ÉTAT EXCEPTIONNEL

Le gouverneur supérieur pourra déclarer létat exceptionnel toutes les fois qu'il y aura des craintes sérieuses d’invasion ou de sédition, ou bien quand ces craintes se seront réalisées par des actes d’hostilité. La déclaration de cet état devra être faite, de l’avis des chambres, et d'accord avec elles ou avec leurs commissions permanentes, lorsque les premières seront en vacances, et alors elles devront être immédiatement convoquées pour cet objet, Dans le cas d'urgence, et s’il n’était pas possible de convoquer les chambres ou de réunir leurs commissions, le gouverneur, pourra, sous sa responsabilité, déclarer l’état de siége, mais toujours en convoquant ensuite ces assemblées.