DE CE QUI N’EST PAS CONSTITUTIONNEL

Tout ce qui ne tient pas aux limites et aux attributions respectives des pouvoirs, aux droits politiques, et aux droits individuels, ne fait pas partie de la constitution, mais peut

être modifié par le concours du roi, et des deux chambres.

Observations.

Cét articlé m’a été suggéré par la comparaison que j’ai fai te de notre histoire, pendant vingt-cinq aftS, avec l’histoire constitutionnelle de l'Angleterre. La constitution anglaise subsiste depuis près d’un siècle et demi (i). Aucune des nôtres n’a duré trois ans. C’est que, tandis qu’en Angleterre il n’y a de constitutionnel que les ga rôties de l’ordre social et de la liberté publique , comme la Représentation , l’Habeas Corpui, le Bill of Rights, la grande Ghartre (encore cette dernière estelle plutôt un souvenir imposant qu’une garantie applicable à l’état actuel de l’Angleterre), nous avons toujours voulu pourvoir.

(t) Je crois devoir répondre ici à ceux qui, pour que nous n’ayons pas de constitution , répètent sans cesse : FAfigtétérttt d’d pas dé constiditèod èt ellè est heureuse ! ^Angleterre a une constitution, car eHe a l’habcas corp’Usj le bill of rights y la grande Ghartre même , bien qifinaplicablc daus ses formes , la représentation nationale, le jugement par jurés. Qi^ces choses he soient pas

par la constitution, à toutes les occurrences, tant présentestjue futures. Nous ayons étendu la constitution à tout. C’était faire de chaque détail un danger pour elle. C’était créer des écueils pour l’en entourer.

Le bonheur des sociétés et la sécurité des individus reposent sur certains principes po-

réuniès et rédigées en articles qui se suivent , peu importe; ce sont des lois .fondamentales- que nul ne peut' violer. L’Angleterre a' de 'pins ce quelle appelle de» Précédents , c’est a dire une législation formée par un long usage de la liberté. Nous n’avons rien de tout cela. La révolution a détruit ce qui existait , et u’a r\en laissé à la placé. D'ailleurs nous avons toujours aimé à faire maison nette de nos souvenirs tous les cinquante ans : il • faut espérer qu’il eft sera autrement , quand nous aurons-

une maison commode et bien meublée ; mai»

présent cela est , et 1 on nous propose de nous y tenir. On veut nous donner pour constitution quelques traditions douteuses de coutumes oubliées. Il est si vrai que ces traditions sont douteuses et ces coutumes oubliées , que ceux qui se réunissent pour les vanter , se divisent quand ils les décrivent. Après Un bouleversement qui a mis en opposiffon beaucoup d'intérêts, en fèrmentatfoa toutes les idées , et qui , depuis vingt-cinq ans , a empêché toute une génération de contracter • aucune habitude, c’est dans des ruines habitées par de> fantômes qu’on nous conseille de nous loger.

jusqu’à

sitifè et immuables. Ces principes sont vrais dans tous les climats, sous toutes les latitudes. Ils ne peuvent jamais varier, quelle que soit l’étendue d’un pays, ses moeurs, sa croyance et ses usages. Il est incontestable , dans un hameau de cent vingt cabanes , comme dans une nation de trente millions d’hommes, que nul ne doit être arrêté arbitrairement, puni sans avoir été jugé, jugé qu’en vertu de lois consenties, et suivant des formes prescrites^ empêché enfin d’exercer ses facultés physiques, morales, intellectuelles, et industrielles, d’uhe manière innocente et paisible.Une cons. titution est la garantie de ces principes. Par conséquent, tout, ce qui tient à ces principes est constitutionnel ,et, par conséquent aussi , rien n’est constitutionnel de oe qui n’y tient pas. Ces principes né doivent pas pouvoir être abjurés par toutes les autorités réunies. Mais

la réunion de ces autorités doit être autori-

sée à prononcer sur tout ce qui n’est pas contraire à ces principes. Ainsi,. en Angleterre, le concours du roi et des deux chambres* peut faire, aux ressorts du*gouvernement et de.

l’administration , tous les changemens qui semblent nécessaires.

Renfermer une constitution dans ces li-

«ailes naturelles, est une meilleure garantie de sa durée, que l’appui trompeur d’une vénération superstitieuse. A entendre tous nos faiseurs de constitutions, l’on eût dit que l’attachement et l’enthousiasme étaient des propriétés transmissibles, appartenant de droit à la constitution du jour. Ces démonstrations de respect pour l'ensemble d’une constitution nouvelle et mal connue, puisqu’elle n’a pas encore subi l’épreuve de l’expérience , sont des actes d’hyocrisie ou tout au moins d’affectation, qui ont les inconvéniens inséparables de l’absence de justesse et de l’absence de vérité. Le peuple y croit, ouïe peuple n’y croit pas. S’il y croit , il regarde la constitution comme un tout indivisible, etlorsque les frotte'mens occasionnés par les défauts de cette constitution le blessent, il s’en détache et la prend en haine. Si , au contraire , le peuple ne croit pas à la vénération qu’on professe, il s’accoutume à soupçonner ses’ chefs de duplicité, et il révoque en doute tout ce qu’ils lui disent.

Une constitution qui contient une multi < tude de dispositions réglementaires, sera infailliblement violée. Elle le sera dans les petites choses , parce que les entraves que le

gouvernement rencontrera dans son action nécessaire, retombant toujours sur les gouvernés, ils invoqueront eux-mêmes cette violation. Mais cette constitution sera aussi vio-

lée dans les grandes choses, parce cjue les dépositaires de l’autorité partiront de sa violation dans les petites, pour s’arroger la même liberté sur des objets plus importans.

Si, pour des considérations d’une utilité mc-

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diocre, diront-ils, il est permis de s’écarter de

la chartre constitutionnelle, à plus forte rai-

son doi t-il être légitime de l’enfreindre, quand c’est le seul moyen de sauver l’état. Que de fois j’ai entendu répéter qu’il fallait sortir de la constitution pour la défendre, comme la garnison d’une place assiégée fait une sortie

contre les assiégeans qui l’entourent ! Cette logique m’aurait rappelé celle du berger dans

l’avocat patelin, si j’eusse pu envigager du côté ridicule , une doctrine pernicieuse ■à-

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la-fois , et par les maux immédiats qu’elle causait, et par les maux éloignés quelle laissait craindre.

La sobriété dans les articles constitutionnels

a cet avantage , qu’alors onpeutçhanger tout ce qui n’est pas compris dans ces articles, sans effrayer l’opinion sur ces-changemens, et sans

donner à l’état une secousse toujours dangereuse. •

L’homme a une facilité singulière à manquer à ses devoirs réels, lorsqu’une fois il s’est affranchi d’un devoir imaginaire. Cette vérité de morale peut être appliquée aux constitutions. Lorsque la plus légère modification apportée aux limites d’un département, à la circonscription d’un canton, parait une atteinte au pacte social, les hases mêmes du pacte social soni menacées. Toutes les fois que pour atteindre un but il faut un effort, il est à craindre que le but ne soit dépassé par cet effort. Lorsqu’au contraire la route est tracée, le mouvement devient régulier.

LeS hommes s’étant dit où ils veulent arriver et quels moyens il faut prendre, ne s’élancent pas au hazard, esclaves de l’impulsion qu’ils se sont donnée. ,

L’axiome des baroôs Anglais : nous ne voulons pas changer les lois d’Angleterre, est beaucoup plus raisonnable que s’ils eussent dit : nous ne pouvons pas les changer. Le refus de changer les loLs, parce qu’on ne veut pas les changer, s’explique, ou par la bonté intrinsèque de ces lois, ou par l’inconvénient d’un changement immédiat. Mais un tel refus, mo-

livé sur je ne.sais quelle impossibilité mystérieuse, devient inintelligible. Quelle est la cause de cette impossibilité? Où est la réalité de la barrière que l’on nous oppose? Toutes les fois qu’en matière de raisonnement l’on met la raison hors de la qpuestion, l’on ne* sait, plus d’où l’on part ni où l’on va.

Je ne connais rien de si ridicule que ce qui s’est renouvellé sans cesse durant notre révolution. Une constitution se rédige : on la discute , on la décrète , on la met en Activité. Mille lacunes se découvrent, mille superfluités se rencontrent , mille doutes s’élèvent. On commente la constitution, on l’interprète comme un manuscritancien qu’on aurait nouvellement déterré. La constitution

ne s’explique pas, dit-on , la constitution se tait, la constitution a des parties ténébreuses (i). Croyez-vous donc qu’un peuple se gouverne par des éijigmes ? Ce qui fut hier l’objet d’une critique sévère et publique, peut-il aujourd’hui, tout-à-coup, se transformer en objet de vénération silentieuse et d’implicite adoration?

(i)JVi entendu ces propres paroles prononcées. à la. tribune.

Organisez bien' vos divers pouvoirs, intéressez toute leur existence , toute leur moralité , toutes leurs espérances honorables à la conservation de votre établissement public; et si toutes les autorités réunies veulent profiter de l’expérience , pour opérer des changemens qui. n’attentent ni au principe de la représentation, ni à la sûreté personnelle , ni à la manifestation de la pensée , ni à l’indépendance du pouvoir judiciaire, laissez-leur toute liberté sous ce rapport. Si l’ensemble de vos autorités #buse de cette prérogative , c’est que votre constitution était vicieuse; car si elle eût été bonne, elle leur aurait donné l’intérêt de n’en pas abuser. Quelle est la garantie d’un Gouvernement durable, dit Aristote? C’est que les difierens ordres de l’état l’aiment tel qu’il est, et n’y veuillent point de changement (i).

Les Constitutions se font rarement par la volonté des hommes : le tems les fait ; elles s’introduisent graduellement , et d’une manière insensible. Cependant, il y a des circonstances, et celle où nous nous trouvons est de ce nombre, qui rendent indispensable

(i) Arislot. Polit, n. 7.

de faire une Constitution ; mais alors ne faites que ce qui est indispensable : laissez de l’espace au tems et à l’expérience , pour que ces deux puissances réformatrices dirigent vos pouvoirs, déjà constitués dans l’amélioration de ce qui est fait, et dans l’acbèvement de ce qui reste à faire.