MOYENS OFFERTS PAR LA LOI

$ 4 — Quotité disponible.

Outre la possibilité du partage d’ascerdant dont nous avons déjà parlé, la loi a accordé au père de famille (1) la libre disposition d’une partie de son patrimoine : cette quotité sera variable suivant le nombre d'enfants.

(1) Nous envisageons toujours la conservation du bien rural dans la famillé; si le de cujus n’a pas d'’héritiers réservataires, il lui est très facile d’assurer le transfert intégral à qui bon lui semble.

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On voit tout de suite l’avantage qui en résulte pour le donataire, préciputaire ou légataire; la désignation du bien donné ou légué mettra en jeu l’article 866 du Code civil : « Lorsque le don d’un immeuble fait à un successible avec dispense du rapport excède la portion disponible, le rapport de l’excédent se fait en nature, si le retranchement de cet excédent peut s’opérer commodément.

» Dans le cas contraire, si l'excédent est de plus de moitié de la valeur de l’immeuble, le donataire doit rapporter l’immeuble en totalité, sauf à prélever sur la masse la valeur de la portion disponible; si cette portion excède la moitié de la valeur de l’immeuble, le donataire peut retenir l’immeuble en totalité, sauf à moins prendre et à récompenser ses cohéritiers en argent ou autrement. »

Ainsi donc, l'institué pourra dans certains cas conserver l'exploitation agricole; si, au contraire, il doit le rapport en nature, et si la licitation est ordonnée, il lui sera plus facile de se rendre adjudicataire. Dans ce dernier cas, en outre, la clause d'attribution, trop souvent omise, hélas ! permettra d'éviter le droit de mutation.

$ 2. — Pacte d’indivision.

Les cohéritiers peuvent éviter le partage judiciaire en se liant par une convention d'indivision. Il semble que la simple capacité d’administrer permette de souscrire une pareille convention, et le tuteur n’aura pas besoin, en conséquence, de l’autorisation du conseil de famille (2). Il faut le consentement de tous les intéressés; cependant,

(2) Baudry et Wahl, Des Succ., 3° 6d., II, n° 189 bis. — Contra Toullier, Droit civil français, IV n° 408.