POUVOIR EXÉCUTIF

Le gouvernement suprême aura le droit exclusif de nommer dans chaque île un gouverneur supérieur qui, au nom du roi, y représentera le pouvoir exécutif. Cette nomination pourra être faite parmi toute

les classes de la société, le clergé excepté. Si c'est un militaire, il ne pourra pas avoir un commandement dans l’armée des îles.

Leurs attributions seront : de publier, de faire circuler, d'exécuter eux-mêmes et de surveiller l’accomplissement des lois, décrets, ordres et dispositions qui, conformément à des lois spéciales, constitutives et organiques, seront relatives à la province dans laquelle ils exercent leur autorité en représentation du pouvoir exécutif; de maintenir l’ordre public, protéger les personnes et les propriétés, réprimer les actes offensant la religion et la morale, ou contraires au respect dù aux autorités ; de proposer à la Junta provinciale ou à la députation insulaire tous projets tendant au progrès intellectuel et moral de la province, ou au développement de ses intérêts matériels; de veiller à la salubrité publique; de protéger la liberté de discussion et l’inviolabilité des membres des deux assemblées ; de nommer tous les employés publics conformément à la constitution spéciale, aux règlements et aux dispositions en vigueur, à l'exception du capitaine général de l’armée et du chef de la marine de chaque île, qui seront nommés par le gouvernement suprême; de proposer aux assemblées législatives la déclaration ou la suspension de l’état de siége suivant la loi; de commuer Ia peine de mort et de pardonner les délits conformément aux lois. Le gouverneur supérieur continuera à exercer les attributions du Vice-royal patronage (droit de nommer aux benéfices ecclésiastiques).

La constitution demandée par les délégués de Cuba et de Porto- Rico et dont nous venons d’esquisser les hases principales n'était pas tout ce qu'ils réclamaient au point de vue politique. Contrairement à notre manière de voir, ils demandèrent aussi la représentation des deux îles aux Cortès de la nation. A leur avis, il ne suffisait pas d’as- . pirer à avoir dans chacune des deux Antilles un système de gouvernement libre, dans lequel la faculté de faire les lois serait attribuée à des chambres représentatives populaires et celle de les faire exécuter à un pouvoir exécutif; ils voulaient aussi la représentation nationale en raison de considérations qu’ils trouvent très-importantes. Tout ce qui intéresse la nation en général, disent-ils, touche aux Antilles par relation intime. Les grandes questions de paix ou de guerre et de droit international doivent les intéresser autant que la Péninsule. Les codes de la nation seront toujours ceux des îles. De plus, celles-ci contribueront toujours aux charges générales, y compris la contribution en espèces pour le service militaire. Ils ne trouvént

pas qu'il soit juste que toutes les grandes questions intéressant la nation en général soient délibérées dans le congrès national sans la participation des représentants légitimes des provinees espagnoles de l'Amérique. Bien que le congrès de la nation n’ait pas d’attributions législatives particulières sur les deux îles, cela ne rompt pas les liens qui les unissent à la mère patrie, comme ïil arrive dans certaines provinces de la Péninsule, où il y a des spécialités législatives. La députation de Porto-Rico et de Cuba aux Cortès sera une sentinelle vigilante qui pourra réclamer auprès du Gouvernement contre les abus des autorités nommées par la couronne pour remplir les fonc tions publiques dans les deux îles. Cette députation est donc juste et nécessaire, et elle peut produire de bons résultats sans inconvénient d'aucune espèce. |

Ils demandent, comme bases dela constitution, que les îles de Cuba et de Porto-Rico soïent représentées aux congrès de la nation dans la proportion d’un député par quarante-cinq mille habitants libres. Les élections se feront dans les mêmes conditions qu’à ia péninsule. Pour être électeur, il faudra payer une contribution de 195 franes et être domicilié depuis un: an. Pour être député, il faudra être domicilié depuis trois ans, excepté les naturels des deux îles, et avoir 15,000 francs de rente. Le député insulaire au congrès national ne pourra obtenir aucun emploi du gouvernement de la métropole ni de celui de l’île sice n’est deux ans après l’expiration de son mandat,