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imposé l'application stricte des articles 826 et 832, dont l’inobservation se trouvait être une cause fréquente de nullités de partages d’ascendants.

Alors que la jurisprudence de la Cour de cassation était déjà fixée dans le sens de l'observation obligatoire des articles 826-832 aux partages d’ascendant, quelques cours soutinrent la thèse contraire, et nous suivrons avec intérêt l’évolution qu'ont subie elles-mêmes la Cour de cassation et les cours d'appel.

Le 14 août 1820 (8), la Cour de Grenoble déclare que le père de famille, en vertu d’une délégation qu'il tient de la loi, peut distribuer ses biens entre ses enfants pour leur plus grand avantage.

Sur pourvoi, la Chambre civile cassa l’arrêt le 16 août 1826 : « Considérant, dit la Cour de cassation, qu'il résulte dés articles 1075 et suivants que les règles qui tiennent essentiellement à la nature des partages, notamment celle de l’égalité entre les copartageants, doivent être observées dans les partages d’ascendants comme dans les autres partages; qu’il est visible que cette égalité serait détruite, si le père de famille qui possède un ou plusieurs immeubles susceptibles de division pouvait arbitrairement donner la totalité à l’un de ses fils et réduire les autres à une condition moins avantageuse, en ne leur assignant qu’une part en argent; qu'il suit que le père de famille faisant un partage anticipé doit distribuer entre ses enfants tous ses immeubles, à moins que ces propriétés ne soient impartageables ou ne puissent être morcelées sans inconvénients. » (9),

(18) D. Rép., vo Dispositions entre vifs et testaments, n° 4486. (19) D., Rép., vo Dispositions entre vifs et lestaments, n° 4492 adde.

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La Cour suprême pose donc le principe que les dispositions des articles 826 et 832 sont de l'essence des partages, sauvegardent l'égalité et doivent être observées dans les partages d’ascendants.

Certaines cours françaises résistèrent à la jurisprudence de la Cour de cassation.

Dans un arrêt du 20 janvier 1837 @0), la Cour de Lyon fait une distinction : les ascendants peuvent distribuer à leur gré leurs biens entre leurs enfants, donner tout l’argent à l’un, tous les immeubles à l’autre. Mais si le père dé famille fait attribution à un seul de ses descendants de la totalité de sa fortune ou d’une partie excédant [a quotité disponible et la part héréditaire de ce dernier à la charge de verser à ses cohéritiers une somme d’argent, elle déclare qu'il n’y a plus alors partage mais vente de l’hérédité. ; a, |

Le 10 avril 1847 @1), la Cour de Nîmes arrête que : « Si le père de famille ne met pas dans le lot de chacun des enfants copartageants une égale portion de meubles et d'immeubles, l'attribution qu’il consacre, déterminée par la nature des biens indivis conseillée aux parties par leurs convenances réciproques et acceptée par elles, ne peut devenir plus tard le fondement d’une critique légitime. »

Un arrêt de la Cour de Riom du 10 mai 1851 @2 définit le pouvoir d'appréciation et le rôle du père de famille « Attendu que la faculté inscrite dans l’article 1075 permettait à X... père de placer dans chaque lot les biens

qui pouvaient le mieux convenir à chacun de ses héri-

(20) D., vo Dispositions entre vifs et testaments, n° 4487. (24) D., 48. 2. 102; S., 48. 2, 150.

pie

tiers, eu égard à leur situation respective; qu’en attribuant

à l’un des immeubles ruraux et à l’autre un immeuble urbain, les principes en matière de partage pour la composition des lots ont été observés, lorsque surtout l’attribution paraît avoir été faite par le père commun pour éviter des inconvénients qu'il avait. su. apprécier dans un intérêt égal pour ses enfants. »

Le 12 décembre 1866, la Cour d'Agen proclame re principe suivant : « Attendu que les règles posées par les articles 826 et 832 du Code civil sont parfaitement justes,

lorsqu'on les applique aux partages judiciaires; que les

lots doivent alors être tirés par la voie du sort (art. 834); qu'on ne peut donc, dans leur composition, tenir aucun

compte des convenances personnelles; que le seul moyen

de rendre la chance égale pour tous est de mettre, autant que possible, dans chaque lot, une pareille quantité: d’objets de même nature (art. 832), mais qu'on pourrait donner à chacun la nature des biens qui convient le mieux

à sa position, à ses aptitudes, à ses besoins; que ce serait.

ajouter aux dispositions de la loi et dénaturer l'institution patriarcale des partages d’ascendants. » (23).

Cependant, dans une série d’arrêts rendus par la Chambre civile, la Cour de cassation maintient les principes nettement posés par elle dans l’arrêt de 1826 (4), et elle a été suivie par plusieurs cours d'appel 5).

L'exemple le plus commun qui ait donné lieu à ces déci-

(23) D., Rép,. vo Dispositions entre vifs et testaments, n°9 4486: (24) Cass. civ., 11 mai 1847, D., 47. 1. 167, S., 47. 1. 513; Cass. civ.,

18 déc. 1848, D., 49. 1. 17, S., 49. 2. 258; Cass. civ., 18-déc. 1855; D: 56-

1. 21, S., 56. 1. 305; Cass.*req., 11 août 4886, D. 57. 1. 24, S., 56. 1. 781,

(25) Lyon, 30 août 1848, D., 49. 2, 57, S., 49. 2: 7: Caen, 15 déc. 1849, D., 52. 2. 5; Bordeaux, 7 janv. 1853,-D., 53. 2 299,.S., 53! 9 96%: Rouen, 9 mars 1855, D., 56. 2. 36; S., 55. 1. 785 (note: sousCass., 28 févr! 1833).

‘sions “est le ‘cas ‘du père de famille ‘attribuant la totalité ou ‘la presque totalité de ses immeubles à l’un de ses en-

fants et une somme d'argent aux autres.

‘Le raisonnement qui sert de base aux motifs des arrêts est le suivant : les dispositions des articles 826 et 832 sont ‘de l'essence ou de la nature des partages, elles y sont fondamentales, et, par conséquent, s'appliquent aussi bien “aux partages d’ascendants qu'aux autres partages entre cohéritiers; et les immeubles doivent être partagés en nature, à moins que ce partage ne soit impossible ou ne puisse pas être fait commodément.

Un premier revirement semble se produire.

‘Comment s'exprime, en effet, un arrêt du 9 juin 1857 ?

« Attendu, dit-il, qu’il est reconnu par l'arrêt attaqué -que le père de famille est tenu d'observer, dans le partage

anticipé, les articles 826 et 832; — Mais attendu que cette règle cesse d’être applicable aux termes de l’article 827, dans le ‘cas où les immeubles ne peuvent se partager commodément; — Et attendu, en fait, que dans l’acte passé devant notaire, par lequel X... a fait le partage de ses immeubles entre ses trois enfants, ledit X... a déclaré que ces biens n'étaient pas susceptibles de division sans dépréciation; que si, néanmoins, les experts nommés par le Tribunal d'Angoulême ont, dans leur rapport, exprimé l'opinion que lesdits biens pouvaient être divisés en trois Jots dont ils ont indiqué la formation, la Cour de Bordeaux a écarté l’avis des experts en constatant qu'ils n'avaient pu parvenir à la division des immeubles qu'en morcelant les plus petites parcelles de terre, morcellement qui en diminue la valeur et que la première disposition de l’article 832 prescrit d'éviter » (26),

(26) Cass. civ., 9 juin 1856, D., 57. 1. 295.