PLAN POLITIQUE DU PARTI PÉNINSULAIRE

Mais ce n'est pas seulement dans la troisième question de l’interrogatoire politique que nous trouvons la pensée du Gouvernement: nous la trouvons d’une façon incontestable dans le rapport que les membres de la Junta, nommés par le ministère, ont présenté comme étant tout ce qu'il est-possible de nous accorder en matière politique.

Le rapport péninsulaire commence en examinant la lettre et l’esprit de l’article 80 de la constitution qui dit: « Les provinces d'outremer seront gouvernées par des lois spéciales. » La signification de cette disposition n’est autre, à l’avis des rapporteurs, que l'exclusion des provinces d'outre-mer du système constitutionnel compris dans les soixante-dix-neuf articles qui précèdent ce dernier : en conséquence, le gouvernement qu'on doit y établir doit être dissemblable de celuï de la métropole, même dans les bases constitutionnelles, sinon dans la forme; cette différence est imposée par l’organisation sociale des deux îles. L'’assimilation politique est impossible tantqu’'y subsisteront la diversité des races et les autres conditions spéciales qui les éloignent de la mère patrie. La représentation des Antilles daus le congrès des députés de la nation serait opposée à l’article 80 de la constitution; les législateurs qui formèrent ce code le comprirentainsi, en refusant aux députés des Antilles le droit de siéger au congrès au moment où la constitution de 1837 y était discutée.

L'esprit de la loi est très-clair sur ce point, et il y a d’ailleurs de graves considérations contre la représentation des Antilles au congrès national. L’agitation qui règne dans les assemblées délibérantes, au

milieu des aspirations exagérées des passions politiques, donnerait lieu même à l'oubli des plus grands intérêts d'outre-mer, malgré les efforts de ses représentants. Dix ou vingt députés, bien qu'éminents et d’une grande éloquence, seraient toujours une fraction impuissante à fixer l'attention de trois cent cinquante députés péninsulaires vivement préoccupés des événements qui les entourent. Ensuite, l'instabilité et la courte durée des séances du congrès, de même que son fréquent renouvellement, seraient d’autres obstacles contre l’efficacité du mandat des députés des Antilles. Les membres ministériels de la dunta croient que la raison et l’intérêt de ces provinces exigent qu'on rende indépendante la représentation spéciale de Cuba et de Porto- Rico par le moyen d’un conseil mixte établi à Madrid, dans lequel, à côté des députés élus par les Antilles, la couronne puisse nommer un nombre égal de conseillers, qui formeraient dans cette corporation l’élément représenté dans le sénat. Voici la véritable pensée du Gouvernement rendue par l'organe des membres de la Junta qu'il a nommés, et qui sont l'expression des opinions régnantes en ÆEspagne à l’égard de l'administration de ses colonies.

Le rapport du parti péninsulaire continue à développer le 4 politique qu'il demande pour les deux îles, mais foutes ses idées sont concentrées sur des bases qui comprennent l’ensemble du projet. Dans la base première on demandeun gouverneur général, investi de lautorité supérieure, comme représentant du gouvernement suprême et ayant sous ses ordres les forces de terre et de mer, sans confondre les attributions militaires avec les attributions civiles qui constituent le caractère essentiel de leur mandat. [l a le pouvoir de contrôler toutes les autorités et les employés subalternes, celui d’opposer son veto à leurs résolutions, à l'exception de celles des cours de justice; celui de nommer les employés qui ne sont pas de nomination royale, et tou- Jours à la condition de choisir pour chaque emploi un des trois candidats qui lui seront présentés par les autorités locales.

La seconde base est que tous les habitants espagnols hbres des Antilles pourront imprimer et publier librement leurs idées sans censure préalable, mais conformément aux lois, étantexcluesde ce droit les matières politiques, religieuses et sociales ; ils auront aussi le droit d'adresser aux Cortès et au gouvernement suprême des pétitions écrites, toujours conformément à la loi. Ils auront également le droit d'être admis aux emplois publics suivant leur mérite personnel. Aucun d’entre eux ne pourra être arrêté, ni éloigné de son domicile, et

sa maison ne pourra être visitée, autrement que dans les cas et sous la forme prescrite par les lois. Ces garanties pourront être suspendues, en tout ow en partie, toutes les fois que le gouvernement suprème ou le gouverneur général en cas d'urgence et avec l'avis préalable de la Junta d’autorités, croiront devoir décréter la déclaration de l’état de siége. Aucun des Espagnols résidant dans ees îles ne pourra être mis sous le coup d’une instruction criminelle ni jugé que par les tribunaux compétents, en vertu des lois en vigueur au moment même du délit, et sous la forme que celles-ci prescrivent. La confiscation de ses biens ne lui sera pas appliquée et il ne pourra être privé de ses biens que pour cause justifiée d'utilité publique, et avec indemnité. Dans les Antilles, on ne pourra pas professer d'autre culte que celui de la religion catholique, apostolique et romaine. Personne ne pourra s'affranchir de contribuer aux charges de l’État dans la juste proportion de sa fortune.

Selon la base troisième , les deux îles seront représentées devant le gouvernement suprême par des députés d'élection populaire, lesquels, avec un nombre égal de personnes désignées par la couronne, formeront une corporation dénommée le Conseil des Antilles. Pour être membre de ce conseil, il faut avoir résidé deux ans dans les Antilles et avoir un revenu de 7,500 ‘écus à Cuba, ou 5,000 à Porto-Rico, ou 3,000 à la péninsule ; ou avoir exercé un commandement militaire équivalent au grade de général, ou bien encore avoir été employé comme chef supérieur d'administration, directeur général ou soussecrétaire d'outre-mer, ou encore, eomme membre des cours supérieures. Leurmandat durera quatre années; leur renouvellement se fera par inoitié, tous les deux ans, et les membres pourront être réélus indéfiniment. Ceux nommés par le Gouvernement seront révocables à sa volonté. Les uns et les autres seront rétribués par les caisses des provinces ou celles du Trésor, dans les mêmes îles.

Ce conseil devra nécessairement être entendu dans toutes les réformes générales, dans la confection du règlement pour l'exécution de ces réformes, dans la formation du budget et dans tous les projets de lois que le Gouvernement devra présenter aux Cortès. I pourra être consulté par celui-ci sur tous les points qu'il croira convenable de lui soumettre.

Bien que ce conseil doive être nécessairement consultatif, il aura l'initiative dans tout ce qui a trait aux budgets; ceux-ci seront présentés à l’approbation des Cortès par le Gouvernement, qui devra

les accompagner du rapport du conseil et des rapports particuliers, de même que tous les projets de lois concernant les affaires d’outre-mer. Le Gouvernement pourra désigner parmi les membres du conseil un ou plusieurs d’entre eux pour soutenir, devant les chambres, les projets de lois relatifs aux Antilles.

La nomination du gouverneur général appartient exclusivement à la couronne. Pour les autres emplois civils et ecclésiastiques, le Gouvernement désignera cinq des membres du conseil pour former un comité, qui lui proposera trois personnes pour chaque emploi, avec note explicative des mérites personnels de chacun.

La base quatrième ôte au ministre d'outre-mer le pouvoir législatit et le transfère aux Cortès avec la sanction de la couronne.

La base cinquième divise l’île de Cuba en trois provinces et celle de Porto-Rico en deux. La première aura le droit de nommer six députés et la seconde trois, pour constituer le conseil des Antilles.

La base sixième subdivise chaque province en districts judiciaires, et chacun de ceux-ci en municipalités.

Selon la base septième, il y aura dans chaque province un gouverneur civil, une députation provinciale, un conseil provincial et une recette générale avec les attributions que ces mêmes autorités ont dans la péninsule.

Il en sera de même, suivant la base huitième, à l'égard des conseils municipaux.

Le Gouvernement, et, en cas d’urgence, le gouverneur général, pourra nommer les maires, présidents exclusifs des conseils municipaux, comme cela arrive dans la péninsule, dans les localités où il le jugera convenable.

Les localités qui croiront être en position de demander un conseil municipal pourront adresser leur sollicitation au Gouvernement, qui,* suivant l'avis du conseil des Antilles, y fera droit ou la rejettera.

Les bases neuvième et dixième ont trait aux élections. Chaque municipalité formera dans les Antilles un district électoral. Seront électeurs les plus grands contribuables, et parmi ceux-ci on choisira le triple du nombre des membres des conseils municipaux. Si la population s'élevait à cinq mille âmes, on prendrait le quadruple; le quintuple, si elle s'élevait à dix mille âmes; le sextuple, si elle dépassait le chiffre de trente mille,

I n’y aurait pas de catégories parmi les contribuables. La qualité de membre du conseil municipal ne donne le droit d’être électeur

qu'à la condition d'être classé parmi les grands contribuables. Les élections des députés au conseil des Antilles devront être faites par tous les électeurs des conseils municipaux des provinces à la majorité absolue des voix. Les élections des membres des conseils municipaux se feront dans chaque district municipal. Les colléges électoraux seront ESS présidés par le maire ou par les adjoints. Selon la base onzième, le projet de lois spéciales, une fois voté da par les Cortès et sanctionné par la couronne, sera classé dans la même catégorie que les autres lois organiques faites pour la péninsule.