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ces derniers ne peuvent fixer librement le temps de l’indivision; aux termes de l’article 815, la convention ne peut être obligatoire au-delà de cinq ans; néanmoins, à l’expiration du délai, une nouvelle convention pourra être conclue dans les mêmes limites.

Quels sont les effets de cette convention ? A l'égard des cohéritiers, la situation existante demeure : rien ne pourra être changé jusqu’à l'expiration du délai convenu. On peut aussi, au moment de la convention, régler la question de l’administration et de la jouissance de la masse héréditaire; il y a alors une indivision organisée. Quant aux créanciers, cette convention leur est-elle opposable ? Il

y a des divergences dans la doctriné, mais la jurisprudence semble fixée dans ce dernier sens : la convention ne doit pas être respectée par les créanciers inscrits antérieurement (@), mais est opposable aux créanciers chirosraphaires antérieurs ou postérieurs (#) et aux créanciers hypothécaires postérieurs (#), sous réserve évidemment de la bonne foi des parties.

Il est inutile d’insister sur les inconvénients qui résultent de l’indivision et de son maintien, mais nous cherchons ici à indiquer les moyens qui permettent d'éviter le partage judiciaire et la licitation; à la majorité du mineur, on pourra s'affranchir des formes judiciaires et régler la succession au mieux des intérêts de tous.

(3) Demolombe, XV, n° 209; Aubry et Rau, X, $ 622, p. 152. — Trib. civ. de Muret, 8 août 1888, sous Toulouse, 26 juin 1889, D., 91. 1. 65.

(4) Demolombe, loc. cit.; Aubry et Rau, loc. cit.; — Bordeaux, 23 mai 1893, D., 94. 2. 48; Paris, 22 déc. 1898, Gaz. Trib., 1899, {er semestre, p. 282.

(3) Toulouse, 26 juin 1889, précité.

$3. — Transaction.

Enfin, le partage peut être effectué sous forme de transaction; en vertu de l’article 467 du Code civil, il suitira au tuteur d’obtenir l'autorisation du conseil de famille, l’avis favorable de trois jurisconsultes désignés par le procureur de la République et l’homologation par le tribunal.

Mais, dit Demolombe, «la loi, en effet, a distingué dans l'administration de la tutelle différentes espèces d'actes, et elle a soumis les uns et les autres, en raison même de leur nature différente, à un certain ordre de formalités spéciales à chacun d’eux. C’est ainsi qu’elle a exigé certaines conditions pour le partage et certaines autres conditions pour la transaction. Or, est-il permis de bouleverser sa nomenclature et ses classifications et de transporter dans la classe des transactions une opération qui n’est en réalité qu'un partage ? On peut en douter sérieusement. » (6).

Il ne faut donc pas que les partiés aient pour but principal d'éviter le partage judiciaire, mais, ainsi que le dit l’article 2044 du Code civil, « de terminer une contestation déjà née ou de prévenir une contestation à naître ». L'arrêt suivant de la Cour de cassation est, d’ailleurs, très explicite (7) :

(6) Demolombe, XV, n° 608, p. 587. — Certains auteurs et certaines décisions de jurisprudence, s'appuyant sur cette argumentation, et considérant, d’autre part, qu’il serait particulièrement dangereux pour les mineurs de supprimer ainsi l'expertise et de remplacer le tirage au sort des lots par leur attribution amiable, paraissent s'opposer en toutes hypothèses à la validité du partage opéré sous forme de transaction. — Notamment : Laurent, X, n° 295; — Paris, 23 juill. 1840, D., Rép., vo Succession, n° 1844; Douai, 5 déc. 1865, S. 66. 2. 233; Trib. civ. de Loudun, #4 févr. 1882, S. 82. 2. 142. :

(7) Cass., 5 déc. 1887, S. 88. 1. 495, D., 88. 1. 241.

« Attendu qu'aux termes de l’article 467 du Code civil, le tuteur peut transiger au nom des mineurs, pourvu qu'il y ait été autorisé par le conseil de famille et de l’avis de trois jurisconsultes désignés, comme il est prescrit par ledit article; qu'en outre, la transaction n’est valable qu'autant qu’elle a été homologuée par le tribunal; qu'il résulte de la généralité de ses dispositions que le pouvoir de transiger est dévolu au tuteur dans les cas où il s’agit, dans l'intérêt du mineur, de mettre fin à une contestation déjà née ou de prévenir une contestation à naître, et qué, par suite, le tuteur peut l’exercer, même en matière de partage de biens immeubles et meubles, à la condition de se conformer aux prescriptions de l’article 467 qui ont pour but d'assurer une protection efficace aux biens des mineurs; que l’accomplissement des formalités énumérées dans ce texte remplace alors celles qui sont édictées dans d’autres articles, soit du Code civil, soit du Code de procédure, et qui règlent le mode de procéder aux partages ou licitations dans lesquels les mineurs sont intéressés;

» Attendu que l'arrêt attaqué, en précisant les causes sérieuses et diverses de litige que présentait le partage... déclare souverainement, en fait, qu’elles motivaient réellement le recours à la transaction pour faire cesser l’indi- VisiOn.…;

» Par ces motifs, rejette le premier moyen. » (8).

Ces difficultés seront la qualité d’héritier d’un copartageant éventuel, la quotité des droits héréditaires, mais surtout les modes d'exécution du partage ou les formes à employer. Il suffira qu’elles soient sérieuses et non simu-

lées.

(8) Cass., 5 déc. 1887, S, 88. 1. 425, note de M, Meynial). D., 88. 1. 241, note de M. Poncet,

Toutefois, le caractère dominant de la transaction est celui du partage, et, par conséquent, cet acte peut être attaqué pour lésion par application de l’article 888 du Code civil (9). |

Le grand avantage de la transaction est que les formalités sont simples et peu onéreuses; elle a le grand mérite de bénéficier des heureux résultats du partage amiable. Aussi, attendu qu’une entière liberté d’appréciation est laissée au juge du fait, les copartageants pourraient, semble-t-il, faire preuve d’un peu de hardiesse en

essayant d’user de ce procédé.

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