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La déclaration de cet état contre l’opinion des chambres donnera à celles-ci le droit de s'adresser au gouvernement suprême, afin d’obtenir le rétablissement de la situation normale.
Les conséquences de l’état de siége seront : la transmission du gouvernement de l'ile aux mains du commandant en chef de l’armée ; la suspension du droit de réunion et de celui en vertu duquel nul ne peut être arrêté si ce n’est par un décret préalable des cours de justice du pays, auxquelles sera toujours dévolu le droit de juger les coupables, et la suspension de la liberté de la presse en matière politique. Dans aucun cas ne pourront être jugés militairement les citoyens qui ne seraient pas arrêtés les armes à la main après la déclaration de l’état exceptionnel.
Le gouverneur supérieur aura la faculté de faire cesser l’état de siége et de rétablir les garanties constitutionnelles en reprenant le gouvernement de l’île. S'il ne le faisait pas, alors que toutes les causes auraient disparues, les chambres pourraient l'y inviter, et, si elles n'étaient pas écoutées, il leur serait permis de s'adresser dans le même but au gouvernement suprême.
La déclaration de l’état exceptionnel doit se promulguer solennellement par toutes les voies de publicité. |
En cas d’émeute, la force publique ne pourra faire usage de ses armes contre le peuple que dans le cas où celui-ci serait armé, ferait usage des siennes et n’obtempérerait pas aux trois sommations qui, alors, lui seraient faites pas l'autorité civile. L'exercice du droit de pétition ne sera jamais qualifié d'acte subversif.
Le rapport fixe aussi les bases qui doivent servir à établir les finances, la comptabilité, la statistique et l'administration de la justice. Ces points ne touchant pas à l'objet de cet ouvrage, nous croyons pouvoir nous dispenser de les développer.
Quant à l'armée et aux forces navales, le gouvernement suprème en Hixera l'importance dans les deux îles et en nommera les chefs, dont les attributions seront limitées au commandement des forces de terre et de mer, mais sous les ordres du gouverneur supérieur.
