ASSEMBLÉES INSULAIRES DÉLIBÉRANTES

Il y aura une députation insulaire dans la capitale de chaque île composée d’un membre élu par chaque conseil municipal. Dans ces mêmes capitales, il”y aura une Junta provinciale, com-

posée de membres choisis par le gouverneur supérieur parmi les per-

sonnes comprises dans une liste, portant trois candidats nommés par chaque municipalité, concurremment avec la commission ou Junta des budgets. | | Chacune de ces assemblées aura le droit d'initiative pour discuter, délibérer et décider sur toutes les affaires qui intéressent spécialement chaque île, et particulièrement pour rectifier leur division territoriale; pour régler et fixer leur système tributaire, de manière à

subvenir aux charges publiques de chacune d'elles, et à la partie … afférente à celle de la nation; pour répandre l'instruction parmi toutes

les classes ; pour proposer et décréter les lois qui doivent protéger la liberté de la presse; pour adopter les mesures convenables afin d'obtenir la substitution du travail libre au travail esclave; pour réglementer libéralement le système électoral et le droit de réunion;

organiser et établir les tribunaux de justice; proposer au gouverne- …— ment suprême les traités de commerce ou de poste qu’il serait pro- . fitable aux Antilles de conclure avec d’autres nations; établir des

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pénitenciers insulaires; organiser le service des postes; décréter les travaux d'utilité publique; établir des banques d'émission, d’escompte et autres institutions de crédit; réglementer les sociétés commerciales anonymes, Où en commandites ; Créer des télégraphes, des chemins de fer et autres voies de communication générales ; établir les relations entre les conseils municipaux et les conseils de districts provinciaux; encourager l’agriculture et les autres industries du pays ; réglementer la division des grandes propriétés rurales destinées à l'élevage du bétail et dont la possession est indivise; établir le registre civil et celui de la propriété pour la formation de la statistique et du recensement; créer, organiser et régir les archives publiques; délibérer sur l'augmentation des membres de la Junta provinciale, à condition toutefois que ce nombre n’excédera pas le tiers de celui de la députation insulaire; fixer les règles à suivre à l’égard de la nomination des employés des îles, lesquels devront être domiciliés dans le pays depuis un an au moins, à l'exception .des membres de la commission de comptabilité et de statistique, des chefs principaux des différentes administrations, qui devront avoir au moins trois ans de résidence; et fixer, sur la proposition des députotions de district provincial, les appoimtements des gouverneurs respectifs et des conseillers provinciaux. Seule, la députation insulaire aura le droit d'approuver ou de désapprouver définitivement les budgets annuels de l’île, qui lui seront présentés par le gouverneur supérieur. En cas de désapprobation le budget de l’exercice précédent sera maintenu. Le conseil provincial aura le droit exclusif de nommer, directement et à la majorité absolue des voix, les trois candidats qui devront être présentés au gouverneur supérieur, à l'effet d'en choisir un pour chaque nomination des chefs de la comptabilité et de la statistique. Les séances des deux assemblées seront publiques, à l’exception des cas où, l'intérêt général le demandant, la majorité absolue des voix déciderait le huis clos. * Lorsqu'une des chambres aura approuvé un projet de loi qui ne sera pas de son ressort exclusif, le gouverneur supérieur le soumettra dans le délai de dix jours à l'approbation ou à l'amendement de l’autre chambre. En cas de dissidence, une commission mixte des deux chambres sera nommée pour la régler, et, si elles ne tombent pas d'accord, le projet de loi ne pourra être représenté qu'au bout d'un an révolu. La sanction et le veto provisoire appartiennent au gouverneur général, et, en définitive, au gouvernement suprême. Si le

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gouverneur général oppose le veto, les deux assemblées auront le droit de s'adresser à l'autorité suprême pour soutenir le projet. Le gouverneur supérieur doit soumettre à celle-ci, dans l’espace d’un mois, tous les projets de loi approuvés par les deux chambres. Le gouvernement suprême décidera en dernier ressort dans le délai d'une année, et, dans le cas où il rejetterait un projet déjà approuvé provisoirement par le gouverneur général, cette décision finale ne porterait aucun préjudice aux droits et aux intérêts déjà acquis.

Si l'autorité suprême donnait son approbation ou laissait passer un an sans rien décider, le projet aurait définitivement force de loi ; le vote de la députation aura toujours la même force définitive à l'égard des budgêts insulaires.

La députation insulaire se renouvellera tous les quatre ans ; ses membres pourront être réélus. En cas de décès, renonciation ou empêchement d'un membre de la Junta provinciale, le gouverneur supérieur choisira dans la liste dressée par les municipalités celui qui devra lui succéder.

La Junta provinciale sera renouvelée tous les quatre ans, et ses membres pourront figurer dans la liste déjà indiquée et être réélus par le gouverneur.

Les élections pour la députation insulaire et pour les conseils municipaux seront simultanées; l'élection pour la Junta provinciale se fera en même temps que l'examen des budgets municipaux. |

Les chambres se réuniront le 1®% février de chaque année. Elles se constitueront provisoirement pour l’approbation des actes électoraux, et définitivement quand seront au complet les deux tiers des membres de chacune d'elles.

Les deux chambres éliront respectivement dans leur sem et à la Wrajorité absolue le président et les autres membres du bureau; chacune formera son règlement intérieur.