‹ Réforme du partage en nature et de la licitation obligatoire dans les successions agricolesChapitre 53 sur 55 · CHAPITRE II. — Dérogations conventionnelles · texte numérisé non relu

CHAPITRE II. — Dérogations conventionnelles

SECTION I. — Moyens offerts par la loi .................... 101

S 1." Quotité disponible. HR 104

$ 2. — Pacte d’indivision ....... NT Re Pre A 102

& Air TRANS HONiE- n nR rene ne CE 104

SECTION II. — Moyens utilisés dans la pratique ............ 106

SEL NME SR remit ee me 107

$ 2. — Achat au nom d'un enfant ......".... Re rre 112

S3.-— Porte-fort 7e. een Re 412

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