CHAPITRE III

Du mode de l'indemnité, et examen de quelques questions relatives à l'exécution de la loi sur l'indemnité.

Il ne suffiroit pas d'avoir montré que les acquéreurs et détenteurs des domaines nationaux sont, malgré eux, et presque involontairement, une des principales causes des obstacles qui s'opposent à la marche du Gouvernement constitutionnel; et que des avantages réels, tant pour les particuliers que pour l'Etat, naîtroient de la sécurité entière procurée à ces acquéreurs et détenteurs, par suite de l'indemnité accordée, par une loi de l'Etat, aux anciens propriétaires ; il faut encore indiquer comment il seroit possible d'acquitter cette indemnité sans imposer au trésor public une charge trop forte , et sans aucune injustice particulière : c'est le but qu'on s'est proposé dans le plan dont on va indiquer les bases principales.

Avant d'entrer en matière sur cet objet, on

( 43 ) doit examiner et résoudre deux questions. La première , de quelle quotité doit être l'indemnité à accorder. La seconde , si les acquéreurs et détenteurs des biens des émigrés doivent concourir, avec l'Etat, au paiement de cette indemnité, et dans quelle proportion.

Que l'indemnité à accorder aux émigrés doit être complète, c est-à-dire de la valeur réelle des biens vendus par l Etat.

Si on admet qu'il est nécessaire de revenir contre ce principe de la loi du 5 décembre i8i4que les biens non vendus des émigrés leur son! remis à titre de grâce et de libéralité, et non à titre de justice, et qu'il convient, en accordant une indemnité pour les biens vendus, de déclarer et de reconnoître, par ce fait même , que la remise des biens est faite à titre de justice , le législateur n'est plus le maître de fixer arbitrairement l'indemnité à accorder.

L'indemnité doit représenter , à l'égard de l'ancien propriétaire , l'immeuble que l'Etat a vendu, et qu'il est , par cette raison , dans l'impossibilité de rendre en nature, et lui procurer le même revenu. Tout autre système , fondé sur une base d'indemnité arbitraire , seroit contraire aux prin-

( 44 ) cipes du droit, et, en autorisantles réclamât, des anciens propriétaires contre la modicité de l'indemnité , affoibliroit la sécurité des propriétaires et possesseurs actuels. Plus l'indemnité approchera de la valeur réelle des biens confisqués. et plus la différence entre ces biens et les. biens patrimoniaux s'effacera.

M. Ouvrard, dans son Mémoire sur les finances, publié en 1814, n'évaluoit l'indemnité que sur le pied de Irois pour cent de la valeur des biens. Tl se fondoit , pour justifier la modicité de celte quotité, sur cette considération : que les droits féodaux utiles, abolis par notre législation actuelle, et que les émigrés auroient été obligés de supporter comme les autres propriétaires d'immeubles féodaux non émigrés, avoient beaucoup diminué le dommage réel causé aux émigrés, parla vente de leurs biens, dont une grande partie consistoit en droits féodaux.

Mais cette considération, qui peut être juste pour les anciens propriétaires des 'biens auxquels étoient jointes des redevances féodales ou mélangées de féodalité , seroit injuste pour ceux dont les biens n'auroient rien perdu à l'abolition de ces redevances sans indemnité.

Sei oit-il d'ailleurs impossible de distingue! aujourd'hui, dans un immeuble, ce que la suppression des droits féodaux a apporté de dimi-

iiution dans sa valeur? Ne pourroit-on pas faire observer, pour les anciens propriétaires, que , depuis Tannée 1789, la valeur des propriétés foncières a considérablement augmenté , et qu'en fixant l'indemnité d'après la valeur des biens, au moment de l'appréhension qui en a été faite par l'Etat , on ne leur tient pas compte de cette augmentation? Que d'ailleurs, en leur payant l'indemnité en rentes sur l'Etat , au taux moyen de 7.) fr., on ne leur paie, dans la réalité , que les trois quarts du capital de leurs propriétés, d'après leur valeur en 1789? Enfin que si, comme on le dira bientôt, et pour exclure tout arbitraire, on prenoit pour base de l'indemnité le prix de l'adjudication en papier monnoie réduit d'après les tableaux de dépréciation des départemens, les anciens propriétaires éprouveroient encore une lésion dans ce mode d'indemnité , puisqu'il est notoire que les biens des émigrés n'ont jamais eu , même dans les ventes nationales , la même valeur que les biens patrimoniaux? D'après ces réflexions , il peut être permis de croire que ce ne seroit pas trop s'écarter d'une juste indemnité, que de la fixer à cinq pour cent de la valeur des biens à l'époque de la confiscation.

Que les acquéreurs et détenteurs des biens des émigrés ne doivent pas être obligés de contribuer à l'indemnité accordée aux anciens propriétaires dans une proportion différente des autres propriétaires.

La seconde question n'est pas aussi facile à résoudre. On doit l'envisager sous le rapport de l'équité et de la politique, et sous le rapport du droit strict et de notre droit constitutionnel.

En premier lieu, si on ne consultoit que l'équité , il seroit aisé de prouver qu'elle ne seroit point blessée , si les acquéreurs et possesseurs des biens des émigrés étoient obligés de contribuer concurremment avec l'Etat , pour indemniser les anciens propriétaires, s'il est vrai que l'effet de cette indemnité seroit d'élever la valeur de leurs biens à celle des biens patrimoniaux. C'est en se fondant sur l'équité que l'auteur de la brochure que nous avons citée plus haut {a) , s'exprimoit ainsi : « Comme les opérations que « nous allons proposer, tendent évidemment et « efficacement à leur rendre dans l'opinion , dans « le commerce , une valeur égale à leur valeur

[a] Opinion d'un ancien membre du Tribunat , sur les questions relatives aux biens invendus des émigrés (i8i4).

« réelle et à celle des biens patrimoniaux , le « montant de la différence qui existé aujour- « d'hui n'appartient - il pas de droit au législa- « teur qui l'a fait disparoître, et ne peut -il pas « en disposer sans injustice?

« Le Gouvernement qui désintéressera les an- « ciens propriétaires , qui patrimonialiscra les * biens nationaux , est donc admissible à s'a- « dresser au propriétaire nouveau; et il est en- « core son bienfaiteur s'il lui demande moins « qu'il lui donne. Les propriétaires de biens na- « tionaux ne se sont jamais dissimulé qu'ils « étoient menacés d'une surtaxe , d'un droit de

k confirmation C'étoit l'épée de Damoclès tou-

« jours suspendue sur leur tête.

« Si le dernier Gouvernement avoit duré , « une des premières ressources dont il auroit « usé, auroit été ce genre de recours... En consi- « dérant les propriétaires actuels dans la situa- « tion où ils se placent et se reconnoissent eux- « mêmes , examinons s'ils ne trouveront pas « dans le consentement général de l'opinion , « dans le désistement des intéressés, un accrois- « sèment de valeur égal au moins à un quart de « la valeur totale de cette propriété. Si cela est « prouvé , si on ne leur demande pas davan- « tage, si même , par le mode adopté, on leur « demande réellement beaucoup moins, ne de-

\ront-ils pas applaudir à une opération qui « à la fois augmentera et désentravera leur « capital ? »

C'est ce que j'avois moi-même proposé dans l'écrit que je publiai plusieurs mois auparavant, et antérieurement à la publication de la Charte constitutionnelle (a) ; je disois , pour justifier la taxe du quart sur les acquéreurs et possesseurs : te Quant à l'acquéreur autre que celui qui a ac- « quis directement de la nation , il est soumis au « paiement du quart de la valeur de l'immeuble « qu'il possède ; mais , au moyen de ce paie- « ment , son acquisition est pleinement conso- « lidée ; il ne fait que payer au légitime proprié- « taire le surplus de la valeur réelle de Fim- « meuble qu'il n'a pas payée à son vendeur, ré- « sultat de la différence du prix entre les biens « patrimoniaux et les biens d'émigrés. »

Encore aujourd'hui, on m'assure que plusieurs acquéreurs de biens d'émigrés ont donné les pouvoirs de consentir pour eux au paiement du quart de l'indemnité qui seroit accordée aux émigrés. Malgré ces offres, et après avoir fait de nouvelles réflexions sur ce sujet, je pense que l'Etat seul doit faire les frais de cette indemnité,

(a) De la restitution des biens des Émigrés : chez Le donnant, libraire.

et qu'il n'est pas convenable qu'il accepte les propositions des acquéreurs de concourir à cette indemnité'.

Je fonde mon sentiment à cet égard sur le droit commun et sur le droit constitutionnel.

Le droit commun veut, que tout vendeur garantisse l'acquéreur de l'éviction de la chose vendue . L'Etat a vendu les biens des émigrés , il est garant de l'éviction dont les acquéreurs ou possesseurs seroient menacés. Or, les obligations contractées par les gouvernemens de fait qui se sont succédés en France, ont été garanties par l'article 70 de la Charte, qui a déclaré inviolable toute espèce d'engagement pris par l'Etat avec ses créanciers; et c'est sans doute un engage*ment pris par l'Etat vendeur, que celui de garantir la chose vendue de toute éviction.

Le droit constitutionnel n'est pas moins favorable aux acquéreurs et possesseurs de biens d'émigrés. Les divers gouvernemens de fait qui se sont succédés en Fiance ont eu pour principe le maintien des ventes nationales. Les actes connus sous les noms, de constitutions de l'an III ( art. 384), et de Fan VIII (art. 84), ont maintenu, à l'égard des acquéreurs, la vente des biens vendus comme nationaux , mais appartenant à des particuliers , sauf à ces derniers à être indemnisés par le trésor public. L'autorité

(5o) légitime a consacré ces dispositions émanées des gouvernemens de fait ; mais elle n'a pu le faire sans Violer le droit de propriété , qu'à la charge d'indemniser les anciens propriétaires, dont les biens ont été vendus et confisqués par une suite de leur dévouement à leur légitime souverain.

On pourroit encore aller plus loin , et soutenir que c'est au Gouvernement seul à faire les frais de l'indemnité à payer aux anciens propriétaires, parce qu',en dernier résultat , cette mesure lui procurera un excédent de revenus par les droits de mutation et d'enregistrement, sur les revenus actuels , qui couvrira , et au delà , la somme que l'Etat aura à payer pour le service de la rente qui représentera l'indemnité accordée aux anciens propriétaires.

Qu'on me permette de citer encore sur cette matière l'autorité si considérable et si impartiale de M.Ouvrard, dans son Mémoire sur les finances publié en r 8 r 4* ^a question n'est examinée par lui que sous le rapport des finances et avec un esprit dégagé de toute influence de parti ou d'opinion. « C'est un malheur, dit-il, même pour « la fortune publique , abstraction faile des prin- « cipes de mécontentement dont on vient de « parler, que cette différence de prix dans le « commerce général des propriétés a^ant intrin- « sèquement la même valeur, le propriétaire ou

( 5* ) cultivateur de l'héritage décréé , cédant à « l'opinion publique , se détache par degrés, ou « s'il surmonte ce motif de dégoût, et qu'il ait « besoin de secours pour améliorer ou enlrete- « nir ses domaines , il ne trouve point de préteur « qui se contente d'un pareil gage , point d'acte quéreur qui veuille entrer en partage avec lui, m et l'on peut craindre de voir ainsi tous les jours « se déprécier davantage une portion considère rable du territoire de la France ; la richesse de « l Etat en sera d'autant diminuée, et le fisc en « particulier en souffrira de grands dommages. Tous « les droits de mutation par vente, succession ou « autrement, tous ceux auxquels donnent ouverture « les transactions cl les actes relatifs à la disposition « ou è l administration , seront moindres sur des ce biens négligés; l'intérêt de l'Etat est donc de trou- « ver un moyen d effacer tout-à-fait la nuance qui c< distinguerait toujours, si on n 'y porte aucun re- « méde , les biens provenant de confiscations sur des « émigrés d'avec les biens patrimoniaux.

Il seroit difficile de présenter des vues plus justes et plus fortes sur les avantages que l'Etat retireroit de l'indemnité; et la sagacité, ainsi que l'expérience* éclairée de leur auteur, en matière de finances, dispense sur ce point de toute autre réflexion. %

Quelle somme de rentes sur le grand -livre seroii nécessaire pour une complète indemnité ?

Abandonnons maintenant toutes les considérations que nous avons présentées dans les deux chapitres précédens , et calculons , au moins par approximation , quelle quantité de rentes l'indemnité exigeroit, et si les finances de l'Etat n'en seroient point altérées. Les chiffres sont inexorables, et les raisonnemens les plus éloquens sont obligés de céder à leur puissance.

On se fait assez généralement des idées exagérées sur la consistance réelle des réclamations des émigrés, à cause des biens vendus et confisqués à leur préjudice. Mais si on fait attention que leurs principales propriétés, à Paris et dans les grandes villes , ont été réservées pour le service des administrations et des établissemens publics, et ont par conséquent été toutes restituées par suite de la loi du 5 décembre i8i4; qu'une grande partie des biens ruraux n'ayant pu se vendre dans les premières années de la révolution , à cause de la répugnance générale à ce genre d'acquisition , tant qu'il y a eu d'autres biens nationaux à vendre; qu'un grand nombre de Français, bien ou mal à propos inscrits sur les listes d'émigrés, en ont été rayés depuis long-

(55 ) temps, et sont rentrés en possession de leurs biens non vendus; qu'enfin beaucoup d'acheteurs n'ayant pu faire le paiement du quart en numéraire auquel les acquéreurs de biens nationaux ont été obligés , ont été déclarés déchus et les biens rentrés, par suite de la déchéance, dans les mains de TEtat, ont été remis aux anciens propriétaires.

Si on fait attention , ensuite , qu'il convient de déduire sur le prix des biens qui ont été vendus, les dettes des anciens propriétaires que l'Etat a payées à leur décharge , on sera loin de trouver une somme exorbitante, et au-dessus des ressources financières de la France. M. Ouvrard . dans son Mémoire sur les Finances de 181 A, avoit évalué les biens libres des émigrés, déduction faite des dettes , dont l'Etat a reçu le prix , à la somme de quatre cent millions, ce qui, au taux de trois pour cent , formoit une rente de douze millions pour l'indemnité nécessaire pour désintéresser les anciens propriétaires. J'ai des raisons de croire que cette évaluation est trop foible : suivant des documens que je suis autorisé à regarder comme authentiques , le produit de la vente de tous les biens des émigrés, d'après les états qui ont été dressés dans les bureaux des décomptes, et en calculant ce produit d'après le prix des adjudications nationales , converti en

numéraire, s éleveroit à une somme de treize cent millions ; et les dettes payées par l'Etat pour les anciens propriétaires, à plus de six cent millions; il resteroit donc sept cent millions, d'où il faudroit encore déduire ceux des biens vendus par l'Etat, dans lesquels il est rentré par la déchéance prononcée contre les acquéreurs , et le nombre en est considérable ; et les biens dont les anciens propriétaires, ou leurs héritiers ou ayant-cause ne se représenteroient pas , ou dont les droits ne pourroient pas être légalement justifiés ; de sorte qu'on peut regarder que , toutes déductions faites, la somme restant libre entre les mains de l'Etat, sur le produit de la vente des biens des émigrés, n'excédel oit pas la somme de cinq cent millions , dont la rente , sur le pied de cinq pour cent, seroit de vingt-cinq millions , et de quinze millions seulement, en ne calculant la rente à accorder pour l'indemnité que d'après le taux de trois pour cent.

L'Etat auroit à payer une rente de quinze ou de vingt-cinq millions de plus pour le service de la dette publique ; mais les revenus de l'Etat et les produits des impôts, tant directs qu'indirects, s'accroitroient , par suite de cette opération , d'une somme au moins égale ; en sorte que l'Etat, loin de rien perdre à cette opération, considérée comme purement financière, et en faisant tota-

lement abstraction de tout motif de justice ou de politique , gagnerait au contraire un excédent de recettes qu'il pourroit utilement employer à l'amortissement des rentes délivrées en paiement de l'indemnité (5).

C'est ce qu'atteste M. Ouvrard, dans son troisième Mémoire sur les Finances, publié en 1818. Après avoir proposé la création de douze millions de nouvelles rentes sur le grand-livre , pour payer l'indemnité des émigrés, il ajoute que ce sacrifice , qui augmenteroit la dette publique , « seroit bien racheté par la restitution à la circu- « lation, au commerce et à l'impôt d'une masse « inerte de propriétés généralement déprisées « dans tous les marchés et dans toutes les transi sactions. »

On pourroit calculer par approximation cet excédent de produit du fisc qui résulteroit du mouvement rendu à une quantité d'immeubles déterminés ; et , à ce sujet, il faut remarquer que la base de ce calcul ne devroit pas être seulement de treize cent millions d'immeubles , montant des adjudications faites par l'Etat, mais au moins du double de cette somme, soit par la plus value des immeubles depuis le moment de l'adjudication , soit par la modicité de leur prix , soit par les constructions et plantations qui ont été faites par les acquéreurs et possesseurs. Mais

sans se livrer à ces calculs, il peut être permis de penser, d'après l'assertion de M. Ouvrard, que l'augmentation des produits du fisc ne seroit pas inférieure à la somme que nécessitèrent le ser\ des rentes créées (6).

Du mode de liquidation des indemnités.

Le mode de liquidation des indemnités présente des difficultés réelles. Quel que soit le système qu'on adopte, il est impossible d'éviter des injustices particulières. Les lois ne peuvent pas prévoir tous les cas, leur office est de statuer en grand et sur ce qui arrive le plus ordinairement ; et ce seroit mal raisonner que de conclure de la difficulté du mode d'exécution de la loi d'indemnité , qu'il ne faut point accorder d'indemnité , et qu'on doit renoncer à tous les avantages qui en seraient la conséquence.

Le pian d'indemnité le meilleur, sera celui qui réunira à une grande simplicité dans les formalités qu'il prescrira aux anciens propriétaires , le moins d'arbitraire dans la fixation de la valeur des biens vendus.

En partant du principe que l'indemnité sera fixée sur la valeur qu'avoient les biens au temps de l'appréhension ou de la main-mise nationale, la loi devroit fixer une base certaine, et dès au-

( 57 ) jourd'hui connue, pour déterminer cette valeur, et ne pas la faire dépendre de l'estimation des experts , d'après l'état actuel et présent des biens : ces estimations, longues et coûteuses, seroient sujettes à des inconvéniens de toute espèce, qu'il convient d'éviter.

Cette base certaine pourroit se trouver, soit dans les baux authentiques des biens vendus , passés antérieurement à la confiscation ; soit dans des contrats de vente également authentiques consentis avant cette époque ; soit dans des actes de liquidations et de partages ; soit dans les contributions foncières , dont les biens étoient chargés, et d'après une proportion avec les revenus des biens, qui etoit assez généralement connue. Or, si une fois on pouvoit trouver une base assez sûre pour déterminer les revenus (\es biens, il n'y auroit plus qu'à déclarer que la valeur des biens seroit estimée à tant de fois ce revenu. Enfin, tous les domaines nationaux . ceux provenus des émigrés comme ceux du clergé , ont été précédés d'une estimation par des experts avant d'être mis en vente; cette estimation est rappelée comme première enchère dans le procès-verbal de chaque adjudication : ces estimations pourroient encore fournir des renseignemens très-utiles pour déterminer la valeur des biens.

(Sb )

Mais il faut, avouer que chacune des bases qu'on vient d'indiquer est plus ou moins sujette à des inconvéniens graves dans son exécution. Par exemple , la fixation de la valeur des biens d'après des actes de ventes, de liquidations ou de partages, ou des baux authentiques antérieurs à la confiscation des biens , seroit inapplicable à un grand nombre de biens, pour lesquels les parties intéressées ne pourroient pas présenter de pareils actes. Les impositions varioient selon les provinces et suivant la qualité des immeubles ou celle de leurs propriétaires ; et l'un et Vautre mode laisseroient indéterminée la somme même approximativement nécessaire pour payer l'indemnité , et ne permettroient pas de limiter le crédit à demandeur aux Chambres pour cet objet. Ces inconvéniens disparoîtroient , si la valeur de l'indemnité étoit fixée d'après le prix d'adjudication des biens , en convertissant les assignats ou 'les mandats en numéraire , d'après les tableaux qui ont été dressés, dans tous les départemens , de la dépréciation du papier-monnoie.

Ce mode de fixer la valeur des biens exclueroit d'abord tout arbitraire , dans l'estimation de l'indemnité ; il feroit connoîrre dès à présent, d'une manière certaine , les limites que les indemnités ne pourroient pas dépasser ; et il y auroit , à l'égard de l'Etat, cette considération

( 6g d'équité, au préjudice des anciens propriétaires, qu'il ne leur paieroit véritablement que ce qu'il auroit reçu par la vente de leurs biens.

Les bases d'une estimation des biens étant arrêtées invariablement , et d'après des règles fixes qui exclueroient toute possibilité d'une estimation arbitraire, la liquidation des indemnités ne présente plus de difficulté. Voilà ce que la loi pourroit établir.

L'ancien propriétaire , ses béritiers ou ayant cause , présentera au préfet, dans le département duquel les biens qui ont été confisqués et vendus sur lui sont situés , une requête dans laquelle il exposera qu'il étoit propriétaire de tels immeubles désignés, lesquels ont été vendus par l'Etat sur lui ou sur son auteur comme émigrés, et qui, d'après, les bases d'estimation que la loi aura fixées, sont d'une valeur de telle somme.

Le préfet, après avoir communiqué la requête au directeur des domaines qui donnera son avis motivé, et s'être fait représenter les procès-verbaux d'adjudication des biens vendus, et s'être également assuré que le prix de ces biens a été versé dans le trésor public, et qu'ils ne sont point rentrés dans le domaine de l'Etat par suite d'aucune déchéance prononcée contre les adjudicataires ; ni dans les mains des anciens propriétaires , par l'effet de la nullité des ventes . irans-

( 6o) mettra la requête et les pièces à l'appui, avec ses observations motivées au ministre des finances ; ce ministre renverra toutes ces requêtes à la commission qui sera chargée de la liquidation des indemnités.

Cette commission statuera d'abord sur la qualité des réclamans , et vérifiera si le demandeur est bien la même personne que l'émigré sur qui ont été vendus les biens pour la vente desquels 1 indemnité est réclamée , ou s'il est son héritier ou avant cause.

La décision de la commission des indemnités qui rejettera une réclamation par le défaut de qualité du réclamant, sera motivée, et le pourvoi au Conseil du Roi sera ouvert au réclamant , s il se croit lésé par la décision.

Avant de prononcer définitivement sur la li- # qui dation des indemnités , la commission prendra l'avis de l'administration des domaines. Si l'Etat a payé pour le compte du réclamant, ou acquitté quelques obligations , l'administration des domaines le déclarera dans son avis motivé , et produira le certificat de la liquidation de la dette publique qui constatera les paiemens annoncés. La commission de liquidation , après avoir déduit , sur le montant de l'indemnité , le capital des dettes payées par l'Etat , à la décharge du réclamant ou de ses auteurs , réglera

( 6. ) te montant définitif de l'indemnité à une somme en capital, pour laquelle il lui sera accordé une rente sur le grand -livre , sur le pied de trois ou de cinq pour cent (suivant la base qu'on admettra ) du capital liquidé, c'est à dire que chaque cent mille francs de capital donnera droit à une rente sur l'Etat de trois ou de cinq mille francs, avec la jouissance du premier semestre qui suivra la publication de la loi de Pindemnité, de manière que cette jouissance soit la même pour toutes les réclamations, quelle que soit l'époque à laquelle elles auront été liquidées.

L'ancien propriétaire, ou ses héritiers ou ayant cause , avant d'être inscrit sur le grand-livre pour le montant de la liquidation de son indemnité, consentira, au profit de l'Etat, une vente de tous les biens énoncés dans sa requête tendante à obtenir une indemnité , et en tant que besoin seroit, il déclarera expressément, tant pour lui que pour ses successeurs et ayant cause , ratifier et confirmer les ventes faites par l'Etat, et renoncer à tous droits et prétentions sur lesdits biens, au moyen de l'indemnité liquidée à la somme de terni, et qu'il accepte.

Une expédition de cet acte de vente ou de renonciation en forme authentique, seroit adressée au préfet du lieu de la situation des biens vendus, et chaque acquéreur et possesseur de ces

biens auroit lé droit de s'en faire délivrer une expédition emi , jointe à son procès-verbal d'adjudication, ne permettroit plus le moindre doute sur la légitimité de son acquisition.

Un autre mode de confirmation de la part des anciens propriétaires a été proposé. On a demandé que l'émigré ou son représentant, avant de recevoir son inscription sur le grand-livre , fût tenu de passer à tous les acquéreurs et possesseurs de ses biens qui l'exigeroient, un nouveau contrat de ^enie; ce qui, dit- on. auroit l'avantage de faire disparoître entièrement le titre de propriété émané de l'administration , et effaceroit jusqu'à la trace de la vente par confiscation, et procureroit au fisc des droits de mutation ; on ne croit pas qu'il soit nécessaire de montrer tous les vices de ce mode de confirmation ,ils seront trop facilement aperçus. Il ne s'agit pas de détruire un fait, la confiscation des biens et leurs ventes, trop dé monumens en conserveront le souvenir dans notre histoire , mais de légitimer le fait par le droit, en indemnisant les anciens propriétaires,

La rente provenant de la liquidation des indemnités étant inscrite sur le grand -livre au nom du réclamant , dont le droit et la qualité auront été reconnus, il en touchera les semés \v( s à leurs échéances , nonobstant toutes les oppositions qui pourroient être formées contre

t G5 ) lui , de même que s'il étoit propriétaire d'une rente sur l'Etat, ayant une autre origine ; mais il ne pourra la transférer qu'après l'expiration du délai qui seroit accordé à ses anciens créanciers , pour y former opposition : c'est ce qui va être développé.

Des droits des anciens créanciers des émigrés, sur la somme provenant des indemnités qui leur seroient accordées.

Les émigrés recevant une indemnité pour leurs biens vendus par l'Etat, l'équité semble demander que les créanciers qui avoient une hypothèque, sur ces biens au moment de la confiscation subie par leurs débiteurs , et qui n'ont pas été payés de leurs créances par l'Etat confiscataire , soient admis à exercer leurs droits sur l'indemnité qui représente les biens du débiteur. A proprement parler, il n'y a de biens appartenant à un débiteur que ce qui reste après le paiement de ses dettes, selon le principe du droit : idbonorum cujusque intelligitur , quod œri alieno supe~ resL Leg. // ff. de jur. fisci ; et cela est vrai, surtout à l'égard des créanciers ayant une hypothèque sur des immeubles. Ces créanciers sont , en quelque sorte, copropriétaires des biens. « Il n'y auroit qu'une seule circonstance (di-

« sois -je dans mon Opinion sur les dettes des <i Emigrés antérieures à la confiscation ) où les « plaintes des créanciers seroient appuyées par « l'équité ; c'est celle où, tous les effets de l'émi- « gration étant anéantis en faveur des émigrés, « la libération acquise pour ces derniers, par « suite de la mort civile dont les lois sur l'émi- •< gration les avoit frappés, et par les déchéan- « ces acquises contre les créanciers, seroit de « même anéantie; ou, en d'autres termes, si la « loi considéroit l'émigré comme n'ayant jamais à encouru la mort civile et la peine de la confîs- « cation, elle devroit, par la même raison, ré- « puter non avenue la déchéance , ou toute autre « libération acquise par suite de la mort civile ou « de la confiscation.

« Ou, ce qui est la même chose, si la restitu- « tion faite aux émigrés avoit été une restitution « pleine et entière, et à titre de justice; mais, « dans ce cas, la loi civile, sans qu'il soit besoin « d'une législation particulière et spéciale , pro- « nonce la restitution des dettes pour la totalité , « si la restitution n'est que d'une quote-part. »

C'est d'après ces principes que les droits des anciens créanciers des émigrés , sur l'indemnité accordée à leurs débiteurs pour la vente de leurs biens, me paroissent devoir être réglés. L'Etat, en payant aux émigrés le prix qu'il a perçu pour

( 65 ) la vente de leurs biens, et sans intérêts depuis la confiscation , ne i croit pas une remise de justice entière et complète , et d'ailleurs l'indemnité n'étant accordée que pour les immeubles, on ne pourroit pas prétendre que les émigrés sont pai là relevés de tous les effets de la confiscation par eux encourue par suite de leur mort civile ; d.slors ne paroîtroit-il pas juste que leurs créanr ejui avoient encouru la déchéance à l'égard de l'Etat, pendant qu'il représentoit leur débiteur émigré, subissent la même loi? Ne seroit-ce pa> les traiter avec équité que d'autoriser WWés <;« biteurs à se libérer envers eux au tiers en inscriptions sur le grand livre, du capital et dëS intérêts de la créance dus au moment de la confiscation, avec la même jouissance de l'inscription qui seroit accordée à l'émigré ? Qu'au roit à répondre le créancier de l'émigré, si, de même qu'aux créanciers les plus légitimes des communes et des corps ou communautés dont les lois de la révolution ont déclaré toutes les dettes nationales, on lui opposoit la déchéance irrévocablement acquise par l'Etat contre lui, et éteinte par lanovation? Pourroit-on soutenir que PÉfat n'a rendu les biens non vendus aux anciens propriétaires, que pour leur donner la faculté de payer des créances que la déchéance avoit

( 66 ) anéanties ? D'ailleurs les créanciers des émigrés ont pu faire liquider leurs créances par l'Etat: s'ils ont négligé d'exercer les droits que les lois sur les émigrés leur réservoient, ils doivent s'imputer leur négligence. Et pourquoi leur sort seroit-il meilleur que ceux des autres créanciers qui se sont conformés aux lois et n'ont reçu le remboursement de leurs créances qu'au tiers?

Ces raisons , et d'autres qu'il seroit inutile d'ajouter , seront sans doute pesées par le législateur ; mais je pense qu'il est indispensable qu'il prononce sur cette question, afin que les tribunaux aient une règle sure à appliquer dans les contestations qui ne manqueroient pas de s'élever entre les créanciers et les débiteurs.

Pour assurer l'exercice des droits des créanciers , la loi pourroit fixer un délai pendant lequel les créanciers des émigrés antérieurs à la confiscation seroient admis à former des oppositions au trésor public au transfert des rentes provenant des indemnités , ou entre les mains des préfets , tant du lieu de la situation des immeubles vendus, que du lieu du domicile qu'avoit le débiteur au temps de son émigration, lesquels transmettroient ces oppositions, sans frais, au ministre des finances. Apres l'expiration de ce délai, il ne seroit plus reçu aucune opposition, et les ins-

(67) criptions de rentes délivrées pourl'indemniu:entreroient dans la circulation comme les autres inscriptions.

Il reste à prévoir deux cas : i° celui où l'ancien propriétaire se refuseroit à accepter l'indemnité fixée par la loi, parce qu'il prétendroit qu'elle est au-dessous de la valeur de ses biens, et ne se présenteroit pas même pour la réclamer et la faire liquider ; 2° celui où cet ancien propriétaire , ayant des créanciers, et prévoyant qu'il est sans intérêt pour lui de faire des démarches dont le succès seroit tout entier pour ses créanciers, ne voudroit pas exercer ses droits.

Dans le premier cas, la loi pourroit disposer que l'indemnité liquidée d'office par la commission des indemnités, et la rente qui en proviendrait seroit inscrite au nom de la caisse des dépôts et des consignations qui en percevroit les semestres à leurs échéances , pour être remis à l'ancien propriétaire ou à ses héritiers ou ayant cause, à la charge par eux de se présenter dans un délai de dix ou de vingt ans , après lequel les rentes non réclamées et les arrérages seroient acquis à l'Etat.

Bans le second cas, les créanciers devroient pouvoir exercer les droits de leurs débiteurs , conformément à la disposition de l'article u66 du Code civil, en obtenant un jugement qui les

autorisèrent à cet effet, en justifiant que leur débiteur n'a pas formé sa demande en liquidation dans le délai d'une année, à compter du jour où il auroit pu la présenter Un moyen d'engager les émigrés débiteurs à former leur demande en liquidation de l'indemnité , et de concilier les droits des créanciers avec le respect du au malheur, seroit de statuer, par une disposition de la loi, que, quel que fut le nombre des créanciers des émigrés et la masse de leurs créances , ils ne pourroient tous ensemble recevoir qu'une quotité de l'indemnité , comme par exemple , les deux tiers ou les trois quarts , de manière qu'une quotité seroit toujours assurée à l'émigré.

Enfin, la loi auroit encore à décider si tous les créancirs antérieurs à la confiscation seroient payés en concurence avec les créanciers postérieurs; et si il y auroit une différence entre les créanciers hypothécaires et les créanciers chirographaires.

S' il convient que les émigrés aient la faculté de transférer les inscriptions sur le grand - livre uni leur seront délivrées, du moment c/u il n y aura aucune opposition de la part de leurs créanciers.

On a proposé que les qmîgrés ne pussent disposer du fo. ■ et transférer 1 iris-

(69) eription sur le grand-livre qui leur auroit été délivrée pour cette indemnité, que lorsqu'ils rachèteraient tout ou partie des biens vendus dont cette inscription représenteroit l'indemnité v et à à la condition d'en employer le produit ou la valeur au paiement du prix de leurs biens rachéteà.

C'est encore ce que M. Ouvrard a proposedans son Mémoire sur les finances de 1 8i 4- ïjPS avantages de cette condition imposée à la faculté de transférer les rentes sur l'Etat, provenant de l'indemnité , seroient moins de ne pas surcharger la place d'une nouvelle émission de rentes, que de faire que « an moyen de cette précaution, « l'indemnité accordée aux émigrés fût toujours « en évidence , et que leurs héritiers et succes- « seurs conservassent l'espoir et le moyen de « rentrer, en le rachetant, dans l'héritage de leurs « pères ; et qu'il n'y eut plus alors aucune diffé- « rence entre la valeur d'un héritage confisqué et « vendu sur un émigré , et la valeur d'un bien « patrimonial. »

Cette idée profonde ne doit pas seulement être considérée, dans ses effets, par rapport aux finances ; son exécution sagement combinée auroit des conséquences très - importantes , celles de replacer sans secousse, et par succession de temps, les propriétés vendues par suite des con-

( 7« ) fiseations dans les familles des anciens propriétaires , et de rattacher ces familles aux propriétés territoriales et immobilière- , seules propriétés qui, dans une monarchie, puissent donner une puissance réelle aux familles , et une base solide à l'aristocratie. C'est ce que prouve M. Bergasse dans l'éloquent et admirable ouvrage qu'il publie en ce moment. *

On pourroit objecter contre une disposition fondée sur une sage et habile politique , et sur l'utilité de conserver et de perpétuer les familles dévouées à la monarchie , l'intérêt présent et momentané des chefs de ces familles qui, malgré eux, seroient obligés de conserver intact le capital destiné à racheter le patrimoine antique de leurs aïeux , et l'inconvénient d'élever les prétentions des possesseurs actuels de ces biens , en leur créant des acheteurs nécessaires. Mais le législateur politique ne pourroit - il pas , ne devroit-il pas, dans une loi sur cette matière , s'élever au-dessus des intérêts présens des propriétaires dépossédés , et prononcer , selon la loi politique, plutôt que d'après la loi civile ?

C'est encore, dans le même but, celui de replacer les propriétés immobilières dans les fa-*

* Intitulé : Essai sur la Propriété , etc. Paris, A. Egrqn^ rue des loyers, n° 3j. )

( 7> ) milles qui les posscdoicnt avant la confiscation , et sans aucune lésion pour les possesseurs actuels, qu'on a proposé de laisser au possesseur l'option de l'indemnité , que l'ancien propriétaire ne seroit admis à prendre qu'à son refus. Le possesseur auquel la loi laisseroit la faculté de conserver sa propriété, n'auroit certainement pas à se plaindre , si par des motifs de convenances et d'utilité , il donnoit la préférence à l'indemnité ; et l'ancien propriétaire retrouvèrent, par la remise de ses immeubles qui lui seroit faite par le possesseur, tout ce qu'il auroit eu le droit de demander au Gouvernement,

t>AnviiM\i\\x<^ivMi/v«tuvwi.\'VitiMxn\vn\tin iuvv\i\ui.tnw»niiKMivii«v\ivv\