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10 janvier 1838, qui avait également procédé par voie d'attribution. - Même décision de la Cour suprême le 26 avril 1847 (. Le 27 mars 1850 6), elle confirme qu’ « aucune loi n'autorise l'attribution judiciaire à l’un des copartageants ».

Mais si le passif absorbe la totalité de l’actif, le tribunal peut-il homologuer un procès-verbal de liquidation attribuant tout l'actif à l’un des héritiers sous l'obligation de payer les déttes ? La Cour de Riom a répondu -négativement, le 1* avril 1854 ®), en confirmant un jugement du tribunal civil du 26 août 1853. L'arrêt est ainsi motivé : « Attendu qu’en matière de partage entre majeurs et mineurs, la loi a créé des formalités rigoureuses dont il n’est pas permis de se départir; — Attendu que chaque copartageant a le droit de prendre en nalure ce qui peut lui revenir. »

Lé 11 août 1875 (10), la Cour de cassation proclame encore : « Attendu que le tirage au sort des lots régulièrement formés étant la seule voie admise lorsque les parties ne sont point d'accord pour opérer Te partage à l’amiable; il ne peut, en ce cas, être procédé par attribution à l’une ou à l’autre des parties d’un lot spécial destiné à Ja remplir de ses droits. »

Que conclure de ces décisions ? (1), Le tirage au sort

(41) Nous avons cité les arrêts les plus intéressants : on peut lire dans le même sens ceux de : Cass, 26 août 1807, S., 07. 4. 437: Toulouse, 18 janv. 1833, S., 33. 2. 30; Cass., 25 nov. 1834, S. 835. 1. 233; Angers, 9 mars 1843, S., 43. 2. 346; Riom, 22 mai 1843, S., 43. 2. 364; Montpellier, 14 mai 1845, S., 45. 2. 559; Bastia, 4 janv. 4858, S., 58. 2. 83; Douai, 5 déc. 1865, S., 66. 2, 368.

est la règle absolue. Dans les trois arrêts précités, contraires à la jurisprudence, les juges ont cru que si l’arti- cle 834 impôse le tirage au sort des lots et si l’article 831 prescrit, par ailleurs, qu'il soit formé autant de lots égaux qu'il y a de copartageants, on peut procéder par attribution lorsque des lots égaux ne peuvent être formés, attendu que les copartageants ont des droits inégaux.

Mais aucun texte ne parle d'attribution; de plus, les règles du partage ordonnent le tirage au sort, et si les articles 831 et 834 ne peuvent être appliqués, l’article 827 donne nettement la solution du problème : il faut recourir à la licitation. | |

Nous avons supposé jusqu'ici que le partage en nature est possible; mais que décider si, dans une succession, il se trouve des immeubles partageables et un immeuble impartageable ? La jurisprudence décide que la licitation doit être ordonnée pour ce dernier, mais que le partage en nature doit être opéré pour les biens susceptibles de division (Paris, 8 mars 1867: Caen, 24 août 1868, S., 69. 2. 215: Agen, 25 janv. 1887, Rec. Agen, 1887, p. 186; Paris, 49 janv. 1894, Rép. not. Defrenois, n° 7618). Il peut donc y avoir tout à la fois partage en nature partiel et licitation partielle.

Il y a lieu également à partage en nature, si l’ensemble des immeubles peut se partager commodément, quoique chaque immeuble pris à part soit impartageable (Nîmes, 15 févr. 1833; R. I. 752; Besançon, 2 juill. 1844, D. P., 45. 4. 386; Caen, 24 août 1868, D. P., 71. 2. 168; Agen, 25 janv. 1887, Rec. Agen, 1887, p. 186; Paris, 49 janv. 1894, Gaz. Pal., 94. 1. 293).

Pour permettre le partage en nature, le juge peut grever un immeuble d’une servitude (Caen, 24 août 1868, $S., 69.