SOLUTIONS DU CODE CIVIL

Que fit donc le Code civil ? et pourquoi ?

$ 1. — Analyse.

Le Code de 1804 devait réglementer d'une façon définitive les principes de la Révolution : identité parfaite de tous les biens, égalité complète dans les partages et enfin unité de législation. Comment donc doit se faire un partage ? Analysons les textes en vigueur.

a) Formation des lots. — Par application de l’arti-

(30) Young, Voyages en France, partie Il, chap. xr.

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cle 826 du Code civil que nous reproduisons : « Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession », et après rapports ou prélèvements suivant les règles établies, il y a lieu de procéder ainsi que le dit l’article 831 : « Sur ce qui reste dans la masse à la composition d'autant de lots égaux qu'il y a d’héritiers copartageants ou de souches copartageantes. »

Le nombre des lots peut donc varier suivant les cas. Si les copartageants viennent tous de leur chef et s'ils ont droit à des parts égales dans la succession, il n’y a pas de difficultés : on compose autant de lots qu’il y a d’héritiers. Mais qu'arrive-t-il si ceux-ci sont appelés à recueillir des parts inégales ? La règle à suivre est la suivante : on représente la part de chaque héritier par une fraction égale à la quotité de son droit héréditaire et on réduit au même dénominateur toutes les fractions ainsi obtenues. On divise ensuite la masse à partager en autant de petits lots qu'il y a d’unités au dénominateur commun et chacun des héritiers prendra autant, de ces lots qu'il y a d'unités au numérateur de la fraction représentant sa quotepart@1), On aboutit ainsi à une véritable pulvérisation M. Planiol nous parle d’hypothèse où des collatéraux obtiennent 15/124es d’une masse héréditaire @2).

Quand une succession doit se diviser entre les deux lignes paternelle et maternelle, la jurisprudence, interprétant restrictivement les textes, exige l'emploi du-procédé que nous venons d'indiquer : il eût semblé plus simple, ou

(31) Cass., 28 nov. 1883, S., 85. 1. 65; Pau, 13 juill. 1886 et 24 janv. 1887, D:, 87. 2. 178, jet-S:, 87. 2.239.

(32) Planiol, Traité, t. III, n° 2363.

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du moins plus normal, de former d’abord deux lots égaux, un pour chaque ligne, que l’on aurait ensuite partagés entre les divers héritiers. Mais la Cour de cassation voit là un procédé contraire à la loi G3).

Ce n'est que dans l’hypothèse prévue par l’article 8314, où certains héritiers viennent par représentation, qu'il est possible de former des lots collectifs. Dans ce cas, les cohéritiers composant une même souche auront à tirer au sort un lot unique. Par un partage ultérieur et complémentaire, chacun d'eux obtiendra la part qui lui revient.

b) Composition des lots. — Le nombre des lots à former étant ainsi déterminé, comment les composer ? C’est le fameux article 832 du Code civil qui est le texte fondamental en la matière. « Dans la formation et composition des lots, on doit éviter autant que possible de morceler les héritages et de diviser les exploitations, et il convient de faire entrer dans chaque lot, s’il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créance de même nature et valeur. »

L'égalité des biens en valeur ne suffit donc pas : il faut que chaque lot présente exactement la même composition. Les difficultés d'interprétation soulevées par ce texte sont connues. Il proclame, en effet, deux principes contradictoires : la conservation de l'unité des héritages, d’une part; l'égalité en nature des lots, d'autre part. Quelle est la règle qui doit l’emporter sur l’autre ? Quelle est celle qui ne doit être appliquée que subsidiairement ?

La réponse doit avoir une grande importance au point de vue économique et social. Le législateur de 1804 n’a

(33) Cass., 28 nov. 1883, D. 84, 1, 153.

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pas résolu la difficulté. Il a marqué son hésitation par la rédaction équivoque d’un texte où les mots « s’il se peut » d'une phrase correspondent exactement à l'expression « autant que possible » de l’autre, laissant aïnsi à l’inter-

prète le soin difficile de trancher le différend.

c) Tirage au sort des lots. — Les lots composés, il faut les tirer au sort. Ce tirage est obligatoire si les héritiers ne s'entendent pas ou si, parmi eux, se trouve un inCcapable; aucune dérogation n’ést autorisée : la doctrine et la jurisprudence sont d’accord sur ce point et s'opposent dans toute hypothèse à « l’attribution », même dans le cas où l'intérêt des cohéritiers semblerait exiger ce mode logique de répartition 64).

Ce procédé est présumé être le seul qui puisse pleinement garantir les intérêts des parties et protéger en particulier les incapables contre les collusions frustratoires ou des défaillances. Le juge ne peut donc, par une appréciation personnelle, enlever le bénéfice de cette garantie au copartageant qui l’invoque ou à celui dont l'incapacité la réclame. Le partage par voie d'attribution est seulement ‘admis lorsque la masse à partager comprend uniquement des sommes ou des créances sur des personnes notoirement solvables @5),

(34) Demolombe, XV, n°s 679 et suiv.; Laurent, X, n° 336; Aubry et Rau, X, p. 185-186. — Cass., 10 mai 1826, S., 25, 1. 414; 26 avril 1847, S., #7. 4. 609; 11 août 1875, S., 76. 1. 468.

(35) Baudry et Wähl, [I, n° 2528, p. 100. — Cass., 17 janv. 1870, D., 70. 1. 302; Nancy, 2 mars 1886, D., 87. 2. 34. — Cependant, nous signalerons un correctif ingénieux suggéré par MM. Baudry-Lacantinerie et Wähl (Baudry et Wähl, IN, n° 2554, p. 114) et admis par la jurisprudence (Narbonne, 31 déc. 1902, Gaz. Pal., 1903. 1. 382) si le tirage au sort se trouve imposé par la présence d’un mineur, il est possible de tirer d’abord au sort la part de l’incapable et de permettre ensuite aux cohéritiers majeurs de procéder entre eux par voie d'attribution.

d) Licitation obligatoire. — Mais, dit l’article 827 du Code civil, « si les immeublés ne peuvent pas se partager commodément, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal ».

Ce principe n’est que l'application de la règle de l’égalité en nature. C’est parce que le législateur désire la plus stricte égalité entre tous les cohéritiers qu’il défend d'attribuer à un seul l'immeuble qui ne peut être partagé entre tous et qu il impose sa mise en vente aux enchères publiques. Nous en étudierons les résultats déplorables au point de vue économique et social.

Malgré le désir de voir attribuer à chacun une part en

nature des biens, il a fallu, en effet, prévoir l’indivisi- -bilité matérielle du ou des biens successoraux. Cela arrive fréquemment, surtout en matière de domaines agricoles dont la divisibilité matérielle est difficile; d’ailleurs, quand il y a de nombreux héritiers à parts inégales, comment pourrait-on constituer les lots ?

L'impossibilité de partager le bien entraînera donc la licitation. Cette licitation est plus qu'une formalité préliminaire du partage : tantôt elle tient lieu du partage, tantôt elle a lieu en même temps qu’un partage partiel.

Le point de savoir si tel immeuble est « commodément partageable » et si, en conséquence, la licitation doit être prononcée, est pour les tribunaux une question de fait dont l'appréciation varie suivant les circonstances. Mais la Cour de cassation est fondée à exercer son contrôle dans le cas où l'esprit de la loi serait violé.

Nous avons vu quels principes régissent notre système successoral; nous nous sommes attardé à dessein sur la formation des lots, qui nous intéresse d’une façon secondaire dans notre ouvrage : il nous semblait nécessaire de

le faire pour démontrer combien le partage en nature est difficile, et comment il rend ainsi la licitation inévitable.

Ces règles brièvement exposées, il nous faut savoir quel fut le sentiment des législateurs de 1804, qui réglementèrent le droit d’hérédité.

$ 2. — Fondement.

La lecture des travaux préparatoires laisse l’impression que ce furent des raisons d'ordre à la fois économique, politique et philosophique, qui inspirèrent nos législateurs.

Le point de vue économique fut discuté, et les deux tendances latine et coutumière s’affrontèrent. Malleville dit G6) : « Dans les départements méditerranéens, sans commerce, où le numéraire est rare et les richesses mobilières presque nulles, où les hérédités sont absolument composées de propriétés foncières, chaque ouverture de succession ameénera un partage réel et subdivisera les héritages de manière à ne plus pouvoir composer une ferme, une métairie : ce serait la ruine de la culture et la destruction des familles. Aussi, dans ce pays, l’usage à peu près général est-il de faire un héritier. » De son côté, Bigot- Préameneu s'exprime ainsi @7) : « La division égale des héritages détruit les petites fortunes; un petit héritage coupé en parcelles, pour être partagé entre plusieurs, n’existe plus pour personne. »

Portalis soutient la même thèse. Lors de la discussion du projet du Conseil d'Etat, Bonaparte devait exprimer l'opinion : « qu'une trop étroite faculté de disposer n’amène la trop grande subdivision des fortunes modi-

(36) Fenet, XII, p. 310.

(37) Fenet, XII, p. 316.

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ques, laquelle met nécessairement un terme à leur existence, surtout quand elle entraîne l’aliénation de la maison paternelle, qui en est le point central. » G8), L'opinion contraire, défendue par Tronchet, Berlier, Réal 69), devait prévaloir; l’augmentation du nombre des petits propriéaires semblait devoir être un facteur puissant de la prospérité publique par l'accession à la propriété et par la mise en valeur du sol (0), Le Comité de salut public avait fait traduire les œuvres de Young qui déclarait : « La quantité de terres en friche que nous rencontrâmes dans l’Angoumois est étonnante; c’est le trait dominant du terrain pendant toute la route. La plupart de ces landes appartenait au prince de Soubise, qui n'en voulut jamais vendre aucune partie. Ainsi, toutes les fois que vous rencontrerez un grand seigneur, même quand il possède des millions, vous êtes sûr de trouver ses propriétés en friches (1). »

De plus, la loi, ayant aboli la distinction entre les meubles et les immeubles, ne considérant plus la nature des biens, avait établi l’uniformité du régime successoral. Il ne pouvait y avoir à l’époque une exception ou une législation spéciale pour les biens fonciers.

En effet — et c’est le côté politique qui apparaît — la grande propriété n'avait-elle pas été le soutien de la noblesse et de la monarchie ? Sans doute, les rédacteurs du

(38) Fenet, XII, p. 313.

(39) Fenet, XII, p. 315-316.

(40) Ce sentiment fut justifié par la suite. D’après H. Fournier de Flain, dans l’Economiste français du 26 octobre 1901, le nombre des propriétaires fonciers aurait doublé au cours du xixe siècle (4.600.000 à 8.500.000) et 8 millions d'hectares de terres incultes auraient été mis en valeur.

(4) Young, Voyages en France pendant les années 1786 à 1787, t. I, p. 139.

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Code déclarèrent-ils à propos du droit héréditaire : « À moins qu’une nation ne trouve dans sa situation particulière de puissants motifs pour suivre la raison politique, elle fera sagement de se diriger par la raison civile qui ne choque personne, qui prévient les rivalités et les haines dans les familles, qui propage l’esprit de fraternité et de justice, et qui maintient plus solidement l’harmonie générale de la société » 2); mais ils respectèrent les idées du législateur révolutionnaire qui voulait « effacer les plus légères traces de la féodalité » (3).

Enfin le partage égal en nature devait consacrer l'idée d'égalité civique. Les théories égalitaires et individualistes, préconisées par les philosophes du xvir° siècle, développées pendant la période révolutionnaire, eurent une grosse influence sur la rédaction du titre des successions et du partage dans le Code civil. À

Si Domat (1625-1695) écrivait @9 : « L'ordre des successions est fondé sur la nécessité de continuer et de transmettre l’état de la société de la génération qui passe à celle qui suit, ce qui se fait insensiblement, faisant succéder certaines personnes à la place de ceux qui meurent pour entrer dans leurs droits, leurs charges et dans leurs relations »; s’il considérait donc le Droit successoral comme un Droit naturél, Montesquieu (1689-1755), au contraire, dans son Esprit des lois, ne voyait dans le droit successoral qu'une origine conventionnelle. Pour lui, les lois civiles ont donné à l’homme, qui a renoncé à la -communauté naturelle de biens, la propriété. De ce principe, il

(42) Fenet, t. I, p. 520.

(43) Réimpression de l'Ancien Moniteur, Assemblée nationale, 2{ nov.

(44) Domat, Traité des lois civiles, chap. vu.

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tire la conclusion logique 45) : « L'ordre des successions dépend des principes du Droit politique ou civil et non pas des principes de Droit naturel. Le partage des biens, les lois sur ce partage, les successions après la mort de celui qui a eu ce partage : tout céla ne peut avoir été réglé que par la société et, par conséquent, par des lois politiques ou civiles. »

Mais sur ce point, comme l’a écrit si justement M. Brandt (6) :

« Nul écrivain n'eut à cet égard autant d'influence que J.-J. Rousseau. Il fut, à vrai dire, le prophète des temps nouveaux, ses idées, ses formules même, se retrouvent dans tous les discours, dans tous les décrets de la Révolution. « Le but de toute législation se résume dans ces deux » mots : liberté, égalité », lisons-nous dans le Contrat s0cial (liv. If, chap. 1x). Le sens de ces paroles se trouve entièrement reproduit dans la déclaration des droits de l’homme de la Constituante : « Les hommes naissent et » demeurent libres et égaux en droits. » À son tour, la Convention dit : « Tous les hommes sont égaux par la » nature et devant la loi... »

Pour Rousseau, en effet, les hommes avaient mieux aimé vivre en société que de demeurer à l’état de nature; ils renonçaient ainsi à leur indépendance, à leur inégalité en force ou en génie, mais devenaient « tous égaux par convention et de droit » (47). Il en déduisait que l'Etat, organe représentatif de la société, était le premier propriétaire de tous les biens et pouvait, en conséquence, en régler la

(43) Montesquieu, Esprit des Lois, livre XXVI, chap. vi. (46) Brandt, Droits et coutumes, op. cit., p. 74. (47) J.-J. Rousseau, Contrat social, livre I.

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dévolution, suivant les phases de l’évolution de la société. D'après le Contrat social, les hommes, dans un état antérieur, jouissaient librement de tous les biens que la nature leur avait donnés, jusqu’au jour où ils conclurent une sorte de pacte qui limita leurs droits et leur imposa des devoirs. Le premier contrat fut celui qui créa le droit de propriété, non pas fondé sur le droit naturel, donc immuable, mais sur un droit conventionnel essentiellement variable suivant le temps, les mœurs et le milieu.

L'élite intellectuelle désirait une transformation complète des institutions.

Il appartient à l’éminent civiliste contemporain M. Bonnecase, professeur à la Faculté de Droit de Bordeaux, d'analyser avec concision et précision dans une page remarquable toute la philosophie qui inspira les rédacteurs du Code (48),

« Si de l’aspect métaphysique de la philosophie du Code Napoléon, écrit-il, nous passons à l'aspect individualiste, notre démonstration est encore plus aisée. Constitutif de l’idée d'ordre, le Droit, d’après les rédacteurs du Code civil, commande sans cesse la réalisation de cette idée, et il ordonne sur la base du respect et de la protection de la personnalité de l'individu. « Les personnes, déclare » Portalis, sont le principe et la fin du Droit, car les cho- » ses ne seraient rien pour le législateur sans l'utilité » qu'en retirent les personnes. » (4). En d’autres termes, le contenu de la substance du Droit, c’est le respect et la protection de l'individu. Nous sommes ici en présence de

(48) Bonnecase, La philosophie du Code Napoléon appliquée au droit de famille, p. 64-65.

(49) Discours de présentation du Code civil, p. 100.

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la pure doctrine de la Révolution française. Toutes les règles du Code civil sont établies en fonction de l’individu; elles reflètent toutes l’article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Le Droit est fait pour l’homme et non l’homme pour le Droit: l’homme étant, en eltet, par sa constitution physique et de par sa nature physique, doté de prérogatives indispensables à son existence et à son développement, les règles de Droit ne doivent jamais méconnaître ce fait primordial, mais, au contraire, protéger et favoriser l'exercice des prérogatives de l'individu, protéger et favoriser sa personnalité. En ce faisant, en s'inspirant de ces directives, le Code civil avait pour but de lutter contre l'oppression dont avait été victime l'individu dans l’ancien Droit. Il proclamait une vérité à nos yeux essentielle et définitive.

» Quoi qu'il en soit, délaissant pour l'instant toute discussion d'ordre général, si le principe était exact, les rédacteurs du Code civil l’appliquèrent d’une manière trop absolue, sans avoir égard à l’élément expérimental du Droit dont ils ont pourtant proclamé l'existence, sans avoir égard tant à la nature biologique de l’homme qu'à la vie sociale dans laquelle il se meut. Nous aurons à le constater maintes fois dans l’édification du Droit de famille par le Code civil; mais il est bon, dès maintenant, de le remarquer : le Code Napoléon a considéré la vie sociale sous la forme simpliste d’une juxtaposition d'individus. »

Oui, le partage’en nature et la licitation obligatoire consacrent d’une façon manifeste les droits de l'individu, mais le législateur n’aurait-il pas négligé les droits respectables de la famille et de la société ?

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$ 3. — Portée d'application : le partage d'ascendants.

Quoique le titre de notre étude porte la mention : Successions agricoles, nous nous devons d'examiner le partage d’ascendant, qui constitue une présuccession; en eftet, il s’agit là d’un acte par lequel les ascendants partagent eux-mêmes leur succession entre leurs enfants ou petitsenfants. Cette opération est régie par les articles 1075 et suivants du Code civil. |

Pourquoi a-t-elle été instituée ?

En parcourant les discours prononcés lors de la préparation du Code civil et relatifs aux partages d’ascendants, on a de suite cette impression que les rédacteurs ont considéré ces partages comme une institution des plus utiles, répondant à un véritable besoin économique et susceptible de produire les meilleurs résultats.

« Tout d’abord, les partages d’ascendants permettent au chef de famille de régler de son vivant la dévolution de ses biens, et d'éviter: par là les contestations et les disputes qui pourraient s'élever, après sa mort, entre ses héritiers, lors d’un partage fait entre eux et par eux; l’autorité paternelle a certainement pleine qualité pour partager le patrimoine soit «entre vifs, soit par testament...» (60),

C’est Bigot-Préameneu qui dit : « Il est encore une autre disposition qui doit avoir sur le sort des familles une grande influence; ce sont les partages faits par le père ou la mère ou d’autres ascendants entre leurs descendants: c'est le dernier et l’un des actes les plus importants de la puissance et de l’affection des père et mère. À qui pour-

(50) Unions de la paix sociale, 2e série, fase. V, 1896, p. 93.

rait-on confier avec plus d'assurance la répartition des biens entre les enfants qu’à des père et mère, qui, mieux que tous autres, en connaissent la valeur, les avantages et les inconvénients; ils rempliront cette magistrature avec impartialité. Le père peut éviter les démembrements, conserver à l’un de ses enfants l'habitation qui pourra continuer d'être l'asile commun, réparer les inégalités naturelles ou accidentelles; la division égale des biens détruit les petits fortunes; un petit héritage demeure entier, il reste un centre commun à la famille. En un mot, c’est dans l'acte de partage que le père pourra le mieux combiner et, en même temps, réaliser la répartition la plus équitable èt la plus propre à rendre heureux chacun de ses enfants. » (GD),

La pratique s’est-elle inspirée de cet état d'esprit et appliquera-t-on les articles 826-827 et 832 du Code civil aux partages d’ascendants ? Assimilera-t-on le père de famille distribuant ses biens entre ses héritiers au juge qui préside aux opérations du partage judiciaire, on lui imposera l'obligation de se conformer auxdits articles concernant la composition des lots. Considérera-t-on, au contraire, que le père de famille tient directement de la loi des pouvoirs spéciaux, non assimilables à ceux du jugé ? On ne saurait alors sans un texte formel lui faire un devoir d'obéir à des règles écrites pour une situation toute différente.

La Cour de cassation et les cours d'appel, dont nous aurons d'ailleurs à examiner l’intéressante évolution, s’étaient prononcées depuis longtemps pour l'application des articles 826, 827 et 832 aux partages d’ascendants.

(54) Trav. prép., Locré, t. XI, p. 414 et suiv.

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$ es N . verrons . tre qu Ee di CA pres un siècle de luttes, la pensée du législateur est respectée,

S 3 « = x à : : S ee See es = = Dee Se (52) Laurent, t. XV, nos 60 et suiv.; Barafort, Des partages d'ascendants, 1870; Réquier, Des partages d’ Ar à Claudio Jannelt, 3e appen- 8 dice à l’Organisation de la famille, de F. Le Play: Périer, Rev. crit., année 1863, t. XXI, p. 319 et suiv., Dubernet de Boscq, Rev. crit., L. ÿ année 1854, p. 145 et suiv. SR | MRC