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coutumiers n’est pas autre chose que la lutte entre les droits de famille et le droit de tester. » 42. La liberté de tester était souvent restreinte pour permettre de maintenir l'égalité entre les enfants. Aussi, peut-on ranger à ce point de vue les coutumes en trois catégories : celles d’égalité absolue (Touraine, Maine, Anjou), qui imposaient le rapport en nature, même aux descendants renonçant à la succession; celles de simple égalité (Isle-de-France, Champagne) qui dispensaient l’héritier du rapport à la condition qu'il renonçât à la succession; celles de préciput (Nivernais, Bourbonnais, Berry), qui permettaient d’user de la quotité disponible en faveur d’un descendant.

En définitive, dans notre ancien Droit, « la diversité de réglementation empêchait la règle du partage en nature de recevoir une application constante » (43), Toutes les inégalités de l’ancien Droit des successions constituaient des exceptions, non à la règle d'égalité en valeur, mais à la règle d'égalité en nature, qu'elles voulaient éviter. &

Mais avant la Révolution, déjà, on considérait les privilèges successoraux comme des institutions féodales, et diverses mesures fragmentaires (4 avaient essayé d’en atténuer la portée ou de les supprimer. Ces institutions étaient déjà condamnées par les esprits bien avant 1789, et

(42) Viollet, op. cit., p. 498.

. (13) Boutaud, Critique de la règle d'égalité en nature, p. 53.

(14) Les substitutions avaient été supprimées dans plusieurs provinces (Marche, Auvergne, Nivernais, Montargis, Sedan). Elles donnaient lieu à des procès sans nombre. La célèbre ordonnance de 1560, due au Chancelier de l'Hôpital, à la suite des Etats généraux d'Orléans, limita pour l’avenir les substitutions à deux degrés. L’Ordonnance de Moulins en 1566

les réduisit toutes à quatre degrés, statuant ainsi sur les substitutions antérieures. L'Ordonnance rendue en 1747 sur la proposition de d’Agues-

c'est ainsi que Tocqueville écrit : « La féodalité était demeurée la plus grande de nos institutions civiles en cessant d’être une institution politique. Ainsi réduite, elle xcitait bien plus de haine contre elle, et c’est avec vérité qu'on à pu dire qu’en détruisant une partie des institutions du moyen âge, on avait rendu cent fois plus odieux ce qu'on en laissait. » (5), « Quand les seigneurs ne rendront plus les services qui avaient été la contre-partie de leurs avantages, l’idée d'égalité en nature, déjà liée à l’idée d'égalité en valeur, paraîtra liée à l’idée d'égalité civique.

» Diviser la terre semble être le meilleur moyen d’empécher la reconstitution d’une classe de privilégiés. » (6). Dumoulin nous dit lui-même du droit d’aînesse : « Consuetudo de jure primogenituræ est ‘exorbitans et contra jus commune, et videtur tam odiosa et restringenda quam fratrum concordia et æqualitas est favorabilis et ampliandæ. » (7),

$ 2. — Droit révolutionnaire.

Le Droit révolutionnaire, en matière de partage égal, n’a fait que continuer l’œuvre des devanciers, en exagérant sans doute certaines tendances, que le Code civil devait ensuite modérer.

seau renouvela les prescriptions des premières ordonnances. A cette époque, d’Aguesseau écrivait le 2% juin 1730, au Président du Parlement de Provence, M. Lebret : « L’abrogation entière de tout fidéicommis serait peut-être, comme vous le pensez, la meilleure de toutes Îles lois. » (Extr. de Garrigou, Influence du régime successoral français sur la propriété foncière, p. 30.)

(15) Tocqueville, L'ancien régime et la Révolution, p. 66.

(16) Boutaud, op. cit., p. 57.

(47) Dumoulin, Opera omnia Sur Paris, art. 13 (ancien 8), gl. 1, n° 10, t. I, p. 231.

Que reprochait-on aux règles successorales notamment ? En Droit coutumier, l'emploi du droit d’aînesse; en droit écrit, la pratique qui permettait d’avantager l'aîné par testament; de plus, on critiquait le droit de substitution, qui permettait de perpétuer l'inégalité des droits des enfants.

Les critiques étaient formulées par les juristes, les penseurs (18), les philosophes (9), les hommes d'Etat @0) qui, désireux de voir établir l’égalité entre cohéritiers, battaient en brèche les institutions successorales de l’ancien régime.

Les doctrines de Rousseau avaient déjà accompli la révolution dans les «esprits, lorsque la Révolution éclata : on doit la considérer comme la conséquence des idées qui animaient déjà les esprits. Les législateurs révolutionnaires n'avaient plus qu’à appliquer ces doctrines.

Dès le 4 août, les privilèges féodaux avaïent disparu, et le décret du 15 mars 1790 porta dans son article II « Tout privilège, toute féodalité ou nobilité des biens étant détruits, les droits d’aînesse et de masculinité à l’égard des fiefs, domaines et alleux nobles et les partages inégaux à raison de la qualité des personnes sont abolis. En conséquence, toutes les successions tant directes que collatérales, tant mobilières qu’immobilières, qui écherront à partir du jour de la publication du présent décret seront, sans égard à l’ancienne qualité noble de personnes, parta-

(18) Montaigne, Essais, livre I, chap. xxvi: Pascal, Premier Discours sur la condition des Grands.

(19) Montesquieu, Esprit des Lois, livre V, chap. vin: Rousseau, Contrat social et Discours sur l'inégalité parmi les hommes; Voltaire, Dictionnaire philosophique, voir « Lois ». Pensées sur le Gouvernement.

(20) D’Aguesseau, Lettres, 2% juin 1730; Le Chancelier Maupeou, Flammermont, Le Chancelier de Maupeou et le Parlement, p. 618 et suiv.

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gées entre les héritiers suivant les lois, statuts et coutumes, qui règlent lés partages entre citoyens. Toutes les lois et coutumes à ce contraires sont abrogées ou détruites. »

Le décret du 12 mars 1791 proclame : « Toute inégalité ci-devant résultant entre héritiers ab intestat de la distinction des sexes. est abolie... En conséquence, les dispositions des coutumes qui excluaient les filles ou leurs descendants du droit de succéder avec les mâles ou les descéndants des mâles sont abrogées. »

Un décret du 7 mars 1793 réduisit la quotité des biens dont le père de famille pouvait disposer, et on l’autorisa à n'en faire bénéficier que les étrangers; on voulait à tout prix assurer aux descendants un droit égal sur les successions de leurs ascendants. Les enfants naturels furent assimilés aux enfants légitimes.

En définitive, « réagissant contre les systèmes de dévolution des biens admis par l’ancien Droit français, lesquels réglaient la dévolution des biens suivant à la fois la nature de ceux-ci et la qualité des héritiers, les législateurs révolutionnaires, s'inspirant du Droit romain, considérèrent toute succession comme une masse de biens devant, quelle que fût la nature de ceux-ci, être dévolue aux héritiers déterminés par la loi et suivant un ordre fixé par celle-ci, le même dans tous les cas, en vue de la réalisation de l’idéal social considéré par eux comme le plus conforme à la justice » @1).

Quelques mesures du droit révolutionnaire en matière successorale devaient disparaître à la rédaction du Code

Avec le recul des temps, on peut apprécier l’œuvre de la

(21) Léon Gâteau, Les règles du partage successoral, p. 71.

PINATEL. 2

Révolution; la passion politique s'était substituée au raisonnement; les changements radicaux qu’on avait voulu opérer dans les questions des successions nobles frappaient également les successions roturières. Certes, des protestataires se firent entendre, et M. Campagne résume en quelques lignes l’état d'esprit de l’époque :

« Il ne faut pas croire d’ailleurs, dit-il, qu'aucune voix ne se soit fait entendre pour défendre leurs idées. Le projet même de la commission qui prépara la loi du 15 août 1790 (abolition du droit d’aînesse) voulait laisser à la noblesse le droit de régler la succession par testament, | par donation ou par contrat de mariage, à l'instar du Droit romain en vigueur dans le Midi de la France. Ce fut Chapelier qui obtint le retrait de cette disposition, qui eût affaibli la portée de la loi. Au mois de novembre de la même année, comme on s’occupait des successions roturières et que l’abbé Grégoire demandait l'unification du droit, Achard et Frondevielle, députés de la Normandie, firent entendre une protestation énergique : « Le paysan, observaient-ils, veut que son terrain appartienne après sa mort à ses garcons, parce que le soc de la charrue a été conduit par leurs mains. » Et ils prédisaient la division infinie des propriétés et la destruction de la prospérité de l’Empire. Mais leur voix ne fut pas entendue : ce qui importait alors par-dessus tout, Merlin l’avait dit en présentant son projet de loi du 21 novembre 1790, c'était « d’effacer les plus légères traces de la féodalité; la poursuivre Jusque dans ses derniers retranchements ». Il ne laut pas s'étonner alors qu’on ait pris pour institutions féodales des institutions qui reposaient sur un fondement tout différent. Cazalès essaya pourtant de dissiper l’erreur dans laquelle se trouvait le comité. « Il est tellement aveu-

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glé par la haine de la féodalité, dit-il, qu’il rattache à cette dérnière des pratiques qui lui sont étrangères. » 22. Telle était, exposée brièvement, la législation de la période intermédiaire.

Mais avant d'arriver au régime du Code civil, examinons la situation de la propriété rurale dans ses rapports avec les lois du partage sous l’ancien régime.

$ 3. — La propriété foncière sous l’ancien Droit.

« En France, dit M. de Saint-Génis (3), la petite propriété existe de temps immémorial.

» La division du sol en très petites tenures remonte aux origines des affranchissements ruraux et accensements qui en furent la conséquence; deux fois arrêté par des séries de calamités publiques, le mouvement agricole, associé à la conquête simultanée de la liberté civile, reprend au xiv* siècle, subit un troisième temps d'arrêt pendant les guerres de religion, se relève un instant au xvn° siècle pour se ralentir encore et ne revivre qu'après la grande secoussé sociale de 1790. »

Si le morcellement des terres est dû à des causes diverses, on peut citer parmi elles le principe du partage égal entre les enfants 2#. Boutaud écrit : « Le partage en nature qui, combiné avec l’accensement, avait contribué au développement de la petite propriété sous l’ancien régime, joua pendant longtemps le rôle que l’on attendait de lui.

(22) Campagne, La conservation du bien de famille chez les Basques français, p. 155-156.

(23) Voir Flour de Saint-Génis, La propriété rurale en France, Paris, 1902, p. 165.

(24) Voir à ce sujet les travaux de Baudrillart, Tausserat, Rémondière,

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Il est à peu près indiscutable qu'il a aidé à la multiplication des petits propriétaires. » (5).

Il y eut sans doute des temps d'arrêt dans la division du sol. Les guerres, les calamités publiques, les troubles intérieurs, gênèrent les paysans; dès le xvr siècle apparaît la classe des bourgeois qui « achètent indistinctement la terre roturière, qui paie le cens, et le domaine noble qui le perçoit » C6), Les paysans miséreux vendront leur petite exploitation pour devenir fermiers ou métayers. Cependant, malgré les charges, la misère, les petits domaines se maintinrent et se multiplièrent. Brandt nous signale que Boisguillebért, Quesnay, Necker, parlent du nombre croissant et déjà considérable des petits propriétaires, tandis que les physiocrates s’émeuvent du morcellement excessif du sol (7).

« Ce qui dominait sous l’ancien régime, écrit Gimel, c'était la très petite propriété et la très grande, l’une considérable par le nombre, l’autre par l'étendue. » 8). D’après lui, il y avait, à côté de 4.290.000 propriétés paysannes, 400.000 propriétés bourgeoises et 100.000 propriétés nobles ou ecclésiastiques. De son côté, M. Loutchisky @) déclare que le sol appartenait à concurrence de 30 p. 100 aux paysans, 30,10 p. 100 aux nobles, 20,50 p. 100 aux ecclésiastiques et 19,40 p. 100 à la bourgeoisie : le

(25) Boutaud, op. cit., p. 178.

(26) D’Avenel, La fortune privée à travers sept siècles, 1895, p. 208.

(27) Pour l'étude de la division de la propriété dans l’ancienne France, voir : Alfred de Foville, Le morcellement; Pierre de Vaissière, Gentils hommes campagnards de l’ancienne France.

(28) Gimel, La division du sol (Journal de la Société de statistique de Paris, juin 1885, p. 228).

(29) Loutchisky, La petite propriété en France avant la Révolution, p. 32 et 178.

nombre des propriétaires serait 5 millions, dont 91 p. 100 de paysans. M. Boutaud, de son côté, déclare : « qu'avant la Révolution, le nombre des propriétaires était de 4 mil- Hions environ. »

Un fait est incontestable : le nombre des propriétaires est grand, mais la répartition des terres ne paraît pas équitable. Et si Arthur Young 60) écrivait en 1888 : « Partout, les paysans ont un petit avoir jusqu’à un degré dont nous ne nous faisons pas la moindre idée en Angleterre », il devait ajouter : « En somme, les Français sont allés beaucoup trop loin dans le partage des biens, et il en résulte une population malheureuse qui ne saurait même exister à une condition plus vile. »

Le Droit révolutionnaire et le Droit civil n'avaient donc pas à créer la petite propriété, il leur appartenait de l’affranchir.

SECTION II