PRINCIPE ET APPLICATION DU PARTAGÉ EN NATURE

Le vœu du législateur était que chaque cohéritier reçût sa part en nature et que l'égalité régnât dans les partages, les considérations personnelles ne pouvant entrer en ligne de compte; en conséquence, le rôle du juge consistera à établir, dans la mesure du possible, des lots de même nature et de même valeur.

Le plus souvent, le juge se fera aider par des experts qui détailleront et estimeront les biens à partager ou à liciter, indiqueront si lesdits biens sont commodément partageables et, dans l’affirmative, de quelle manière. Mais le ministère des experts n’est pas obligatoire; si l'arti-

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cle 469 déclare qu’à l'égard des mineurs le partage « doit être fait en justice et précédé d’une estimation faite par experts », et si l’article 824 mentionne que le procèsverbal des experts doit « indiquer si l’objet estimé peut être commodément partagé », l'article 970 du Code de procédure civile, modifié par la loi du 2 juin 1841, porte « que le tribunal pourra, soit qu'il ordonne le partage, soit qu'il ordonne la licitation, déclarer qu'il y sera immédiatement procédé sans expertise préalable ». L'arrêt de la Cour de cassation du 18 janvier 1927 (D. P., 27. 4. 143) confirme ce point.

Le tribunal, ayant déjà des éléments d'appréciation suffisants ou éclairé par son rapport d'experts, mettra tout en œuvre pour assurer le partage en nature en respectant le principe de Ia formation de lots sensiblement égaux et de leur tirage au sort. &

Combien faut-il former de lots ? L'article 831 du Code civil ordonne qu'il soit formé autant de lots qu'il y a de copartageants. Le législateur a prévu là le cas où les héritiers ont des droits égaux. Que décider quand les droits sont inégaux ? Certains tribunaux ont admis alors, comme nous le verrons plus loin, le partage par attribution, Mais la jurisprudence, et notamment la Cour de cassation, y voit une violation de la loi. Lorsque les héritiers appelés à une succession ont des droits inégaux, il doit être fait un nombre de lots suffisants pour que le tirage au sort soit possible en prenant pour base de répartition la part héréditaire la plus faible. Seule est autorisée la formation d'un lot par souche. On divise donc théoriquement la masse héréditaire «en fractions dont chacune est égale à la part de l'héritier (Cass., 40 mai 1826; Bordeaux, 30 juill. 1838, S., 39. 2. 94; Cass., 28 nov. 1883, Rép. not., n° 2043;

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Nîmes, 25 nov. 1907, D., 08. 2. 307 et S., 09. 2 150; Alençon, 21 juill. 1931, Rép. not., n° 22980).

Mais dans le cas d’un partage par souches, il suffit que le partage soit possible entre les souches copartageantes pour que la licitation ne soit pas ordonnée, alors même que la subdivision en nature ne serait pas possible entre les cohéritiers de l’une des souches, et qu'une licitation particulière serait nécessaire entre ceux-ci (Pau, 49 nov. 1873, S., 74. 2. 286).

Enfin, la formation des lots peut être facilitée par le jeu des soultes, prévu par l’article 838, mais faut-il encore que la soulte ne soit pas trop élevée. Un arrêt de la Cour de Bordeaux, en date du 17 janvier 1831 (4), est caractéristique. Un sieur Dupuy était mort laissant deux fils, Jean et Catherine. Sa succession se composait d'une raffinerie sise à Bordeaux d’une valeur de 35.000 francs, d’un domaine rural à Podensac d’une valeur de 17.000 francs, et de meubles estimés 3.000 francs. Malgré le rapport d’experts, le Tribunal de Bordeaux, par jugement du 414 juillet 1829, avait ordonné le partage en nature. Sur appel, la Cour infirma : « Attendu qu'il est démontré que le partage en nature des biens ne saurait avoir lieu qu’au moyen de soultes considérables, que ce n’est pas là l'intention du législateur, qui veut au contraire que le partage puisse se faire commodément, c’est-à-dire sans préjudice notable pour les copartageants; qu'ainsi, les experts avaient avec raison... »

Les lots une fois formés, le juge peut-il, eu égard à des considérations personnelles, à des circonstances de fait, les attribuer à chacun des copartageants ? Non.

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Il existe sans doute des arrêts, anciens d’ailleurs, qui ont autorisé l'attribution; mais aucun d’eux n'a jamais été confirmé par la Cour suprême. are

Le 23 novembre 1832 @), la Cour de Toulouse, après avoir rappelé le principe du tirage au sort, proclame « Mais si, d'après les circonstances, il s'élève des difficultés insurmontables et qui nuiraient aux intéressés au lieu de leur être favorables, la rigueur du tirage au sort ne doit plus prévaloir, et la fixation des lots par attribution doit être autorisée comme remplissant le vœu de la loi, qui ne peut pas vouloir que des mesures introduites pour l’intérêt des parties tournent à leur préjudice. Dans ces circonstances, l’entier partage par attribution doit être maintenu. »

Le 13 novembre 1845 G), la Cour de Caen a décidé que, « puisque le droits des héritiers sont inégaux, les juges peuvent procéder par voie d'attribution, la licitation ou le tirage au sort n'étant pas obligatoire en ce cas ».

De même, la Cour de Metz, par un arrêt du 10 juin 1852 ®, déclare que « la division par lots serait beaucoup trop rigoureuse si elle était appliquée d’une façon absolue. Il doit être permis de déroger à cette règle, notamment lorsque les droits des copartageants sont inégaux et que l’un d'eux a fait des constructions sur la partie de l’immeuble dont il jouit. Que, dans cette situation, les tribunaux peuvent, sans violer la loi, procéder à une attribution de lots dans la proportion des droits des parties. »

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Ces décisions sont nettement contraires à la jurisprudence établie.

Par jugement du 12 décembre 1835, le Tribunal de Beaune avait décidé de procéder par attribution. |

« Considérant que le partage par attribution atténuerait les inconvénients du partage en deux lots...: qu'ainsi il est évident que ce mode de partage serait le moins dom- | mageable ; qu à la vérité, les immeubles dont il s’agit ne pouvant être « partagés commodément » devraient être licités, — Mais considérant que cette expression « commodément » doit être entendue d’une manière judicieuse; que, s’il en était autrement, il n’existerait, pour ainsi dire, aucun cas où les partages ne présentassent des difficultés, des inconvénients, et que dès lors, il faudrait presque toujours recourir à la licitation. » Le 27 février 1838 (S., 88. 1. 216) la Cour suprême cassait ce jugement pour violation des articles 827 et 834 du Code civil. — Il n’appartient pas aux experts ou aux juges d'attribuer aux intéressés des lots proportionnels à leurs droits.

Le 6 juillet 1837 ®) la Cour de Nancy cassait un jugement qui avait fait des attributions de lot dans un partage où des mineurs étaient intéressés. Le dispositif de l'arrêt est catégorique : « Attendu que le tirage au sort est l’une des formalités substantielles destinées à assurer l'égalité dans les partages; qu’elle est impérieusement prescrite el fait obstacle au mode de partage par attribution admis par le jugement dont est appel. »

Le 19 mars 18446), Ja Chambre civile de la Cour de cassation infirma un arrêt de la Cour d'Agen en date du