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la seule voie admise lorsque les parties ne sont point d’ac-

cord pour opérer le partage à l'amiable, il ne peut, en ce

cas, être procédé par attribution, à l’une ou à l’autre des parties, d’un lot spécial destiné à la remplir de ses droits; — Attendu que l’arrêt attaqué déclare, en fait, qu’à défaut par la dame Bouvilie, l’une des héritières de Jeanne Dauger, d’avoir consenti à un mode de partage indiqué par

les experts, mais qui comportait nécessairement l’attribu-

tion à la dame Dauger d’un lot composé exclusivement en

vue de ses droits, les divers modes de partage en nature

proposés par la dame Dauger étaient impraticables; qu’en ordonnant, par suite de cette appréciation de fait, la vente par licitation des immeubles indivis entre les parties, l’arrêt attaqué n’a point fait une fausse appréciation, ni, par

- suite, violé l’article 827 du Code civil. »

Si dans une succession dévolue pour la moitié aux héritiers de la ligne paternelle et pour la moitié aux héritiers de la ligne maternelle le juge ne forme que deux lots, la Cour suprême, ainsi que nous l’avons vu plus haut, décide qu'il y a violation de la loi (28 nov. 1883; S., &5. 1. 65).

Le principe de la souveraine appréciation des juges du fond est confirmé par les arrêts de la Cour de cassation, qui exige simplement que les juges motivent leur décision: Voici des arrêts caractéristiques :

Du 18 octobre 1887 (S., 88. 4. 78) : « Attendu que veuve Baptiste Astruc ayant conclu à la licitation, laquelle ne doit avoir lieu que dans les cas déterminés par l'article: 4686, il lui incombait d’articuler les causes d’incommodités ou de pertes, qui mettaient, suivant elle, empêchement au partage; — Attendu qu’en l’absence de toute allégation de griefs précis et susceptibles de discussion, les

juges du fond: ont fait à cette demande une réponse suffi-

sante, lorsqu'ils ont déclaré que l'impossibilité du partage n’était point démontrée, ce qui, d’après l’ensemble des énonciations de l’arrêt, doit s’entendre non seulement d’une impossibilité matérielle, mais encore de l’impossi-

bilité de partager commodément; qu’en statuant dans ces

termes, la Cour de Nîmes n’a nullement violé les dispositions de la loi invoquée par le pourvoi. »

Du 6 mars 1895 (D. P., 95. 1. 237) : « Sur le moyen additionnel de la violation et de la fausse application des articles 827-832 : .… qu'une critique consiste à soutenir que les juges, dont l’appréciation à cet égard est souveraine, ont eu tort d’ordonner le partage en nature des biens selon lui impartagéables; rejette. » -

Du 1° avril 4895 (D. P., 95. 1. 280) : « Attendu que l’arrêt attaqué (Paris, 19 juillet 1893) constate qu’eu égard aux droits des héritiers, les immeubles litigieux ne sont pas commodément partageables en nature; — Attendu que cette appréciation de fait échappe au contrôle de la Cour de cassation; et qu’en se fondant sur elle pour ordonner la vente sur licitation, la Cour de Paris, loin de violer les articles 826 et 827 susvisés, a exprimé des motifs qui justifient sa décision. »

Du 23 mars 1896 (D. P., 97. 4. 443) : « Sur les moyens pris de la violation des articles 826-833-1686 du Code civil : Attendu que l'arrêt attaqué (Aix, 13 févr. 1895), homologuant un rapport d'experts où l’incommodité et les inconvénients du partage en nature sont exposés, constate qu’'eu égard au peu d'importance des immeubles indivis, ils ne sauraient être divisés, ce qui implique qu'ils ne pourraient l’être commodément; — Attendu que cette appréciation de fait échappe au contrôle de la Cour de cassation, et qu'en se fondant sur elle pour ordonner la vente

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sur licitation, la Cour d'Aix, loin de violer les articles susvisés au pourvoi, a exprimé des motifs qui justifient sa décision. » | ne

Du 30 mai 1911 (D. P., 41. 4. 91), sur pourvoi contre un arrêt de la Cour de Caen ayant ordonné la licitation des masses confondues de différentes communautés et successions : « Attendu que la Cour a légalement justifié sa décision et n’a pas violé les articles susvisés (826-1476). »

Du 31 mars 1914 (D. P., 14. 1. 232) : « Attendu que la quéstion de savoir si un partage porte atteinte par la nature, la valeur ou la composition des lots au principe de l’égalité entre cohéritiers est de pur fait, et rentre, par

conséquent, dans les pouvoirs souverains des juges du fond; — Attendu que l’arrêt attaqué (Lyon, 18 mars 1913) constate.:. que ces constatation et déclaration sont souveraines. »

Le 29 avril 4931 (Rép. not., n° 22998), la Cour a rejeté un pourvoi formé contre un arrêt qui, ayant constaté dans ses motifs qu'un immeuble indivis entre trois héritières ne pouvait être commodément partagé entre elles et ayant, en conséquence, rejeté une demande de partage en nature, avait cependant ordonné la licitation de cet immeuble en trois lots : « Attendu que, d’après le pourvoi, l’arrêt attaqué serait entaché d’une contradiction de motifs, comme ayant prescrit : d’une part, que l'immeuble litigieux serait licité faute de pouvoir être partagé commodément; d’autre part, que la licitation aurait lieu en trois lots dont ledit arrêt détermine la composition; — Mais attendu que les juges du fond possèdent un pouvoir souverain d’appréciation soit en ce qui concerne la question de savoir si un immeuble est susceptible d’être commodément partagé au point de vue de l'application de l’article 827 du Code civil,

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soit en ce qui concerne les modalités des licitations qu'ils ordonnent; qu'il est possible de concevoir...; — Attendu qu’il résulte de là que la preuve d’une contradiction de motifs n’est pas rapportée. » |

Le 29 juillet 1932 (Rép. not., n° 23377), la Cour confirma un arrêt ordonnant la licitation de la pleine propriété des immeubles d’une succession dont une quotepart était usufruitée : « Or, attendu que, en la cause, il s’agit d’un usufruit portant sur une quote-part de biens de la succession; que la Cour d’appel, après avoir rappelé qu’en principe il n’y a pas indivision entre nu propriétaire et usufruitier, constate, d’après les faits et circonstances qu’elle énumère, qu’il n’est possible ni de cantonner l’usufruit sur une portion de la propriété, ni de le liciter dans des conditions avantageuses pour l’usufruitiér, et que, en définitive, la licitation immédiate de la pleine propriété s'impose aussi bien dans l’intérêt de l’héritier que dans celui de l’usufruitière; d’où il suit que l'arrêt attaqué, qui est motivé et ne contient pas de contradiction dans ses motifs, a pu juger comme il l’a fait sans violer les textes de loi visés au moyen. »

Si la Cour suprême laisse donc aux juges toute latitude pour ordonner la licitation, elle exige, comme nous l’avons vu par la lecture des textes, que leurs décisions soient motivées. Dans un cas tout récent, un sieur L... s’est pourvu en cassation contre un arrêt de. la Cour d'appel d'Alger, rendu le 2 juillet 1930; un des moyens invoqués était le suivant : « Violation des articles 826 et 827 du Code civil en ce que l’arrêt attaqué a ordonné la licitation des immeubles dépendant des communauté et suecession dont s’agit sans répondre à des conclusions: par les-

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quelles L... affirmait qu'ils étaient commodément partageables en nature.

Le 29 juin ie la Chambre civile a arrêté : « Attendu

que le Tribunal de Blida, en limitant la mission des ex- perts qu’il commettait à un avis sur le lotissement et sur

la fixation des mises à prix, aurait admis qu'il y avait lieu à licitation, « les parties ne contestant pas l’impossi- » bilité d’un partage en nature »; — Mais attendu qu’en cause d’appel, L... a contesté cette impossibilité concluant expressément à ce que les experts aient la mission de vérifier si les immeubles litigieux pouvaient être commodément partageables en nature; que la Cour, sans donner aucun motif propre, a confirmé purement et simplement le jugement du tribunal, rejetant de manière implicite les conclusions de L...; que sa décision n’est donc point motivée de ce chef; — Par ces motils, casse et-annule... » (1).

SECTION IV