ENREGISTREMENT

Hiin II mm, - aïKiisioB imimk.

a.c 6Îi'®ît isîoi'itiah'c et le deoSt CessTeBstîousjel-Accîdeîttel

ou de nouvel acquêt appliqués aux biens de mainmorte, sociétés de laïques, etc.

Au moment où une (U'ise financière pèse sur la France et paralyse les louables efforts du gouvernement, lorsque les ministres du roi se voient forcés de repousser des améliorations réclamées par les besoins du pays, quand l’augnientation du budget s’érige en nécessité et que le devoir des chefs

de l’état est de suspendre les queslicns de soulagement dans l’impôt, il serait sans doute utile, afln d’empêcher cjue ce devoir commandé par cette impérieuse nécessité et ce soulagement désiré ne vinssent peutêtre à s’enflammer par une espece de frottement continuel, de trouver les moyens d’appoi ter au trésor les fonds nécessaires pour faire face à la situation tout en renonçant à certains produits. J’ai pensé qu’on ne pouvait arriver à maintenir cet équilibre que par un nouvel examen des lois financières, en recherchant si l’impôt était également réparti.

Je ne m’attacherai ici qu’à traiter de l’impôt immobilier et pour cela j’ai besoin d’en rappeler les bases et modes de perception.

11 se divise en conlributions direcles et indiroetes.

TA

Les CQüli'ibutiops direçtçs sont ejkigiblcs et fixées annuellement ; elles frappent toutes les propriétés sans exception, sous la réggrye cependant de celles qui sont sans produit ou affectées h un service public.

Elles sont d’une exécution forcée et peuvent être ainsi déterminées ;

IMPOT GÉNÉRAL ANNÜÉL.

La contribution indirecte foncière est de deux sortes :

1® Élle est volontaire dans les transmissions entre-vifs, (ventes, échanges, donations, transactions); en ce sens qu’elle frappe des conventions essentiellenient personnelles entre les particuliers et qu’elle ém^e de leur seule volonté ;

lA. lOI ÀIORS EST FACULTATIVE :

c’est

L’IMPOT ACCIDENTEL CONVENTIONNEL, IL EST particulier;

2“ Elle est naturellement forcée quoiqu’éventuelle, dans les mutations pai'