ROLE DE LA COUR DE CASSATION

Si la jurisprudence déclare que le partage en nature est le droit commun, et la licitation l'exception; si les juges jouissent d’une certaine latitude d'appréciation pour décider si tels immeubles sont partageables ou non, et ên conséquence ordonner ou non la vente sur licitation, cependant la Cour de cassation veille et doit veiller à l’application des textes et de l’esprit de la loi. Elle laisse au juge le soin de trancher le fait, mais exerce jalousement son droit de regard sur le respect des dispositions impératives du Code.

L'arrêt fondamental en la matière est du 10 maï 1826 (13).

« Vu l’article 827 du Code civil; Considérant que le législateur n’a pas voulu abandonner au pouvoir discrétionnaire des tribunaux la forme et le mode des partages entre cohéritiers;

» Qu'en conséquence, au chapitre VI du livre HE du Code civil, il a été établi des règles générales auxquelles les magistrats doivent toujours se conformer; que c’est ainsi notamment qu'après avoir ordonné, dans l’article 824, que l'estimation des immeubles sera faite par des experts convenus entre les parties, sinon nommés d'office, qui indiqueront dans leur procès-verbal si l’objet estimé peut commodément se partager (ce qui doit s'entendre d’une division facile permettant d'opérer les prélèvements et de former ensuite des lots égaux pour chacun des cohéritiers),

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-et.dit, en termes impératifs (art. 827) : « Si les immeubles » ne peuvent pas se partager commodément, il doit être » ‘procédé à la vente par licitation devant le tribunal »:

» Considérant que cette obligation a été renouvelée et confirmée par l’article 974 du Code de procédure, qui a seulement fait une exception pour le cas où il résulte du rapprochement de diverses expertises, qu'’encore bien que chaque immeuble, en particulier, soit impartageable, néanmoins la totalité des immeubles peut se partager commodément; que cette exception unique, si naturelle qu'il semble qu’elle n’aurait pas eu besoin d’être créée par la loi, démontre clairement que, dans tous les autres cas, lorsqu'il ést (comme dans l’espèce de la cause) demeuré constant que les immeubles ne peuvent pas se partager commodément, les magistrats doivent ordonner qu'il sera procédé à la vente par licitation, précepte qu'il leur est d'autant moins permis d’enfreindre que l’inexécution de l’article 827 entraîne nécessairement la violation des arti- - cles 826, 828, 830, 831, 832 et 834 du Code civil, dans lesquels est tracé le mode à suivre pour assurer, autant que possible, entre les cohéritiers, l'égalité, qui est de l’essence des partages. La Cour royale a violé expressément l’article 827 du Code civil, et, par suite de cette contravention, les articles 826, 828, 830, 831, 832 et 834 du même Code; Casse. »

Sur pourvoi contre un arrêt de la Cour d'Agen ordonnant, sans expertise, la division en nature de bâtiments, la Cour suprême, sans examiner le fait, décide le 12 avril 1831 (4) :

« Qu’enfin, la Cour royale a pu également s’aider des

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documents qui avaient été mis sous ses yeux, pour déclarer, en fait, que les bâtiments compris au partage étaient susceptibles d’être divisés entre les cohéritiers, et qu'aucune disposition législative ne l’obligeait à recourir à une expertise pour constater ce fait :

« Que, sous ce rapport encore, son arrêt est à l’abri de la censure de da Cour; rejette. »

S'agit-il d’un partage par attribution, tel que celui ordonné par de Tribunal de Beaune le 42 décembre 1838 ou la Cour d'Agen le 10 janvier 4838, la Cour de cassation statue :

Le $7 février 4838 (5) : « Attendu qu’il résulte de ce qui vient d’être dit que l’arrêt attaqué, en se fondant sur ce que le jugement préparatoire du 29 janvier aurait ordonné le partage par attribution, a violé les articles 827 et 834 du Code civil, ainsi que les articles 451, 452 du Code de procédure; casse. »

Et Le 19 mars 1844 (6) : « Vu les articles 834 et 835 du Code civil; Attendu que le législateur n’a pas voulu abandonner au pouvoir discrétionnaire des tribunaux la forme ainsi que le mode des partages entre cohéritiers, et qu’au chapitre VI, livre IX, du Code civil, il a établi des règles générales auxquelles les magistrats doivent toujours se conformer ;

» Et attendu, en fait, qu'il est établi que l’arrêt attaqué a admis et ordonné le partage par voie d'attribution contre le consentement et malgré l’opposition du demandeur, qui a constamment conclu à la licitation des immeubles indivis; qu’en jugeant ainsi, il a autorisé un mode de par-