LA JURISPRUDENCE

Le législateur a posé les principes. Il nous reste à voir comment la jurisprudence les a appliqués, dans quels cas elle a admis ou imposé la licitation; nous devons étudier également le rôle joué par la Cour de cassation.

Enfin, puisque nous avons parlé du partage d’ascendants, nous examinerons l’évolution très intéressante de la jurisprudence en cette matière.

SECTION PREMIERE