FORMATION GRADUELLE DE LA CONSTITUTION ANGLAISE

Dans le résumé historique de la constitution anglaise que nous nous proposons de faire, nous ne remonterons pas au delà de la conquête , parce que cet événement ayant complètement renversé celle qui existait avant elle sous les rois saxons, on peut la regarder avec raison comme la véritable origine des institutions qui régissent aujourd'hui le pays. Nous ne voulons pas dire par là que le gouvernement despotique et arbitraire du Bâtard renfermât, même en germe, les formes libérales qui régissent à présent l'Angleterre. Mais c'est précisément parce que ce gouvernement était dépourvu de tout contre-poids à la volonté souveraine d'un conquérant absolu, qu'il devient intéressant de voir comment les circonstances d'une part , et la volonté ferme de la nation de l'autre, ont développé, dans le cours de sept siècles et demi, une constitution admirable, et qui porté en elle la semence de tous les perfectionnements futurs : comment, disons

nous, elles Font développée, non sans convulsions, à la vérité, mais en maintenant toujours intact le principe fondamental de la monarchie, le gouvernement héréditaire d'un seul.

On se tromperait grandement, en effet, si Ton regardait la conquête de l'Angleterre par Guillaume de Normandie comme un simple changement de dynastie, résultant d'une dispute entre deux prétendants à une couronne héréditaire. Nonobstant le testament d'Édouard le Confesseur, c'était une véritable conquête faite par un prince étranger ; conquête accompagnée d'une spoliation plus complète peut-être qu'aucune qui ait jamais existé. Terres, meubles, numéraire, femmes, enfants, privilèges, franchises, tout fut confisqué au profit des conquérants. Il n'y eut plus d'autres propriétaires que les Normands. Les Anglais des campagnes devinrent de simples fermiers et journaliers; ceux des villes et bourgs, confondus avec les premiers sous le nom commun de vilains, furent privés de tous droits politiques, et assujettis, conformément aux maximes de la féodalité normande, en sus des rentes et services dus par les anciennes coutumes anglaises, aux taxes arbitrairement imposées par la couronne sous la dénomination normande de taillage ou tallagc.

Sous le gouvernement anglo-saxon, les revenus de l'État étaient perçus, dans chaque comté, par le shire reve; et, dans les villes municipales ou les ports, parle borough reve ou port reve, magis-

trats élus par les habitants. Après la conquête , ces magistrats furent remplacés par des vicomtes , dans les comtés, et par des baillis dans les villes; les uns et les autres nommés par le roi. On se figurera sans peine combien les habitants eurent à souffrir des exactions de ces agents étrangers, n'ayant pas même la langue en commun avec eux, et d'autant plus insolents qu'il n'y avait aucun recours possible contre les abus d autorilé qu'ils pouvaient se permettre. Et, ce qui rendit leur tyrannie plus intolérable encore, ce fut l'usage, qui ne tarda pas à s'établir, d'affermer ces places de baillis et de les donner au plus haut enchérisseur. Mais cette dernière circonstance , qui semblait devoir consommer la ruine des bourgeois, devint au contraire pour eux une occasion de recouvrer, du moins une ombre de leur ancienne liberté. Prêts à tous les sacrifices pour se délivrer du tyran subalterne qui les opprimait, les habitants des villes se réunirent pour affermer eux-mêmes la perception des taxes, en offrant au roi une somme supérieure à celle que pouvait lui donner un individu , de qui la place devait devenir pour lui une source de fortune. Cet arrangement était d'autant plus avantageux au monarque qu'il était sûr que la crainte de retomber sous le lléau dont ils venaient de se délivrer les rendrait exacts dans leurs payements. De là les fréquentes chartes qui furent accordées tantôt à un bourg, tantôt à un autre, pour leur octroyer la ferme des revenus en fief f fee farm), c'est-à-

.dire en possession permanente, tant qu'ils seraient ponctoels à acquitter la rente convenue.

Ainsi délivrées de la présence du prévôt royal , les villes rentrèrent naturellement sous leur ancienne libre organisation municipale. 11 ne leur fut pourtant pas permis de rétablir l'ancienne dénomination de boroughreve; elle fut presque généralement remplacée par le terme normand de maire, moins odieux aux habitants que celui de bailli.

C'est ainsi que l'on voit poindre l'aurore d'un gouvernement plus régulier. Toutefois les villes, demeurant privées d'existence politique, furent, pendant longtemps encore, exposées à voir leurs nouveaux privilèges enfreints parles premiers successeurs du conquérant , selon qu'ils étaient mus par leur caprice ou par le besoin d'argent. Alors , sous les plus frivoles prétextes , ils confisquaient les chartes et les restituaient moyennant le payement d'une amende plus on moins forte. Londres ellemême, quoique la plus favorisée de toutes les villes anglaises, à cause de son importance, ne fut pas exempte de semblables exactions.

La principale cause des embarras pécuniaires auxquels les rois se virent exposés, ce fut les fréquentes querelles qui s'élevèrent entre eux et la puissante aristocratie qui partageait, avec le monarque, le gouvernement du pays. Aussi, quand les besoins, résultat de ces querelles, poussaient les rois à pressurer les villes , celles-ci prenaient , autant qu'elles le pouvaient, le parti des grands

vassaux. Lors de la conjuration des barons contre Jean sans Terre , elles prêtèrent aux seigneurs un puissant appui , et contribuèrent ainsi à l'obterition de la grande cbarte, premier fondement de là constitution anglaise. Quoique cet acte soit généralement connu, et se retrouve dans toutes les histoires d'Angleterre , le but que nous nous sommes proposé nous oblige d'en rappeler ici les principales stipulations.

La grande charte commençait par confirmer tous les privilèges du clergé, et notamment celui des appels en cour de Rome. Elle assurait aux barons la garde des bénéfices vacants, fixait les droits, jusqu'alors arbitrairement imposés sur les comtes, les barons et chevaliers à leur avènement; elle leui* concédait les terres confisquées de leurs vassaux , dont le roi ne se réservait qu'une année de jouissance, faisait diverses dispositions au sujet de la garde noble et des mariages d'héritiers. Aucune taxe ne devait être imposée au peuple qu'avec le consentement du grand conseil de la nation, sauf le cas de captivité du roi, de mariage de sa fille, ou lorsque son fils aîné était fait chevalier. Au grand conseil, les prélats , comtes et grands barons devaient être convoqués par lettres closes individuelles , et les petits barons par sommation en masse du shériff. Quant au peuple, il était dit que tous les privilèges et immunités accordés par le roi à ses barons devaient l'être encore par ceux-ci à leurs vassaux. Il devait y avoir dans tout le royaume des poids et

mesures uniformes. Les marchands devaient pouvoir trafiquer sans être soumis à aucun impôt ou droit de passage arbitraire. Tout homme libre devait pouvoir entrer dans le royaume et en sortir à sa volonté. La ville de Londres , ainsi que toutes les autres cités et bourgs, devaient conserver leurs anciennes franchises , immunités et libres coutumes; aucune aide ou taxe ne pouvait être exigée d'eux que par le consentement du grand conseil; tout homme libre pouvait disposer de ses biens par testament , et s'il mourait intestat, sa fortune devait passer à ses héritiers naturels. Une seule clause était stipulée en faveur des cultivateurs, savoir: que leurs voitures, charrues ou instruments de labourage, ne pourraient être saisis pour le payement d'une amende quelconque.

Cependant, longtemps après la signature de la grande charte, les rois anglo-normands continuèrent à regarder l'impôt du tallage, tant sur les bourgeois que sur les vilains, comme un droit inhérent à leur couronne; et cet usage demeura une source abondante de vexations et d'oppression , tandis que, d'un autre côté, le grand conseil de la nation restait toujours exclusivement composé des grands et petits barons. Ce fut Simon de Montfort, comte de Leicester, qui, dans la guerre civile qu'il dirigeait contre le faible Henri III, désirant s'assurer le concours de toutes les classes d'habitants , eut le premier l'idée de convoquer un parlement dans lequel les citoyens et bourgeois devaient paraître par leurs

représentants. Il voulut que les shériffs de chaque comté envoyassent à cette assemblée deux chevaliers pour le comté , deux citadins pour chaque ville, et deux bourgeois pour chaque bourg de la province, La défaite du comte de Leicester , par le prince Édouard, empêcha, pour le moment, l'exécution de ce projet; mais il fut jugé si utile et si avantageux, que ce prince lui-même, étant devenu roi, appela, dans la vingt-troisième année de son règne, un parlement composé des mêmes éléments.

11 est évident que le principal but d'Édouard , par cette mesure, était de faciliter la levée des subsides extraordinaires dont il avait besoin, afin de suivre les vastes projets d'agrandissement national qui l'occupèrent si activement et si constamment pendant tout le cours de son règne. En effet, l'avantage que la population des bourgs retira de ces convocations aux mêmes lieux et aux mêmes époques que les autres ordres du royaume , ne consista point en une diminution des charges qui pesaient sur elle, mais plutôt dans l'assurance que ces charges seraient plus également et plus régulièrement distribuées. On remarquera encore que, dans ce premier parlement d'Édouard 1 er , les députés des comtés et ceux des villes et bourgs ne délibérèrent point en commun, mais séparément (divisim); et ces derniers furent constamment (axés à un tiers de plus que les autres.

En attendant, la circonstance même de la part

plus grande qui leur était imposée toutes les fois qu'il s'agissait de pourvoir aux besoins de l'État, les conduisit peu à peu à exercer un contrôle permanent et effectif sur toutes les grandes opérations du gouvernement, en rendant de plus en plus indispensable leur assentiment pacifique aux diverses impositions. On comprit que l'intimidation n'était plus le meilleur moyen d'obtenir de l'argent des députés des villes. Il parut convenable de les faire au moins assister à l'exposition et à la discussion des objets auxquels les contributions devaient s'appliquer : car dans l'origine, quoique appelés au parlement, ils n'y jouissaient pas de voix délibérât! ve. Le second pas qu'ils firent fut de juger de la sagesse et de l'avantage des mesures ellesmêmes, et ensuite des moyens que l'on comptait employer pour les mettre à exécution. Les progrès qu'ils firent à cet égard furent si rapides, que, dès le parlement de 1297, leur existence politique fut reconnue par le statut de taliagio non concedendo, où il est dit « qu aucun tallage ou aide ne sera levé par nous et nos successeurs dans ce royaume, san3 la bonne volonté et le consentement des archevêques, évèques, comtes, barons, chevaliers, bourgeois, et antres hommes libres du pays. » C'est là l'époque à laquelle nous pouvons fixer ce pas important dans la marche de la constitution anglaise, où les libres francs tenanciers ou chevaliers des comtés , furent réunis dans une même assemblée avec les représentants des citadins et bourgeois.

Dans la grande assemblée nationale de Tan 1 327, qui termina le règne «désastreux d'Edouard II, on les trouve confondus ensemble sous le seul nom do communes y et il est dit, dans les mandats adressés aux sbériffs, que c'est par le conseil et avec l'assentiment de ces communes, ainsi que des prélats, comtes, barons et autres seigneurs, que le roi a abdiqué, c'est-à-dire qu'il a été déposé, et que le jeune prince a pris les rênes du gouvernement à sa place.

Le préambule des lois passées dans le premier parlement d'Êdouard III porte qu'elles l'ont été à la requête des communes, présentée au roi en son conseil de parlement, et avec l'assentiment des prélats , comtes, barons et autres seigneurs. Cet usage de présenter une requête ou pétition au roi en parlement, c'est-à-dire dans l'assemblée de la chambre des lords, fut pendant longtemps le seul moyen que les communes possédassent, d'engager les délibérations de cette assemblée sur une mesure déjà sanctionnée par elles-mêmes. 11 demeurait ainsi un monument de la position inférieure qu'elles occupèrent, jusqu'au moment où elles obtinrent enfin Un caractère vraiment législatif. Avant même la fin du règne d'Edouard III , les communes réclamèrent un droit de vote absolu sur toutes les mesures qui pourraient intéresser la grande masse de la nation , et ce prince, plein du souvenir de la part qu'il avait prise à la déposition de son père , fut trop prudent pour le leur refuser. Mais, sous son aveugle

successeur, Richard II, on en revint au principe d'après lequel la nation était une propriété que Ton pouvait gouverner comme le patrimoine d'un simple particulier. La lutte entre la cour de Richard et la grande masse du peuple, forme une des époques les plus intéressantes de l'histoire parlementaire de l'Angleterre : car ce fut alors que les représentants des habitants des villes et bourgs parvinrent enfin au but auquel ils n'avaient cessé de tendre depuis le règne d'Edouard 1 er .

Dans la septième année du règne de Richard II (1383) , les communes se plaignirent, dans le parlement, de la manière dont le royaume était gouverné , et des abus qui existaient dans toutes les • branches de l'administration , notamment dans la justice. Le roi permit que certains prélats et seigneurs fussent chargés d'examiner ces abus. Les communes, énumérant leurs griefs, en demandèrent le redressement, que le roi ne voulut leur promettre que lorsqu'elles lui auraient accordé de nouveaux subsides, que de leur côté elles refusèrent. Trois ans après, les communes dirent au roi, dans une adresse , ce qui suit : u II a été réglé et confirmé par d'anciennes constitutions, et d'après une coutume louable et approuvée (que nul n'oserait contredire), que le roi doit assembler ses nobles et communes une fois par an en son parlement, lequel est la plus haute cour du royaume , où toute équité doit briller avec éclat, sans aucune tache, pure comme le soleil; où pauvres et riches doivent

trouver en tout temps un abri pour se rafraîchir, par le rétablissement de la tranquillité et de la paix, et l'abolition de toute espèce d'injustices. Là, tous les griefs, toutes les fautes publiques doivent être redressées; l'état et le bon gouvernement du royaume doivent être traités dans de prudents conseils; là on doit examiner les meilleurs et plus honorables moyens de découvrir et de repousser les ennemis du foi et du royaume , tant au dedans qu'au dehors ; là on doit délibérer sur le mode le moins oppressif de pourvoir aux charges publiques. Or, les communes pensent aussi que, puisqu'elles ont à supporter une si grande part dans ces charges, il est juste qu'elles surveillent comment et par qui leurs biens et leurs fortunes sont gérés. Elles disent en outre cjue ce privilège leur appartient par les anciennes constitutions ; et si le roi s'éloigne de son parlement sans qu'un motif grave l'y oblige, s'il s'en absente pendant quarante jours, il doit être loisible à tous et à chacun des députés de s'en aller et de retourner chez eux. Or, vous vous êtes absentés pendant un temps plus long encore, et pour une cause que les communes ignorent. »

En réponse, le roi annonça l'intention d'invoquer l'aide des Français dans son attaque contre les libertés nationales. Les barons répliquèrent qu'une semblable démarche entraînerait sa perte; que tous ses malheurs étaient dus à ses ministres qui gouvernaient à la fois sa personne et le royaume ;

ils ajoutèrent que, d'après l'ancienne constitution, si le roi refusait de gouverner conformément aux lois et statuts du royaume, il était permis à ses sujets de le déposer. Le roi fut forcé de céder et le parlement nomma onze commissaires chargés de corriger tous les abus qui s'étaient introduits depuis le règne d'Edouard 111. Dans cette occasion les communes exercèrent leur pouvoir, en demandant compte à sir Simon Burley d'une somme considérable des deniers publics qu'il avait indûment dépensés, et ce compte n'ayant pas été satisfaisant, il fut envoyé à la Tour. Pour la première fois aussi elles usèrent du droit d'accuser un ministre dans la personne du chancelier de La Pôle.

En l'année 1 398 , le roi , fatigué de la sujétion dans laquelle il était tenu par le parlement , ût appeler auprès de lui tous les shériffs des comtés et leur ordonna de faire en sorte que, dans la prochaine assemblée, aucun membre ne fût élu qui ne promît de consentir à toutes les mesures du roi, ajoutant qu'il allait lever une armée pour mettre à la raison ceux d'entre ses sujets qui oseraient s'opposer à ses intentions ; il s'informa en même temps du nombre d'hommes que chaque comté pourrait lui fournir. Les shériffs répondirent unanimement que le peuple ne se laisserait jamais dépouiller de la liberté des élections, et que, quant à lever une armée , il ne consentirait point à faire la guerre aux barons qui avaient gagné son affection en défendant ses droits et privilèges. ^

Quoi qu'il en soit le roi réussit à se procurer un parlement tel qu'il le désirait , dont la bassesse ne servit qu à hâter la ruine du monarque et à porter la maison de Lancastre au trône.

La régularité avec laquelle ce changement de dynastie se fit , en comparaison de celui qui avait fait perdre la couronne à Edouard II , offre une preuve du rapide accroissement de l'intelligence politique dans le peuple et surtout dans les habitants des villes , qui formaient une partie si considérable de la chambre des communes. Dans cette occasion , le nouveau roi et les lords reconnurent pleinement et explicitement que les communes possédaient des droits égaux aux leurs en matière de législation et d'impôts.

Nous devons noter ici un autre progrès encore dans la marche de la constitution. Lors des premiers règnes qui suivirent la conquête des Normands, tous les vœux des habitants des villes qui voulaient recouvrer leurs anciennes franchises municipales et politiques, étaient pour le rétablissement des lois d'Édouard le Confesseur. Après le roi Jean, ces anciennes lois parurent oubliées, et la grande charte devint le cri de ralliement de la nation. Sous les rois de la maison de Lancastre et plus tard , il ne s'agit plus seulement d'avoir un parlement quelconque , mais ce que toutes les voix réclamèrent, ce fut un parlement librement élu.

Dès lors, en effet, il ne fut plus question pour les rois d'Angleterre de gouverner sans parlement ,

mais, par la niên*e raison, il devait être pour eux de la plus haute importance d'influer de telle manière surles élections qu ils ne rencontrassent jamais une opposition trop vive. 11 est évident, d'une part, qu'un monarque ne pourrait point gouverner en présence d'une assemblée sans cesse animée d'une méfiance ombrageuse et injuste; mais, d'un autre côté aussi, une influence exercée trop ouvertement, et surtout à l'aide de la corruption, est toujours accompagnée des dangers les plus éminents. Ce fut ce qui perdit la première maison de Lancastre; tandis que la sanction d'une représentation vraiment populaire forma la base de sa restauration dans la personne de Henri VII. Cependant la nécessité d'influer sur les délibérations du parlement se faisait toujours sentir, puisque toute pensée de coercition devait être désormais pour toujours abandonnée. Deux moyens se présentaient pour exercer cette influence: l'une, de la faire porter sur l'élection même des membres; l'autre , de s'adresser aux membres individuellement après leur nomination. Ce dernier moyen n'a été employé que beaucoup plus tard, et n'appartient pas à l'histoire de la constitution proprement dite.

Les principaux instruments que la couronne employa pour influer sur la composition de la représentation populaire, furent les shériffs de différents comtés, qui devaient envoyer des membres au parlement. C'était à eux , en qualité de percep-

teurs des revenus de la couronne, qu'étaient adressés les mandats (torils) pour l'élection des chevaliers des comtés, des citoyens et bourgeois, dans toutes les cités et bourgs de leur juridiction, ce qui offre une nouvelle preuve que, dans l'origine, les représentants du peuple n'étaient convoqués que pour consentir ies impôts. Tant que les choses restèrent sur ce pied, il ne faut pas s'étonner si les bourgs peu considérables regardaient comme une faveur d'être dispensés de l'envoi des députés, ce qùi devenait pour eux une charge assez forte, puisqu'ils étaient obligés de leur payer une indemnité de deux shillings par jour. C'est pourquoi l'on trouve souvent à cette époque, dans les réponses des shériffs aux mandats, les paroles suivantes : « Ce sont là toutes les villes ou bourgs de mon bailliage. » Ou bien cellesci : « 11 n'y a pas , dans le comté , d'autres villes ou bourgs qui aient coutume d'envoyer des députés au parlement, le reste étant ruiné ou trop pauvre. »

Il ne faut point perdre de vue ici qu'avant la conquête les shire rêves étaient élus par les habitants des comtés, tandis que, depuis, les shériffs, qui avaient remplacé ces anciens magistrats, étaient à la nomination , et par conséquent, en général, à la discrétion de- la couronne, ce qui leur donnait sur les élections un pouvoir dont ils n'étaient que trop enclins à abuser. Ainsi quand la couronne avait un intérêt particulier à obtenir un parlement à sa dévotion , les shériffs , au lieu d'adresser les mandats d'élection à tous les bourgs de la province in-

différemment, choisissaient parmi ces bourgs ceux qu'ils jugeaient les plus faciles à manier, et laissaient les autres sans représentants , sous prétexte d'appauvrissement. Ce fut surtout sous Henri VUI, lors de la plus grande chaleur des discussions religieuses que l'on eut le plus souvent recours à ce moyen de fausser la représentation nationale.

Une méthode toute contraire fut suivie par Édouard VI, Marie et Élisabeth. Au lieu d'annuler des bourgs, on en créa de nouveaux. La couronne accorda ce qu'on appelle l'incorporation de quarante-six communes, qui, jusqu'alors, n'avaient point envoyé de membres au parlement; et comme la couronne se croyait le droit de régler les conditions de cette incorporation, il lui arriva presque toujours de n'accorder le vote électoral qu'à un très-petit nombre d'habitants, formant pour ainsi dire le corps de ville.

Les rois de la maison de Stuart suivirent l'exemple de leurs prédécesseurs immédiats, et allèrent parfois plus loin encore; mais tous leurs efforts ne réussirent pas à étouffer complètement l'esprit populaire dans la chambre des représentants. Le résultat en fut l'opposition que cette assemblée montra aux vues de Charles I er ; la malheureuse tentative de ce monarque infortuné pour lever des impôts sans l'aveu du parlement; la lutte qui s'en-* suivit, et la funeste révolution qu'elle amena. Mais ce n'est pas ici le lieu de parler de cet événement, le plan de notre ouvrage exigeant que nous y con-

sacrions un chapitre particulier. Tout ce que nous deVons remarquer, c'est que Cette révolution, qui' tombait dans la catégorie de celles que nous avons désignées plus haut comme fondamentales, n'étant pas absolument nécessaire, fut aussi inutile, et ne fit faire aucun progrès à la liberté, laquelle, à la restauration de Charles II, se retrouva précisément aussi avancée qu'elle l'était quand l'infortuné père de ce monarque fut déposé et exécuté.

Aucune amélioration n'eut lieu dans la constitu-r tion pendant le règne de Charles H. On peut même dire qu'elle recula, témoin l'acte dit de corporation, dirigé contre les catholiques et les dissidents; té^ moin encore le renouvellement des procédures de quo warranto , qui paraissaient tombées en désuétude , et au moyen desquelles on privait de leurs franchises des bourgs qui en jouissaient de temps immémorial, du moment où ils ne pouvaient produire le titre original qui les leur accordait ; témoin encore le honteux abaissement dans lequel ce roi se plaça à l'égard de la France, et que la nation semblait à peine ressentir, tant elle s'estimait heureuse d'être rentrée sous son ancienne forme de gouvernement. Charles 11 termina paisiblement ses jours, et le duc d'York, malgré un parti nombreux qui s'était formé contre lui , monta non moins paisiblement sur le trône. Pendant ce nouveau règne la constitution recula encore, et Jacques prétendit que le roi avait le droit de dispenser de l'observation de la loi. Il n'est pas même impossible, qu'il n'eût

réussi à faire admettre cette maxime , si la cause ' religieuse ne fût venue se joindre aux autres griefs de la nation , qui n'ouvrit les yeux sur les prétentions du roi que parce qu'il les mettait surtout en avant pour favoriser les catholiques. Telle fut la véritable cause de la chute de Jacques 11 et nullement les atteintes qu'il porta aux libertés du pays.

L' avènement de Guillaume 111 fut marqué par un pas immense dans la voie de la liberté. Nous voulons parler du bill des droits , que les Anglais vénèrent presque à l'égal de la grande charte. Depuis lors jusqu'en 1828 aucune modification importante n'a eu lieu dans la constitution anglaise. L'émancipation des catholiques et des dissidents date de cette année , et quatre ans après la réforme du parlement se fit d'une manière pacifique et sans donner lieu à aucune secousse sensible.

Nous croyons avoir prouvé par ce qui précède que l'amélioration graduelle des institutions d'un pays est possible , sans qu'il soit nécessaire pour y arriver de changer le principe fondamental du gouvernement. L'Angleterre est une monarchie aujourd'hui comme elle l'était sous Guillaume le Conquérant; et pourtant quelle distance incommensurable entre les institutions libres qui la régissent en ce moment et la volonté arbitraire qui la tenait asservie sous les premiers rois normands ! Quant aux suites de sa révolution républicaine , nous n'avons fait ici que les laisser entrevoir. Nous nous en occuperons plus en détail dans une autre partie de cet ouvrage.