichtet sich, den anderen bei der Ein- und Ausfuhr der im gegenwârtigen Vertrage genannten oder nicht genannten Waaren unverzitglich und ohne Entschâdigung an jeder Begilnstigung, jedem Vorrecht oder jeder Herabsetzung in den Eingangsund Ausgangsabgaben theilnehmen zu lassen, welche einer von ihnen einer dritten Macht eingerâumt hat oder einrâumen wird.

Art. X. Wâhrend der Dauer des Vertrages werden aile spanischen Naturweine in Fâssern bei ihrer Einfuhr in Deutschland ohne Unterschied ihres Alkoholgehalts verzollt, dergestalt, dass stàrker alkoholhaltige Weine keinem hôheren Zollsatze unterliegen als minder alkoholhaltige.

Ftir die Dauer des Vertrages werden andere Abgaben, Verbrauchs- oder innere Steuern als die Eingangszôlle bei der Einfuhr spanischer Weine in Deutschland fiir Rechnung des Staates oder der Gemeinden nicht erhoben.

Soweit nicht Vertragsrechte entgegenstehen, wird Deutschland solchen dritten Staaten, welche den "Wein mit Unterscheidung nach dem Alkoholgehalt besteuern, die unter Absatz 1 erwâlmte Vergiinstigung nicht einrâumen.

Art. XI. Bei der Ausfuhr nach Deutschland wird in Spanien und bei der Ausfuhr nach Spanien wird in Deutschland kein anderer oder hôherer Ausfuhrzoll erhoben, als bei der Ausfuhr derselben Gegenstande nach dem meistbegiinstigten Staate.

Art. XII. Die Hohen vertragschliessenden Theile behalten sich das Recht vor, bei der Einfuhr von Waaren und zum Nachweise der einheimischen Abkunft oder Fabrikation die Verlegung von Ursprungszeugnissen zu fordern.

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Art. XIII. Zur weiteren Erleichterung des gegenseitigen 1883 Verkehrs wird, sofern die Identitât der aus- und wieder eingefiilirten Gegenstânde ausser Zweifel ist, beiderseits Befreiung von EiD gangs- und Ausgangsabgaben zugestanden fiir Waaren (mit Ausnahme von Verzehrungsgegenstànden) , welche aus dem freien Verkehr im Gebiete des einen der Hohen vertragschliessenden Theile in das Gebiet des anderen versendet, in dem Gebiete des anderen Theiles aber nicht in den freien Verkehr gesetzt, sondern un ter Contrôle der Zollbehôrde in ôffentlichen Niederlagen gelagert werden, wenn dièse Gegenstànde binnen einer im voraus zu bestimmenden Frist unverkauft zuriickgefuhrt werden.

Art. XIV. Hinsichtlich des Betrages, der Sicherstellung und der Erhebung der Einfuhr- und Ausfuhrzôlle, sowie in Bezug auf die Durchfuhr, die zollamtlichen Niederlagen, die (ortlichen) Gebithren, die ZoUbehandlung und Zollabfertigung verpflichtet sich jeder der Hohen vertragschliessenden Theile, den anderen an jeder Begunstigung, jedem Vorrecht und jeder Herabsetzung in den Tarif en theilnehmen zu lassen, welche einer von ihnen einer dritten Macht gewàhrt hat. Ebenso soll jede spaterhin einer dritten Macht zugestandene Begunstigung oder Befreiung sofort bedingungslos und ohne weiteres dem anderen vertragschliessenden Theile zu statten kommen.

Art. XV. Die aus dem Gebiete des einen der Hohen vertragschliessenden Theile in das des anderen eingefuhrten Waaren jeder Art sollen keinen hôheren inneren oder Verbrauchssteuern fiir Rechnung des Staates oder der Gemeinden unterworfen werden, als denjenigen, welche die gleichartigen Waaren einheimischer Erzeugung gegenwàrtig treffen oder in Zukunft treffen konnen.

Art. XVI. Als deutsche oder spanische Schiffe sollen aile diejenigen angesehen werden, welche nach den Gesetzen des Deutschen Eeichs als deutsche oder nach den spanischen Gesetzen als spanische Schiffe anzuerkennen sind.

Die beiderseitigen Schiffsmessbriefe finden nach Maassgabe der im Jahre 1879 zwischen den beiden vertragschliessenden Theilen getroffenen Vereinbarung gegenseitige Anerkennung.

Art. XVII. Die Schiffe eines der Hohen vertragschliessenden Theile, welche mit Ballast oder beladen in die Hâfen des anderen Theiles einlaufen oder dieselben verlassen, werden daselbst, welches auch immer der Ort ihres Auslaufens oder ihrer Bestimmung sein môge, in jeder Hinsicht auf demselben Fusse wie die einheimische Schiffe behandelt werden. Sowohl bei ihrem Einlaufen, wie wâhrend ihres Aufenthalts und bei ihrem Auslaufen werden sie keine anderen oder hôheren

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1883 Leuchtthurm- , Tonnen-, Lootsen-, Hafen-, Remorquirungs-, Quarantaine- oder sonstige auf dem Schiffskorper lastende, wie immer benannte Gebiihren, dieselben môgen im Namen und zu Gunsten des Staates, der ôffentlichen Beamten, der Gemeinden oder was immer filr Korporationen erhoben werden, zu entrichten haben, als diejenigen, zu welchen die einheimisclien Schiffe verpflichtet sind oder sein werden.

In Bezug auf die Ausstellung, die Beladung und die Lôschung der Schiffe in den Hafen, Eheden, Plâtzen und Bassins, sowie iiberhaupt in Ansehung aller Fôrmlichkeiten und sonstiger Bestimmungen, denen die Handelsfahrzeuge, ihre Mannschaften und ihre Ladung unterworfen werden kônnen, ist man itbereingekommen, dass den eigenen Schiffen des einen der Hohen vertragschliessenden Theile kein Yorrecht und keine Begùnstigung zugestanden werden soU, welche nicht gleichmâssig den Schiffen des anderen zukommen, indem es der bestimmte "Wille der Hohen vertragschliessenden Theile ist, dass auch in dieser Hinsicht ihre Schiffe auf dem Fusse einer vollstàndigen Gleichheit behandelt werden sollen.

Art. XVIII. Was die Kustenschiffahrt betrifft, so soll jeder der Hohen vertragschliessenden Theile aile Rechte und Begilnstigungen, welche der andere Theil in dieser Hinsicht irgend einer dritten Nation eingeraumt hat oder einràumen wird, insoweit fiir seine Schiffe in Anspruch nehmen kônnen, als er den Schiffen des anderen Theiles fiir sein Gebiet dieselben Rechte und Begunstigungen zugesteht.

Es sollen die Schiffe jedes der Hohen vertragschliessenden Theile, welche in einen der Hafen des anderen Theiles einlaufen, um daselbst ihre Ladung zu vervollstândigen oder einen Theil derselben zu lôschen, wenn sie sich den Gesetzen und Verordnungen des Landes ftigen, den nach einem anderen Hafen desselben oder eines anderen Landes bestimmten Theil ihrer Ladung an Bord behalten und ihn wieder ausftihren kônnen ohne gehalten zu sein, fiir diesen letzteren Theil ihrer Ladung irgend eine Abgabe zu bezahlen, ausser den Aufsichtsabgaben, welche ubrigens nur nach dem fiir die inlândische Schiffahrt bestimmten Satze erhoben werden diirfen.

Art. XIX. Von Tonnengeldern und Expeditionsgebùhren sollen in den Hafen eines jeden der Hohen vertragschliessenden Theile vôUig befreit bleiben:

1. die Schiffe, welche von irgend einem Orte mit Ballast ein- und damit wieder auslaufen;

2. die Schiffe, welche aus einem Hafen oder mehreren Hafen desselben Landes kommen und sich iiber die schon erfolgte Zahlung jener Abgaben ausweisen kônnen;

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3. die Schitfe, welche freiwillig oder nothgedrungen mit 1883 Ladung nach einem Hafen kommen und denselben wieder verlassen, ohne irgend welches Handelsgegchàft vorgenommen zu haben.

Im Falle des durch Noth veranlassten Einlaufens sollen das Lôschen und Wiedereinladen der Waaren behufs Ausbesserung des Schiffes, die Ueberladung auf ein anderes Schifit' im Falle der Unbrauchbarkeit des ersteu, die zur AViederverproviantirung der Schiffsmannschaft notliwendigen Aufwendungen und der Verkauf der beschàdigten Waaren, wenn die ZoUverwaltung hierzu die Genehmigung ertheilt hat, als Handelsgeschàfte nicht angesehen werden.

Art. XX. Die Kriegsschiife der Hohen vertragschliessenden Theile sollen in den beiderseitigen Hâfen auf demselben Fusse, wie die Schiffe der meistbegiinstigten Nation behandelt werden.

Art. XXI. Die Bestimmungen des gegenwartigen Vertrages finden ohne Ausnabme auf das Grossherzogthum Luxemburg Anwendung, so lange dasselbe dem deutschen Zoll- und Handelssystem angehôrt.

Art. XXII. Da die iiberseeisclien Provinzen Spaniens einer besonderen Gesetzgebung unterliegen , so finden die vorstelienden Bestimmungen dièses Vertrages auf sie nur insoweit Anwendung, als die besondere Gesetzgebung dies gestattet.

Die deutschen Reichsangehôrigen sollen daselbst in jeder Hinsicht dieselben Redite, Privilegien, Befreiungen, Begiinstigungen und Ausnahmen geniessen, welche der meistbegiinstigten Nation bereits bewilligt sind oder kitnftig bewilligt werden.

Die deutschen Producte und Waaren sollen daselbst keinen anderen Zôllen, Lasten und Fôrmlichkeiten unterworfen werden, als die Producte und Waaren der meistbegiinstigten Nation.

Die Producte und Waaren der iiberseeischen Provinzen Spaniens werden bei ihrer Einfuhr nach Deutschland dieselbe Behandlung geniessen, wie die iiberseeischen Producte und Waaren der meistbegiinstigten Nation.

Art. XXIII. Der gegenwârtige Yertrag soll ratificirt und die Ratifications-Urkunden sollen so bald als thunlich in Berlin ausgetauscht werden. Derselbe soll zehn Tage nach Austausch der Ratificationen in Kraft treten und bis zum 30. Juni 1887 in Kraft bleiben.

Zu Urkund dessen u. s. w.

Pour les tarifs et le protocole final v. Reichsgesetzblatt 1883, p. 320—333.

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1883 Convention additionnelle du 10 Mai 1885.

Art. I. Die Kaiserlicli deutsclie Regierung bewilligt in Erweiterung der im Tarif A zum Handels- und Schiffahrtsvertrage vom 12. Juli 1883 eingerâumten Zollbegtinstigungen filr die nachbenannten G-egenstànde spanischer Herkunft (Provenienz) oder Fabrication bei der Einfuhr in Deutschland die dabei vermerkte Ermâssigung des EingangszoUes :

1. Citronenschalen, Orangenschalen und Schalen von sonstigen Sudfritchten, frisch oder getrocknet, sowie unreife Pomeranzen, auch in Salzwasser eingelegt, von 4 Mark auf 2 Mark filr 100 Kilogramm;