CHAPITRE II

Conséquences qui résulteroient de la juste indemnité accordée aux émigrés pour la rente de leurs biens.

Les conséquences de l'indemnité accordée aux émigrés seroient aussi importantes que nombreuses : on va indiquer les principales.

Que V indemnité accordée aux émigrés rassureroit complètement les acquéreurs de tous les domaines nationaux en général, et f croit cesser la différence, si préjudiciable qui existe en France entre la valeur de ces immeubles , et ceux appelés patrimoniaux.

On a établi dans le précédent ebapitre, que les acquéreurs ou possesseurs des biens des émigrés étoient l'intérêt réel et positif créé parla révolution qui étoit le plus fort , le plus durable , et le seul qui se transmît par la voie des successions , tant aux propriétaires dépossédés qu'aux possesseurs ou propriétaires actuels. Cet intérêt

étant une fois satisfait , tous les autres intérêts de même nature , dont il étoit le principal appui, ne peuvent plus causer aucune inquiétude.

Les possesseurs des biens du clergé , tant séculier que régulier, que pourroient-ils craindre? où seroient l'Ordre du clergé et les anciens Ordres monastiques abolis qui se présenteroient pour revendiquer leurs biens vendus ? L'Eglise anglicane a été dépouillée de ses biens sous Henri VIII, et les possesseurs de ces biens n'ont jamais été troublés dans leur possession. On ne fait, dans le commerce, aucune différence pour leur valeur , entre cette espèce de biens et ceux qui proviennent d'une autre origine : il n'en est pas de même, comme on l'a fait observer plus haut , des biens confisqués sur les catholiques d'Irlande , lors de la révolution de 1688. En France , et avant la révolution ,1e Gouvernement a supprimé les Jésuites et les Antonins ; leurs biens ont été vendus, et ces ventes n'ont jamais donné , sur leur validité , des inquiétudes aux possesseurs de ces biens. En Allemagne , les souverains ont souvent, et particulièrement de nos jours , sécularisé un grand nombre d'abbayes dont ils ont vendu les biens ; et ces ventes, comme celles faites en Angleterre sous Henri VIII . n'ont jamais été le sujet d'aucune agitation politique , d'aucun trouble pour les possesseurs ;

jamais ces derniers n'ont été menacés dans leur propriété , et ces menaces n'ont pas été des élémens toujours prêts à se soulever contre le Gouvernement pour le renverser , par la crainte d'en être troublés dans leur possession.

La sécurité des possesseurs des biens du clergé vendus en vertu des décrets de l'Assemblée Nationale , sanctionnés par le Roi Louis XVI auroit été la même que celle des possesseurs des biens du clergé , vendus en Angleterre sous Henri VIIT , et en France à diverses époques i et particulièrement après la suppression des Jésuites et des Antoninsvsi les ventes des biens du clergé n'avoient pas été suivies de celles des biens des émigrés; et si les uns et les autres n'avoient pas la même cause , la révolution française. Tant que les émigrés n'auront pas été indemnisés, ils conserveront l'espérance, qu'il n'est pas dans la puissance du Gouvernement de détruire , de reconquérir leurs propriétés, etl'esprit de faction pourroit insinuer que leurs vœux sont secondés par le clergé ; que les membres de ces anciens Ordres, unis par les mêmes intérêts, se prêtent un secours mutuel ; le clergé tirant un grand avantage de la situation des émigrés et de leurs familles dépouillées de leurs biens par suite de leur dévouement à la cause légitime, et de leur côté , les émigrés ne négligeant pas le

accours et l'appui du cierge. Alors s'accréditent les bruits dangereux que les émigrés et le clergé confondent les biens dont la révolution les a privés sous le nom commun de domaines nationaux , et les acquéreurs ou possesseurs de ces biens, sous celui d'acquéreurs de domaines nationaux. Ces derniers, dont le nombre déjà si cousidérable tendra toujours à augmenter par une suite du système de division des propriétés, et celui non moins grand: des créanciers hypothécaires , seront constamment en état de défiance avec, le clergé et les familles des émigrés, anciennement propriétaires de ces mêmes biens. Il ne seroitni prudent, ni raisonnable de laisser ainsi subsister, dans l'Etat des classes de citoyens en guerre ouverte entre elles; tôt ou tard l'équilibre que le Gouvernement le plus habile s'efforceroit de conserver seroit rompu, et le triomphe d'une faction sur le Gouvernement seroit la suite de son imprévoyance.

Supposons maintenant que les acquéreurs et possesseurs des biens des émigrés soient dans une sécurité complète sur leur possession , et que les anciens propriétaires soient satisfaits de l'indemnité qui leur sera accordée, avec laquelle ils pourront, si cela leur convient, racheter, des possesseurs actuels, leurs anciennes propriétés, dès ce moment, les acquéreurs des autres do-

mairies nationaux, c'est - à- dire les acquéreurs et possesseurs des biens provenant du clergé , tant séculier que régulier, partagent cette sécurité des acquéreurs et possesseurs des biens des émigrés , comme ils avoient partagé leurs inquiétudes et la défaveur d'opinion qui s'attaclioit à leurs biens sous la désignation de domoines nationaux. Les anciennes familles émigrées et tous leurs alentours cessant d'avoir un intérêt commun avec le clergé , ne peuvent plus être soupçonnées deseconderle désir qu'on voudroit lui prêter de récupérer ses biens aliénés ; et les lois qui lui permettent de recevoir des dons et legs de la piété des fidèles, suffiront d'ailleurs pour que, sans aucun sacrifice ni indemnité à la charge de l'Etat, la dotation du clergé se recompose dans les limites qu'il plaira au Gouvernement de lui prescrire, et sans craindre qu'il puisse en abuser.

Après avoir détruit les inquiétudes des acquéreurs de domaines nationaux de toute espèce, les bruits du rétablissement des dîmes ne pourroient plus trouver aucune créance ; car , ni le Gouvernement qui percevant sur les revenus territoriaux des impôts qu'il seroit dans la nécessité de diminuer, si ces revenus étoienl soumis déjà à un prélèvement pour la dîme, ni les

propriétaires qui votent l'impôt, ne seroient disposés à rétablir les dîmes. Or, on demandera comment le clergé seul pourroit , contre l'intérêt da Gouvernement et celui de tous les propriétaires, rétablir l'impôt des dîmes, qui, pour lui a été remplacé par les sommes qui sont votées chaque année par les Chambres dans le bu d jet ?

Enfin le retour de la féodalité ne seroit pas plus possible que le rétablissement de la dîme , et il n'y a que la plus insigne mauvaise foi ou l'ignorance la plus grossière qui puissent se laisser séduire par des illusions aussi fausses. Montesquieu, en parlant de l'établissement des lois féodales, dit que c'est « un événement arrivé « une fois dans le monde , et qui n'arrivera peut- « être jamais. » ( liv. 3o, chap. ier. )

Depuis trois siècles nos rois ont constamment travaillé à détruire la puissance féodale des seigneurs ; et cette puissance étoit tellement affoiblie, qu'elle a été abolie dès le premier choc qu'elle a reçu dans les premiers jours de la révolution. Il seroit absurde de penser que la féodalité, ainsi détruite, put jamais se relever. L'esprit général qui domine en Europe, et la tendance de tous les peuples à intervenir dans l'administration des affaires de l'Etat par le moyen des

( 26) gouvernemens constitutionnels, sont des i rières contre l'ancien système féodal, qu'il sera désormais impossible de franchir.

Que si l'indemnité accordée aux émigrés est avantageuse aux acuuéreurs et possesseurs de ces biens, elle est également utile à tous les propriétaires d'immeubles.

Ce que nous allons dire sur le discrédit des biens des émigrés, et sur les avantages d'une indemnité payée par l'Etat aux anciens propriétaires, ne pourra pas être taxé de prévention pour la cause des émigrés , ni d'un langage arrangé pour les circonstances ; nous Favons extrait d'un mémoire sur les finances présenté au Gouvernement en 1814, par M. Ouvrard : ce mémoire a été imprimé et distribué : ainsi aucun doute n'est permis sur son authenticité. « Le « salut public et la tranquillité de l'Etat, dit on « pag. 23 et suivantes de ce mémoire, exigeoient « que toutes les ventes de biens nationaux , « quelle que fût Forigine des biens vendus , « fussent maintenues et irrévocablement consa- « crées; c'est un des articles de la Charte consti- « tutionnelle accordée par le Roi ; et par là se ce trouve garantie la paisible possession des ac-

( *7 ) « quéreurs primitifs et de ceux qui leur ont suc- « cédé.

« Mais le Pioi ne s'est pas interdit le droit de « faire éclater sa justice et celle de la nation « française envers les propriétaires particuliers « dépouillés de leurs biens pour avoir été pros- •< crits en 1789 et dans les années subséquentes, « et pour avoir partagé, dès lors, les malheurs

* de la famille royale ; il est dans l intérêt des nc-

* quéreurs et des possesseurs actuels des biens d'é- « migr s, nécessaire même au succès général du « plan de finance qu'on adoptera , quel qu'il

* soit, qu'outre la sanction donnée aux ventes « de biens d'émigrés par la Charte constitution- « nelle, l'Etat qui profite du prix de ces ventes, « intervienne par sa générosité, comme il est « intervenu par sa puissance, pour consolider « les adjudications qui leur ont été faites, et les « revêtir de V assentiment des véritables propriété taires. Malgré l'autorité de la loi et l'obéissance « des Français privés de leurs biens , leur dé- « nuemenl absolu comparé aux jouissances des « nouveaux détenteurs seroit long-temps encore « un principe de division et de trouble ; et tant « qu'il y auroit d'un coté, sujet de mécontente- « ment et d'envie, // n y auroit jamais parfaite « sécurité de Vautre. Si cette assertion pouvoit

( 28 ) « paroître problématique , le problème se résou- « droit en adressant à soi - même , ou à tout « autre , la question suivante :

« Entre deux propriétés dont la valeur intrin- « sèque seroit parfaitement égale , mais dont « Tune seroit patrimoniale , et l'autre provienne droit d'une vente de biens d'émigrés, laquelle « faut-il préférer ?

« Si comme , il n'en faut pas douter, tout le « monde répond à cette question , en déclarant « la préférence pour la propriété patrimoniale , « il y a encore des alarmes sur le sort de la « propriété provenant de confiscation sur un « émigré.

Dans un second Mémoire , imprimé et publié par M. Ouvrard, au mois de février 1816, il a encore présenté, au nombre des moyens qu'il a indiqués pour le rétablissement des finances , l'indemnité à accorder aux émigrés pour leurs biens vendus.

Dans un troisième Mémoire sur les finances , publié par M. Ouvrard, dans le mois d'avril 181 8, il insiste de nouveau sur « l'indemnité à accor- « der aux Français émigrés dont les biens ont « été confisqués et vendus ; » et on lit, page 44 •' « Je regarde aussi toujours comme indispen- « sable , dans l intérêt des acquéreurs de biens « d'émigrés, mais surtout dans l'intérêt de l'E-

« tat, et pour élever la valeur de ces biens an « niveau de celle des autres propriétés, de dé- « terminer par une loi l'indemnité due aux émi- « grés dépossédés, sur les bases indiquées dans « mon Mémoire de 1 8 1 4' ; la dette publique se- « roit encore augmentée, par-là, de douze mil- « lions de rentes ou environ ; mais ce sacrifice « seroitbien racheté par la restitution à la circu- « lation, au commerce et à l'impôt, d'une masse « inerte de propriétés généralement déprisées dans « tous les marchés et dans toutes les transactions. »

Ces idées, dont la priorité appartient à M. Ouvrard, se retrouvent dans un grand nombre de projets et d'ouvrages publiés , sur cette matière , depuis la restauration. On indiquera entre autres, une brochure publiée à la Hn de décembre i8i4> sous le titre de : Opinion d'un ancien membre du Tribunat sur les Questions relatives aux biens invendus des émigrés. (On assure que l'auteur de cet ouvrage est M. Carrion de >sisas. )

L'auteur propose, comme M. Ouvrard, que l'Etat accorde aux émigrés une indemnité pour leurs biens vendus, et parmi un grand nombre de raisons qu'il apporte pour prouver la nécessité de cette indemnité , on remarque les suivantes, pag. i4-

« Actuellement qu'on ne perde point de vue « qu'il s'agit de finir la révolution; c'est-à-dire,

-■< de faire cesser une situation essentiellement « provisoire et toujours imminente ; qu'il s'agit « de fixer cette roue , et , entre autres résultats , « de donner aux biens nationaux, en général, « un caractère et une valeur que l'opinion leur « refuse, ou plutôt de leur ôter leur nom , et de « faire qu'il n'y ait plus en France que des patri- « moines également considérés.

« Il est de fait, nul ne peut révoquer en doute « l'existence de ce fait , il a été proclamé à la (( Chambre des Députés, que les biens aujour- «< d'hui , dits nationaux, ont une valeur vénale, « moindre de beaucoup que les biens patrimo- « niauxdemême valeur intrinsèque, et qu'on peut « tres-difjicilement les hypothéquer; il auroit mieux « valu peut-être garder le silence que de parler « ainsi dans l'intérêt de la cause des acquéreurs ; « mais l'aveu est fait , le coup est porté : Nescit « vox emissa revcrti. »

Ce fait de la dépréciation des biens provenant des émigrés que M. Carrion de ISisas déclaroit constant et incontestable en 1 8 1 4 , est encore vrai aujourd'hui , malgré le temps qui s'est écoulé et malgré toutes les mesures prises par le gouvernement du Pvoi pour dissiper les inquiétudes des acquéreurs et des possesseurs des biens •T émigrés.

Lue seule réflexion suffira pour prouver que

( Si )

celte dépréciation subsiste encore. Personne n'ignore que depuis long-temps , et même avant la restauration , plusieurs acquéreurs et possesseurs de biens d'émigrés ont fait avec les anciens propriétaires des transactions par lesquelles ces derniers ont , moyennant une somme convenue , ratifié les ventes faites par TEtat. Or, les biens d'émigrés dont les ventes ont été ainsi ratifiées , entrent dans le commerce et obtiennent la même faveur que les biens patrimoniaux , tandis que ceux qui manquent de cette ratification ne trouvent pas d'acheteurs, ou à des conditions très-onéreuses pour les possesseurs.

Maintenant , n'est-il pas évident que si l'Etat , en accordant aux anciens propriétaires une indemnité , exigeoit de leur part la ratification de la vente de leurs biens , tous les biens d'émigrés seroient par le fait seul de l'indemnité payée aux anciens propriétaires, assimilés aux biens d'émigrés dont les ventes ont été ratifiées ou confirmées par les précédens propriétaires? c'est-à-dire, en d'autres termes, qu'il n'existeroit plus aucune différence entre ces biens et les autres biens patrimoniaux ; que la valeur de ces biens s'éleveroit au niveau des biens patrimoniaux. Or, cette plus value, dont profiteroient les acquéreurs et les possesseurs dont les ventes nationales n'ont pas été confirmées par les pré-

( 52 ) eédens propriétaires , sans bourse délier , ne seroit-elle pas pour eux un bienfait du Gouvernement , qui devroit exciter toute leur reconnoissance , et qui , au moins détruisant sans retour les inquiétudes et les alarmes qu'ils auroient pu concevoir dans l'avenir pour la sécurité de leurs acquisitions , et dès à présent leur facilitant les ventes , les échanges et les hypothèques de leurs ^ biens, et toutes leurs transactions, les rendroit inaccessibles à toutes les calomnies que les ennemis du Gouvernement font circuler contre les projets qu'ils lui supposent contre les acquéreurs et possesseurs de domaines nationaux?

Mais ce ne seroient pas seulement les propriétaires de domaines nationaux qui retireroient un avantage de l'indemnité accordée aux précédens propriétaires. La sécurité des propriétaires de domaines nationaux consolideroit encore et augmenteroit la valeur des immeubles patrimoniaux, par le respect que le Gouvernement anroit manifesté pour le droit de propriété. Une des raisons de la préférence que les effets publics ou de commerce obtiennent sur les immeubles , pour le placement des capitaux, est que le propriétaire des premiers peut plus facilement les soustraire aux mesures de confiscation, qu'on redoute dans des temps de troubles , que des immeubles qu'on ne peut transporter avec

i fli vendre de manière à en réaliser le prix sans des lenteurs et des formalités qui laissent au fisc le temps de saisir sa proie. Combien d'anciennes familles émigrées répugnent à faire l'acquisition d'immeubles et à y placer leurs capitaux mobiliers , par la crainte d'une seconde confiscation? Les étrangers eux-mêmes emploieroient leurs capitaux en France en acquisitions d'immeubles , comme déjà ils en ont employés dans nos fonds publics : ce qui contribueroit aux progrès de notre agriculture.

Que l'indemnité accordée aux émigrés feroit cesser la cruelle et injuste dijjérencc entre les émigrés dont les biens ont été vendus , et ceux qui ont échappé aux ventes nationales , et mettroitjin aux procès qui existent entre les émigrés et leurs créanciers antérieurs à f émigration.

Lorsque la loi du 5 décembre 1814 est venu rendre aux émigrés ou à leurs familles leurs biens non vendus qui existoient en nature dans le domaine de l'Etat , les esprits les plus vulgaires furent frappés de l'injuste et cruelle différence que cette loi établi ssoit entre les émigrés dont les biens avoient été aliénés, et ceux dont les propriétés se trouvoient invendues. La raison , l'équité ne pouvoient expliquer cette différence entre des familles dont les chefs dirigés par les

mêmes principes avoient tenu la même conduite. On se demanda en quoi celui qui avoit un hôtel et des bois avoit pu mériter, par là , un sort plus favorable que celui qui n'avoit que des petites fermes ou des champs épars. On fut étonné de voir la loi de remise fondée sur ce principe , que les biens non vendus étoient rendus à titre de grâce et non à titre de justice ; c'est par cette raison que la loi put sans injustice excepter de la remise qu'elle prononçoit les meubles et les choses réputées meubles, ainsi que les rentes sur l'Etat confisquées sur les émigrés , et se borner à la remise des immeubles et des rentes foncières. En effet, si la remise des biens non vendus eût été faite aux anciens propriétaires , à titre de justice , le souverain , source de toute de justice, auroit donné lui-même l'exemple de la violation de la justice, en retenant, au préjudice des légitimes propriétaires, des objets mobiliers auxquels l'Etat n'avoit d'autre droit de propriété que les lois qui avoient transmis à l'Etat la propriété des immeubles appartenant aux émigrés.

L'indemnité accordée par l'Etat aux émigrés pour leurs biens vendus, satisfait la raison et la justice. Elle fait cesser, autant qu'il est possible, la différence choquante entre le sort des hommes dont les biens ont été confisqués pour la même

( 35 ) cause. Enfin elle met un terme aux procès sans nombre dont les tribunaux retentissent entre les émigrés auxquels des biens ont été rendus par suite de la loi du 5 décembre 1814 , et leurs créanciers antérieurs à l'émigration.

Des effets de V indemnité accordée aux émigrés, à r égard de leurs créanciers antérieurs à la confiscation.

D'après les principes du droit les plus constans , la mort civile du débiteur, lorsqu'elle est suivie de la confiscation de tous ses biens, entraine l'extinction de toutes les dettes dont il étoit grevé à l'époque où la mort civile l'a frappé. Lorsqu' en suite il est restitué contre la mort civile par la puissance ou par la grâce du souverain , et que tout ou seulement une partie des biens confisqués est restituée au débiteur, on distingue à l'égard des créanciers antérieurs à la confiscation, si la remise des biens lui est faite à titre de grâce ou à titre de justice ; à titre singulier ou à titre universel.

Si les biens sont rendus à titre de justice , et si la restitution faite à titre universel s'étend à tous les biens confisques , le condamné restitué est obligé au paiement de toutes ses dettes antérieures à la confiscation qui n'ont pas été acquittées par le confiscataire durant la mort ci-

( 36) vile; si la restitution, toujours faite à titre de justice et à titre universel, n'est que d'une quotité des biens confisqués , comme par exemple de la moitié , du tiers ou du quart , le débiteur n'est tenu au paiement de ses anciennes dettes que dans la même proportion.

Enfin , si la restitution des biens n'est faite qu'à titre de grâce et à titre singulier, et non à * titre universel, les dettes antérieures à la confiscation ne peuvent pas revivre à la charge du restitué dont la libération reste complète et irrévocable.

Ces principes du droit sont parfaitement applicables aux émigrés contre leurs anciens créanciers, puisqu'on ne peut pas nier, et que la Cour de cassation et les cours royales ont décidé que la remise faite par la loi du 5 décembre 1814. aux émigrés ou à leurs héritiers, ou ayant cause, de leurs biens immeubles non vendus , étoit une remise de grâce , et faite à titre singulier, et non à titre universel (3).

Poursuivis devant les tribunaux par leurs anciens créanciers , les émigrés débiteurs , en se fondant sur les principes qu'on vient de rappeler, soutiennent, et avec raison, qu'ils ne sont point tenus des dettes dont l'extinction avoit été opérée par leur mort civile. Ils ajoutent que l'article Ier de la loi du 5 décembre 1814, leur im-

( 37 ) posant l'obligation de respecter tous les actes et tous les droits acquis contre eux par des tiers pendant leur mort civile, ils sont, à leur tour, bien fondes à apposer à leurs créanciers la déchéance que l'Etat, devenu débiteur à leur place, par suite de la loi du Ier floréal an 3, avoit acquise contre les créanciers par diverses lois , et enfin par le décret de déchéance du 25 février i8o8(<7). Ces moyens des émigrés, auxquels aucun jurisconsulte ne peut refuser son assentiment , en point de droit, ont déjà été accueillis par quelques jugemens des tribunaux de première instance. Si la jurisprudence finissoit par se consolider dans ce sens (4), les créanciers des émigrés qui ont négligé de se faire payer par l'Etat , ou dont la liquidation n'a pas pu être faite avant le décret fatal de déchéance, seroient privés de leurs créances. Ils ont donc un intérêt réel à ce que, en accordant une indemnité à tous les émigrés , pour leurs biens vendus , on revienne contre le principe admis comme base de la loi du 5 décembre 1814, que les biens non vendus ont été remis à titre de grâce. On pourroit, dans le mode d'indemnité qui sera adopté , établir des dispositions législatives qui donneroient aux

(rt) Voyea mon Opinion sur les dettes des Emigrés antérieures à la confiscation ; chez Le formant, libraire. (1819.)

( 58 ) anciens créanciers les moyens de conserver leurs droits contre leurs débiteurs. Il résulteroit de cette satisfaction donnée par les émigrés à leurs anciens créanciers, encore cet autre avantage, de mettre fin à cette multitude de procès élevés entre les émigrés et leurs créanciers , et que les tribunaux ne savent comment juger, par les contradictions qui existent entre les lois positives et les actes et décrets fiscaux émanés du dernier gouvernement; et, par les oppositions que , dans certains cas , les décisions des lois positives présentent avec l'équité. Nous trouvons la preuve de cette incertitude déplorable de la jurisprudence sur des questions d'où dépendent les droits tant des débiteurs que des créanciers , dans un rapport imprimé et distribué dernièrement au Conseil d'Etat, « sur la question de « savoir si toutes les dettes des communes anté- « rieures à la loi du 24 août 1793, sont, dans « tous les cas, devenues dettes nationales. » On lit le passage suivant : « Veut-on enfin attaquer « en elle-même la question des dettes des émi- « grés: On verra bientôt qu'il n'y a pas de ques- « tion plus controversée, et dont la solution soit « plus mal assise dans la législation spéciale de "■ la matière et dans la jurisprudence des tribu- « naux. »

Or, il peut être permis de penser que les tri-

(59) bunaux de première instance, et même les cours royales, éprouveront de sérieuses difficultés dans la solution d'une question que le Conseil d'Etat reconnoît lui-même être des plus controversées, et n'avoir aucune règle sûre de décision dans la législation spéciale ou dans la jurisprudence. Est-il sage, est-il juste, est-il seulement conve* nable que des droits qui intéressent tant de citoyens soient livrés aux hasards de la jurisprudence, et, j'oserai dire, à l'arbitraire des tribunaux? Le législateur pourroit-il, comme quelques personnes , à ce qu'on assure , l'ont proposé, sous prétexte des difficultés d'une loi à faire sur cette matière, prendre le parti de renoncer à faire une loi , « et de laisser toutes les « questions des dettes des émigrés se dénouer in- « sensiblement dans les solutions de la jurispru- « dence? » Les grands chanceliers dont la France s'honore, les Uiospital , les à'Aguesseau , n'auroient pas trouvé ces difficultés au-dessous de leur génie et de leur amour pour la justice.

Enfin , les créanciers des émigrés non payés par l'Etat, et dont les débiteurs , en rentrant dans leur patrie , n'ont retrouvé aucun de leurs biens, ne seroient-ils pas également intéressés à ce que ceux-ci obtinssent une indemnité avec laquelle ils pourroient payer leurs dettes ?

Ouc r indemnité parce aux émigrés ejj accroît jusqu à la distinction des biens patrimoniaux et nationaux, et que le législateur auroit le droit de la prohiber dans les actes authentiques.

Cette distinction des immeubles en patrimoniaux et nationaux , et cette sous-distinction des biens nationaux en biens de première et de se-* conde origine (#), ont été imaginées depuis la révolution , parce qu'il existoit , en faveur des biens patrimoniaux , une différence de valeur dans l'opinion, au préjudice des biens nationaux , qu'il étoit dans L'intérêt des propriétaires de biens patrimoniaux d'exprimer; de même que dans l'intérêt des propriétaires des biens de première origine , dont l'opinion plaçoit la valeur au-dessus de celle des biens de seconde origine; et de là, l'usage s'est établi de désigner, par des noms différens, des biens pour lesquels, avec le même revenu, on n'obtenoit pas dans les ventes les mêmes prix. C'est par cette raison que le propriétaire d'un bien patrimonial qui le met

(a) On désigne sous îe nom de biens nationaux de pree origine , Jes biens du cierge et des ordres religieux, supprimés; et sous celai de bien* de seconde origine, les biens oes émigrés provenant des confiscations.

en vente, ne manque jamais (le lui donner cette qualité dans l'annonce qu'il en fait faire; de sorte que , quand cette qualité de bien patrimonial n'est pas exprimée dans une annonce de biens à vendre, on peut, sans crainte de se tromper, en conclure (pie ces biens sont nationaux , de première , ou de seconde origine.

Si la différence qui existe dans l'opinion entre la valeur des biens patrimoniaux et des biens nationaux étoit effacée , on n'emploierait plus des noms différens pour distinguer des biens d'une même valeur, parce que les propriétaires des biens de ia première espèce n'auraient aucun intérêt à ajouter à leurs biens une qualité qui n'en augmenteroitpas la valeur dans l'opinion des acheteurs ; et bientôt cette fâcheuse dénomination de biens nationaux et biens patrimoniaux cesserait d'être en usage ; et le législateur aurait , au surplus , le droit de la prohiber dans les actes publics, ainsi que dans les annonces judiciaires.

Dans l'intérêt public , et sons le rapport de l'amélioration des finances et i\es produits de la richesse nationale , l'indemnité des anciens propriétaires aurait encore les conséquences les plus heureuses et les plus certaines, comme on le verra dans le cours du chapitre suivant.

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