RÉVOLUTION FRANÇAISE

Voici donc quelle était, depuis huit cents ans, la constitution de la France :

Un roi, chef suprême de L'Etat, source de toute justice et de tous honneurs, faisant la guerre et la paix , et arbitre souverain dans tout partage d'opinions ;

La division de la nation en trois ordres , le clergé, la noblesse et le tiers état, envoyant chacun leurs députés aux Etats généraux , toutes les fois que ces États étaient convoqués par le roi, ce qui devait avoir lieu le plus souvent possible ;

Aucun impôt ne pouvant s'établir légalement sans le consentement des États généraux;

Le droit des États généraux de soumettre au roi toutes les remontrances, tous les griefs de la nation, ainsi que toutes les idées que leur suggérait le bien général;

La délibération par ordre pour tout ce qui regardait les intérêts de chaque ordre en particulier, en

commun pour ce qui concernait les intérêts généraux de la nation.

Quant au mode d'élection des députés , ceux du clergé et de la noblesse étaient nommés directement par les membres de ces deux ordres et ceux du tiers état par délégation à des électeurs nommés par le suffrage universel. . .

La justice était rendue par des magistrats inamovibles, formant les cours de parlement.

Les lois rendues dans l'intervalle des sessions des États généraux devaient être enregistrées par les parlements, mais seulement pour en assurer la publicité, sans que ces cours pussent en aucun cas refuser l'enregistrement.

Nous ne prétendons pas dire que cette constitution fût parfaite ni même qu'elle répondît, en 1789, aux besoins de la civilisation du siècle et des lumières, sinon plus vives, du moins plus généralement répandues; mais nous ne craignons pas de soutenir qu'elle contenait en germe toutes les institutions qui pouvaient satisfaire les désirs les plus ardents des hommes raisonnables, amis de l'ordre et assez justes pour ne pas chercher, en place du bien, une perfection impossible à obtenir.

Mais, ainsi que nous l'avons dit plus haut, cette constitution elle-même avait été faussée dans quelques-unes de «es parties les plus importantes.

Elle l'avait été d abord par une interruption sans exemple de cent soixante-quinze ans dans la convocation des États généraux, ce qui avait donné

— Malien à une foule d'usurpations de la part des corps et des individus. Des impôts avaient été arbitrairement perçus ; des emprunts ruineux contractés , des lois illégalement rendues. Les parlements s'étaient arrogé le droit de refuser l'enregistrement des édits et de protester contre ceux qu'on les forçait d'enregistrer, tandis que le gouvernement, irrité des prétentions des cours, portait atteinte à l'inamovibilité des juges en dissolvant les parlements ou en les exilant.

Le premier point était donc de rétablir la constitution sur sa base naturelle et puis d'en corriger et perfectionner les détails. Tel était le projet de Louis XVI. Tel ne fut pas celui des novateurs.

Nous ne croyons pas devoir nous étendre ici sur les événements qui précédèrent l'assemblée des États généraux. De nombreux écrivains ont fait ressortir la faute commise par le gouvernement, en invitant tous les citoyens à publier leurs opinions sur la manière dont les États devaient être composés et devaient délibérer. Cette manière était fixée par une coutume immémoriale; il fallait s'y tenir. On voulut y revenir, mais trop tard. La double représentation accordée au tiers était juste sous un certain rapport, et n'aurait offert que de légers inconvénients si les délibérations, sauf celles qui se rapportaient à l'impôt , avaient pu , comme par le passé, avoir lieu par corps. Du mo ■ meut où abusant de sa forée, l'assemblée voulut que . dans toutes les affaires, le vote eût lieu par tête,

la constitution était renversée , l'illégalité était flagrante, et, à bien considérer la chose, tous les actes de l'assemblée étaient frappés de nullité.

Louis XVI, avons-nous dit, nourrissait le projet de rétablir l'ancienne constitution du royaume, de consulter les États sur les améliorations dont elle était susceptible, de consentir aux justes limites qui pourraient être posées à l'autorité royale et de rendre peu à peu les institutions conformes aux idées modernes. Nous sentons le besoin de nous étendre sur ce sujet, d'abord parce que la preuve de ce que nous avançons à cet égard, apporte en même temps celle de l'inutilité de la révolution , telle qu'elle a été faite, puis surtout parce que les apologistes de cette révolution affectent de jeter un voile sur cette partie de son histoire. Le dernier et le plus éloquent d'entre eux y consacre à peine six lignes , et dans ce peu de mots il trouve encore moyen de calomnier les intentions du monarque.

Si Louis XVI manqua des talents et de l'énergie nécessaires pour gouverner dans le siècle où il naquit, la Convention seule osa attaquer ses vertus et sa sincérité. Que penser des historiens qui jugent par les yeux de la Convention ? .

L'assemblée des États généraux s'ouvrit à Versailles le 5 mai 1789. Dès le lendemain la question du vote par tête fut agitée à l'occasion de la vérification des pouvoirs. Nous avons vu que les députés du tiers état étaient choisis par des électeurs

nommés ad hoc par la masse des citoyens. Le choix des députés et la rédaction des cahiers étaient et devaient être les seuls objets dont les électeurs pussent s'occuper. Or, dès le 8 mai, les États généraux déjà siégeant, les électeurs de la ville de Paris se réunirent , délibérèrent et prirent un Arrêté complètement étranger à leurs fonctions, formant ainsi un nouveau corps dans l'État, inconnu jusqu'alors et s'arrogeant une autorité aussi absurde qu'inconstitutionnelle. Ni le gouvernement ni les États généraux eux-mêmes ne réclamèrent contre cette usurpation. C'était déjà un commencement d'anarchie. Elle devint plus complète encore lorsque , dans leur dernière séance légale , ces mêmes électeurs arrêtèrent que leur assemblée serait continuée ou prorogée pendant tout le temps de la tenue des États généraux, sous le prétexte de donner à leurs députés les instructions ultérieures que les circonstances pourraient exiger. Il était évident, dès lors, que la souveraineté ne résidait plus dans le roi, et que les États généraux eux-mêmes n'étaient plus les représentants de la nation française. Le pouvoir absolu était tombé dans les mains des électeurs de Paris.

La vérification des pouvoirs du tiers état se prolongea jusqu'au 14 juin et fit perdre ainsi un temps précieux dont les anarchistes profitèrent. Le 17, ce même tiers état, sans s'inquiéter des deux autres ordres, se constitua en Assemblée nationale, autre nouveauté inconnue à la constitution.

Jusqu'alors le gouvernement avait gardé la plus incroyable impassibilité en face de tant et de si graves usurpations que rien ne justifiait ; que disons-nous? pour lesquelles il n'y avait pas même un prétexte plausible. On crut qu'il était temps d'y mettre un terme. Le 20 juin, une proclamation annonça que le roi avait résolu de tenir une séance royale le 22, et qu'en attendant, c'est-à-dire pendant deux jours seulement, il serait convenable que les séances fussent suspendues. Une chose si simple devint, comme on le sait, l'occasion du fameux serment du jeu de paume et de la séance dans l'église de Saint-Louis. Les députés feignaient de croire que l'intention du roi était de dissoudre les États; mais la majorité des membres savait fort bien qu il n'en était rien.

En effet, le 23 juin eut lieu cette séance royale qui aurait rendu à la France le bonheur, le repos et la liberté, si des factieux et des conspirateurs n'avaient rendu illusoires tous les projets bienfaisants du plus généreux des monarques. C'est cette séance qui , grâce aux réticences des historiens modernes, est demeurée presque entièrement inconnue à la génération actuelle, et sur laquelle, par cette raison même , nous croyons devoir entrer en des détails circonstanciés.

La séance ouverte , le roi prononça le discours suivant :

« Messieurs, je croyais avoir fait tout ce qui était en mon pouvoir pour le bien de mes peuples,

lorsque j'avais pris la résolution de vous rassembler, lorsque j'avais surmonté toutes les difficultés dont votre convocation était entourée, lorsque j'étais allé, pour ainsi dire, au-devant des vœux de la nation , en manifestant à l'avance ce que je voulais faire pour son bonheur.

« Il semblait que vous n'aviez qu'à finir mon ouvrage, et la nation attendait avec impatience le moment où , par le concours des vœux bienfaisants de son souverain, et du zèle éclairé de ses représentants, elle allait jouir des prospérités que cette union devait lui procurer.

« Les États généraux sont ouverts depuis deux mois , et ils n'ont point encore pu s'entendre sur les préliminaires de leurs opérations. Une parfaite intelligence aurait dû naître du seul amour de la patrie , et une funeste division jette l'alarme dans tous les esprits. Je veux le croire et j'aime à le penser, les Français ne sont pas changés ; mais, pour éviter de faire à aucun de vous des reproches, je considère que le renouvellement des États généraux, après un si long terme, l'agitation qui l'a précédé , le but de cette convocation, si différent de celui qui rassemblait vos ancêtres , les restrictions dans les pouvoirs, et plusieurs autres circonstances, ont dû nécessairement amener des oppositions , des débats et des prétentions exagérées.

« Je dois au bien commun de mon royaume, je me dois à moi-même, de faire cesser ces funestes divisions; c'est dans cette résolution, Messieurs,

que je vous rassemble de nouveau autour de moi. C'est comme le père commun de tous mes sujets , c'est comme le défenseur des lois de mon royaume, que je viens vous en retracer le véritable esprit, et réprimer les atteintes qui ont pu y être portées.

« Mais , Messieurs, après avoir établi clairement les droits respectifs des différents ordres, j'attends du zèle des deux premiers ordres pour la patrie, j'attends de leur attachement pour ma personne, j'attends de la connaissance qu'ils ont des maux urgents de l'État, que, dans les affaires qui regardent le bien général , ils seront les premiers à proposer une réunion d'avis et de sentiments, que je regarde comme nécessaire dans la crise actuelle et qui doit opérer le salut de l'État. »

Un des ministres lut alors la déclaration du roi , concernant le présente tenue des États généraux.

« 1° Le roi veut que l'ancienne distinction des trois ordres de l'État soit conservée en son entier , comme essentiellement liée à la comtitution de son royaume ; que les députés librement élus par chacun des trois ordres, formant trois chambres, délibérant par ordre, et pouvant, avec l'approbation du souverain , convenir de délibérer en commun , puissent seuls être considérés comme formant le corps des représentants de la nation. En conséquence le roi a déclaré nulles les délibérations prises par les députés de Tordre du tiers état , le 1 7 de ce mois, ainsi que celles qui auraient pu s'ensuivre , comme illégales et inconstitutionnelles.

« 2° Sa Majesté déclare valides tous les pouvoirs vérifiés ou à vérifier dans chaque chambre, sur lesquels il ne s'est point élevé ou ne s'élèvera point de contestation; ordonne Sa Majesté, qu'il en sera donné communication respective entre les ordres.

« Quant aux pouvoirs qui pourraient être contestés dans chaque ordre, et sur lesquels les parties intéressées se pourvoiraient , il y sera statué, pour la présente tenue des États généraux seulement, ainsi qu'il sera ci-après ordonné.

(f 3° Le roi casse et annule , comme inconstitutionnelles, contraires aux lettres de convocation et opposées à Vintérêt de l'État , les restrictions de pouvoirs, qui, en gênant la liberté des députés aux États généraux, les empêcheraient d'adopter les formes de délibérations prises séparément par ordre ou eu commun , par le vœu distinct des trois ordres.

« 4° Si, contre l'intention du roi, quelques-uns des députés avaient fait le serment téméraire de ne point s'écarter d'une forme de délibération quelconque, Sa Majesté laisse à leur conscience de considérer si les dispositions qu'elle va régler s'écartent de la lettre ou de l'esprit de rengagement qu'ils auraient pris.

« 5° Le roi permet aux députés qui se croiront gênés par leurs mandats, de demander à leurs commettants un nouveau pouvoir; mais Sa Majesté leur enjoint de rester, en attendant, aux États généraux, pour assister à toutes les délibérations sur les af-

faires présentes de l'État, et y donner un avis consultatif.

« 6° Sa Majesté déclare que dans les tenues suivantes d'États généraux , elle ne souffrira pas que les cahiers ou les mandats puissent jamais être considérés comme impératifs : ils ne doivent être que de simples instructions conûées à la conscience et à la libre opinion des députés dont on aura fait choix.

« 7° Sa Majesté ayant exhorté , pour le salut de l'État, les trois ordres à se réunir pendant cette tenue d'États seulement, pour délibérer en commun sur les affaires d'une utilité générale, veut faire connaître ses intentions sur la manière dont il pourra y être procédé.

« 8° Seront nommément exceptées des affaires qui pourront être traitées en commun , celles qui regardent les droits antiques et constitutionnels des trois ordres, la forme de constitution à donner aux prochains États généraux, les propriétés féodales et seigneuriales , les droits utiles et les prérogatives honorifiques des deux premiers ordres.

« 9° Le consentement particulier du clergé sera nécessaire pour toutes les dispositions qui pourraient intéresser la religion , la discipline ecclésiastique, le régime des ordres et corps séculiers et réguliers.

« 1 0° Les délibérations à prendre par les trois ordres réunis , sur les pouvoirs contestés , et sur lesquels les parties intéressées se pourvoiraient

aux États généraux, seront prises à la pluralité des suffrages; mais si les deux tiers des voix, dans l'un des trois ordres, réclamaient contre la délibération .de rassemblée, l'affaire sera rapportée au roi, pour y être définitivement statué par Sa Majesté.

« 11° Si dans la vue de faciliter la réunion des trois ordres, ils désiraient que les délibérations qu'ils auraient à prendre en commun , passassent seulement à la pluralité des deux tiers des voix, Sa Majesté est disposée à autoriser cette forme.

« 12° Les affaires qui auront été décidées dans les assemblées des trois ordres réunis, seront remises le lendemain en délibération, si cent membres de l'assemblée se réunissent pour en faire la demande.

« 13° Le roi désire que, dans cette circonstance , et pour ramener les esprits à la conciliation , les trois chambres commencent à nommer séparément une commission composée du nombre de députés qu elles jugeront convenable, pour préparer la forme et la distribution des bureaux de conférence , qui devront traiter les différentes affaires.

« 4 4° L'assemblée générale des députés des trois ordres sera présidée par les présidents choisis par chacun des ordres et selon leur rang ordinaire.

<c \ 5° Le bon ordre, la décence et la liberté même des suffrages exigent que Sa Majesté défende , comme elle le fait expressément , qu'aucune personne, autre que les membres des trois ordres

composant les États généraux, puisse assister à leurs délibérations, soit qu'ils les prennent en commun ou séparément. »

Après la lecture de cette déclaration , le roi reprit la parole , et dit :

« .1 ai voulu aussi, Messieurs, vous faire remettre sous les yeux les différents bienfaits que j'accorde à mes peuples. Ce n'est pas pour circonscrire votre zèle dans le cercle que je vais tracer, car f adopterai avec plaisir toute autre vue du bien public qui sera proposée par les États généraux. Je puis dire, sans me faire illusion, que jamais roi n'en a fait autant pour aucune nation; mais quelle autre peut l'avoir mieux mérité par ses sentiments que la nation française? Je ne craindrai pas de l'exprimer, ceux qui, par des prétentions exagérées, ou par des difficultés hors de propos , retarderaient encore l'effet de mes intention! paternelles, se rendraient indignes d'être regardés comme Français. »

Ce discours fut suivi de la lecture de la seconde déclaration que voici:

w Art. 1 . Aucun nouvel impôt ne sera établi , aucun ancien ne sera prorogé au delà du terme fixé par les lois, sans le consentement des représentants de la nation.

« 2. Les impositions nouvelles qui seront établies, ou les anciennes qui seront prorogées, ne le seront que pour l'intervalle qui devra s'écouler jusqu'à l'époque de la tenue suivante des États généraux.

« 3. Les emprunts pouvant devenir l'occasion nécessaire d'un accroissement d'impôts, aucun n'aura lieu sans le consentement des États généraux, sous la condition toutefois, qu'en cas de guerre ou d'autre danger national , le souverain aura la faculté d'emprunter, sans délai, jusqu'à la concurrence d'une somme de cent millions; car l'intention formelle du roi est de ne jamais mettre le salut de son empire dans la dépendance de personne.

« 4. Les États généraux examineront avec soin la situation des finances, et ils demanderont tous les renseignements propres à les éclairer parfaitement.

« 5. Le tableau des revenus et des dépenses sera rendu public chaque année, dans une forme proposée par les États généraux et approuvée par Sa Majesté.

« 6. Les sommes attribuées à chaque département seront déterminées d'une manière fixe et invariable, et le roi soumet à cette règle générale, les fonds mêmes qui sont destinés à l'entretien de sa maison. ;

« 7. Le roi veut que , pour assurer cette fixité des diverses dépenses de TÉtat, il lui soit indiqué, par les États généraux , les dispositions propres à remplir ce but , et Sa Majesté les adoptera si elles s'accordent avec la dignité royale et la célérité indispensable du service public.

« 8. Les représentants d'une nation fidèle aux

lois de l 1 honneur et de la probité, ne donneront aucune atteinte à la foi publique , et le roi attend d'eux que la confiance des créanciers de l'État soit assurée et consolidée de la manière la plus authentique.

« 9. Lorsque les dispositions formelles annoncées par le clergé et la noblesse , de renoncer à leurs privilèges pécuniaires , auront été réalisées par leurs délibérations , l'intention du roi est de les sanctionner, et qu'il n'existe plus dans le payement des contributions pécuniaires aucune espèce de privilèges ou de distinctions.

« 1 0. Le roi veut que, pour consacrer une disposition si importante, le nom de taille soit aboli dans son royaume, et qu'on réunisse cet impôt soit aux vingtièmes, soit à toute autre imposition territoriale, ou qu'il soit enfin remplacé de quelque manière, mais toujours d'après des proportions égales, et sans distinction d'état, de rang et de naissance.

« 41. Le roi veut que le droit de franc-fief soit aboli , du moment où les revenus et les dépenses fixes de l'État auront été mis dans une exacte balance.

« 12. Toutes les propriétés, sans exception, seront constamment respectées; et Sa Majesté comprend expressément sous le nom de propriétés, les dîmes, cens, rentes, droits et devoirs féodaux et seigneuriaux, et généralement tous les droits et prérogatives utiles ou honorifiques attachés aux terres et aux fiefs, ou appartenant aux personnes.

« 13. Les deux premiers ordres de l'État continueront à jouir de l'exemption des charges personnelles; mais le roi approuvera que les États généraux s'occupent des moyens de convertir ces sortes de charges en contributions pécuniaires, et qu'alors (ous les ordres de l'État y soient assujettis également.

« 1 4. L'intention de Sa Majesté est de déterminer, d'après l'avis des États généraux, quels seront les emplois et les charges qui conserveront à l'avenir le privilège de donner et de transmettre la noblesse ; Sa Majesté, néanmoins, selon le droit inhérent à sa couronne, accordera des lettres de noblesse à ceux de ses sujets qui , par des services rendus au roi et à l'État, se seraient montrés dignes de cette récompense.

« 15. Le roi, désirant assurer la liberté nelle de tous les citoyens d une manière solide et durable, invite les États généraux à chercher et à lui proposer les moyens les plus convenables de concilier L'abolition des ordres, connus sous le nom de lettres de cachet, avec le maintien de la sûreté publique, et avec les précautions nécessaires, soit pour ménager, dans certains cas, l'honneur des familles, soit pour réprimer avec célérité les commencements de sédition, soit pour garantir l'État des effets d'une intelligence criminelle avec les puissances étrangères.

« 1 6. Les États généraux examineront et feront connaître à Sa Majesté le moyen le plus convenable

de concilier la liberté de la presse avec le respect dû à la religion , aux mœurs et à l'honneur des citoyens.

« 17. 11 sera établi, dans les diverses provinces ou généralités du royaume, des États provinciaux composés de deux dixièmes de membres du clergé, dont une partie sera nécessairement choisie dans Tordre épiscopal ; de trois dixièmes de membres de la noblesse , et de cinq dixièmes de membres du tiers état.

« 4 8. Les membres de ces États provinciaux seront librement élus par les ordres respectifs, et une mesure quelconque de propriété sera nécessaire pour être électeur ou éligible.

« 19. Les députés à ces États provinciaux délibéreront en commun sur toutes les affaires , suivant l'usage observé dans les assemblées provinciales que ces États remplaceront.

« 20. Une commission intermédiaire, choisie par ces États , administrera les affaires de la province, pendant l'intervalle d'une tenue à l'autre, et ces commissions intermédiaires, devenant seuls responsables de leur gestion, auront pour délégués des personnes choisies uniquement par elles ou par les États provinciaux.

« 21 . Les États généraux proposeront au roi leurs vues pour toutes les autres parties de l'organisation intérieure des États provinciaux , et pour le choix des formes applicables à l'élection des membres de cette assemblée.

« 22. Indépendamment des objets d'administration dont les assemblées provinciales sont chargées, le roi confiera aux États provinciaux l'administration des hôpitaux , des prisons, des dépôts de mendicité, des enfants trouvés; l'inspection des dépenses des villes , la surveillance sur l'entretien des forêts, sur la garde et la vente des bois, et sur d'autres objets qui pourraient être administrés plus utilement par les provinces.

« 23. Les contestations survenues dans les provinces où il existe d'anciens États , et les réclamalions élevées contre la constitution de ces assemblées, devront fixer l'attention des États généraux, et ils feront connaître à Sa Majesté les dispositions de justice et de sagesse qu'il est convenable d'adopter, pour établir un ordre fixe dans l'administration de ces mêmes provinces.

« 24. Le roi invite les États généraux à s'occuper des moyens propres à tirer le parti le plus avantageux des domaines qui sont dans ses mains, et de lui proposer également leurs vues sur ce qu'il peut y avoir de plus convenable à faire relativement aux domaines engagés.

« 25. Les États généraux s'occuperont du projet conçu depuis longtemps par Sa Majesté , de porter les douanes aux frontières du royaume, afin que la plus parfaite liberté règne dans la circulation intérieure des marchandises nationales ou étrangères.

« 26. Sa Majesté désire que les fâcheux effets de

l'impôt sur le sel et l'importance de ce revenu soient discutés soigneusement, et que, dans toutes les suppositions, on propose au moins des moyens d'en adoucir la perception*

« 27. Sa Majesté veut aussi qu'on examine attentivement les avantages et les inconvénients des droits d'aides et des autres impôts , mais sans perdre de vue la nécessité absolue d'assurer une exacte balance entre les revenus et les dépenses de l'État.

(f 28. Selon le vœu que le roi a manifesté par sa déclaration du 23 septembre dernier, Sa Majesté examinera avec une sérieuse attention les projets qui lui seront présentés relativement à l'administration de la justice, et aux moyens de perfectionner les lois civiles et criminelles.

« 29. Le roi veut que les lois qu'il aura fait promulguer pendant la tenue et d'après l avis ou selon le vœu des États généraux, n'éprouvent, pour leur enregistrement et leur exécution, aucun retardement ni aucun obstacle danB toute rétendue de son royaume.

« 30. Sa Majesté veut que 1" usage de la corvée pour la confection et l'entretien des chemins soit entièrement et pour toujours aboli dans son royaume.

« 31 . Le roi déclare que l'abolition du droit de mainmorte, dont Sa MajeBté a donné l'exemple dans ses domaines, soit étendue dans toute la France, et qu'il soit proposé les moyens depour-

voir à l'indemnité qui pourrait être due aux seigneurs en possession de ce droit.

« 32. Sa Majesté fera connaître incessamment aux États généraux les règlements dont elle s'occupe pour restreindre les capitaineries, et donner encore dans cette partie, qui tient de plus près à ses jouissances personnelles, un nouveau témoignage de son amour pour son peuple.

«r 33. Le roi invite les États généraux à considérer le tirage de la milice sous tous ses rapport», et à s'occuper des moyens de concilier de qui est dû à la défense de l'État , avec les adoucissements que 8a Majesté désire pouvoir procurer à ses sujets.

r 34, Le roi veut que toutes les dispositions d'ordre public etde bienfaisance envers ses peuples, que Sa Majesté aura sanctionnées par son autorité , pendant la présente tenue des États généraux, celles entre autres relatives à la liberté personnelle, à l'égalité des contributions , à rétablissement des États provinciaux, ne puissent jamais être changées sans le consentement des trois ordres , pris séparément. Sa Majesté les place d'avance au rang des propriétés nationales, qu'elle véUt mettre, comme toutes les autres propriétés , sous la garde la plus assurée.

rc 35. Sa Majesté , après avoir engagé les États gé^néraux à s'occuper , de concert avec elle , des grands objets d'utilité publique, etde tout ceqiti peut contribuer au bonheur de son peuple, dé-

clare, de la manière la plus expresse, qu'elle veut conserver en son entier, et sans la moindre atteinte, l'institution de l'armée, ainsi que toute autorité, police et pouvoir sur le militaire, tels que les monarques français en ont constamment joui. »

Quelques moments de silence profond suivirent la lecture de cette seconde déclaration ; après quoi le roi termina la séance par le discours suivant :

«Vous venez, Messieurs, d'entendre le résultat de mes dispositions et de mes vues, elles sont conformes au vif désir que j'ai d'opérer le bien public; et si, par unê fatalité loin de ma pensée , vous m'abandonniez dans une si belle entreprise , seul je ferai le bien de mes peuples , seul je me considérerai comme leur véritable représentant, et connaissant vos cabiers, connaissant l'accord parfait qui existe entre le vœu le plus général de la nation et mes intentions bienfaisantes, j'aurai toute la confiance que doit inspirer une si rare harmonie, et je marcherai vers le but que je veux atteindre avec tout le courage et la fermeté qu'il doit inspirer.

« Réfléchissez, Messieurs, qu'aucun de vos projets ne peut avoir force de loi sans mon approbation spéciale. Ainsi, je suis le gérant naturel de vos droits respectifs, et tous les ordres de l'État peuvent se reposer sur mon équitable impartialité. Toute défiance de votre part serait une grande injustice. C'est moi, jusqu'à présent, qui fais tout

pour le bonheur de mes peuples, et il est rare peutêtre que l'unique ambition d'un souverain soit d'obtenir de ses sujets, qu'ils s'entendent enfin pour accepter ses bienfaits.

« Je vous ordonne , Messieurs , de vous séparer tout de suite, et de vous rendre demain matin, chacun dans les chambres affectées à votre ordre , pour y reprendre vos séances. J'ordonne, en conséquence, au grand maître des cérémonies de faire préparer les salles. »