RÉFORMES POLITIQUES

La réforme politique, de même que la réforme sociale, était la partie de l'enquête qui avait surtout attiré l'attention de tout le pays et de ses représentants depuis que le décret du 25 novembre 1865 avait annoncé l'intention du Gouvernement d'accomplir à la fin la promesse des lois spéciales. Les délégués n’avaient, du reste, accepté leur mission que dans cet espoir. Nous avons vu l’alarme qui s’est produite en eux quand le Gouvernement leur présenta le questionnaire sur les esclaves. On leur promit que le questionnaire politique serait présenté: il le fut réellement, et son importance nous fait l’adjoindre, sous le N° 6, dans le nombre des documents justificatifs. |

Les deux premiers paragraphes contiennent la question relative à l'assimilation politique entre la Péninsule et les Antilles; mais rien n’est plus loin de la pensée de tous les hommes d’État de l'Espagne, que de donner aux habitants des deux îles les mêmes droits politiques que ceux contenus dans la constitution espagnole.

Pour opposer aux naturels de Cuba et de Porto-Rico une barrière contre cette assimilation, on indique dans le questionnaire la nécessité de faire contribuer les deux îles au service militaire, contribution qui n'y à jamais existé depuis la conquête. Heureusement qu'en ce qui concerne l'assimilation, c’est peut-être là l’unique point sur lequel les naturels des deux îles et les péninsulaires tombent généralement d'accord. Nous ne voulons pas non plus devenir province espagnole sous la constitution de l'Espagne : nous voulons notre gouvernement à nous, un gouvernement autonome, fondé sur les bases les plus

libérales, afin de préparer l'avenir de notre pays au développement de toutes les libertés.

Guidés par ces convictions, les délégués des Antilles répondent à ces deux premiers paragraphes du questionnaire politique par un rapport dans lequel ils développent un système gouvernemental com -plet, embrassant dans son ensemble toutes les relations du citoyen dans la vie publique. |

Ils partent d'un principe général : les colonies espagnoles doivent suivre, au point de vue politique, le sort de la mère-patrie. Quand celle-ci était soumise au système absolu d'un roi qui centralisait en lui tous les pouvoirs, système qui a duré des siècles en Espagne, les iles de Cuba et de Porto-Rico n’en eurent jamais d’autres. Mais l'Espagne, bien que traversant de malheureuses péripéties dans l’établissement de ses libertés publiques, a une constitution fondamentale dont le système est monarchique-constitutionnel; son principe est la liberté. Donc à Cuba et à Porto-Rico, par droit historique, de famille, de justice, on doit établir ce même principe adopté aux conditions spéciales des deux îles. Elles ne sont pas des colonies naissantes; elles sont arrivées par leur étendue, leur population, leur civilisation, leur richesse et leur commerce, à un état que le Gouvernement même, dans le décret instituant l'enquête, reconnaît « demander » des lois et des moyens bien différents de ceux qui existent dans les » autres provinces d'outre-mer. » Il est juste d'accorder à ces deux parties de la nation des droits politiques suivant les principes fondamentaux de toute association humaine, et, ce faisant, accomplir la promesse contenue dans l’article 80 de cette même constitution de la monarchie.

L'état exceptionnel où les deux îles se trouvent, état de concentration absolue de tous les pouvoirs entre les mains d’un chef militaire, doit avoir une fin. Alors, on donnera satisfaction à la dignité offensée de leurs habitants, leurs plaintes cesseront, les rivalités de province disparaîtront, et on favorisera les germes de progrès, de bien-être, de richesse qui leur sont dévolus par la Providence.

Ces conceptions sont d’ailleurs d’une telle urgence que leurs habitants, les yeux fixés sur la question politique, désespérés par le gouyernement dictatorial qui leur est imposé, se reconnaissant capables d'exercer leurs droits, et, entrevoyant la solution d’un grand problème social, seraient amenés à de dangereuses extrémités, si on retardait leur organisation politique.

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Quelles sont les conditions particulières à ces deux îles demandant une constitution politique à elles, différente de celle de la Péninsule, mais de telle nature cependant que l’unité nationale n'en soit pas rompue ? Ces conditions, les voici : la distance de la métropole, la ” situation géographique, les nations et les colonies qui les entourent, les relations mercantiles, la diversité des races, l’institution de l’esclavage et la nécessité de son extinction. A l'égard de Cuba seulement : sa proximité des États-Unis d'Amérique, ses marchés principaux, sa proximité du Mexique, son étendue et son dépeuplement relatif, l'insuffisance de ses communications intérieures, l'étendue de ses côtes, le grand nombre de ses ports, la multitude des petites îles qui l'entourent, et la manière dont la propriété est distribuée.

Ces spécialités démontrent le besoin impérieux pour les deux îles d'avoir un gouvernement à elles, qui puisse arriver au développement de tous ses moyens d'existence, avec la rapidité et le succès qui ne peuvent s’obtenir que par la connaissance de tous les détails de Ja localité. En conséquence, le rapport s’occupe de détailler le projet de constitution pour les deux Antilles, sans sortir de l’unité nationale.

Mais avant de le faire, et puisqu'il est question d'organiser dans les deux îles les institutions servant de garanties aux droits imdividuels et constitutionnels, on s'occupe premièrement de les mettre d'accord avec le texte et l'esprit de la constitution en vigueur et des » anciennes lois de la monarchie. On demande la liberté de la presse sans autres limites qne celles déterminées par la loï; le droit de péütion par écrit aux assemblées insulaires, aux Cortès et au roi; le « droit de prétendre aux emplois publies, selon la capacité individuelle; « celui d'exercer sans empèêchement et sans entrave toute profession, imdustrie, art ou métier, autorisés par la loi, celui de contracter, d’acquérir, de faire respecter sa propriété et d'en disposer librement par. L contrat ou par testament,

On demande que les habitants de Cuba et de Porto-Rico ne soient « responsables de leurs actes que devant le droit commun et devant ja « juridiction ordinaire dans toute espèce de procédure. On réclame le « droit d'association par des contrats rédigés conformément à la loi, le droit de se réunir pacifiquement afin de traiter les affaires publiques M 4 selon les règles déterminées par les dispositions légales; on demande qu'aucun habitant de Cuba ou de Porto-Rico ne puisse être arrêté, mis en prison, Ou éloigné de son domicile, ni voir sa maison visitée, si ce.

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n’est dans les cas et sous la forme prescrits par la loi; que la suspension de ces garanties ne puisse avoir lieu que dans des circonstances extraordinaires, et alors le gouverneur général ne pourra la décréter sans un accord préalable avec les assemblées législatives de l’île. Les tribunaux spéciaux, les cours martiales, les facultés dictatoriales et les atteintes portées contre le droit d’être jugé par ses juges naturels seront en tous cas et pour toujours proscrits; aucun homme, jouissant de sa liberté à Cuba et à Porto-Rico ne pourra, soit par contrat, soit par la loi, devenir esclave à perpétuité ou temporairement; l’infraction au contrat des services personnels ne donnera d’autre droit que celui de réclamer des indemnités pécuniaires conformément aux

lois communes; la peine de la confiscation des biens ne sera jamais

appliquée, et personne ne pourra être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique avec indemnité préalable aux termes de fa loi.

Mais ces droits inhérents à l’homme et aux conditions essentielles de son existence doivent être garantis par l’organisation politique, que le rapport développe dans un projet de loi où sont établies ses bases constitutives et organiques.

Le système actuel est la négation de toute espèce de droit individuel ou constitutionnel ; même en octroyant aux deux îles tous les droits dont, par la constitution, jouissent les péninsulaires, la condition politique de leurs habitants serait peu satisfaisante et presque aussi malheureuse qu’elle l’est aujourd'hui.

Les Cortès n'auraient pas le temps de s'occuper des affaires de Cuba et de Porto-Rico, que, d’ailleurs, la presque totalité de ses membres ne connaît pas. Dans plusieurs cas, les intérêts de ces deux provinces seraient mis en danger faute d’une législature spéciale, capable de l'empêcher par des mesures aussi promptes qu'eflicaces.

Un gouvernement autonome à Cuba et à Porto-Rico, comme une variété de la forme constitutionnelle de la mère-patrie, est une nécessité démontrée par la raison et l'expérience. Ne pas accorder des institutions politiques particulières, et adaptées aux conditions physiques, politiques et sociales de ces deux pays, équivaudrait à leur séparation de la nationalité espagnole. Ce serait les constituer en fiefs, et mépriser leurs intérêts et leurs droits, oublier les principes de justice, méconnaître les exigences du présent et de l'avenir sans profiter des leçons du passé, et mettre au sein de ces populations un germe de dscorde qui, sous quelque impulsion et prochainement

RÉFORMES DANS LES ILES ‘ FER ti

Nr A 4 pre * peut-être, pourrait AU à des dissensions, des bouleversements et des malheurs irréparables. Il n’y a pas un autre moyen pour COnjurer tous ces dangers que de rendre justice aux habitants de ces deux îles, en accomplissant la promesse constitutionnelle et en leur octroyant

le moyen d'exercer leurs droits politiques dans leur propre pays. 3

Les délégués des Antilles croiraient manquer à leur devoir s ls

hésitaient à proposer ce qui suit comme bases de leur constitution ?

politique.

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