CAS EXCEPTIONNELS OU LA LICITATION EST ADMISE OU IMPOSÉE

La licitation ne peut avoir lieu que dans deux cas : 1° Elle sera admise lorsque toutes les parties majeures et maîtresses de leurs droits seront d'accord pour procéder à l’aliénation des immeubles; 2 Elle sera imposée lorsqu'ils seront impartageables ou difficilement partageables.

Laissant volontairement de côté le cas où les parties sont d'accord et capables, libres par conséquent de procéder au règlement comme elles l’entendent, nous devons nous demander quélle solution doit ordonner le juge, lorsque le partage en nature est impossible : la réponse impérative qui n’est pas discutée nous est donnée par l’article 827 :

« Si les immeubles ne peuvent se partager commodément, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal. »

Mais — et c’est là que le problème devient délicat — comment interpréter ce mot « commodément ». Cette question de fait, laissée à l’entière appréciation des tribunaux,

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comme nous le verrons plus loin, est résolue suivant l’importance et la nature des différents immeubles, comme

aussi suivant le nombre, la qualité et la quotité des droits égaux ou inégaux des héritiers.

La principale cause de la licitation vient du fait qu'on ne peut arriver à former des lots égaux pour tous les héritiers qui viennent à une succession de leur chef, surtout quand leurs parts respectives sont inégales. C'est ce que déclare le jugement précité de Beaune du 12 décembre 1835, en invoquant qu'avec le respect rigoureux de la formation des lots « il faudrait presque toujours recourir à la licitation ». Nous avons vu qu'il faut diviser la succession en fractions dont chacune est égale à celle qui revient à l’héritier dont les droits sont les plus faibles. Cette interprétation étroite de la loi, appliquant strictement les principes du partage en nature, a l’inconvénient de nécessiter le plus souvent la licitation des immeubles. En 1932, M. F... décède, laissant un enfant naturel, héritier pour trois quarts, des neveux, fils d’une sœur prédécédée, et sa mère. L’actif de succession comprenait un corps de ferme de 35 hectares. Sur demande de partage en nature au nom de l’enfant naturel, le Tribunal d'Arras a, le 12 avril 1933 (Rép. not., n° 23.564), ordonné la licitation :

« Attendu que si, aux termes de l’article 826 du Code civil, le partage en nature est la règle, il n’en est ainsi que dans le cas où les immeubles peuvent se partager commodément (G. civ., art. 827); que l’article 831 du Code civil prévoit, en principe, l'attribution de parts divises, prescrivant la formation d'autant de lots égaux qu'il existe d'héritiers et que cette règle est difficilement applicable lorsque les héritiers succèdent pour des parts inégales, la

valeur du lot devant se chiffrer par la part héréditaire la plus faible (Dalloz, Rép. prat., v° Successions, n°° 1238 et suiv.); que, dans l'espèce présente, cette part étant prise comme dénominateur commun, on se trouverait amené, pour attribuer des parts divises, à fractionner la succession en 80°, l’enfant naturel prenant 60/80°, la dame F..., mère, 5/80, et chacun des mineurs, 3/80; ,

» Attendu qu'une semblable opération par voie de partage

en nature se révèle, et sans qu’il soit besoin d'expertise, complètement irréalisable; que la confection de lots amènerait le morcellement à l'infini des parcelles et, par suite, leur dépréciation, qu'il s’agit, d’ailleurs, d’immeubles formant une même exploitation, de terres dont le démembrement serait sans profit et même onéreux, les nécessités actuelles de la culture exigeant au contraire des parcelles vastes et d’un seul tenant plus facilement cultivables. » Puisque nous parlons de successions agricoles, le de - cujus ne laissera généralement qu’un bien rural, celui qu'il exploitait à l’aide de sa famille ou de domestiques. $’il n’a pas fait de libéralité préciputaire ou testamentaire, chaque enfant ayant droit à une part égale, il sera très difficile, pour ne pas dire impossible, de faire 3, 4, 5 lots ou davantage. Si, comme dans bien des régions, il a avantagé un héritier, il faudrait faire 4 lots en présence de 3 enfants, 16 lots en présence de 4 enfants, 20 lots en présence de 5 enfants. Ici, alors, nous pouvons dire que la licitation sera obligatoire, et cela doublement, car il est matériellement impossible de morceler ainsi une propriété moyenne, et il importe ensuite à l’agriculture et à une bonne économie rurale que les exploitations ne soient pas divisées et dispersées.

En effet, si le Code permet le partage en nature, le légis-