CHAPITRE PREMIER

LA REGLE DU PARTAGE EN NATURE ET DE LA LICITATION OBLIGATOIRE DANS LE CODE CIVIL

Le paysan propriétaire frappé par la mort laisse une femme et des enfants. Voilà l'exploitation menacée. Qui va continuer les traditions d'ordre, de travail, d'économie du défunt ? Qui le remplacera et comment ? Les textes du Code civil nous donnent la réponse :

Article 826 : « Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession. »

Article 832 : « Dans la formation et composition des lots, on doit éviter autant que possible de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s’il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. »

Et enfin l’article 827, que nous plaçons volontairement après l’article 832, dont il est le corollaire : « Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal. »

Si les enfants, héritiers de leur père, sont animés d’un esprit de modération, ils s’arrangeront à l'amiable et tout ira pour le mieux; le foyer vivra, car ils laisseront à l’un d'eux le soin de garder et continuer l'exploitation patéer-

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nelle. Mais pour qu’un arrangement amiable puisse avoir lieu, faut-il encore que tous les intéressés soient d'accord majeurs et capables.

Donc, à cause de la mauvaise volonté ou des exigences d’un seul, à cause de la préférence d’un mineur ou d’un incapable, tout l’appareil judiciaire va entrer en jeu : on. va nommer des «experts, faire intervenir une procédure compliquée et coûteuse, procéder au tirage au sort des Jots ou à la licitation des immeubles, et en définitive personne ne sera satisfait. Nous n’avons à envisager que le partage judiciaire, ear si les parties sont majeures, maîtresses de leurs droits, un règlement conventionnel peut intervenir, très variable suivant les cas.

Nous n’avons certes pas l’intention d'étudier en détail toutes les formalités du partage judiciaire, surtout quand il y a des mineurs, car elles sont suffisamment exposées dans de nombreux ouvrages. Le tribunal saisi procède à la nomination d’un juge commissaire et d’un notaire, décide ensuite s’il y a lieu à licitation, et, dans l’affirmative, s’il y sera procédé devant un juge à l’audience des criées ou devant un notaire suivant l'intérêt des parties 4). De plus, le tribunal décidera d’une expertise, s'il ne possède pas des éléments suffisants, soit pour déterminer la valeur des biens et la manière de former les lots, soit pour fixer la mise à prix des immeubles à liciter.

Donc, en résumé, le partage devra être égal, il devra se faire en nature, et si les biens ne sont pas commodément partageables on procédera à la vente par licitation devant le tribunal.

(1) Dans la pratique, malgré de nombreux arrêts, les tribunaux retiennent les ventes sur licitation à leur barre. :

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En conséquence, le paysan dont nous parlons au début de ce chapitre, ne pouvant assurer à sa terre une vie économique durable et sûre, aura travaillé pour le présent.

Pour ne pas qu'on se méprenne sur l'esprit avec lequel nous abordons cette étude du régime successoral français, nous déclarons immédiatement faire nôtre la pétition présentée au Sénat au nem des agriculteurs de la Creuse @) :

« L’agriculteur ne connaît pas de plus grand fléau que cette défiance de l’avenir, car, si elle progresse, c’est à force de temps et de persévérance. La terre n’est libérable qu'après de longues échéances et elle exige pour produire une continuité de direction dont l’homogénéité n’est durable qu’à la condition d’une transmission choisie et solidaire. Si l’on considère les triomphes agricoles les plus éclatants, on verra au fond du cœur de tous lés chefs d'exploitation une appréhension terrible. Ils n’ignorént pas qu'après leur mort tout sera mutilé sans rémission, Les familles se dispersent, leur désunion est une cause de faiblesse permanente. »

Mais pour juger impartialement le présent, il faut connaître le passé. Aussi, avant d'examiner l’application dans la pratique des textes précités du Code civil, nous devons les expliquer par l’histoire.

SECTION PREMIERE ORIGINE

Il est incontestable que la législation actuelle est le fruit d'un développement historique : elle n’a pas été

(@) Comte de Buttenval, Les lois de succession appréciées dans leurs effets économiques par les Chambres de commerce de France.

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créée arbitraitement, spontanément, mais s’est formée et transformée sous l'influence plus ou moins grande des événements sociaux, économiques ou politiques. Ce serait donc une erreur de croire que la Révolution à pu faire abstraction du passé.

$ 1. — Ancien Droit.

En 1789, notre législation successorale présentait la plus grande complexité : sans doute, l’unité politique était réalisée, mais la monarchie n'avait pas fait l’unité législative et les coutumes provinciales demeuraient immuables.

Cependant, malgré cette complexité, deux courants se dessinaient :

Le droit romain ou droit écrit, empreint de l'esprit individualiste, régnait dans le Midi.

Au contraire, les pays du Nord appliquaient une législation coutumière d’origine germanique.

Cértes, avec la fusion des races, ces deux tendances s'étaient interpénétrées; mais, néanmoins, à la fin du xvin® siècle, elles avaient conservé un caractère propre.

Si l’on considère les principes généraux qui dominaient la grande variété de coutumes, on peut diviser la France en deux régions bien distinctes : le Midi, ou pays de droit écrit, où l'influence romaine avait été prépondérante, et le Nord, où s’était continuée la tradition germanique.

À. — DRrotrT ÉCRIT.

Dans le Midi, les principes du Droit romain étaient admis et le partage égal était la règle pour les successions ab intestat. Ce régime successoral était basé sur la Novelle 118 de Justinien, mais le droit de propriété, considéré comme un droit personnel et individuel, autorisait

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son titulaire à en disposer par testament. Souvent, ainsi, le fils aîné recevait la totalité de la succession 6).

Comment s’opérait la dévolution ? Peu nous importe pour notre sujet; ce qui nous intéresse, c’est que le droit écrit reconnaissait aux héritiers un droit égal sur la succession qui leur était dévolue ; mais la pratique avait imaginé cértains procédés pour éviter la division logique des patrimoines résultant de cette égalité de droits et le danger qui découlait du droit de libre disposition des biens. En fait, le pater familias léguait toute la quotité disponible à son continuateur; de plus, les substitutions assuraïent le maintien du patrimoine dans la famille en le rendant indisponible entre les mains du détenteur.

Le partage égal dés biens en nature était donc tenu en échec par des inégalités. La coutume de Montpellier autorisait le père à laisser à ses enfants quidquid voluerit &@; dans la région de Toulouse, il suffisait à l’ascendant de laissér à ses descendants une somme insignifiante ®). Dans la région occidentale des Pyrénées, l'aîné prenait tout l'héritage, tandis que les cadets recevaient une légitime 6). Comme dans les pays de droit coutumier, on trouve même des communautés taisibles en Provence (1), en Roussillon @), en Guyenne 0).

(8) Viollet, Histoire du Droit français, p. 86.

(4) Giraud, Histoire du Droit français au moyen âge, t. I, p. 61.

(5) Coutume de Toulouse, 123 c., édition Tardif, p. 58, — L’ordonnance de 1735 rétablit en matière de légitime les principes du Droit romain.

(6) De Lagrèze, Histoire du Droit dans les Pyrénées; Cordier, Le droit de famille aux Pyrénées.

(1) De Ribbe, La Société provençale à la fin du moyen âge, p. 386.

(8) Brutails, Condition de la population rurale du Roussillon au moyen âge, p. 215.

(9) Brutails, Cartulaire de l’église collégiale de Saint-Seurin de Bordeaux, p. xIv.

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Le principe du partage égal en nature était donc écarté pour assurer le maintien de la propriété dans la famille.