VU POUVOIR EXÉCUTIF OU DES MINISTRES

Les Ministres proposent les lois dans le sein des assemblées représentatives, et concurremment avec les autres membres de ces assemblées.

Observations.

On verra plus loin que les Ministres doivent être éligibles aux fonctions de représentant du peuple , et les Pairs ou Sénateurs susceptibles d’être nommés aux fonctions du ministère. Nous en exposerons les motils.

Les Ministres signent tous les actes du pouvoir royal. ■

Observations.

Sans cela, vous retomberiez dans la confusion du pouvoir royal et du pouvoir exécutif.

et le problème de la responsabilité redeviendrait insoluble ( i ).

Les Ministres veillent, chacun en sa partie, à l’exécution des lois.

Les membres du pouvoir exécutif et leurs agens sont responsables.

Observations.

J’ai déjà précédemment observé que la responsabilité était de toutes les questions constitutionnelles la plus insoluble, si l’on ne distinguait pas soigneusement le pouvoir royal du pouvoir exécutif. C’est pour cette raison que les Gouvernemens républicains ont échoué dans toutes leurs tentatives pour organiser la responsabilité.

Un monarque héréditaire peut et doit être irresponsable : c’est un être à part au sommet de l’édifice ; son attribution , qui lui est par- •

ticulière, et qui est permanente, non-seule-

(i) Voyez ci-dessous les observations sur la responsabilité.

ment en lui , mais dans sa race entière , depuis ses ancêtres jusqu’à ses descendans, le sépare dq tous les individus de son empire. Il n’est nullement extraordinaire de déclarer un liomme inviolable, lorsqu’une famille est « investie du droit de gouverner un grand peuple, à l’exclusion des autres familles, et au risque de toutes les chances de la succession.

Le monarque lui-même se prête sans répugnance à la responsabilité de ses ministres. Il a des biens plus précieux à défendre que tel ou tel détail de l’administration , tel ou tel exercice partiel de l’autorité. Sa dignité est un patrimoine de famille, qu’il retire de la lutte , en abandonnant son ministère. Mais ce n’est que lorsque la puissance est de la sorte sacrée, que vous pouvez séparer la responsabilité d’avec la puissance.

Un pouvoir républicain se renouvellant périodiquement, n’est point un être à part, ne frappe en rien l’imagination , n’a point droit à l’indulgence pour ses erreurs, puisqu’il a brigué le poste qu’il occupe , et n a rien de plus précieux à défendre que son autorité , qui est compromise dès qu'on attaque son ministère , composé d’hommes comme

lui, et avec lesquels il est toujours de fait solidaire.

Rendre le pouvoir suprême inviolable, c’est' constituer ses ministres juges de l’obéis*

* sance qu’ils lui doivent. Ils ne peuvent , h la vérité , lui refuser cette obéissance qu’en donnant leur démission ; mais alors l’opinion publique devient juge à sçn tour entre le pouvoir supérieur et les ministres, et la faveur est naturellement du côté des hommes qui paraissent avoir fait à leur conscience le sacrifice de leurs intérêts. Ceci n’a pas d’inconvéniéns dans la monarchie héréditaire.

Les élémens dont se compose la vénération qui entoure le monarque, empêchent qu’on ne le compare avec ses ministres , et la per- . manence de sa dignité fait que tous les efforts de leurs partisans se dirigent contre le ministère nouveau. M^is dans une république, 1»

comparaison s’établirait entre le pouvoir suprême et les anciens ministres; elle mènerait à désirer que ceux-ci devinssent le pouvoir suprême, et rien, dans sa composition ni dans ses formes , ne semblerait s’y opposer. * Entre un pouvoir républicain non responsable , et un ministre responsable , le second serait tout, et le premier ne tarderait

pas k être reconnu pour inutile. La non responsabilité force le gouvernement à ne rien faire que par ses ministres. Mais alors quelle est l’utilité du pouvoir supérieur au ministère?. Dans une monarchie, c’est d’empêcher que d’autres ne s’en emparent , et d’établir un point fixe, inattaquable, dont les passions ne puissent approcher. Mais rien de pareil n’a lieu dans une république, où tous les citoyens peuvent arriver au pouvoir suprême.

Suppusez dans la constitution de 1795, un Directoire inviolable, et un ministère actif et énergique. Aurait-on souffert long-tems cinq hommes qui ne faisaient rien , derrière six hommes qui auraient tout fait? Un gouvernement républicain a besoin d’exercer sur ses ministres une autorité plus absolue qu’un monarque héréditaire : car il eSt exposé à ce que ses instrumens deviennent ses rivaux. Mais , pour qu’il exerce une telle autorité, il faut qu’il appelle sur» lui-même la responsabilité des actes qu’il commande:

car*on n^ peut se faire obéir des hommes , qu’en les garantissant du résultat de l’obéissance.

Les républiques sorrt donc forcées à rendre

responsable le pouvoir suprême. Mais alors la responsabilité devient illusoire. •

Une responsabilité qui ne peut s’exercer que sur des hommes dont la chute interromprait les relations* 1 extérieures et frapperait d’immobilité les rouages intérieurs de l’état ne s’exercera jamais. Voudra-t-orf bouleverser la société, pour venger les droits d’un, de dix, de cent, de mille citoyens , disséminés sur une surface de trente mille lieues carrées? L’arbi-

traire sera sans remède, parce que le remède sera toujours plus fâcheux qu’un mal modéré.

Les coupables échapperont , tantôt par l’usage qu’ils feront de leur pouvoir pour corrompre, tantôt parce que ceux mêmes qui seraient disposés à les accuser, frémiront de l’ébranlement qu’une accusation ferait éprouver à l’édifice constitutionnel. Car pour venger la violation d’une loi particulière, il faudra mettre en péril ce qui sert de garantie à toutes les lois. Ainsi les hommes faibles et les hommes

raisonnables, les hommes vénaux et les hom-

mes scrupuleux se trouveront engagés par des motifs différens à ménager les dépositaires infidèles de l’autorité exécutive. La responsabilité sera nulle, parce qu’elle aura été di-. rigée trop haut. Enfin, comme il est de l’essence

du pouvoir , lorsqu’il peut abuser impuaément , d’abuser toujours davantage , si les vexations se multiplient ad point d’être intolérables, la responsabilité s’exercera, mais étant dirigée contre les chefs du gouvernement, elle sera probablement suivie de la destruction du gouvernement.

Je n’ai point ici à examiner s’il serait possible, par une organisation nouvelle, de remédier à l’inconvénient relatif à la responsabilité, dans une constitution républicaine. Ce que j’ai voulu prouver, c’est que la premièrecondition qui est indispensable, pour que la res^ ponsabilité s’exerce, c’est de séparer le pouvoir exécutif du pouvoir suprême. La monarchie constitutionnelle atteint ce grand but; mais ou reperdrait cet avantage, si l’on confondait ces deux pouvoirs.

La responsabilité commence à l’auteur immédiat de l’acte qui en fait l’objet.

* Observations,

Cette règle établie en Angleterre , est d’autant plus nécessaire à consacrer en France, que nous sommes accoutumés à la négliger.

Notre dernière constitution l’avait méconnue, en dirigeant exclusivement la responsabilité sur les ministres', et en déclarant inviolables

tous les autres agens du pouvoir , nommément les Conseillers d’Etat , bien que plusieurs d’entre eux fussent chargés de fonctions dont la responsabilité doit être une conséquence inséparable. Elle doit peser sur tous les degrés de la hiérarchie constitutionnelle. Lorsqu’une route légale n’est pas tracée pour soumettre tous les agtens à l’accusation qu’ils peuvent tous mériter, la vaine apparence de la responsabilité n’est qu’un piège funeste à ceux qui seraient tentés d’y croire.