Î ER

ZA 2e

had ges

tage autre que celui prescrit par la loi, et expressément violé les articles 834 et 835 du Code civil; casse. »

Elle invoque les mêmes motifs dans des termes identiqués le 27 mars 1850 (S., 50. 1. 669).

Un héritier bénéficiaire d’une institution contractuelle d’une quote-part de l’universalité de la succession est-il autorisé par le juge à prélever cette quote-part sur une partie déterminée de la succession ? La Cour de cassation y voit une violation de la loi et casse l’arrêt (26 avril 1847, S., 47. 4. 610). ‘

« Vu les articles 827, 833 et 834 du Code civil; htiondu que la loi n’a pas livré au pouvoir discrétionnaire des tri-

- bunaux la forme et le mode des partages, et qu'au cha-

pitre VI, livre II du Code civil, elle a établi des règles dont il n’est pas permis aux magistrats de s’écarter contre la volonté des parties intéressées.

» Attendu que c’est ainsi notamment, qu'après avoir admis chacun des copartageants à demander sa part en nature des biens meubles et immeubles de la succession (art. 826), la loi veut que si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément en autant de lots qu'il y a de parties prenantes, la licitation en soit ordonnée (art. 827), et que si, au contraire, les immeubles sont susceptibles d’être divisés, il en soit fait des lots égaux autant que possible, au tirage desquels il devra être procédé par la voie du sort (art. 834); que toutes ces prescriptions, qui garantissent la juste répartition des biens dans la proportion des droits de chaque coïntéressé, ne peuvent fléchir devant des circonstances particulières; casse. »

S'agit-il d’une propriété, matériellement divisible, mais dont la licitation a été ordonnée parce que le morcellement provoquerait une dépréciation, la Cour de cassation

LA sp E Aa ps ts c 2° gt tee TES ee COM ON TC +:

__186-— k s'incline devant la déclaration des juges du fond.(3 évr. 1873, S., 73. 1. 313) : « Attendu qu'il «st constant en droit qu'il y a lieu à licitation lorsque les immeubles ne peuvent être divisés sans opérer la dépréciation de chacune ou de plusieurs des parties qui les composent ou sans rendre la jouissance onéreuse ou difficile;

» Attendu qu'il est déclaré souverainement et-en fait par l’arrêt attaqué que l’immeuble dont il s’agit au-procès est une propriété d'agrément, de valeur assez modique et qui ne peut être partagée sans grande dépréciation; que, dès lors, en ordonnañnt la licitation demandée par le défendeur éventuel, les juges du fond n’ont violé aucun principe de droit. »

Les cohéritiers ne sont-ils pas d'accord sur le partage en nature ou sur la licitation, la décision des juges échappe à la censure de la Cour de cassation qui déclaré, le 8 mars 4875 (S. 75. 4. 301) : « Que c’est au vu de ces circonstances de la cause que la Cour déclare que les immeubles dont s’agit n'étaient ni utilement ni commodément partageables en nature; que cette appréciation des juges du fond suifit pour éxclure l’application des articles 826 et 832 du Code civil »

Même décision Le 11 août 1875 (S., 76. 1. 468) : « Sur la première branche du moyen unique du pourvoi, relative au partage des immeubles et tirée de la fausse application de l’article 827 du Code civil; Attendu qu'aux termes dudit article, si les immeubles ne peuvent être partagés commodément, il doit être procédé à la vente par licitation, et que, d’après l’article 832 du même Code, on doit éviter dans les partages de morceler les héritages et de diviser les exploitations; — Attendu, d’un autre côté, que le tirage au sort des lots ‘régulièrement formés ‘étant

\ Ve à dd , ne