L'INSTITUTION D’ « HÉRITIER
Comment permettra-t-on à l’un des enfants de continuer seul l’exploitation paternelle ? On utilise le procédé de l'institution contractuelle, accompagné de la collocation de dot. Par contrat de mariage, les père et mère font un « héritier » ou une « héritière ».
Si le chef de famille n’a pu faire cette institution par contrat, il procédera par voie testamentaire, même au profit d’un mineur. Au cas où il n'aurait pu exécuter ses intentions, souvent les successibles y suppléeront. Ainsi, Mme C... est décédée subitement le 25 février 1934, à la survivancé de son époux et laissant cinq enfants. Or, le contrat de mariage d’un enfant, en date du 6 avril 1934, porte : « À l’occasion du mariage de M. C... (L.) avec Mile J.., il était dans les intentions de la défunte de donner par contrat à son fils L..…., par préciput et hors
(4) Louis Etcheverry, Trois rapports et discussion dans les volumes Unions de la Paix sociale; Eugène Cordier, De l’organisation de la famille chez les Basques, Paris, 1869; Campagne, La conservation du bien de famille chez les Basques français, thèse Paris, 1911; Dupont, Du régime successoral dans les coutumes de Béarn, thèse Paris, 1914.
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part, la nue propriété du quart des biens qui composeraient sa succession; mais son décès subit ne lui a pas permis de faire cette institution. |
» Ces faits exposés, lesdits... désireux de respecter les volontés de leur mère, ont, par ces présentes, consenti à l'exécution pure et simple de l'institution préciputaire susindiquée et, en conséquence, font la délivrance au profit de leur frère L..., qui accepte, de la nue propriété du quart des biens qui composent la succession de leur mère pour n’en jouir qu'après le décès de leur père... »
$ 1. — Statistiques.
Pour démontrer que l'institution d’héritier est de pratique courante, il nous suffira de donner les chiffres suivants empruntés à l’année 1932 et s'appliquant uniquement aux contrats de cultivateurs : nous signalerons qu'habituellement, les cadets ne font pas de contrats.
Nous avons choisi à dessein des cantons éloignés des
gros centres urbains :
Hasparren, 29 contrats, dont 22 avec institution contractuelle; £
Saint-Jean-Pied-de-Port, 27 contrats, dont 21 avec institution contractuelle;
Saint-Palais, 33 contrats, dont 28 avec institution contractuelle ;
Tardets, 22 contrats, dont 18 avec institution contrac-
tuelle;
Arthez, 28 contrats, dont 17 avec institution Contractuelle;
Monein, 19 contrats, dont 15 avec institution contractuelle;
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Sauveterre-de-Béarn, 34 contrats, dont 26 avec institution contractuelle;
Laruns, 16 contrats, dont 12 avec institution contrac-
__ tuelle;
Navarrenx, 21 contrats, dont 18 avec institution contractuelle.
Pour ce dernier canton, notamment, les trois contrats sans institution ont eu lieu entre cadets. Sur les 18 institutions, 13 sont du quart, 4 du tiers; dans le dix-huitième contrat (6 avril 4932) intéressant un fils et une fille uniques, les deux époux, par une double institution contractuelle, ont été donataires de toute la quotité disponible, soit la moitié.
Si, pour les mêmes cantons, nous relevons les déclarations de succession après le décès des chefs de famille ruraux, nous trouvons des «héritiers » contractuels ou testamentaires dans :
26 cas sur 37 pour Hasparren;
25 cas sur 39 pour Saint-Jean-Pied-de-Port; 33 cas sur 42 pour Saint-Palais;
27 cas sur 31 pour Tardetz;
45 cas sur 27 pour Arthez;
26 cas sur 34 pour Monein;
18 cas sur 25 pour Sauveterre-de-Béarn;
15 cas sur 23 pour Laruns;
48 cas sur 29 pour Navarrenx.
Pour ce dernier canton, il n’y avait qu’un enfant dans
quatre successions sur les onze où seule jouait la dévolution légale.
$ 2. — Contrat de mariage type.
Prenons un exemple classique : les père et mère Etcheverry ou Casenave ont quatre enfants : Pierre, Catherine, Jean et Marie.
__ Pierre, âgé de 25 ou 30 ans, a toujours travaillé avec ses parents; Catherine, âgée de 22 ans, travaille également à la maison en attendant qu'un jeune homme — un héritier de préférence — la demande en mariage; Jean va partir au régiment : à son retour, il essaiera d'être cantonnier, gendarme ou facteur; s’il ne réussit pas, il ira en Amérique; quant à Marie, encore jeunette, elle fait ses études et sera institutrice.
Au jour du mariage de leur fils Pierre, « M. et Mme Etcheverry font, par ces présentes, donation par préciput et hors part en faveur de leur fils futur époux, qui accepte, du quart de tous les biens, droits mobiliers et immobiliers sans aucune exception, qui composeront leurs successions ». Sa fiancée apportera une dot de 10.000 francs, « qu’elle a comptée à cet instant à la vue du notaire soussigné et qu'elle a remise, du consentement du futur époux, entre les mains de M. et Mme Etcheverry, ses futurs beau-père et belle-mère, qui le reconnaissent ». “« À la sûreté et garantie du remboursement du capital de ladite somme de 10.000 francs non productive d’intérêt et qui ne sera exigible qu'au décès du survivant desdits époux, Etcheverry père et mère, ces derniers affectent et hypothèquent solhidairement au profit de la future épouse... »
Au jour du mariage de Catherine Etcheverry avec l’ « héritier » Jean-Baptiste Casenave, ses père et mère lui
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donneront en avancement d’hoirie une somme de 10.000 francs qui séra consignée entre les mains des beauxparents; nous avons vu dans certains contrats cette clause qui, si elle n’a aucune valeur juridique, est respectée par le ou la donataire, car telle est son intention : « laquelle somme constitue tout ce qui pourra revenir à la future épouse dans les successions de ses parents ». ;
Jean est parti pour les lointaines Amériques; il écrira tous les six mois, non pour parler de lui, mais pour demander des nouvelles de la maison. Marie est institutrice : ses frères et sœur ont travaillé avec les parents, tandis qu'elle poursuivait ses études, qui lui permettent d’avoir aujourd’hui une situation indépendante et stable : aussi, au jour de son mariage, elle ne recevra pas de dot.
SECTION II
