MOYENS UTILISÉS DANS LA PRATIQUE
Ici, le champ des études ou des recherches est vaste. Pour éviter d’avoir recours aux formes judiciaires du partage, les praticiens se sont ingéniés à mettre en œuvre différèents moyens ou expédients. Nous en étudierons quelques-uns.
Mais, ajoutons-nous, tout de suite, «les résultats ne sont pas satisfaisants. Ils sont en marge de la loi, d’où les nullités qu'ils peuvent entraîner, ou tout au moins les difficultés qu'ils peuvent susciter. » (10).
Pourquoi alors chercher à éluder le partage judiciaire ? « On peut douter de l'excellence et de la nécessité de la garantie cherchée par la loi dans l'obligation au partage
judiciaire. Ses avantages, s'ils peuvent quelquefois servir
(9) Consulter à ce sujet la thèse de M. Hamel, Du partage transactionnel et de son application en présence d’incapables, Paris, 4909, p. 18 et suiv. (10) Piédelièvre, Bull. Soc. ét. lég., 1927, p. 35.
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des intérêts menacés, sont toujours payés fort cher par l’ensemble des cohéritiers, y compris celui que la loi entend protéger; formalités longues et dispendieuses, résultats qui ne satisfont personne. Aussi, la pratique s’ingénie-t-elle à tourner la loi. Aucune ressource n'existe quand la nécessité des formes judiciaires est imposée par le désaccord des parties (art. 823). Il en est différemment quand on se trouve dans l’hypothèse de cohéritiers incapables ou absents. » (11).
$ 1. — La vente.
1° Les ascendants ne pouvant obtenir l’assentiment de tous leurs enfants pour une donation-partage, craignant à leur décès la dislocation de leur exploitation, décident de vendre leurs biens aux enchères publiques. Sans doute, pour employer une expression vulgaire, ce procédé «est cousu de fil blanc », mais il réussit généralement. Les voisins au courant de la situation et des désirs des parents s’abstiendront, et le successible désigné se portera adjudicataire. Si un héritier présomptif mécontent veut faire monter les enchères, son rival ira jusqu'à un prix élevé, car il sait qu'il n’aura pas à le payer ou qu'il n’en paiera qu’une faible partie. Ce procédé est parfois employé aussi quand le bénéficiaire d’une institution contractuelle a quitté la maison pour un motif ou pour un autre; pour lui enlever le bénéfice de cette institution et favoriser un héritier, on aura récours à la vente aux enchères.
2% On use aussi, dans la pratique, de la vente amiable avec intervention des cohéritiers. Nous nous permettrons
(11) Planiol, op. cûit., t. IV, p. 607,
d'illustrer ce moyen par un cas typique, qui vient de faire l’objet d’un procès.
Par acte du 30 mai 1923, les époux Pierre CG... et Mathilde D.., père et mère de huit enfants, dont l’un — le préciputaire par contrat de mariage — était mort à la guerre laissant déux enfants mineurs, ont vendu leur exploitation agricole (qui était propre au père) à leur fils Pierre, moyennant le prix de 45.000 francs. Ce prix fut stipulé payable « soit au décès du survivant des vendeurs, soit au moment des mariages des frères et sœurs de l’acquéreur ». En outre, les vendeurs se réservèrent l’usufruit de la totalité jusqu’au décès du survivant d’entre eux. Enfin, les six cohéritiers présomptifs et la mère des deux mineurs se portant fort pour ces derniers, intervinrent à l’acte pour l’approuver et en accepter les conditions. Le vieux praticien qui rédigea l’acte avait prudemment fait signer une décharge pour signaler que «son rôle s’est borné sur la demande des parties à donner aux présentes la forme authentique » (12).
Quelques mois après, le père mourut. La mère survivante, usufruitière en principe, continua de cohabiter avec l’acquéreur, qui exploitait en fait la propriété. Mais, pour ne pas faire exception à la règle, la belle-mère et la Pbru ne sympathisèrent pas; on arriva aux discussions,
(12) Au surplus, le but de la vente était nettement indiqué dans l'acte : «M. et Mme C.…, désirant éviter après leurs décès toutes contestations, tous fâcheux désaccords qui pourraient survenir entre leurs cohéritiers pour le partage de leurs biens immobiliers et mobiliers, ont résolu, d’accord commun avec les comparants, dont les signatures seront un acquiescement aux présentes conventions, de vendre lesdits biens aux prix, charges et conditions qui seront ci-après indiqués, à leur fils Pierre, dans le désir de perpétuer ainsi le bien de famille et d'en maintenir les traditions. »
puis à la brouille complète. Les jeunes furent mis dehors; les autres enfants, brus ou gendres, se divisèrent en trois camps et l'affaire fut portée devant la juridiction d’Orthez; il serait trop long d'analyser les conclusions des trois avoués en cause, mais le tribunal a rendu, le 3 novembre 1933, un jugement assez caractéristique; il semble surtout s'être inspiré de considérations de fait et non de droit. Nous ne reproduirons pas les attendus qui ont motivé à bon droit la nullité de la réserve d’usufruit.
« Sur la nature de l’acte attaqué : Attendu que, suivant les sieurs CG... et U. C.…., cet acte apparaît soit comme un partage d’ascendants qui n’a pas été accepté par eux, soit comme un pacte sur la succession future prohibé par la loi;
» Attendu qu'il est certain qu'il s’agit d’un pacte de famille; que le feu Pierre C... et sa femme ont voulu perpétuer, comme ils l’ont formellement déclaré à l’acte, un bien de famille, assurant sa propriété à leur fils Pierre;
» Attendu que si l’on considère que ce bien constituait le principal de leur patrimoine; qu'ils s’en sont réservé l’usufruit; que le prix en a été stipulé payable soit au décès du survivant des vendeurs, soit au moment des mariages de ses frères et sœurs; que les rapports de ceuxci aux successions des vendeurs ont été indiqués; qu'enfin lés héritiers majeurs présents en France sont intervenus au contrat pour y acquiescer; si l’on considère tous ces faits, on peut être tenté de voir dans la convention un partage d’'ascendant, attribuant au fils choisi comme héritier et chef de maison le patrimoine familial, à charge de désintéresser de leurs droits ses cosuccessibles par le versement d’une soulte;
» Mais attendu que le partage d’ascendant est essen-
tiellement un acte à titre gratuit et un partage, c'està-dire la division réelle des biens de l’ascendant entre ses enfants; È
» Attendu qu’en l’espèce, une seule attribution de part aurait été faite, Pierre C... aurait ainsi reçu la propriété de Balihaut; quant à ses frères et sœurs, ils n’ont rien recu, leurs droits n’ont été fixés ni en nature, ni même en quotité par l’acte attaqué;
» Attendu que Pierre C..., en s’obligeant à verser le prix, notamment au moment du mariage de ses frères et sœurs, n'a même pas été chargé de remettre à chacun d'eux une partie quelconque du prix;
» Attendu qu'au décès des vendeurs, date extrême du terme accordé pour le paiement, Pierre C... n’a pas davantagé à procéder à une distribution du prix, qui tombe dans la succession pour être réparti conformément à la loi;
» Attendu que, bien plus, Pierre GC... (l’acquéreur) n’est exclu par aucune clause du partage de ce prix auquel il vient ès qualité d’héritier;
» Attendu que l’acte de mai 1923 ne constitue donc point un partage et du reste pas davantage un pacte sur succession future;
» Attendu qu’en outre il n’est pas à titre gratuit car, en compensation du transfert de la nue propriété de Balihaut, Pierre C... a contracté l’obligation, outre certaines charges, de verser un prix fixé à 44.683 fr. 27, que . ses adversaires ne prétendent pas être un prix vil et qui, du reste, ne doit pas être tenu pour vil, puisqu'il a été déterminé par un rapport d'expertise que le notaire a visé et annexé à sa minute;
» Attendu que l’intervention des frères et sœurs à l’acte
s'explique par le désir des parents d'empêcher, dans la mesure du possible, leurs enfants de contester à leur mort la valeur réelle des biens vendus:
» Attendu qu'ainsi l’acte attaqué a le caractère d’une vente et doit être validé comme tel;
__» Par ces motifs,
» Dit que l’acte de mai 1923 ne constitue ni un partage d’ascendants, ni un acte sur succession future, mais une vente de la nue propriété Balihaut, avec les biens meubles en dépendant, par les époux Pierre C... et Mathilde D... à leur fils Pierre C...;
» Déclare cette vente valable;
» En conséquence, dit que la nue propriété des biens qui en ont fait l’objet séra exclue du partage;
» Déclare nulle et de nul effet la réserve d’usufruit stipulée dans ledit acte au profit de la dame C... en tant que l’usufruit réservé porte sur des biens appartenant à feu Pierre C...;
» En conséquence, ordonne le partage de cet usufruit
non valablement constitué. »
Nous ne commenterons pas ce jugement, que la Cour pourrait infirmer du moins partiellement, mais nous signalerons que le tribunal a tenu à respecter l'intention du défunt et de son épouse « qui ont voulu perpétuer un bien de famille, en assurant sa propriété à leur fils Pierre » (1).
Si cette vente a fait l’objet d’un procès, combien d’au-
tres sont respectées fidèlement.
(13) Nous ferons remarquer que, dans une espèce identique, un acte du 6 octobre 1920, contenant vente de la nue propriété à un successible avec réserve de l’usufruit au profit du survivant des vendeurs, et prix stipulé payable aux cohéritiers après le décès du suryivant, a été
$ 2. — Achat au nom d’un enfant.
Comment avantager encore celui qui continuera l’exploitation ? Indépendamment des dons manuels, que les cadets soupçonnent et connaissent parfois, le père fournira à son continuateur le prix nécessaire à l’acquisition d’une terre avant la passation de l’acte; il donnera à son fils « héritier » des sommes d'argent, et de la sorte les terres acquises demeureront propres à ce dernier.
$ 3. — Porte-fort.
Ce moyen n’est certes pas d’une efficacité absolue, mais il permet d’atteindre le résultat désiré. L'opération est très simple : quand les héritiers majeurs et le tuteur des mineurs procèdent à un partage amiable ou à une cession de droits successifs, le représentant de l’incapable se porte fort que le mineur ratifiera l’acte dès qu'il aura atteint sa majorité; pour obtenir plus sûrement cette ratification, on consigne les valeurs mobilières pouvant revenir aux mineurs s’il s’agit d’un partage, ou l’on stipule le prix de cession payable à la majorité desdits mineurs; pour plus de garantié, on prévoit des dommages-intérêts, qui parfois sont assurés par une inscription hypothécaire prise sur les biens de celui qui s’est porté fort.
Certes, ce partage n’est que provisionnel (14), puisque
annulé par le ‘Tribunal départemental des Basses-Pyrénées, section de Pau, le 6 janv. 1927; le jugement, fort bien motivé, déclare que les vendeurs ont voulu : «s’assurer l’usufruit de la totalité de leurs biens immeubles... éviter le partage en nature. tourner la loi. » Sur appel, la Cour de Pau a confirmé purement et simplement par arrêt du 12 mai 1931.
(14) Baudry et Wahl (op. cit., t. IX, p. 738): «Le partage fait au nom d’un mineur est nul et n’a même pas les effets d'un partage
lé mineur devenu majeur et le tuteur pendant la minorité de son pupille pourront demander un nouveau partage. En fait, les majeurs sont le plus souvent à l'abri de l’action du tuteur qui ne voudra pas s’exposer par son fait à réparer le préjudice qu'il causera; même, pour éviter plus tard le paiement des dommages-intérêts, il engagera son ancien pupille à ratifier. Ce dernier ne demandera pas un nouveau partage, parce qu'il ne voudra pas exposer son père ou sa mère à des actions récursoires. De plus, si depuis le partage il est devenu l'héritier d’un de ceux qui se sont portés garants de sa ratification, sa situation sera très délicate, Sans doute, il conserve le droit de demander un nouveau partage, mais, en intentant l’action, il aura à répondre, tout comme le défunt, des dommages-intérêts résultant du préjudice occasionné (15).
Enfin, si le partage a été fait équitablement, il sera ratifié; si une injustice a été commise, le bénéficiaire offrira au mineur une indemnité suffisante pour obtenir la ratification.
Cependant, comme le dit M. Planiol, « ce n’est là qu'un expédient très imparfait; la qualité essentielle d’un partage est la stabilité, et celui-là n’en a aucune, l’incapable qui n’est pas lié par lui peut le faire tomber. Les cohéritiers lésés par son annulation sont bien couverts par une obligation personnelle d'indemnisation, mais celle-ci ne saurait, bien entendu, remplacer que très imparfaitement
provisionnel lorsque ce sont les règles de capacité et non pas les règles de forme qui sont méconnues. » Même avis de Laurent, t. X, n° 276. — Contra Demolombe, XV, n° 690.
(15) Laurent, X, n° 309; Aubry et Rau, IV, $ 343 ter, p. 515. — Douai, 5 juill. 1877, S., 78. 2. 45, et sur pourvoi req., 2 juill. 1879, S., 80. 1. 20.
et plus intelli
(6) Planiol, op. cit., t. IV, p. 608.
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