CHAPITRE PREMIER. — Dérogations légales

SECTION Ï. — Habitations à bon marché .................. 89

$ 4. — Loi du 30 novembre 1894 : son texte .......... 89

$ 2. — Les conditions d'application .................. 90

SE TANONALIONS EE ee 91

$°4 == "Commentaire es un Re MERE en 92 SECTION II. — Lois des 12 avril 1906, 10 avril 1908, 12 juil.

1909-et-lois postérieures SAR SORT Re es 94

84; —.Leur fondements... SE ee 94

$ 2. — Dérogations aux principes du Code civil ..... Re 0S

$ 3. — Leur: application: + 98

Section IH... Loiiqu- AT un AA Sea nie 99