CHAPITRE PREMIER

Distinction entre les intérêts réels et positifs, et les intérêts moraux, de la révolution.

Que les acquéreurs et détenteurs des biens des émigiés sont, en dernier résultat, les seuls intérêts réels et positifs de la révolution au il puisse être nécessaire de rassurer contre toute espèce d'inquiétude.

JtouR peu qu'on veuille réfléchir sur ce qui s'est passé en France depuis le premier retour du Roi, et sur les moyens employés parles ennemis du Gouvernement , soit dans les cent jours , soit

depuis l'ordonnance du 5 septembre 1816, on doit être convaincu que le plus grand , et on pourroit même dire le seul obstacle réel et sérieux qui s'oppose à sa parfaite consolidation , est l'inquiétude qu'il cause aux intérêts nés de la révolution.

On a distingué ces intérêts en deux classes : les intérêts réels et positifs , et les intérêts moraux.

Ceux de la première espèce paroissentles seuls dont la politique doive s'occuper, parce que, par l'effet nécessaire de notre système des succèssions, ces intérêts se transmettent et se perpétuent dans une progression toujours croissante, et donnent par-là à ces intérêts des défenseurs et des appuis dont le nombre augmente sans cesse ; au lieu que les intérêts moraux créés par la révolution, quoique très-importans aussi à ménager, étant en quelque sorte viagers, tendent tous les jours à diminuer, et ne se transmettent pas, comme les biens par la voie des successions, par ceux qui en ont été en possession pendant notre révolution.

On doit entendre par les intérêts réels et positifs de la révolution , ceux qui résultent de la vente des biens des émigrés, de ceux du clergé, des hospices, des collèges et communautés, et en général des biens appartenant soit à des indivi-

( 5 ) dus, soit à des corps, dont les lois ou décrets de nos diverses assemblées nationales ont ordonné la vente pour payer les dettes de l'Etat : de l'affranchissement des dîmes , des cens , droits et services fonciers que les premiers décrets de l'Assemblée Nationale , appelée Constituante , ont d'abord déclarés seulement racbetables , et que ceux de la Convention Nationale ont ensuite abolis sans aucune indemnité , en faveur des possesseurs actuels , sous le prétexte banal que ces droits dévoient leur origine à l'abus de la puissance féodale.

Le nombre des personnes qui ont profité de ces lois de violence faites pour détruire la classe des privilégiés qui étoit en même temps celle des grands propriétaires, en attaquant la propriété , d'où cette classe tiroit sa force , est considérable ; et elle se met toute entière en mouvement lorsqu'elle a lieu de craindre que ceux qui gouvernent veulent lui enlever tout , ou seulement une partie , des droits et des avantages que la révolution lui a fait acquérir.

Si elle craint que les élections soient confiées aux propriétaires anciens et à l'ancienne aristocratie territoriale et féodale , et si la loi des élections lui a paru être d'une aussi grande importance pour elle que la Charte elle-même, c'est qu'elle pense qu'une Chambre de députés corn-

posée en majorité de propriétaires anciens, sej oit disposée à accueillir les lois qui tendroient à enlever aux possesseurs actuels le bénéfice de leur possession. Si cette classe défend nonseulement l'esprit de la Charte > mais encore la lettre , avec tant d'obstination et de ténacité , c'est parce qu'elle voit dans cet acte la garantie de ses droits. Par la même raison, les anciens propriétaires , que les lois précitées ont dépouillés , ne repoussent la Charte et le gouvernement constitutionnel, que parce qu'ils attribuent à la Charte le maintien de leur spoliation.

Quand d'un côté on demande le maintien de la Charte , et qu'on l'attaque de l'autre , c'est, en d'autres termes , les intérêts réels et positifs de la révolution que les uns veulent conserver, et que les autres désirent détruire : il résulte de là que la marche du Gouvernement est sans cesse embarrassée par les uns ou par les autres. Cette marche est-elle favorable aux intérêts de la révolution , les propriétaires dépouillés crient au triomphe des révolutionnaires; est-elle, au contraire , préjudiciable à ces intérêts , en réalité ou seulement en apparence, on croit voir la contrerévolution toute entière s'avancer, et tous les droits acquis par la révolution s'en alarment : ainsi, quelque direction que suive le Gouvernement, il y a toujours pour les uns ou pour les

( 5 ) antres un sujet d'inquiétude ; et de là des entraves dans la marche du Gouvernement, des résistances et des oppositions dans la Chambre des Députés ; de là des haines et des méfiances contre le Gouvernement, que les factions entretiennent et enveniment. Nous avons vu ce qu'elles ont produit au 20 mars.

On fera remarquer, à cet égard, que, lorsque la direction du Gouvernement est dans le sens des intérêts anciens , les obstacles sont trèsforts , parce que le nombre des personnes menacées dans la possession ou la jouissance de leurs droits est très-grand; au contraire, lorsque la direction du Gouvernement est dans le sens des intérêts nouveaux, les obstac* »s sont moindres, parce que le nombre des intéressés est moins considérable ; mais ces obstacles prennent de la consistance par la qualité des personnes d'où ils proviennent ; et, sous ce rapport, ils nuisent beaucoup à l'action du Gouvernement.

Ce seroit donc débarrasser la marche du Gouvernement des obstacles toujours renaissans, que de satisfaire ces intérêts et de les réduire au silence : mais quels moyens pourroit-on employer pour obtenir un résultat si désirable ? Comment satisfaire ces intérêts , sans porter atteinte aux droits des tiers r et en gardant à toi«

(6) une exacte justice ? Comment faire pour les anciens propriétaires ce que la justice unie à une sage politique semble demander, sans toucher aux droits des possesseurs actuels , sans éveiller les inquiétudes qu'on veut calmer? C'est le problême qu'il s'agit de résoudre.

Pour connoître toute l'étendue du mal , et préparer les moyens de le réparer, on doit commencer par distinguer parmi les intérêts réels et positifs de la révolution , ceux qu'il peut être nécessaire, indispensable même de rassurer, d'avec ceux que le temps et la nature des choses suffiront pour préserver de toute inquiétude , lorsque les premiers ne donneront plus d'inquiétude à leurs possesseurs et ne prêteront pas leur secours aux seconds.

Il semble qu'on peut faire une distinction entre les biens des émigrés et ceux du clergé , tant régulier que séculier, et des communautés et corporations supprimées. Dans le système du Gouvernement actuel de la France, qui n'admet pas l'ancienne distinction des trois ordres, le clergé séculier n'existe plus comme une corporation ou ordre ; il n'a plus ni immeubles ni aucune propriété qu'il possède, ni caisses ou dépenses communes , enfin rien de ce que les lois exigent pour constituer un collège ou une corporation reconnue par l'Etat et légalement

( 7 ) constituée. Il n'existe donc aujourd'hui aucun des anciens propriétaires des biens du clergé : il n existe aucun corps qui puisse revendiquer ces biens contre les possesseurs actuels , comme en ayant été dépouillés par les lois émanées de nos assemblées nationales. Allons encore plus loin : distinguons le clergé séculier du clergé régulier, et reportons-nous à Tannée 1789, époque de l'envahissement des biens du clergé.

Le clergé séculier ne semble pas pouvoir élever aucune prétention sur les biens vendus par l'Etat et qui lui appartenoient à cette époque , ni sur les dîmes ecclésiastiques supprimées , puisqu'à la place du revenu de ces biens , dont il n'a voit au reste que l'usufruit, et des dîmes qu'il percevoit, il reçoit de l'Etat des salaires et des traitemens qui lui en tiennent lieu.

Le clergé régulier ne peut pas davantage élever des prétentions sérieuses ; d'abord il n'avoit de droit que comme membre d'une corporation qui ayant été supprimée n'existe plus; ensuite ses membres reçoivent de l'Etat une indemnité par leurs pensions ecclésiastiques ; enfin , l'époque n'est pas très-éloignée où, d'après l'ordre de la nature , les membres du clergé régulier existant en 1789 auront terminé leur carrière. Ainsi , de leur part, point de droits transmissibles et aucune inquiétude pour les possesseurs

actuels. Ajoutons encore que les biens du clergé peuvent être remplacés par les donations qui leur sont faites continuellement et que le Gouvernement les autorise à accepter, et que les familles émigrées qui ont été dépouillées de leurs biens ne peuvent avoir aucun espoir de récupérer un nouveau patrimoine.

En s'élevant ensuite à des considérations supérieures, on fera observer qu'il faut distinguer entre les personnes, les particuliers ou individus réels, et les corps ou corporations qui, les uns à l'égard des autres , et chacun d'eux relativement à l'Etat, forment des personnes morales et fictives.

Les individus et les corps diffèrent essentiellement par la nature de leurs droits et par l'étendue d'autorité que la loi peut exercer sur ces droits.

Les corps ou communautés tel qu'étoit en France avant la révolution le clergé , tant séculier que régulier, sont des êtres fictifs , des personnes morales qui n'ont d'existence dans l'Etat que par la puissance et sous l'autorité de la loi qui leur permet d'exister ( Voy. l'édit du mois d'août 174°/* art- lCr- ) Par cette raison , la loi a sur tout ce qui concerne ces corps , et jusque sur leur existence même , une autorité illimitée.

Les corps n'ont aucun droit réel par leur na-

(9) ture , puisqu'ils n'ont pas de nature propre , ils ne sont qu'une fiction, une conception abstraite de la loi qui peut les faire comme il lui plaît, et qui, après les avoir faits , peut les modifier à son gré\

Ainsi , la loi , après avoir créé les corps, peut les supprimer; il y en a cent exemples; et la raison qui fait que la suppression d'un corps n'est pas un homicide, fait que la révocation de la faculté accordée aux corps de posséder des fonds de terre n'est pas une spoliation (i).

C'est par les considérations qu'on vient de retracer que peuvent être justifiés les décrets de l'Assemblée nationale sanctionnés par le roi Louis XYÎ, qui ont prononcé la suppression du clergé et des ordres religieux , et ont ordonné la vente de leurs biens, au profit de l'Etat.

Il n'en est pas ainsi des individus qui , existant indépendamment de la loi et antérieurement à elle , ont des droits résultant de leur nature , droits que la loi n'a pas créés , qu'elle a seulement déclarés et reconnus , et que le but et l'institution de tout gouvernement sont de conserver et de protéger, et non de détruire. Il faut donc le reconnoître franchement. Les lois qui ont privé les émigrés de la propriété de leurs biens sont injustes ; la confiscation des biens des émigrés peut d'autant moins être justifiée , que la confiscation avoit été formellement abo-

C 10 ) lie par la loi du 21 janvier 1791, qui a été renouvelée par Tari 66 de la Charte. Elles n'ont de loi que le nom. Les propriétaires anciens ont été dépouillés par la force et non par le droit. Or, si les assemblées nationales n'avoient pas le droit de dépouiller les propriétaires de leurs biens , ne pourroit-on pas, dans la rigueur des principes, en déduire Tune ou l'autre de ces deux conséquences, ou que le souverain ne pouvoit parla Charte confirmer cette spoliation, ou qu'il a le droit de disposer de tous les biens de ses sujets, pour l'intérêt public , sans aucune indemnité ?

C'est par cette raison que les anciens propriétaires dépouillés conservent l'espoir de rentrer dans leurs biens, tandis que les possesseurs actuels ont l'inquiétude de se les voir enlever à leur tour. Car, ce que la force seule a fait en violant les principes du droit de propriété , la force peut le défaire. Et s'il ne faut qu'une assemblée et une majorité dans cette assemblée pour rendre légal l'œuvre de la force, quelle est la propriété qui puisse être assurée ? Cet espoir des anciens propriétaires n'a rien qui doive étonner, lorsqu'on sait que les biens confisqués en Irlande sur les partisans de Jacques II réfugiés en France lors de la révolution de 1688, se transmettent encore , après plus d'un siècle , par la voie des successions, donations, mariages r

testamens, dans les familles qui en furent alors dépossédées comme les émigrés l'ont été par la vente de leurs biens. Comment un gouvernement , qui n'a que quelques années d'existence, pourroit-il se flatter de détruire dans les familles émigrées un espoir que le gouvernement anglois n'a pu lasser par une conduite uniforme et assurée pendant plus d'un siècle ? Il ne seroit pas difficile de prouver que les troubles qui de temps en temps agitent encore l'Irlande, et toutes les difficultés qu'on redoute dans l'émancipation des catholiques d'Irlande , ont leur principe et leur cause dans cette expropriation des catholiques irlandois, et dans les intérêts opposés qui en sont dérivés , et qui , ayant commencé entre les propriétaires dépossédés par la révolution de 1688 et les nouveaux propriétaires que cette révolution a créés , se sont perpétués entre leurs héritiers et successeurs (2).

Ces causes véritables des troubles perpétuels de l'Irlande avoient tellement frappé le célèbre Pitt, que des personnes dignes de foi surent que ce grand ministre avoit conçu le rejet d'un système d'indemnité des familles dépossédées de l'Irlande , et qu'il n'en a été détourné que parles difficultés de l'exécution, après un si long temps écoulé depuis la dépossession des catholiques.

Le danger pour le Gouvernement de deux espèces de propriétés et de citoyens perpétuellement en état d'hostilité entre eux , et se disputant le pouvoir, dans le but de conserver leurs propriétés nouvelles, ou de reconquérir leurs anciennes propriétés , étant un fait incontestable , et que personne ne peut nier, il ne peut cesser entièrement que par l'un ou l'autre de ces deux moyens : ou que les propriétaires nouveaux exterminent les propriétaires anciens , eux et tous leurs héritiers, jusqu'au degré successible;ouque, pour cause d'utilité publique, une loi proposée par le Roi et adoptée par les deux Chambres , les oblige à faire à l'Etat Ja cession de leur droit de propriété , moyennant une juste indemnité. Si on veut sincèrement détruire les inquiétudes des acquéreurs des biens des émigrés, et faire justement cesser de la part des anciens propriétaires de ces biens , jusqu'à la pensée de les reconquérir, je ne connois pas un troisième moyen. Les garanties données par des actes du Gouvernement , quand bien même ces actes auroient le nom de lois ou de Charte, seroient impuissantes. L'exemple des catholiques dépossédés d'Irlande le prouve.

Les inquiétudes des possesseurs actuels, malgré tous les actes du Gouvernement du Roi , faits pour les dissiper, en sont une nouvelle

( i5 ) preuve. Tout ce qu'on a pu faire pour convaincre que le Gouvernement étoit dans la ferme volonté de maintenir les ventes de domaines nationaux, a été infructueux. On ne craint pas d'affirmer que sous le gouvernement du Roi le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation se sont montrés plus favorables aux acquéreurs de domaines nationaux que sous le dernier Gouvernement. Si des promesses solennelles, si des lois, si une jurisprudence constante et invariable suffisoient pour rassurer les possesseurs de ces biens, ils nauroient rien à désirer depuis long -temps. Ces promesses solennelles ont été faites , ces lois ont été données, la jurisprudence du Conseil d Etat et de la Cour de Cassation les ont appliquées avec une grande sévérité , on pourroit même dire avec dureté, contre les anciens propriétaires, et les craintes des possesseurs subsistent : qu'en conclure? Si non que ce moyen n'atteint pas le but qu'on s'est proposé, et qu'il faut chercher un autre remède à un mal qui semble renaître par les moyens mêmes qu'on a employés jusqu'à présent pour le détruire. Je n'bésite point à penser, avec M. le comte de Montlosier, que « relativement « aux biens nationaux, comme relativement à « beaucoup d'autres eboses, on s'est trompé. Que « ce que les ministres du Roi lui ont conseilla « n'étoit point convenable, et par cela même ces

« actes n'ont eu aucun crédit; ils n'ont inspiré * aucune confiance : ce que feroit une assemblée k n'eninspireroit pas davantage. Une assemblée « n'a pas , en ce genre , plus d'autorité que le Roi ; « elle n'a que faire de s'occuper des ventes ria- « tionales, si elles sont légitimes; si elles ne le « sont pas, elle n'a aucune puissance pour créer « la légitimité là où elle n'est pas. » ( Des Désordres actuels de la France, et des moyens dy remédier, par le M. le comte de Montlosier^ année i8i5. )

Mais le Gouvernement ou l'Etat qui n'a pas la puissance de créer la légitimité où elle n'est pas, peut, pour cause de l'intérêt public, exiger d'un citoyen la vente de sa propriété , en lui en payant la valeur. C'est la disposition de l'art. 10 de la Charte ; et tel est le droit suivi dans toute l'Europe. L'Etat a vendu les biens des émigrés, sans leur consentement , il en a touché le prix. Il doit indemniser les propriétaires qu'il a violemment dépouillés dans des temps de trouble et d'anarchie. En rendant cet hommage au droit de propriété, il raffermit et consolide toutes les autres propriétés.

« A l'égard des biens vendus , dit M. Ouvrard « (Mémoire sur les finances de France publié en

* 1814), et sur lesquels la constitution ne permet

* aucun retour, la valeur que l'Etat en a reçue

( i5 ) v est aussi une dette publique non moins recom- « mandable que celle qui compose aujourd'hui « la fortune des rentiers et des pensionnaires de « l'Etat, à moins qu'on ne veuille prétendre « que ce qui a été ravi par la force , est moins « légitimement dû que ce qui a été prêté et con- « fié volontairement; il n'y a d'ailleurs point de « force majeure , point de raison d'Etat qui pres- « crive la banqueroute envers cette classe parce ticulière de créanciers ; et au contraire , l'inté- « rët général et la paix publique sont liés aux « égards dus à leur position. »

On dit que l'Etat doit indemniser les anciens propriétaires , et non pas les acquéreurs. Cela* mérite que nous donnions à notre pensée quelques développemens.

On ne sait pas bien en France d'où vient la propriété : on croit assez généralement qu'elle provient de la loi ; et quand la révolution a donné le nom de loi à ses actes; quand la puissance de fait les a consacrés ; quand la puissance de droit qui lui a succédé les a consacrés de même ; quand ces actes sont entrés , depuis plus de vingt ans . dans toutes les transactions , dans toutes les relations civiles, est-il possible de briser tout cela ? Les possesseurs de bonne foi qui ont pu ignorer le vice des ventes , le défaut de pouvoir, de capacité dans l'Etat qui vendoit les biens . ne méri-

( i6) tent-ils pas une grande faveur? et une possession paisible, publique pendant près de trente ans, tous les actes de bonne foi qui ont été la suite de cette longue possession telle que les lois l'exigent pour acquérir la propriété, ne sont-ils pas des titres capables de couvrir, à l'égard des possesseurs, les vices delà possession originaire? Il faut distinguer dans les acquisitions de biens nationaux , les acquéreurs des acquisitions. Les acquisitions sontillégitimes tant quelles n'auront pas été suivies de l'approbation ou du consentement des véritables propriétaires. Les acquéreurs peuvent être excusables. Si leurs acquisitions étoient déclarées nulles , à l'égard des anciens propriétaires , l'équité et les principes du droit commun, leur assureroient un recours en garantie contre l'Etat qui > avant vendu et reçu le prix delà vente , est tenu de garantir l'acbeteur de toute éviction. Or, le Gouvernement du Roi ayant formellement maintenu , pour cause d'intérêt public, tous les actes des Gouvernemens de fait qui ont régi la France, et ayant succédé à toutes leurs obligations r ce seroit à l'Etat à indemniser les nouveaux propriétaires des dommages qu'ils pourroient souffrir par la restitution des biens vendus à leurs anciens propriétaires. Cette obligation de l'Etat vendeur, d'indemniser les acquéreurs qui souffriroient de l'éviction est une obligation nou

( i7 ) moins favorable que les autres obligations contractées par les Gouvernemens précédens envers des particuliers, et que le Gouvernement actuel acquitte religieusement comme s'il les avoit luimême contractées. Ainsi, ce seroit en définitif contre le trésor royal que devroit retomber L'indemnité levée sur les possesseurs actuels des biens des émigrés , pour payer les anciens propriétaires.

C'est par cette distinction entre les acqui '.tions des biens des émigrés et les acquéreurs , que se résout la question qui a souvent été faite sur cette matière , pourquoi L'indemnité payée par l'Etat seroit plutôt donnée à l'ancien propriétaire qu'au possesseur actuel. Indépendamment des raisons d'Etat et d'intérêt public , et d'autres considérations que tout le monde aperçoit (telles que celles de ne pas donner naissance à des procès sans nombre, soit de la part des anciens propriétaires pour les dégradations et détériorations dont leurs biens ont pu être l'objet pendant une possession de trente ans , soit de la part des possesseurs dépouillés pour des augmentations ou des améliorations par eux faites durant leurpossession), si les acquisitions illégitimes, à L'égard des anciens propriétaires, doivent cependant être maintenues en faveur des possesseurs actuels, tant par leur bonne ioi que

( »«) parce qu'ils jouissent en vertu d'un titre solennel émané d'un gouvernement de fait , dont tous les actes ont été maintenus et respectés par le Gouvernement légitime , l'indemnité accordée par l'Etat ne peut être réclamée que par les anciens propriétaires.

Au reste, ce que la loi, par une mesure générale, et en employant l'autorité du commandement , n'aivroit pu faire qu'en irritant les esprits et en contrariant une multitude d'intérêts particuliers , les transactions volontaires entre les anciens et les nouveaux propriétaires l'opéreroit sans aucun effort, et à la satisfaction mutuelle de toutes les parties, comme nous l'établirons plus bas ( chap. 3 ) , les particuliers seront meilleurs juges de leurs intérêts que le législateur lui - même, et ces transactions volontaires donneront ouverture à des droits de mutation dont le fisc profitera.

L'indemnité payée aux acquéreurs et possesseurs actuels , et non aux anciens propriétaires , auroit encore des inconvéniens très-graves , et qu'on ne doit pas dissimuler , qui sont de porter atteinte aux actes des gouvernemens de fait, que le Gouvernement légitime a solennellement maintenus pour cause d'utilité publique; et un seul exemple donné de la violation des droits acquis pendant l'absence du Gouvernement lé-

ï *9 ) ^itime , et que la Charte a consacrés , suffirent pour causer à tous les intérêts nés de la révolution , des inquiétudes qu'il est de l'intérêt public de calmer, et on dira plus , d'éteindre à jamais , et fourniroît un prétexte de calomnier les intentions du Gouvernement, et de lui supposer les projets les plus hostiles contre tous les intérêts que la révolution a créés.

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